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Guide de la TVA
au CNRS
Mise à jour
Loi de finances pour 2012

2
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Table des
matières
Avant-propos 5
I - Champ d'application de la TVA au CNRS 7
A. Les opérations imposables par nature..............................................................7
B. Les opérations imposables en vertu d'une disposition spéciale............................8
C. Les opérations exonérées...............................................................................9
D. Les opérations imposables sur option..............................................................9
E. Différencier prestations "unique" et "distinctes".................................................9
II - Territorialité de la TVA 11
A. Situer les livraisons de biens........................................................................11
1. Règles générales.............................................................................................................11
2. Échanges de biens dans l'Union Européenne.......................................................................12
3. Échanges de biens hors Union Européenne.........................................................................14
B. Situer les prestations de services..................................................................15
1. Prestations rendues à un assujetti.....................................................................................15
2. Prestations rendues à un non-assujetti...............................................................................16
3. Les déclarations européennes de services (DES)..................................................................17
4. Cas particuliers...............................................................................................................18
III - Calcul et paiement de la TVA 21
A. Déterminer la base d'imposition....................................................................21
B. Dater le fait générateur et l'exigibilité............................................................22
C. Appliquer le taux de TVA..............................................................................23
1. Taux en métropole..........................................................................................................23
2. Taux en Corse et dans les DOM.........................................................................................25
D. Gérer la TVA au quotidien............................................................................26
1. Déclarations administratives et numéro d'identification........................................................26
2. Gestion comptable de la TVA............................................................................................26
3. Facturation de la TVA.......................................................................................................27
4. Déclarer les opérations et payer la taxe.............................................................................28
5. Récupérer la TVA en cas d'opérations résiliées, annulées ou impayées...................................29
IV - Droit à déduction du CNRS 31
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modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 3

A. Déterminer la TVA déductible.......................................................................31
1. Comment se calcule le coefficient de déduction ?.................................................................31
2. Constituer des secteurs distincts d'activité..........................................................................33
B. Quand exercer le droit à déduction ?.............................................................34
C. Récupérer la TVA déductible.........................................................................35
D. Quand régulariser la TVA déductible ?...........................................................36
V - Annexes 39
4
A. Fiche - Subventions et aides.........................................................................39
1. Subvention soumise à la TVA : la subvention « contrepartie »...............................................39
2. Subvention soumise à la TVA : la subvention « complément de prix »....................................40
3. Subventions jamais soumises à TVA..................................................................................41
4. Déductibilité de la TVA grevant des dépenses financées par des subventions non imposables....42
B. Fiche - Formation professionnelle continue.....................................................43
C. Fiche - Colloques et conférences...................................................................45
D. Fiche - Opérations immobilières....................................................................46
E. Fiche - Intermédiaires et commissionnaires....................................................48
F. Fiche - Restauration administrative et inter-administrative...............................50
1. Ancien régime appliqué depuis 2001..................................................................................50
2. Nouveau régime applicable depuis 2009.............................................................................51
G. Glossaire...................................................................................................52
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Avant-propos
Le C.N.R.S. (établissement public à caractère scientifique et
technologique) est un des principaux moteurs de la recherche
publique française. Afin de produire du savoir et de le mettre au
service de la société, il est doté des moyens les plus importants : une
masse salariale d'environ 34 000 personnes, un budget primitif pour
2012 de 3,3 milliards d'euros et des installations à la pointe de la
technologie. Le dynamisme de son activité s'explique par le nombre
important d'unités de recherche (1 200), de brevets (4 477),
d'entreprises innovantes créées depuis 1999 (670) et de partenariats
internationaux.
Troisième budget de l'État, la recherche publique est cependant sa
première activité économique d'intérêt général et productrice de
revenus : cette présence sur le marché des sciences et technologies
impose aux "mandataires" de l'État, dont le C.N.R.S., de se
soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour autant, cette
soumission de principe n'a pas été globalement accompagnée de
textes fiscaux réglementaires ou législatifs centrés sur l'activité
particulière qu'est la recherche publique, ce qui impose un renvoi aux
règles générales de TVA.
Cette référence aux règles générales appelle toutefois à la plus
grande prudence : en effet, bien qu'il n'existe pas de régime
dérogatoire, de nombreuses spécificités fiscales, reflets des
particularités du C.N.R.S., sont apparues avec le temps. Il a fallu
s'approprier les règles de TVA afin de les adapter à un établissement
public tourné vers l'international, au financement hétéroclite,
partenaire et initiateur de projets d'avenir réalisés par l'intermédiaire
de structures extraordinaires.
Au demeurant, toutes ces spécificités ne doivent pas faire écueil au
principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée : le Guide TVA
se veut donc un outil doctrinal à la fois complet et pratique, ciblé sur
l'activité de l'établissement et mise à jour de la dernière loi de
finances. L'outil trouve son pendant sur le site internet de la DSFIM
où une actualisation permanente l'enrichit de réponses particulières
apportées aux problématiques fiscales des gestionnaires.
A tous bonne lecture !
Anthony ASSASSA
Chargé des questions fiscales
Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation
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I - Champ
d'application de la
TVA au CNRS
Les opérations imposables par nature 7
Les opérations imposables en vertu d'une disposition spéciale 8
Les opérations exonérées 9
Les opérations imposables sur option 9
Différencier prestations "unique" et "distinctes" 9
Conformément à son décret statutaire, le CNRS mène des activités centrées autour
de ses principales missions : la recherche fondamentale et appliquée, la valorisation
des résultats de la recherche, l'information scientifique, ainsi que la formation à la
recherche et par la recherche.
Nonobstant son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts ainsi que
la forme et la nature de son intervention, le CNRS est considéré, par
l'Administration fiscale, comme réalisant de manière indépendante, à titre habituel
et onéreux, une activité économique entrant dans le champ d'application de la TVA.
Ce champ d'application de la TVA regroupe trois types d'opérations : les
opérations imposables par nature, par disposition expresse de la loi, et sur option.
A. Les opérations imposables par nature
Les opérations imposables par nature sont des opérations imposables de plein
droit. Cette catégorie englobe les livraisons de biens corporels et les prestations de
services effectuées à titre onéreux par le CNRS.
Exemple
Travaux de recherche, exploitation de droits intellectuels (brevets d'invention),
ventes d'ouvrages répondant à la définition fiscale du livre, cessions de matériels
utilisés pour les besoins d'activités imposables, etc.
Attention
En matière de TVA, les opérations portant sur des biens incorporels (tels que les
brevets) sont assimilées à des prestations de services.
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I

