Guide du citoyen 2022

INFO-RÉCLAMATION
Vous venez de subir un accident ou un événement qui pourrait engager la responsabilité de
la Ville d’Alma et donner droit à des dommages-intérêts?
VOICI LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR PROTÉGER VOS DROITS :
Toute personne blessée à la suite d’un accident ou qui subit des dommages matériels à sa
propriété mobilière et qui se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts
doit envoyer un avis écrit au Service du greffe de la municipalité pour signifier son intention
de prendre une action en justice.
Cet avis doit contenir les détails de sa réclamation soit la date, le lieu de l’événement et la
nature de la perte ainsi que l’adresse de la personne pour assurer le suivi du dossier.
DÉLAI MAXIMUM POUR TRANSMETTRE L’AVIS :
BLESSURES CORPORELLES : dans les trois ans suivant la date de l’accident. Nous suggérons
de le faire le plus tôt possible afin de faciliter l’enquête des assureurs.
DOMMAGES MATÉRIELS : dans les quinze jours suivant la date de l’événement. Cet avis doit
être transmis dans le délai prescrit à l’adresse suivant :
Service du greffe | Ville d’Alma
140, rue St-Joseph Sud, Alma (Québec) G8B 3R1
Pour être recevable, toute poursuite doit être intentée dans les six mois qui suivent le jour de
l’accident ou le jour où le droit d’action a pris naissance.
Source : article 585 de la Loi sur les cités et villes.
Le formulaire est disponible sur le site Internet à
ville.alma.qc.ca/reglementation/reclamations/
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