8
Champ d'application de la TVA au CNRS
Pour les travaux de recherche, l'existence d'une convention entre la partie
versante et le CNRS ne saurait pas entraîner à elle seule l'imposition systématique
des sommes dont ce contrat prévoit le versement. Seules sont imposables les
sommes versées en contrepartie de la réalisation par le bénéficiaire du versement
d'une opération individualisée au profit de la partie versante.
Aussi, la simple obligation conventionnelle pour le CNRS de fournir à la partie
versante des comptes-rendus destinés à permettre le contrôle de l'utilisation des
fonds attribués ou des rapports d'avancement des travaux ne suffit pas à
caractériser l'existence d'un service individualisé.
A l'inverse, ces sommes seront imposables notamment :
� En cas de convention portant une clause ayant pour objet le transfert de la
propriété du résultat de l'opération de recherche au profit de la partie
versante et permettant à celle-ci de les exploiter commercialement ;
� Lors d'abandons d'avances remboursables en cas de succès si la
décision d'abandon donne le droit à la personne qui a octroyé les fonds
d'utiliser le résultat des recherches effectuées dans le cadre du programme
au titre duquel l'aide a été initialement consentie.
Mise à part les sommes constituant le prix d'une prestation ou d'une livraison
effectuée par le CNRS, les versements prenant contractuellement l'appellation de
« subventions, dons, aides, mécénat, etc. » font l'objet d'une analyse spécifique
(cf. Partie V, Fiche A « Subventions et aides »).
Texte légal
Articles 256, 256 A et 256 B du Code général des impôts
Bulletin officiel des impôts 3 A-4-08
Documentation fiscale de base 3 A 12 et 3 A 1155
B. Les opérations imposables en vertu d'une
disposition spéciale
N'étant pas des opérations imposables par nature, certaines opérations sont
néanmoins soumises à la TVA en vertu d'une disposition spéciale de la loi.
Exemple
Ainsi en est-il des livraisons à soi-même de biens ou de services, ou encore
d'immeubles neufs non revendus dans les deux ans de leur achèvement (cf. Partie
V, Fiche D « Opérations immobilières »), etc.
Les règles fiscales relatives aux livraisons à soi-même vous sont fournies à titre
indicatif. Elles ne sont pas encore applicables en tant que telles au sein du CNRS.
Pour leur mise-en-oeuvre, vous êtes priés de bien vouloir patienter jusqu'à ce
qu'une instruction soit produite à cet égard par la Direction des comptes et de
l'information financière (DCIF) du CNRS.
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C. Les opérations exonérées
Il y a exonération lorsqu'une opération entrant dans le champ d'application de la
TVA en est dispensée par une disposition particulière de la loi.
Exemple
Ainsi en est-il des exportations, des livraisons intracommunautaires, des formations
continues du CNRS, des cessions de créances, des livraisons d'immeubles non à
bâtir et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans, etc.
Il n'y a donc pas lieu de facturer et de collecter de la TVA sur cette opération.
Corrélativement, l'exonération d'une opération entraîne la perte du droit à
déduction de la TVA ayant grevé les éléments du prix de cette opération,
exception faite des exportations et les livraisons intracommunautaires (cf. Partie II,
A, 2 « Acquisitions et livraisons intracommunautaires » et A, 3 « Importations et
exportations »).
D. Les opérations imposables sur option
Certaines activités exonérées de TVA ont, par disposition expresse de la loi, la
possibilité d'être soumises volontairement à la TVA par le biais d'une option
prévue à cet effet.
Exemple
Livraisons de terrains non à bâtir ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
Fondamental
Champ d'application de la TVA au CNRS
L'intérêt de l'option est de pouvoir déduire la TVA grevant les dépenses
exposées pour la réalisation de ces opérations. Par ailleurs, la taxe dont le CNRS
devient redevable et qui est facturée au client est alors récupérable par ce dernier,
s'il est lui-même assujetti à la TVA.
E. Différencier prestations "unique" et "distinctes"
Lorsque plusieurs opérations sont réalisées de manière « groupée » ou dans un
même laps de temps, se pose la question de savoir si l'on est en présence d'une
opération unique, et dans l'affirmative, si cette opération unique doit être
qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services, ou, au contraire si
l'on est en présence de plusieurs opérations dissociables revêtant le caractère,
pour les unes, de livraisons de biens et, pour les autres, de prestations de services.
En termes de gestion, une opération « unique » suivra, dans son ensemble, le
régime de TVA (champ d'application, territorialité, droit à déduction, etc.)
applicable à l'opération reconnue comme "principale". A contrario, les opérations
« distinctes » devront être traitées de manière différenciée et suivront donc le
régime de TVA (champ d'application, territorialité, droit à déduction, etc.)
applicable à chaque opération.
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10
Champ d'application de la TVA au CNRS
Situation
factuelle
Une seule
opération
constituée par un
faisceau
d'éléments ou
d'actes
Plusieurs
opérations,
formellement
distinctes,
pouvant être
réalisées
séparément
Opération
principale
assortie de
prestations
accessoires
Facturation de
prix unique ou
distincts
Opération
assortie de
services
complémentaires
Méthode d'analyse
Prendre en considération l'ensemble des circonstances dans lesquelles se
déroule l'opération et rechercher ses éléments caractéristiques
Déterminer si elles sont étroitement liées au point de former
objectivement, sur un plan économique, un tout dont la dissociation
revêtirait un caractère artificiel
Déterminer si les prestations accessoires constituent une « fin en soi »
ou permettent de bénéficier dans les meilleures conditions de l'opération
principale
Vérifier la présence de facturation d'un prix unique ou de prix distincts
contractuellement prévus à titre d'indice complémentaire mais sans y
accorder une importance décisive
Prendre en considération l'importance des services complémentaires
pour la clientèle, mais également leur ampleur, le temps nécessaire à
leur exécution, la part de leur coût dans le coût total, afin de déterminer
si ces services complémentaires sont réellement mineurs ou accessoires
et présentent non pas un caractère prépondérant par rapport à
l'opération principale de sorte qu'elles constituent une fin en soi pour le
client et entraîne la requalification de l'opération principale en livraison
de bien ou prestation de services
Tableau 1 Tableau de synthèse - Méthodologie d'analyse des opérations dites
"groupées"
Exemple
Le CNRS facture parfois « tout-compris » une conférence à un participant. Cette
opération inclut le droit d'accès à la manifestation mais également le transport et
l'hébergement. Il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une prestation unique
notamment si les prestations accessoires (transport et hébergement) sont
nécessaires à la réalisation de l'opération principale (conférence), permettent de
bénéficier dans de meilleures conditions de l'opération principale, ou forment un
tout indissociable. Dans ce cas-ci, la facturation d'un prix unique est un indice
d'indissociabilité des prestations (cf. Partie V, Fiche C « Colloques et conférences
»).
Texte légal
Arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 27/10/2005, affaire 41/04,
du 11/02/2010, affaire 88/09 et du 25/2/1999, affaire 349/96
Arrêt du Conseil d'État du 10/06/2010 n°296591
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II - Territorialité de la
TVA
II
Situer les livraisons de biens 11
Situer les prestations de services 15
Pour qu'une opération soit soumise à la TVA, elle doit se situer dans son champ
d'application territorial. Selon l'opération réalisée, différents critères, déterminés
par référence au lieu où l'opération est réputée se situer, vont permettre de
déterminer l'applicabilité de la TVA française. Par conséquent, le lieu de signature
des contrats, celui du paiement, la nature de la monnaie utilisée, la nationalité
des opérateurs n'ont aucune influence sur l'exigibilité de la TVA.
Par ailleurs, les opérations « extraterritoriales » ne sont pas taxables en France à
la TVA. Cependant, cela ne signifie pas que ces opérations échappent pour autant à
toute taxation dans le pays étranger où elles sont réputées se réaliser.
Par ailleurs, bien que n'étant pas soumises à la TVA française, les opérations
« extraterritoriales » ouvrent droit à déduction de la taxe ayant grevé les
éléments de leur prix. Cette déduction n'est cependant autorisée que dans la
mesure où les opérations en cause ouvriraient droit à déduction si leur lieu
d'imposition se situait en France.
Pour le CNRS, la récupération de la taxe déductible peut se faire selon les règles
ordinaires, à savoir, par imputation ou remboursement (cf. Partie 4 « Droit à
déduction »).
A. Situer les livraisons de biens
1. Règles générales
La législation fiscale prévoit des règles générales de territorialité applicables aux
livraisons de biens meubles corporels. De nombreuses exceptions légales
imposeront cependant de tenir compte de règles dérogatoires spécifiques (cf. Partie
II, A, 2 « Échanges de biens dans l'Union Européenne» et A, 3 « Échanges de biens
hors Union Européenne»).
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12
Territorialité de la TVA
Lieu de départ en
France (peu
importe le lieu
d'arrivée)
Lieu de départ
situé dans un
autre Etat
membre (lieu
d'arrivée :
France)
Biens livrés en l'état
Lieu de départ situé
dans un pays tiers (lieu
d'arrivée : France)
Livraison
effectuée par
l'importateur
Livraison non
effectuée par
l'importateur
Absence
d'expédition
(bien en France
lors de sa mise à
disposition de
l'acquéreur)
Biens livrés
après
montage ou
installation
en France
France Etat membre France Pays tiers France France
Texte légal
Tableau 2 État de taxation des livraisons de biens
Article 258 du Code général des impôts
Directives européennes 2006/112/CE et 2008/8/CE
2. Échanges de biens dans l'Union Européenne
a) Acquisitions et livraisons intracommunautaires
Les acquisitions et livraisons intracommunautaires constituent des livraisons de
biens dont les caractéristiques permettent la mise-en-œuvre de règles territoriales
dérogatoires. Leur réalisation entraîne l'obligation pour le CNRS de posséder un
numéro individuel d'identification (FR40180089013).
Régime fiscal Acquisition intracommunautaire Livraison intracommunautaire
Caractéristiques
Règles de
territorialité
Incidences
fiscales
Incidences en
matière de
facturation
� Opération de vente
� Vendeur assujetti dans un État
membre de l'UE
� Bien meuble corporel expédié ou
transporté en France à
destination de l'acquéreur
français
� Livraison effectuée à titre
onéreux
� Vendeur assujetti en France
� Acquéreur assujetti dans un Etat
membre de l'UE
� Bien expédié ou transporté hors
de France à destination d'un
autre Etat membre
TVA en France Exonération de TVA en France
� CNRS redevable en tant
qu'acquéreur
� Autoliquidation et report de la
TVA sur l'imprimé CA du CNRS
� Report du montant HT de
l'acquisition intracommunautaire
sur l'imprimé CA du CNRS
� Etablissement d'une DEB
Facture HT + Numéros individuels
d'identification à la TVA du fournisseur et
du CNRS + Mention autoliquidation en
France par le client (art 283, 2 bis du CGI)
� Report du montant HT de la
livraison intracommunautaire sur
l'imprimé CA du CNRS
� Etablissement d'une DEB
Facture HT + Numéros individuels
d'identification à la TVA du CNRS et du
client + Mention de l'exonération de
l'opération en France (262 ter, I-1° du
CGI)
Tableau 3 Régime fiscal applicable aux acquisitions et livraisons
intracommunautaires
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DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Complément : En savoir plus sur le régime fiscal des ventes à
distance dans l'Union Européenne
Les « ventes à distance » sont des livraisons de biens intracommunautaires faites
par un vendeur assujetti au profit d'un acheteur personne physique non
assujettie ou personne morale bénéficiant du régime dit « dérogatoire »
(« PBRD »).
Si, le CNRS ne peut se voir appliquer le régime des ventes à distance en tant que
client, il peut lui être imposé en tant que vendeur. Dans un tel cas, lorsque le
CNRS réalise des ventes à distance à destination d'un Etat de l'Union européenne
pour un montant supérieur au seuil retenu par cet Etat (ex : seuil en Allemagne de
100 000 €), le lieu de la livraison est réputé se situer dans l'Etat d'arrivée des
biens, ce qui entraîne l'application de la TVA dans cet Etat.
A l'inverse, le lieu de la livraison est situé en France, d'où l'application de la TVA
française, lorsque le montant des ventes à distance à destination de cet Etat
n'excède pas ce seuil.
Texte légal
Articles 256 bis, 258 A, 258 B, 258 C et 262 ter du Code général des impôts
b) Les déclarations européennes d'échange de biens (DEB)
Dès lors qu'il réalise des livraisons ou des acquisitions de biens à destination ou en
provenance d'un Etat membre, le CNRS a l'obligation de les déclarer sur une
déclaration spécifique : la « déclaration des échanges de biens dans l'Union
européenne » (« DEB »). Deux niveaux d'obligation déclarative sont prévus :
Montant annuel des
opérations réalisées en N-1
Acquisitions intraco < ou = 460
000 €
Livraisons intraco < ou = 460 000
€
Acquisitions intraco > 460 000 €
Livraisons intraco > 460 000 €
Acquisitions ou livraisons intraco >
2 300 000 €
Type de
déclaration -
année N
Dispense de DEB
DEB simplifiée
DEB détaillée
Territorialité de la TVA
Support
Par papier (formulaire cerfa)
ou par voie électronique
Par voie électronique
uniquement
Tableau 4 Modalités de déclaration selon les opérations réalisées
Le CNRS doit transmettre, en principe, mensuellement ses DEB au service des
douanes dans les 10 jours ouvrables suivant le mois au cours duquel la TVA est
devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de
biens.
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14
Territorialité de la TVA
Attention : Mise en garde
Les règles fiscales relatives aux déclarations européennes de services (DES) vous
sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas encore applicables en tant que telles
au sein du CNRS. Pour leur mise-en-oeuvre, vous êtes priés de bien vouloir
patienter jusqu'à ce qu'une instruction soit produite à cet égard par la Direction des
comptes et de l'information financière (DCIF) du CNRS.
Remarque
Le défaut de production de la DEB dans les délais fait l'objet d'une amende de 750
€ et chaque omission ou inexactitude d'une amende de 15€.
Texte légal
Article 289 B et 289 C du Code général des impôts
Articles 96 J à 96 M de l'annexe III du Code général des impôts
3. Échanges de biens hors Union Européenne
Les opérations d'échanges extracommunautaires de biens regroupent les
importations et les exportations dont les règles de territorialité sont également
dérogatoires des règles générales.
Régime Importation Exportation
Règles de
territorialité
Incidences
fiscales
Incidences
en matière
de
facturation
TVA en France Exonération de TVA en France
� TVA acquittée par le
CNRS destinataire
réel des biens
� Perception de la taxe
par le service des
douanes lors de
l'importation
� Report de la TVA et du
montant HT de
l'importation sur
l'imprimé CA du CNRS
Facture HT + Mention du
règlement de la TVA en
France par l'importateur (art
293 A, 1 du CGI)
� Inscription dans les livres
comptables des mentions
concernant l'exportation
� Production d'une déclaration
d'exportation visée par l'autorité
douanière compétente (« document
administratif unique – DAU »)
� Report du montant HT de
l'exportation sur l'imprimé CA du
CNRS
Facture HT + Mention de l'exonération de
l'opération en France (art 262, I du CGI)
Complément : En savoir plus sur les achats dits "en franchise de
TVA"
Lorsque le CNRS importe des biens destinés à une exportation, une livraison
intracommunautaire ou une vente à distance, l'introduction des biens en France se fait en
franchise de TVA.
Cette acquisition en franchise constitue un avantage sur le plan de la trésorerie car elle évite
d'avoir à faire l'avance d'une taxe d'amont qui, sinon, ne serait récupérée qu'ultérieurement
par voie d'imputation ou de remboursement.
Le montant de la franchise ne peut toutefois excéder un certain plafond et demeure soumis à
un certain nombre de formalités.
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Complément : En savoir plus sur le droit à déduction des
exportateurs
Malgré l'exonération, le CNRS exportateur conserve son droit à déduction. Il peut
donc déduire la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens exportés et est en
droit, lorsqu'il ne peut récupérer la taxe par imputation, d'en obtenir le
remboursement selon la procédure générale ou selon une procédure spécifique (cf.
Partie IV, C « Récupération de la TVA déductible »).
Texte légal
Articles 262 et 291 du Code général des impôts
B. Situer les prestations de services
1. Prestations rendues à un assujetti
Le lieu des prestations de services fournies à un preneur assujetti est, en principe,
situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a, en
France, le siège de son activité économique, un établissement stable auquel les
services sont fournis, son domicile ou sa résidence habituelle.
Lorsque le CNRS rend une prestation au profit d'un preneur assujetti,
l'opération est taxable dans l'Etat d'établissement de ce preneur, étant précisé que
ce lieu a un impact sur les modalités de gestion au CNRS :
Prestation
rendue par le
CNRS au
profit d'un
Preneur
assujetti
français
Preneur
assujetti
européen (UE
hors France)
Preneur
assujetti
étranger
(pays tiers)
Lieu de
taxation
à TVA
Redevable
Modalités de gestion au CNRS
Mentions particulières sur la
facture
Mention sur
déclaration
européenne des
services
France CNRS N/A Non
Etat
membre
Pays
tiers
Preneur
(autoliquidation)
Preneur
(autoliquidation
si taxation dans
son Etat)
Territorialité de la TVA
Facture HT + Numéros individuels
d'identification à la TVA du CNRS et
du client + Mention autoliquidation
par le client (art 196 Directive TVA)
Facture HT + Mention indiquant que
l'opération est située en dehors de
l'UE (art 44 Directive TVA)
Tableau 5 Règles de territorialité applicables aux prestations rendues à un assujetti
Lorsque le CNRS est preneur d'une prestation de services fournie par un
prestataire étranger, la prestation est taxable à la TVA en France.
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Oui
Non

16
Territorialité de la TVA
Exemple
Une entreprise américaine rend une prestation de services au CNRS. Fiscalement, il
s'agit d'une opération réalisée au profit d'un assujetti à la TVA.
Par conséquent, la prestation est taxable en France (Etat de résidence du
CNRS) selon les modalités suivantes : le CNRS, en sa qualité de redevable, doit
autoliquider cette taxe avant de la reporter sur sa déclaration de chiffre d'affaires
(imprimé CA), sans oublier de reporter le montant HT de cet achat sur la ligne
« autres opérations imposables ».
La TVA autoliquidée est déductible dans les conditions de droit commun.
La facture délivrée par le prestataire ne doit pas faire mention de la TVA exigible
mais simplement référence à l'art 196 de la Directive TVA ou l'art 283, 2 du CGI ou
simplement indiquer que l'opération bénéficie d'un régime d'autoliquidation.
Texte légal
Article 259 du Code général des impôts
Bulletin officiel des impôts 3 A-1-10
2. Prestations rendues à un non-assujetti
Le lieu des prestations de services fournies par le CNRS à un preneur non assujetti
étranger est réputé se situer en France, le CNRS y ayant le siège de son activité
économique.
En termes de facturation, le CNRS est redevable de la TVA et doit délivrer au
preneur non assujetti étranger une facture établie dans les conditions de droit
commun prévues par la réglementation fiscale française (cf. Partie III, D, 3
"Facturation de la TVA").
CNRS
CNRS prestataire
français
FR
Lieu d'établissement du preneur non
assujetti
Autre Etat
membre
Imposable en France (FR)
Pays tiers
Tableau 6 Règles de territorialités applicables aux prestations rendues par le CNRS
à un non-assujetti
Conseil
La communication par le preneur (assujetti ou non assujetti) de son numéro
d'identification à la TVA en cours de validité à la date de l'opération, la mention
de ce numéro sur la facture ou encore une référence à l'art 44 de la Directive TVA
faisant apparaître que le preneur a utilisé le service aux fins de son entreprise
constituent une présomption simple que le preneur agit bien en tant qu'assujetti.
Cependant, cela ne dispense pas le CNRS de son obligation de vigilance et
notamment de vérifier la validité du numéro d'identification. Afin de vérifier le
numéro d'identification des partenaires européens, consulter le site de la
Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?
selectedLanguage=fr).
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Ce type de prestations de services doit être déclaré sur la déclaration de chiffre
d'affaires dans les conditions de droit commun. Toutefois, elles n'ont pas à être
mentionnées sur la déclaration européenne des services (cf. Partie II, B, 3 «
Déclaration européenne des services »).
Texte légal
Articles 259 et 259 C du Code général des impôts
Bulletin officiel des impôts 3 A-1-10
3. Les déclarations européennes de services (DES)
Attention : Mise en garde
Les règles fiscales relatives aux déclarations européennes de services (DES) vous
sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas encore applicables en tant que telles
au sein du CNRS. Pour leur mise-en-oeuvre, vous êtes priés de bien vouloir
patienter jusqu'à ce qu'une instruction soit produite à cet égard par la Direction des
comptes et de l'information financière (DCIF) du CNRS.
Le CNRS doit déclarer, dès le 1er euro, sur un état récapitulatif (intitulé
« déclaration européenne des services » ou « DES » en France) les prestations de
services réalisées au profit de preneurs assujettis agissant en tant que tels qui sont
établis ou domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE et pour lesquelles la
taxe est autoliquidée par le preneur en application de l'art 196 de la Directive TVA
(cf. Partie II, B, 1 « Prestations fournies à un preneur assujetti »).
Remarque
Le CNRS n'a pas à déclarer sur sa DES les prestations de services exonérées dans
l'Etat membre du preneur.
Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être produite, obligatoirement par
voie informatique, dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours
duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre des
prestations de services réalisées.
Remarque
Le défaut de production de la DES dans les délais fait l'objet d'une amende de 750
€ et chaque omission ou inexactitude d'une amende de 15€.
Texte légal
Article 259 du Code général des impôts
Bulletin officiel des impôts 3 A-1-10
Territorialité de la TVA
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 17

18
Territorialité de la TVA
4. Cas particuliers
Opérations
Prestations se
rattachant à
un immeuble
Ventes à
consommer
sur place
Prestations
culturelles et
scientifiques
Prestations
des
intermédiaires
transparents
Prestations
immatérielles
rendues à un
non-assujetti
Services
électroniques
rendues à un
non-assujetti
a) Cas fréquents
Champ
d'application
Prestations
d'hôtellerie
Prestations
d'experts
immobiliers, des
bureaux d'étude,
architectes, etc.
Restaurants
Cafétéria, etc.
Colloques
Conférences
Ecoles d'été, etc.
Action à l'achat ou
à la vente d'un
bien ou d'un
service au nom et
pour le compte
d'autrui
Cessions et
concessions de
brevets, de droits
de licence, etc.
Locations de biens
meubles corporels
Prestations de
conseil,
notamment dans la
recherche et le
développement
Traitement de
données et
fourniture
d'informations
Mise à disposition
de personnel, etc.
Fourniture et
hébergement de
sites informatiques
Mise à disposition
de bases de
données
Fourniture de
textes,
d'informations, de
manifestations
culturelles et
scientifiques, etc.
Règle de
territorialité
Taxation dans l'Etat
du lieu de localisation
de l'immeuble
Taxation dans l'Etat
du lieu d'exécution
de la prestation
Taxation dans l'Etat
du lieu de
déroulement de la
manifestation
Taxation dans l'Etat
du lieu de
l'opération
principale sur
laquelle porte la
prestation
Cas n°1 : prestataire
établi en France et
preneur dans l'UE >
taxation en France
Cas n°2 : prestataire
établi hors UE et
preneur dans l'UE >
taxation en France si
service utilisé en
France
Cas n°1 : prestataire
établi en France et
preneur dans l'UE >
taxation en France
Cas n°2 : prestataire
établi hors UE et
preneur en France >
taxation en France
Incidences fiscales
Le CNRS client d'un professionnel
étranger à l'occasion d'une prestation se
rattachant à un immeuble en France
auto-liquidera la TVA en France en tant
que redevable.
Le CNRS prestataire de restauration
administrative en France au profit de
usagers étrangers en visite collectera de
la TVA en France.
Cf. Partie II, B, 4 « Cas particuliers des
prestations culturelles et scientifiques »
et Partie V, Fiche C « Colloques et
conférences »
Cf. Partie V, Fiche E « Intermédiaires et
commissionnaires »
Les prestations immatérielles et les
services électroniques rendus à un
assujetti suivent la règle générale
applicable aux prestations entre
assujettis (cf. Partie II, B, 1 « Prestations
fournies à un preneur assujetti »)
Exonération de TVA en France des cas
suivants :
� Prestataire établi en France mais
preneur non-assujetti hors UE ;
� Prestataire établi hors UE mais
preneur non-assujetti dans l'UE
utilisant le service hors de
France ;
� Prestataire établi dans l'UE (hors
France), quel que soit le lieu
d'établissement du preneur nonassujetti.
Tableau 7 Tableau de synthèse des règles de territorialité applicables aux
prestations de services particulières
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Texte légal
Articles 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D du Code général des impôts
b) Localiser les prestations culturelles et scientifiques
Des règles de territorialité spécifiques sont prévues en ce qui concerne les
prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles
et scientifiques.
Lorsqu'elles sont fournies à un assujetti, les prestations consistant à donner accès
à des manifestations scientifiques entrent dans le champ d'application de la TVA
française lorsqu'elles ont effectivement lieu en France.
Lorsqu'elles sont fournies à non assujetti, ces prestations entrent dans le champ
d'application de la TVA française lorsqu'elles ont effectivement lieu ou sont
matériellement exécutées en France.
Manifestation scientifique (prestation
principale + accessoires) réalisée
Au profit d'un assujetti
Au profit d'un non-assujetti
En
France
TVA en
France
Territorialité de la TVA
Dans l'Union
Européenne
Dans un pays
tiers
TVA dans l'Etat de réalisation de la
manifestation (si un tel impôt existe)
Tableau 8 Tableau de synthèse des règles de territorialité applicables aux
manifestations
La notion de manifestation présente un caractère ponctuel ou inhabituel. A ce
titre, elle doit être considérée comme plus étroite que celle d'activité, laquelle
comporte un élément de continuité. Ainsi, un colloque, un séminaire ou une
conférence doivent être considérés comme des manifestations.
S'agissant de la notion d'accès, celle-ci doit s'analyser comme étant le droit
conféré à une personne de pénétrer dans un lieu déterminé.
Font donc partie des prestations consistant à donner accès à des manifestations
scientifiques, l'accès à des évènements lorsque l'entrée est ouverte au grand
public, sans nécessité de réservation préalable.
En revanche, ne font pas partie des prestations de services couvertes par la notion
de prestations donnant accès à une manifestation et suivent donc la règle générale
qui leur est applicable (cf. Partie 2 « Territorialité ») :
� La participation à des manifestations qui ne sont pas ouvertes au public et
pour lesquels une réservation préalable est nécessaire ;
� L'utilisation d'installations (telles que des salles) en échange du paiement
d'une cotisation.
Nonobstant les « prestations accessoires » formant avec la « principale » une
« opération unique » (cf. Partie I, E « Prestations uniques et distinctes » et Partie
V, Fiche C « Colloques et conférences »), les « prestations distinctes » fournies à un
assujetti, ayant pour objet des manifestations culturelles et scientifiques, mais qui
ne consistent pas à donner accès à des manifestations de cette nature relèvent,
depuis le 1er janvier 2011, de la règle générale applicable aux opérations entre
assujettis (cf. Partie II, B, 1 « Prestations fournies à un assujetti »).
Avant cette date, leur lieu était situé en France lorsqu'elles étaient matériellement
exécutées ou effectuées en France.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 19

20
Territorialité de la TVA
Remarque
En revanche, les prestations de formation au profit d'un seul assujetti
dispensées au cours de manifestations constituent obligatoirement des
« prestations distinctes ».
A contrario, les droits d'inscription à des formations ouvertes à un public composé
de plusieurs personnes assujetties et/ou non assujetties constituent la
rémunération d'une prestation consistant à donner accès à une manifestation située
par suite au lieu où elle se tient sans préjudice, le cas échéant si elle est située en
France, du bénéfice de l'exonération prévue en matière de formation
professionnelle continue (cf. Partie V, Fiche B « Formation professionnelle continue
»).
Exemple
Le CNRS organise une « école d'été scientifique » comprenant un ensemble de
formations continues. Dès lors que ces formations sont effectuées au profit
d'inscrits distincts les uns des autres, les droits de participation à celles-ci
constituent des droits d'accès à une manifestation scientifique (prestation
« accessoire » se rattachant à la « principale »).
Exemple
Le CNRS fait appel à un prestataire extérieur pour former son personnel à une
langue étrangère, soit dans ses locaux, soit dans les locaux du prestataire. Cette
formation n'est pas ouverte à d'autres personnes. Les sommes versées par le CNRS
ne constituent pas des droits d'accès à une manifestation scientifique.
Rappel
Les prestations « distinctes » suivent leurs propres règles de territorialité (cf. Partie
2 « Territorialité »).
Texte légal
Articles 259 A, 5° bis et 259 A, 5° -a du Code général des impôts
Article 102 de la Loi 2009-1673 du 30/12/2009
Bulletin officiel des impôts 3 A-2-11
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

III - Calcul et
paiement de la
TVA
A. Déterminer la base d'imposition
III
Déterminer la base d'imposition 21
Dater le fait générateur et l'exigibilité 22
Appliquer le taux de TVA 23
Gérer la TVA au quotidien 26
La base d'imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou
services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie
de l'opération réalisée, sans tenir compte de l'échelonnement dans le temps du
versement des contreparties. Elle inclut aussi tous les frais acquittés par le client
et qui peuvent être considérés comme des compléments de prix, mais également
les frais accessoires aux opérations, tels que les frais d'emballage ou de transport
demandés aux clients.
Remarque
Doivent notamment être compris dans la base d'imposition, les frais de brevets
ou les redevances perçues en contrepartie de l'utilisation des brevets.
La base d'imposition ne comprend pas la TVA elle-même. Par conséquent, la partie
du prix qui représente la TVA est exclue de la base d'imposition. Il en va de même
pour l'octroi de mer, l'octroi de mer régional et la taxe de séjour (à l'exception de la
taxe de séjour forfaitaire). A contrario, tous les autres impôts, taxes, droits et
prélèvements doivent être compris dans la base d'imposition.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 21

22
Calcul et paiement de la TVA
Exemple
La CNAPS (contribution annuelle sur les activités privées de sécurité) doit être
incluse dans l'assiette de la TVA.
Cas particuliers Règles applicables
Réductions de
prix
Remboursement
de débours pour
le compte
d'autrui
Opérations
libellées en
devises
étrangères
Livraisons à soimême
Travaux
immobiliers
Texte légal
Sont exclues de la base d'imposition les réductions de prix
bénéficiant effectivement et pour leur montant exact à l'acheteur, et ne
constituant pas la contrepartie d'une prestation quelconque.
Les intermédiaires n'ont pas à soumettre à la TVA les sommes que
leur remboursent leurs commettants dans la mesure où ces
remboursements, qui correspondent bien à des dépenses engagées au
nom et pour le compte de leurs mandants, ont donné lieu à une
reddition de comptes précise, sont inscrits dans des comptes de
passage et sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès
de l'Administration fiscale.
Le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par
référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours
fixé par la Banque central européenne, connu au jour de l'exigibilité de
la taxe.
L'assiette est constituée soit par la valeur vénale du bien au jour de la
LASM, soit par le prix de revient.
La base d'imposition est constituée par le montant des marchés,
mémoires ou factures. Ce montant comprend, en outre, toute somme
versée pour un motif quelconque en sus du prix fixé au marché de
travaux.
Articles 266 et 267 du Code général des impôts
Documentation fiscale de base 3B-1127 n°1
B. Dater le fait générateur et l'exigibilité
La notion de « fait générateur » est utilisée pour déterminer, en cas de changement
de législation, le régime fiscal applicable. La notion d' « exigibilité » est
appliquée pour déterminer la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le
montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration avec
paiement de l'impôt correspondant.
Opération Fait générateur Exigibilité
Livraisons de biens
meubles
Prestations de services
Exécution de la
prestation
Livraison
Encaissement des acomptes, prix,
rémunérations
Tableau 9 Tableau récapitulatif des dates de fait générateur et d'exigibilité de la
TVA
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Attention
Le CNRS a opté pour le paiement de la TVA « d'après les débits ». Le débit
(inscription de la somme correspondante au débit du compte client ») coïncide, en
principe, avec la facturation. Par conséquent, à l'émission de « factures recettes »
et sans avoir à patienter jusqu'au paiement du prix, le CNRS prestataire de services
peut déclarer la TVA collectée aux fins de liquidation de la TVA à payer sur
l'imprimé CA.
Texte légal
Article 269 du Code général des impôts
C. Appliquer le taux de TVA
1. Taux en métropole
Calcul et paiement de la TVA
Opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2012
Taux
Métropole
Livraisons de bien et prestations de services 19,6%
Produits et services portant sur :
� Médicaments non remboursables ;
� Produits non transformés d'origine agricole, de la pêche, de la
pisciculture et de l'aviculture ;
� Bois de chauffage ;
� Certains produits destinés à l'alimentation animale ;
� Produits à usage agricole ;
� Livres « papier » (à compter du 01/04/2012) ;
� Livres « numériques » ;
� Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés ;
� Transport de voyageurs ;
� Fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de
camping classés ;
� Locations d'emplacement sur les terrains de camping classés ;
� Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons
(à l'exclusion des boissons alcooliques) ;
� Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue
d'une consommation immédiate (à l'exclusion des boissons alcooliques) ;
� Prestations relatives à la fourniture et l'évacuation de l'eau ;
� Prestations de balayage et de déneigement des caniveaux et voies
publiques ;
� Collecte et tri sélectifs ainsi que traitement des déchets ménagers ;
� Travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles ;
� Services d'aide à la personne ;
� Travaux portant sur les locaux d'habitation ;
� Commissions et courtages sur produits au taux réduit ;
� Certaines opérations de presse ;
� Certains spectacles, jeux et divertissements ;
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 23
7%

24
Calcul et paiement de la TVA
Opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2012
� Abonnements télévisions privées ;
� Cessions de droits par les auteurs des œuvres de l'esprit et artistes
interprètes ;
� Cessions de droits portant sur les livres et œuvres cinématographiques ;
� Opérations immobilières portant sur certains locaux.
Produits et services portant sur :
� Eau et produits alimentaires (à l'exclusion des boissons alcooliques et de
quelques aliments solides) ;
� Certains appareillages, équipements et matériels pour handicapés ;
� Abonnements au gaz, à l'électricité de petite puissance et à l'énergie
calorifique, fourniture de chaleur ;
� Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et
les établissements accueillant des handicapés ;
� Prestations de services fournies aux handicapés ;
� Fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
ou privés d'enseignement du premier et du second degré.
Opérations soumises au taux spécial :
� Publications de presse ;
� Contribution à l'audiovisuel public ;
� Médicaments remboursables par la sécurité sociale ;
� Médicaments soumis à autorisation temporaire et produits sanguins ;
� 140 premières représentations théâtrales ou de cirque ;
� Ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis.
Tableau 10 Tableau de synthèse des taux applicables en métropole
Attention : Possible hausse du taux normal de TVA en 2012
Taux
Métropole
5,5%
2,1%
Afin de compenser en partie la diminution des cotisations sociales patronales
affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur
privé, l'article 2, V de la loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit le
relèvement, à compter du 1er octobre 2012, du taux normal de TVA
(actuellement à 19,6%) à 21,2%, soit une hausse de 1,6 points.
L'ensemble des biens et services actuellement soumis en métropole (France
continentale et Corse) à l'actuel taux normal relèvera, à compter du 1er octobre
2012, du nouveau taux de 21,2%.
Ce taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à
compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité ne soit déjà intervenue à
cette date.
Cette mesure pourrait faire l'objet d'un réexamen à l'Assemblée Nationale
suite aux élections législatives de juin 2012 : sa pérennité est donc
incertaine au moment de l'impression du Guide TVA.
Texte légal
Articles 278 et suivant du Code général des impôts
Bulletin officiel des impôts 3 C-1-12
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

2. Taux en Corse et dans les DOM
Les Départements d'outre-mer bénéficient d'un allégement d'imposition, voire
d'exonérations, de tout ou partie des opérations fiscalement considérées comme
effectuées sur ces territoires (cf. Partie II « Territorialité »).
Catégories d'opérations Taux
Opérations soumises au taux normal en
métropole
Opérations soumises aux taux réduits en
métropole
8,5%
2,1%
Publications de presse 1,05%
Tableau 11 Taux applicables aux opérations réalisées dans les DOM :
La Corse, étant fiscalement assimilée à la France métropolitaine, le recours aux
règles de territorialité est superflu.
Texte légal
Catégories d'opérations Taux
Opérations soumises au taux normal en métropole 19,6%
Opérations portant sur certains produits pétroliers 13%
Fourniture de certains travaux immobiliers, certains matériels
agricoles,
certains logements, boissons alcooliques et électricité basse
tension
Prestations des restaurateurs 7%
Prestations de cantines d'entreprise
Fourniture de produits alimentaires, livres,
produits non transformés d'origine agricole
Publications de presse.
Ventes d'animaux vivants de boucherie-charcuterie ;
Premières représentations théâtrales et de cirque.
8%
2,1%
0,9%
Tableau 12 Taux applicables aux opérations réalisées en Corse :
Articles 296, 296 bis et 297 du Code général des impôts
Calcul et paiement de la TVA
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 25

26
Calcul et paiement de la TVA
D. Gérer la TVA au quotidien
1. Déclarations administratives et numéro
d'identification
Le CNRS est tenu, en tant qu'assujetti, de respecter un certain nombre
d'obligations et de formalités.
Sur le plan administratif, un numéro individuel d'identification a été attribué au
CNRS (FR40180089013). Cet « identifiant » à 13 caractères (dont le préfixe « FR
» pour France) vise à garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de
l'Union européenne. Il peut être vérifié, en particulier, par les partenaires
communautaires du CNRS. Il doit figurer sur les factures, les déclarations de TVA,
les déclarations des échanges de biens et les déclarations européennes de services.
Complément
Afin de vérifier le numéro d'identification des partenaires européens, consulter le
site de la Commission européenne
(http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr).
Texte légal
Articles 286 et 286 ter du Code général des impôts
2. Gestion comptable de la TVA
Sur le plan comptable, le CNRS doit tenir une comptabilité lui permettant de
justifier du détail des opérations réalisées (en recettes et en dépenses) et, lorsque
ses recettes sont passibles de taux différents, les ventiler par taux d'imposition.
De manière générale, la comptabilité doit permettre au CNRS de fournir l'ensemble
des renseignements demandés et dont la mention figure sur les imprimés de
déclaration des opérations. Outre les opérations imposables, cette comptabilité
doit notamment faire apparaître :
� Les opérations non taxables à la TVA ;
� Les opérations faites en suspension de la taxe ;
� Pour chaque acquisition de biens, services et travaux, indiquer son montant,
la TVA correspondante ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ;
� Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture
comportant mention de la TVA, le montant hors TVA, le montant de la TVA
au taux exigible facturé, le nom et l'adresse du client.
Remarque
L'obligation de comptabiliser séparément les recettes exonérées et les recettes
taxables s'impose au CNRS. A défaut, l'Administration fiscale est en droit d'exiger le
paiement de la TVA sur la totalité des recettes.
En outre, le CNRS est tenu de répartir les recettes qu'il réalise par catégories
d'opérations et par taux d'imposition.
Remarque
A défaut de ventiler ses opérations selon le taux de TVA applicable, le CNRS est
passible de la TVA au taux le plus élevé, sur la totalité de ses opérations et selon
les règles d'exigibilité propres à celles relevant de ce taux.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Texte légal
Article 286 du Code général des impôts
3. Facturation de la TVA
Le CNRS est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son
nom et pour son compte, par son client (autofacturation) ou par un tiers (soustraitance).
Il doit conserver un double de tous les documents émis.
Remarque
Lorsqu'elles affectent le calcul de l'impôt, les infractions commises en matière de
facturation peuvent donner lieu à des rectifications de la base d'imposition qui
sont effectuées avec application de sanctions (amendes, intérêts de retard, etc.).
Il est insisté sur le fait que les manquements aux règles de facturation peuvent être
recherchés dans le cadre du droit d'enquête de l'Administration fiscale.
La facture doit, en principe, être émise dès la réalisation de l'opération
(livraison du bien ou exécution de la prestation de services), sans que le délai de
facturation ne puisse excéder 1 mois. Elle peut toutefois être établie de manière
périodique pour plusieurs opérations distinctes réalisées entre l'assujetti et son
client au titre du même mois civil.
Remarque
Un différé de facturation est admis à titre général s'il ne dépasse pas les quelques
jours qui peuvent justifier les nécessités de la gestion administrative des
entreprises.
Sur la forme, la facture est généralement transmise sur support papier. Toutefois,
le CNRS a la possibilité, sous réserve de l'acceptation du destinataire et sous
conditions, de transmettre ses factures par voie électronique.
Sur le fond, une facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires
détaillées ci-dessous :
Mentions relatives
aux parties
Mentions relatives à
l'enregistrement de
la facture
Mentions
concernant les
opérations réalisées
� Noms du fournisseur et du client ;
� Leur adresse ;
� Numéro individuel d'identification à la TVA du fournisseur ou du
prestataire, ainsi que celui du preneur assujetti en cas d'opération
intracommunautaire.
Sur chaque
ligne de la
facture
Calcul et paiement de la TVA
Date et numéro de la facture
� Date de l'opération lorsqu'elle diffère de la date de
la facture ;
� Quantité et dénomination précise des biens livrés
ou des services fournis ;
� Prix unitaire hors TVA ;
� Rabais ou ristournes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à celle-ci ;
� Taux de TVA applicable ou bénéfice d'une
exonération.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 27

28
Calcul et paiement de la TVA
Relatives à
l'ensemble des
opérations
facturées
� Montant de la TVA et, par taux d'imposition,
total hors taxe et taxe correspondante ;
� Rabais ou ristournes non rattachables à des
opérations particulières ;
� Référence à la disposition pertinente du CGI, de la
Directive TVA ou à toute autre mention indiquant
que l'opération bénéficie d'une exonération ou d'un
régime d'autoliquidation.
Tableau 13 Tableau de synthèse des mentions obligatoires lors de la facturation
En cas de facturation erronée (taux erroné ou opération non passible de TVA), la
personne qui mentionne la taxe sur une facture en est redevable du seul fait de sa
facturation. Dans un tel cas, la TVA acquittée à tort par le client est due par le
fournisseur, dès lors qu'il l'a facturée. Cependant, le client ne peut pas en
principe déduire la taxe facturée à tort : en effet, la taxe n'est déductible que
si elle pouvait légalement figurer sur la facture (cf. Partie IV « Droit à déduction »).
Une tolérance a été décidée par l'Administration fiscale : dans la mesure où la
bonne foi des parties n'est pas contestée, il est admis que la personne qui a facturé
la TVA au titre d'opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la taxe a
été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable peut récupérer la
taxe acquittée à tort. Cette récupération est effectuée par voie d'imputation ou
de restitution, dans les conditions prévues pour les opérations résiliées ou annulées
(cf. Partie III, D, 5 « Récupération de la TVA en cas d'opérations résiliées, annulées
ou impayées »).
Le fournisseur doit envoyer à son client une nouvelle facture annulant et
remplaçant la précédente, faisant référence à la facture initiale et portant mention
explicite de l'annulation de cette dernière. A réception de ce document, le client
est tenu de reverser la taxe déduite à tort aux services fiscaux.
Texte légal
Articles 283 et 289 du Code général des impôts
Article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts
Bulletin officiel des impôts 3 CA-136 n°86
4. Déclarer les opérations et payer la taxe
Les modalités de déclaration des opérations et de paiement de la TVA varieront
selon le régime de TVA auquel appartient le CNRS.
Attention
Le passage à la télédéclaration et au télépaiement de la TVA pour tous les opérateurs économiques
français est actuellement en cours et touche, à court terme, le CNRS.
Modalités de déclaration et de paiement de la TVA
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Établissement public dont le siège est situé à Paris (16ème), la date limite à
laquelle le CNRS doit, au titre du mois précédent (ou du trimestre précédent en
régime simplifié), déposer les déclarations CA3 et acquitter l'impôt correspondant
est le 24 du mois en cours.
Attention
Le défaut ou retard de production de la déclaration est susceptible d'entraîner la
taxation d'office au titre de la période correspondant à cette déclaration et
l'application d'un intérêt de retard et d'une majoration de droit. Si la
déclaration ne donne pas lieu à paiement de taxe, l'infraction est sanctionnée par
une amende fiscale. En outre, le non-respect de l'obligation de télédéclaration ou
de télérèglement est sanctionné par une majoration de 0,2% du montant des
droits correspondant à la déclaration déposée selon un autre procédé ou du
montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de
paiement.
Texte légal
Articles 283, 286, 287, 293 B à 293 F, 1649 quater B, 1695 quater du Code général
des impôts
5. Récupérer la TVA en cas d'opérations résiliées,
annulées ou impayées
Le CNRS étant assujetti sur les débits, il déclare et paye la TVA avant même d'avoir
obtenu paiement du prix des prestations qu'il rend : le défaut de paiement du
client le met dans une situation délicate sur le plan de la TVA. Le problème
se pose également pour les livraisons de biens, opérations pour lesquelles
l'exigibilité de la TVA intervient à la livraison et non au paiement du prix.
Pour résoudre cette difficulté, il est prévu que la TVA acquittée à l'occasion
d'opérations qui sont par la suite résiliées, annulées ou dont les créances
correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (opérations
impayées) peut être récupérée par le CNRS qui l'a acquittée.
Remarque
Calcul et paiement de la TVA
Il en va de même lorsqu'une partie seulement du prix demeure impayée (impayé
partiel), notamment en cas de rabais, ristournes ou remises consentis après
l'établissement de la facture initiale. La récupération ne peut alors porter que sur la
fraction de la taxe afférente à la partie du prix restant finalement impayée.
En cas d'opérations annulées, résiliées ou faisant l'objet d'un rabais, la
récupération est subordonnée à la rectification de la facture initiale (production
au client d'une facture nouvelle ou d'une note d'avoir).
En cas d'opérations impayées (créance réellement irrécouvrable), le CNRS doit
envoyer au client défaillant un duplicata de la facture initiale avec ses
indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante)
surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents : « Facture
demeurée impayée pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... €
(TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (art 272 du CGI) ».
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 29

30
Calcul et paiement de la TVA
Remarque
Si le CNRS est titulaire de plusieurs créances impayées à l'encontre d'un même
débiteur, il peut remplacer les duplicata par un état récapitulatif de ces différentes
créances.
Méthode
Cette récupération se fait par voie d'imputation, la taxe à récupérer étant portée
sur la ligne 21 de l'imprimé CA3. Lorsque l'imputation n'est pas possible, la
récupération peut s'opérer par voie de remboursement, selon les modalités
prévues pour les remboursements de taxe non imputables (cf. Partie IV, C «
Récupération de la TVA déductible »).
Les demandes d'imputation ou de restitution doivent être faites au plus tard le 31
décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s'est produit
l'évènement ouvrant droit à récupération.
Rappel
Le CNRS a opté pour le paiement de la TVA « d'après les débits ». Le débit
(inscription de la somme correspondante au débit du compte client ») coïncide, en
principe, avec la facturation. Par conséquent, à l'émission de « factures recettes »
et sans avoir à patienter jusqu'au paiement du prix, le CNRS prestataire de services
peut déclarer la TVA collectée aux fins de liquidation de la TVA à payer sur
l'imprimé CA.
Texte légal
Article 272 du Code général des impôts
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

IV - Droit à déduction
du CNRS
A. Déterminer la TVA déductible
IV
Déterminer la TVA déductible 31
Quand exercer le droit à déduction ? 34
Récupérer la TVA déductible 35
Quand régulariser la TVA déductible ? 36
1. Comment se calcule le coefficient de déduction ?
Depuis le 1er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la Législation
Fiscale (DLF) du Ministère chargé du budget comme ayant, en matière de TVA, la
double qualité d' « assujetti complet » et de « redevable partiel ». Cette double
qualité se justifie, respectivement, par le fait que le CNRS exerce exclusivement
des activités entrant dans le champ d'application de la TVA (cf. Partie I « Champ
d'application ») et par le fait qu'il réalise à la fois des opérations taxables et des
opérations exonérées.
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt « neutre » pour le CNRS agissant dans le
cadre de son activité économique : ce dernier, en tant qu'assujetti, est en droit de
déduire, de la TVA collectée sur ses recettes, la TVA supportée sur ses dépenses
(ayant grevé l'acquisition des biens et services utilisés pour les besoins de son
activité économique).
Remarque
Est sans incidence sur son droit à déduction la circonstance que le CNRS finance
tout ou partie de ses dépenses grevées de TVA par voie de subventions, dès lors
que celles-ci ne constituent ni la contrepartie d'une opération imposable, ni le
complément de prix d'une telle opération (subventions d'équipement, de
fonctionnement, etc.). Seule importe l'utilisation de la dépense pour la
réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
En vue de déterminer le montant déductible de TVA, le CNRS est autorisé par
la DLF à appliquer un « prorata général de déduction » à l'ensemble de la TVA
grevant ses dépenses. Ce prorata est le produit de trois coefficients dont les
caractéristiques sont rappelées dans le schéma ci-dessous.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 31

32
Droit à déduction du CNRS
a) Coefficient d'assujettissement
Pour l'ensemble des biens et services, il s'agit de la proportion d'utilisation de
ces biens ou de ces services pour la réalisation d'opérations appartenant
au champ d'application de la TVA.
En 2011, le CNRS n'avait pas recensé d'activités hors-champ : par conséquent,
toutes ses dépenses sont allouées à la réalisation d'activités appartenant au champ
d'application de la TVA. Le coefficient d'assujettissement du CNRS est donc
de 1.
b) Coefficient de taxation
Il correspond, globalement, à la proportion du chiffre d'affaires afférent aux
opérations ouvrant droit à déduction dans le chiffre d'affaires total.
Les subventions non soumises à TVA, mais également les recettes immobilières et
financières qualifiées d'accessoires par l'article 206, III-3-3°-b de l'annexe II du
CGI et par le BOI 3 A-1-06, sont exclues du chiffre d'affaires pour la détermination
de ce coefficient.
Au regard des textes précités, pourront être considérés au CNRS comme recettes
financières accessoires les revenus de valeurs mobilières de placement
(compte 764) et comme recettes immobilières accessoires les revenus
immobiliers (compte 752).
En 2011, ce calcul a abouti au titre de 2010, au CNRS, à un coefficient de
taxation forfaitaire de 1.
c) Coefficient d'admission
Il s'agit de la proportion maximale de taxe que la réglementation autorise à
déduire sur une dépense.
Sont principalement exclus du droit à déduction (coefficient de déduction = 0) les
biens ou services utilisés à plus de 90% à des fins étrangères à l'entreprise, les
biens fournis sans rémunération ou pour un prix trop bas, et certains frais de
mission.
Complément
Dans une note de la DLF du 21 mars 2011, la Direction Générale des Finances
Publiques a octroyé des coefficients d'assujettissement et de taxation égaux
à 1 pour les dépenses supportées par les EPST et les EPSCP afin de réaliser leurs
activités de recherche s'inscrivant, même à long terme, dans une démarche de
valorisation économique des résultats. Il incombe cependant aux établissements de
s'assurer de l'effectivité de la valorisation potentielle des résultats des
études ou des activités de recherche pour que cette TVA ouvre droit à déduction
dans les conditions de droit commun.
L'exercice du droit à déduction reste cependant conditionné au coefficient de
déduction attaché à chaque opération. Un certain nombre de restrictions et
d'interdictions existent : une fiche technique de la DSFIM intitulée « frais de
mission » a apporté le détail de ces dépenses frappées de mesures de limitation.
En conclusion, le coefficient de déduction du CNRS est de 1, à l'exception des
dépenses frappées d'une mesure de restriction ou d'exclusion par la réglementation
fiscale.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Exemple
Si le CNRS effectue des achats de documentation pour servir ses activités de
recherche, il s'agit bien d'une dépense ayant un lien direct et immédiat avec son
activité économique ouvrant droit à déduction. Cette dépense ne faisant l'objet
d'aucune restriction ou exclusion, la TVA est déductible à 100%.
Si le CNRS acquiert des véhicules de tourisme pour les besoins de son activité,
cette dépense est expressément exclue du droit à déduction par la réglementation
fiscale. Son coefficient d'admission est donc de 0. La TVA n'est pas récupérable
sur cette acquisition.
Texte légal
Articles 205 et 206 de l'annexe II du Code général des impôts
Bulletin officiel des impôts 3 A-4-08
Bulletin officiel des impôts 3 D-1-06
2. Constituer des secteurs distincts d'activité
Attention : Mise en garde
Les règles fiscales relatives aux secteurs distincts d'activité vous sont fournies à
titre indicatif. Elles ne sont pas encore applicables en tant que telles au sein du
CNRS. Pour leur mise-en-oeuvre, vous êtes priés de bien vouloir patienter jusqu'à
ce qu'une instruction soit produite à cet égard par la Direction des comptes et de
l'information financière (DCIF) du CNRS.
La réglementation fiscale impose, de manière globale, que les secteurs distincts
d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA
doivent être comptabilisés dans des comptes distincts pour l'application du droit à
déduction.
a) Pourquoi sectoriser au CNRS ?
Eu égard à leur nature économique (recherche, valorisation, diffusion, etc.) et à
l'utilisation de moyens différents d'exploitation (investissements, personnels
distincts), le CNRS peut être considéré comme exerçant plusieurs activités.
Certaines activités ne relèvent pas de dispositions identifiques au regard de la
TVA (exonérations, taux applicables, etc.).
b) Comment sectoriser ?
Droit à déduction du CNRS
Les secteurs doivent faire l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à
déduction. En effet, le CNRS doit pouvoir suivre distinctement pour chaque
secteur les acquisitions de biens ou de services, le montant des opérations taxables
et exonérées, les cessions d'immobilisations ou leur transfert à d'autres secteurs.
La détermination du montant déductible de la taxe ayant grevé les biens et services
afférents à un secteur distinct s'effectue dans les conditions de droit commun.
En cas de transfert d'immobilisations entre secteurs, il faut procéder à une
régularisation (cf. Partie IV, D "Régularisations de la TVA déductible"). Par ailleurs,
les transferts de biens en stock d'un secteur à un autre secteur ne donnent pas
lieu à imposition, sauf s'ils s'analysent en une livraison à soi-même imposable à la
TVA.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 33

34
Droit à déduction du CNRS
c) Incidences en matière de déclarations fiscales
Les droits à déduction sont d'abord calculés par secteur, en fonction des limitations
particulières éventuellement applicables à chacun de ces secteurs.
Le CNRS souscrit ensuite une seule déclaration sur laquelle sont regroupées les éléments
propres à chaque secteur d'activité. Cette déclaration récapitule la TVA brute afférente aux
recettes provenant de l'ensemble des activités du CNRS, ainsi que la totalité des droits à
déduction, tous secteurs confondus.
Remarque
Doit être porté à la connaissance des services fiscaux, l'adoption d'un coefficient de taxation
forfaitaire distincte pour une activité nouvellement créée mais également la création d'une
activité exonérée.
Texte légal
Article 209 de l'annexe II du Code général des impôts
Article 40 de l'annexe IV du Code général des impôts
B. Quand exercer le droit à déduction ?
L'exercice du droit à déduction du CNRS est subordonné à la fois à des conditions formelles
tenant à la justification de la TVA déductible et à des conditions de fond ayant trait
notamment à l'application de la déduction dans le temps.
Conditions d'exercice du droit à récupération de TVA
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Rappel
Le CNRS, en tant qu'assujetti, est en droit de déduire, de la TVA collectée sur ses
recettes, la TVA supportée sur ses dépenses, c'est-à-dire la TVA ayant grevé
l'acquisition des biens et services utilisés pour les besoins de ses activités
économiques centrées, notamment, sur la recherche publique.
Texte légal
Article 271 du Code général des impôts
C. Récupérer la TVA déductible
La récupération par le CNRS de la TVA ayant grevé les biens ou services ouvrant
droit à déduction s'opère d'abord par voie d'imputation, puis par voie de
remboursement. Les modalités de récupération sont décrites dans le schéma ciaprès.
Modalités de récupération de la TVA grevant les dépenses du CNRS
Complément
Droit à déduction du CNRS
Lors de la réalisation d'opérations relevant du commerce extérieur (exportations,
livraisons intracommunautaires, etc.), le CNRS peut obtenir le remboursement du
crédit de taxe qu'il détient en utilisant la procédure générale détaillée ci-dessus
ou en ayant recours à une procédure spéciale de restitution (sauf en cas de
régime simplifié de TVA). Aucun minimum de restitution n'est exigé. Cependant,
le montant du crédit à rembourser est limité à un plafond égal à la TVA calculée
fictivement sur les sommes constituant la contrepartie financière des opérations
ouvrant droit à restitution (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.). La
demande de restitution est faite sur l'imprimé n°3519 (cadres I, II et IV).
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 35

36
Droit à déduction du CNRS
Texte légal
Articles 271 et 289 D du Code général des impôts
Articles 208, 242-0 A, 242-0 C, 242-0 E, 242-0 J de l'annexe II du Code général
des impôts
D. Quand régulariser la TVA déductible ?
Attention : Mise en garde
Les règles fiscales relatives à la régularisation de la TVA déductible vous sont
fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas encore applicables en tant que telles au
sein du CNRS. Pour leur mise-en-oeuvre, vous êtes priés de bien vouloir patienter
jusqu'à ce qu'une instruction soit produite à cet égard par la Direction des comptes
et de l'information financière (DCIF) du CNRS.
La TVA initialement déduite par le CNRS lui est en principe définitivement acquise.
Après calcul du montant de la régularisation, celle-ci peut prendre la forme d'un
reversement (en cas de réduction de la déduction initiale) ou d'un complément de
déduction (en cas d'augmentation de la déduction initiale).
Les immobilisations connaissent une période de régularisation de 20 ans pour les
immeubles et de 5 ans pour les meubles. La taxe de référence est celle,
notamment, mentionnée sur les factures d'achat ou acquittée par le CNRS par
autoliquidation. Le coefficient de déduction de référence sera celui applicable au
moment de l'immobilisation de l'actif.
Type de
régularisation
Cas de
régularisation
Montant de la
régularisation
Modalités
Annuelle Globale
Variation de + 10% du coefficient
de déduction de l'année par rapport
au coefficient de déduction initial
Immeubles : taxe initiale X (Coeff
Déd. de l'année – Coeff Déd. de
référence) / 20
Meubles : taxe initiale X (Coeff Déd.
de l'année – Coeff Déd. de
référence) / 5
Déduction complémentaire ou
reversement à opérer, avant le 25
avril de l'année suivante, sur les
lignes « autres TVA à déduire » ou
« TVA antérieurement déduite à
reverser » de l'imprimé CA
Cession ou apport non soumis (ou soumis) à
TVA sur le prix total ou la valeur totale
Transfert entre secteurs distincts
d'activités
Modification législative ou réglementaire
des règles d'exclusion du droit à déduction
Biens cessant d'être (ou devenant) utilisés
à des opérations ouvrant droit à déduction
L'évènement motivant la régularisation
entraîne la modification de la valeur d'un
des coefficients de l'année
TVA à régulariser : somme des
régularisations annuelles qui sont à
effectuer jusqu'au terme de la période de
régularisation en considérant, pour chaque
année restante, la valeur exacte du coefficient
modifié.
Déduction complémentaire ou
reversement à opérer :
Durant le mois ou le trimestre durant lequel
se produit l'évènement motivant la
régularisation
sur les lignes « autres TVA à déduire » ou
« TVA antérieurement déduite à reverser » de
l'imprimé CA
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Exceptions Biens immobilisés avec un
coefficient d'assujettissement de
référence nul
Exemple
les immeubles livrés, acquis, apportés
ou utilisés pour la 1ère fois avant le
1er janvier 1996
Biens dont la cession ou l'apport sont
dispensés de TVA en application du régime de
faveur des transmissions universelles de
patrimoine
Biens volés ou détruits
Biens immobilisés avec un coefficient
d'assujettissement de référence nul
Le CNRS acquiert en 2012 (année N), uniquement pour les besoins de ses activités
de recherche, un immeuble neuf pour un montant HT d'1 million d'€, auxquels
s'ajoutent 196 000 € de TVA. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et
d'admission étant de 1, le prorata général de déduction est donc bien de 100%. Le
CNRS peut donc déduire, en 2012, 196 000 € de TVA. Au cours de l'année N+7, en
2019 donc, le CNRS cède cet immeuble à une entreprise. Cette cession n'étant
pas soumise à TVA, le CNRS doit procéder à une régularisation globale, qui est
égale à la somme des régularisations qui auraient eu lieu au cours des années N+8
(2020) à N+19 (2031), soit 12 années, si, pour chacune des années, il avait
constaté que le coefficient de taxation de l'immeuble était nul.
Cette régularisation prend la forme d'un reversement égal à 117 600 €, soit 196
000 € divisé par 20 ans (période de régularisation), puis multiplié par 12 ans
(nombre d'années restant jusqu'au terme de la période de régularisation).
Cas de
régularisation
Biens devenant
utilisés à des
opérations ouvrant
droit à déduction
Disparition de
marchandises
avant utilisation
(sauf perte, vol ou
destruction)
Utilisation de biens
ou services pour
une opération
n'ouvrant pas droit
à déduction
Montant de la
régularisation
Taxe initiale ayant grevé
l'acquisition du bien
déductible à proportion du
coefficient de déduction
résultant de ce changement
d'utilisation
Reversement de
l'intégralité de la taxe dont
la déduction avait été opérée
Modalités
Déduction complémentaire à
mentionner sur la déclaration
déposée au titre de la période (mois,
trimestre, année) au cours de
laquelle le changement d'utilisation
est intervenue
mention sur la ligne « TVA
antérieurement déduite à reverser »
de l'imprimé CA et reversement à
opérer lors du dépôt du formulaire
Tableau 14 Méthodologie de régularisations applicables aux biens autres que les
immobilisations et aux services :
Texte légal
Article 271 du Code général des impôts
Article 207 de l'annexe II du Code général des impôts
Droit à déduction du CNRS
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 37

V - Annexes
A. Fiche - Subventions et aides
V
Fiche - Subventions et aides 39
Fiche - Formation professionnelle continue 43
Fiche - Colloques et conférences 45
Fiche - Opérations immobilières 46
Fiche - Intermédiaires et commissionnaires 48
Fiche - Restauration administrative et inter-administrative 50
Glossaire 52
Afin de réaliser son activité de recherche considérée comme une activité
économique appartenant au champ d'application de la TVA, le CNRS est financé par
des subventions de l'Etat et de diverses entités. Selon leur objet, ces financements
peuvent être soumis à la TVA. Aussi, il importe d'identifier les cas de taxation.
Rappel
Une subvention ne constitue pas, fiscalement, une opération et ne peut donc pas
être qualifiée de subvention « dans le champ » ou « hors du champ » d'application
de la TVA. De plus, les virements internes (transferts financiers entre le budget
général de l'établissement et un secteur d'activité imposable de cette même
personne) ne répondent pas à la définition des subventions. En effet, ils ne sont pas
versés par un tiers au CNRS : ces sommes ne sont donc pas en principe
susceptibles d'être imposées à la TVA.
Les développements qui suivent concernent autant les sommes qualifiées
contractuellement de « subventions » que celles désignées sous les appellations de
« dons, aides, mécénats, abandons de créances, crédits budgétaires ».
1. Subvention soumise à la TVA : la subvention «
contrepartie »
Lorsque le CNRS perçoit une subvention qui constitue la contrepartie d'une
opération réalisée au profit de l'entité versante, le terme de « subvention » est
alors impropre. Il s'agit en réalité du prix payé pour un service rendu ou pour une
vente. Par voie de conséquence, la « subvention » est taxable sauf si l'opération
bénéficie d'une exonération (cf. Partie I, A « Opérations imposables par nature » et C «
Opérations exonérées »).
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 39

40
Annexes
Méthode : Analyse à mener lorsque le CNRS reçoit une subvention
Rechercher dans les circonstances de droit (ex : documents contractuels) ou de fait
(ex : actions réalisées) :
� L'existence d'un engagement pris par le CNRS de réaliser un service
déterminé ou individualisé et précis ;
� Ou encore, la réalisation d'un tel engagement par le Centre.
Dans ce cas, la subvention versée au CNRS est soumise à la TVA : la recette est
donc comptabilisée TTC.
Remarque
Sauf à constituer de véritables études à proprement parler, les compte-rendus de
suivi et de gestion adressés par le CNRS à l'entité versante ne suffisent pas, à
eux-seuls, à caractériser l'existence d'une prestation de services ou d'une livraison
de biens au profit de cette entité.
Exemple
Une fondation contribue à la réalisation d'un projet de recherche du CNRS en
apportant son soutien financier sous forme de « mécénat ». Les documents
contractuels indiquent que le CNRS est tenu d'informer la fondation de l'utilisation
des fonds reçus par le biais de rapports d'activité. Cela ne suffit pas à caractériser
une prestation rendue au profit de cette fondation.
Cependant, si ces mêmes documents font apparaître que la fondation est
copropriétaire des résultats de la recherche ou se voit conférer un droit
d'utilisation de ces mêmes résultats, il conviendrait alors de considérer que les
fonds reçus constituent la contrepartie d'un service rendu ou d'une livraison
de biens. Dans cette hypothèse, le CNRS devrait soumettre le don à la TVA : la
recette est donc comptabilisée TTC.
2. Subvention soumise à la TVA : la subvention «
complément de prix »
Une subvention peut être fiscalement considérée comme complétant le prix d'une
opération. Encore faut-il être en présence de trois parties :
� Un bénéficiaire qui est, en réalité, prestataire de services ou fournisseur de
biens au profit de son client ;
� Un client, acheteur de biens ou preneur de services, qui, du fait de la
subvention, paie un prix inférieur à celui du marché ou, à défaut, au prix de
revient ;
� Un tiers accordant la subvention.
En tant que prestataire, le CNRS peut recevoir des subventions de type
« complément de prix » de la part d'un tiers qui n'est pas le client afin de réaliser
une opération économique au profit de ce dernier.
En tant que tiers, le CNRS peut verser ce type de subventions à un prestataire
dont il n'est pas le client mais au profit d'une autre entité bénéficiaire de la
prestation.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

Les subventions « complément de prix » remplissent plusieurs conditions
cumulatives :
� Le principe du versement de cette subvention doit exister, en droit ou en
fait, avant l'intervention du fait générateur des opérations dont elle est
censée constituer la contrepartie ;
� La subvention doit être accordée au fournisseur ou au prestataire en
relation avec ses ventes ou ses prestations imposables au profit de ses
clients ou usagers ;
� Elle doit être versée pour compléter le prix ou la redevance réclamée au
client ou à l'usager, voire pour s'y substituer totalement.
Lorsque ces trois conditions sont réunies, ce type de subvention est soumis aux
règles d'imposition (taux, exonération, etc.) applicables aux opérations dont elles
complètent le prix.
Méthode : Analyse à mener lorsque le CNRS reçoit une subvention
1. Analyser les faits en recherchant l'existence d'un accord contractuel
préalable portant sur la subvention ;
2. S'assurer de la perception directe de la somme par le prestataire ou le
fournisseur (pas de transition chez le client bénéficiaire) ;
3. Vérifier que le client a acquis le produit ou le service à coût moindre.
Exemple
Sont qualifiables de « subventions complément de prix », les sommes versées au
CNRS en complément des recettes afférentes aux prestations de recherche qu'il
réalise au profit d'une entreprise et contractuellement destinées à abaisser le prix
de ces prestations en dessous de leur prix de marché.
3. Subventions jamais soumises à TVA
Annexes
Si la subvention ne rémunère pas une opération individualisée et ne constitue pas
le complément de prix d'une opération imposable, elle s'analyse en une subvention
non imposable. Au CNRS, sont visées les sommes versées sous les appellations
suivantes :
� Concours financiers récurrents de l'Etat (subventions de titres III et IV,
hors investissement) ne constituant pas la contrepartie d'une opération
individualisée ;
� Subventions redistribuées par le CNRS, l'activité de redistribution de
subventions et d'aides budgétaires n'étant pas soumise à TVA ;
� Subventions d'équipement, subventions étant allouées, au moment de
leur versement, au financement total ou partiel d'un bien d'investissement
déterminé ;
� Subventions « à l'achat », ces subventions étant destinées à prendre
financièrement en charge l'achat par le bénéficiaire de biens ou de services
déterminés au profit d'un autre assujetti ;
� Subventions « de fonctionnement », ces subventions étant destinées à
couvrir exclusivement une partie des frais d'exploitation d'un organisme ;
� Subventions « d'équilibre », ces subventions étant versées à une entité
afin de compenser a posteriori un déficit résultant de la conjoncture
économique, d'erreurs de gestion imputables à l'entité ou de tout
évènement ne relevant pas de sujétions particulières qui leur auraient été
imposées par un tiers ;
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
modernisation - DSFIM version 1 du 30 avril 2012 41

42
Annexes
� Subventions versées à une entité, dont le montant est déterminé
globalement compte tenu des coûts totaux d'exploitation de l'activité
économique de cette dernière et qui ne sont pas directement liées à une
opération taxable de cette entreprise ;
� Subventions qui n'ont pas pour objet d'abaisser le prix d'une
prestation de service ou d'une livraison de biens en dessous du prix de
marché habituel de ces services ou marchandises.
Attention
Les subventions d'équilibre prennent le caractère de subventions « complément
de prix » lorsqu'elles sont versées à un prestataire ou un fournisseur dont les prix
se situent en dessous du seuil normal de rentabilité, pour des raisons sociales ou
économiques. C'est également le cas si elles sont versées en vertu d'un
engagement préalable exprès ou tacite.
Exemple
Appartenant au cadre des « perspectives générales d'action », l'activité de
redistribution de subventions ne génère pas de TVA.
4. Déductibilité de la TVA grevant des dépenses
financées par des subventions non imposables
L'Administration fiscale a pris soin de préciser qu'est sans incidence sur le droit
à déduction, la circonstance qu'un assujetti qui ne réalise que des opérations
ouvrant droit à déduction finance tout ou partie de ses dépenses par voie de
subventions non-soumises à TVA (subventions de fonctionnement,
d'équipement, d'équilibre, etc.).
Il est rappelé que l'exercice du droit à déduction est subordonné au seul respect
cumulatif des conditions suivantes (cf. Partie IV, B « Conditions d'exercice du droit
à déduction ») :
� Utilisation de la dépense pour les besoins d'une opération économique
réalisée à titre onéreux ouvrant droit à déduction ;
� Justification de la dépense par une facture comportant l'ensemble des
mentions obligatoires.
Exemple
Le CNRS est autorisé à déduire la TVA afférente aux investissements financés en
tout ou partie par une subvention d'équipement dès lors que ces équipements sont
utilisés pour les besoins d'une opération ouvrant droit à déduction et sous réserve
du respect des conditions de temps et de forme propres au droit à déduction.
Texte légal
Documentation fiscale de base 3 B 1111
Bulletins officiels des impôts 3 A-7-06, 3 A-7-10, 3 A-4-08, 3 D-1-06
Rescrit CNRS 27/06/2010
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation -
DSFIM version 1 du 30 avril 2012

B. Fiche - Formation professionnelle continue
Les activités d'enseignement et de formation entrent, en principe, dans le champ
d'application de la TVA. Cependant, nombre d'entre elles en sont exonérés par la loi
(Cf. Partie I, C « Opérations exonérées »). N'ayant pas le statut d'établissement
public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), le CNRS n'a pas pour mission
l'enseignement scolaire ou universitaire (formation initiale). Cependant,
conformément au décret statutaire de 1982, le Centre « apporte son concours à la
formation à la recherche et par la recherche » par le biais, notamment, d'actions de
formation professionnelle continue.
Personne morale de droit public, le CNRS est exonéré de TVA, sans possibilité
d'option, pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation
professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et
réglementaires qui la régissent. L'exonération s'applique aux opérations de
formation professionnelle continue proprement dites, ainsi qu'aux services ou
livraisons de biens qui leur sont étroitement liés telles que le logement et la
nourriture des stagiaires, la fourniture de documents pédagogiques (Cf. Partie I, E
« Distinction prestation unique et prestations distinctes »).
Exemple
Au cours des écoles d'été, le CNRS peut proposer aux participants des actions de
formations continues sur un domaine de la recherche en particulier et pendant
laquelle des chercheurs viendront prodiguer des enseignements. Cette action de
formation est exonérée de TVA : il n'y a pas lieu de facturer cette taxe aux
participants.
Attention
Annexes
Le CNRS ne peut prétendre à l'exonération de TVA dont bénéficient les EPSCP au
titre des formations initiales. Par conséquent, le CNRS devra soumettre les
sommes reçues en contrepartie des formations initiales à la TVA. Il est
rappelé que le C.N.R.S., à la différence des E.P.S.C.P., n'a pas pour mission légale
la formation initiale des étudiants.
CNRS - Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la
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Annexes
Méthode
La question se pose parfois de déterminer si une action de formation doit être
qualifiée d'initiale, de continue ou de colloque (conférence, congrès, etc.). Le
tableau ci-dessous peut aider à identifier la nature de la prestation en cause :
Opération Définition Caractéristiques
Formation
continue
Formation
initiale
Colloques
« « Formations ultérieures (...)
destinées à des adultes et aux
jeunes déjà engagés dans la vie
active ou qui s'y engagent » » (Art
L6111-1 du Code de travail)
Pas de définition légale claire
� une rencontre entre de
nombreux participants de toutes
origines professionnelles, des
secteurs publics ou privés et de
toutes nationalités ;
� donnant lieu à une
organisation globale des
interventions, de la restauration
et de l'hébergement ;
� se déroulant généralement
pendant plus d'une journée ;
� ayant pour objet la confrontation
et la diffusion de résultats de
travaux et de recherches de
spécialistes ou, plus
généralement, l'échange
d'informations sur des thèmes
déterminés intéressant
professionnellement l'ensemble
des participants ;
� enfin et surtout, nécessitant une
participation payante.
« Source : Instruction n°09-
013-M9 du 22 juin 2009
intitulée "Les colloques dans les
établissements publics
nationaux" publiée au Bulletin
officiel de la comptabilité
publique du mois de juin 2009 »
Public spécifique : adultes
expérimentés désireux de se
réorienter ou de se perfectionner
Large gamme de formations de
spécialisation ou de perfectionnement
Un rapport au temps souple :
quelques heures ou jours, horaires
décalés, étalement des études, etc.
Possibilité de combiner vie
professionnelle et études
Public large : scolaires,
universitaires, adultes, tous
inexpérimentés et désireux d'acquérir
des connaissances de bases menant à
un diplôme
Gamme restreinte aux seules
formations de bases
Rapport au temps rigide : durée
non modifiable, jours d'études
imposés, etc.
Impossibilité ou grande difficulté
d'allier vie professionnelle et études
Aspect prépondérant : réunion,
discussion, partage, etc.
Tableau 15 Méthodologie d'analyse des formations et colloques
Régime
fiscal -
CNRS
Exonération
Taxation
Taxation
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Remarque
Les caractéristiques données ci-dessus ne sont pas limitatives et ne constituent pas
des conditions cumulatives. Elles sont présentées comme une technique de faisceau
d'indices.
Texte légal
Article 261, 4-4°-a du Code général des impôts
Articles L6111-1 et L6313-1 du Code du travail
C. Fiche - Colloques et conférences
L'organisation de colloques ou de conférences se traduit fiscalement par la
réalisation de prestations de services consistant à donner accès à des
manifestations scientifiques ou similaires. Dès lors que ces manifestations
sont accessibles moyennant rémunération, il y a lieu de s'interroger sur le régime
de TVA applicable.
L'organisation de la manifestation va exiger de l'organisateur de faire appel à divers
professionnels (hébergement, transport, restauration, etc.). Le cas échéant, le
participant devra lui-même entrer en relation avec ces prestataires pour bénéficier
de ces services. Une fois un accord conclu avec ces professionnels, l'organisateur
dispose de plusieurs modalités de gestion de ces frais : facturer un « toutcompris
» au participant (prix unique englobant toutes les prestations), facturer
« au détail » les services (prix distingués pour chaque prestation) ou encore, ne
facturer que l'accès à la manifestation et renvoyer le participant vers le prestataire.
Dès lors que l'organisateur de la manifestation facture lui-même au participant, soit
« tout-compris », soit « au détail », la question se pose de savoir s'il y a lieu
de traiter les services rendus comme une prestation unique ou comme des
prestations distinctes (cf. Partie I, E « Distinction prestation unique et
prestations distinctes »).
En matière de colloque et de conférence, la prestation principale est identifiée
comme celle consistant à donner accès à la manifestation : il s'agit de la vente du
droit d'entrée. Les prestations accessoires se rattachant à la principale seront
celles qui auront une relation directe avec l'accès à la manifestation, fournies à
titre onéreux et nécessaires à la réalisation de la manifestation. Ces prestations
accessoires forment, avec la principale, une prestation unique. Les autres
prestations, à savoir celles qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de la
manifestation, sont considérés comme étant des prestations distinctes.
Exemple
Annexes
Lorsque le CNRS facture « tout-compris » au participant (à savoir un prix unique
englobant droit d'entrée, transport, restauration, etc.), il y a lieu de considérer qu'il
s'agit d'une prestation unique. Cependant, dès lors que la facture fait apparaître
des prix distincts pour chaque service dont bénéficie le participant, deux
possibilités existent : ces services sont additionnels et le participant peut les
refuser, auquel cas il s'agit de prestations distinctes. Ces services peuvent être
« imposés » par le CNRS (notamment en raison de partenariats) : le participant n'a
donc aucun choix, il s'agit d'une prestation unique. Enfin, si le CNRS ne facture
que le droit d'accès à la manifestation scientifique et renvoie au participant le soin
de traiter avec les prestataires pour les services annexes, il s'agira de les
considérer comme des prestations distinctes.
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Annexes
En matière de prestations consistant à donner accès à des manifestations
scientifiques, la qualification de prestation unique ou distincte est fondamentale :
en effet, les prestations distinctes doivent se voir appliquer leurs propres règles
en matière de TVA, et notamment, celles ayant trait au taux (cf. Partie III «
Taux de TVA ») ou encore à la territorialité de cette taxe (cf. Partie II, B, 4, b «
Prestations culturelles et scientifiques »).
Rappel
Le colloque, qui peut aussi être appelé « séminaire, congrès, symposium, table
ronde, atelier de travail, etc. », se définit dans l'instruction N° 09-013-M9 du 22
juin 2009 comme :
� une rencontre entre de nombreux participants de toutes origines
professionnelles, des secteurs publics ou privés et de toutes nationalités ;
� donnant lieu à une organisation globale des interventions, de la
restauration et de l'hébergement ;
� se déroulant généralement pendant plus d'une journée ;
� ayant pour objet la confrontation et la diffusion de résultats de travaux et de
recherches de spécialistes ou, plus généralement, l'échange
d'informations sur des thèmes déterminés intéressant professionnellement
l'ensemble des participants ;
� enfin et surtout, nécessitant une participation payante.
Cette définition exclut donc toutes les actions de formation intitulées parfois écoles
thématiques, universités d'été et notamment les stages de formation initiale ou
permanente prévus par les décrets n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié et n° 85-
607 du 14 juin 1985 modifié.
Texte légal
Bulletin officiels des impôts 3 A-2-11
Instruction n°09-013-M9 du 22 juin 2009 intitulée "Les colloques dans les
établissements publics nationaux" publiée au Bulletin officiel de la comptabilité
publique du mois de juin 2009
D. Fiche - Opérations immobilières
Le CNRS réalise occasionnellement des opérations immobilières s'inscrivant dans le
cadre de son activité économique (TVA) ou dans un cadre patrimonial (en
principe hors champ TVA). Depuis le 11 mars 2010, les opérations immobilières
obéissent aux règles générales de la TVA. Le nouveau régime est désormais fondé
sur la distinction entre les opérations réalisées par un assujetti agissant en tant que
tel et les autres opérations.
En ce qui concerne les personnes morales de droit public, l'Administration
fiscale considère que :
� Les livraisons d'immeubles qu'elles réalisent à titre onéreux entrent en
concurrence avec celles des opérateurs privés et sont soumises à la TVA
lorsqu'elles s'inscrivent dans une démarche économique d'aménagement de
l'espace ou de maîtrise d'ouvrage ;
� Leurs immeubles construits non-vendus dans les deux ans suivant
l'achèvement doivent être soumis à TVA par le biais du mécanisme des
« livraisons à soi-même ».
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Traitement fiscal des opérations immobilières du CNRS dans le cadre de son activité
économique
Remarque
Annexes
Un terrain comportant des constructions, même destinées à être
substantiellement rénovées voire démolies, ne constitue pas un terrain à bâtir.
Toutefois, un immeuble dont l'état le rend impropre à un quelconque usage est
assimilé à un terrain à bâtir (ruine, bâtiment durablement abandonné...).
Les travaux d'aménagement du terrain, ou de construction, et d'équipement
de l'immeuble exécutés par les différents corps de métiers demeurent soumis à la
TVA dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, les livraisons d'immeubles et
opérations assimilées sont imposables en France lorsqu'elles portent sur un
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Annexes
immeuble situé en France. En présence d'un vendeur assujetti non établi en France,
le redevable de la TVA sera l'acquéreur en application du dispositif général
d'autoliquidation.
Les livraisons de terrains ne répondant pas à la définition des terrains à bâtir, les
livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ainsi que les cessions
portant sur des droits assimilés à de tels immeubles sont exonérées de TVA.
Lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel, elles sont
imposables sur option.
Texte légal
Articles 257, 260, 261, 266, 269, 270, 278, 278 sexies et 283 du Code général des
impôts
Article 16 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010
Bulletin officiel des impôts 3 A-9-10 n°16
E. Fiche - Intermédiaires et commissionnaires
Afin de mener à bien ses activités, le CNRS peut agir en tant qu'intermédiaire ou
encore désigner une entité pour réaliser une opération. De façon générale,
l'intermédiaire est celui qui s'entremet entre deux personnes, la personne pour le
compte de laquelle il agit (« commettant ») et un tiers. Son activité se caractérise :
� Juridiquement, par l'existence d'un mandat, qui lui permet d'agir pour le
compte d'autrui ;
� Economiquement, par le fait qu'il ne fournit pas avec ses propres moyens
d'exploitation les biens et services objet de la transaction dans laquelle il
s'entremet et n'en devient pas propriétaire.
S'il intervient toujours pour le compte d'un commettant, l'intermédiaire peut opérer
de deux façons différentes :
� Ou bien il se présente comme agissant au nom d'autrui ; il est alors dit
« transparent » ;
� Ou bien il se présente vis-à-vis des tiers comme agissant en son nom
propre ; il est alors dit « opaque ».
Fondamental
L'intérêt de cette distinction est notamment de déterminer, au niveau de
l'intermédiaire, l'assiette de la TVA. En effet, « l'intermédiaire transparent » est
assimilé à un simple prestataire de services, ce qui rend sa rémunération seule
taxable à la TVA. A l'inverse, « l'intermédiaire opaque » est considéré comme un
« acheteur-revendeur » taxable sur le montant total de la transaction.
Attention
Les remboursements de débours exposés au nom et pour le compte d'autrui ne
sont pas à soumettre à la TVA par l'intermédiaire transparent (cf. Partie III, A «
Base d'imposition »).
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Analyse fiscale par étapes Qualification fiscale et
conséquences
1. Recherche de contrats mentionnant expressément
que l'intermédiaire agit au nom d'autrui (présence
du nom ou raison sociale, adresse, numéro
d'assujetti du commettant)
2. Recherche de factures établies directement par le
commettant ou adressées directement par le tiers
au commettant
3. Recherche de factures établies par l'intermédiaire
ou adressées à l'intermédiaire mais faisant
apparaître que celui-ci agit au nom d'autrui (mêmes
conditions que pour le contrat)
4. Analyse des circonstances de droit (notamment
examen des clauses du contrat unissant
l'intermédiaire au commettant) et de fait
permettant d'établir que le tiers a connaissance du
fait que l'intermédiaire agit au nom d'autrui et de
tous les éléments mentionnés ci-dessus
En l'absence d'identification d'un des éléments mentionnés
ci-dessus
« Intermédiaire transparent »
Base d'imposition constituée
par toutes les sommes
reçues en contrepartie du
service rendu (Ex :
commission ou frais de
gestion)
Règles de territorialité des
prestations de services
applicables aux opérations
d'intermédiation transparente
« Intermédiaire opaque »
Base d'imposition égale au
montant total de la
transaction (prix acquitté par
le tiers ou le commettant,
commission comprise)
Règles de territorialité des
prestations de services ou des
livraisons de biens selon
l'opération en cause dans
laquelle il y a entremise
Tableau 16 Méthodologie d'analyse de la qualité fiscale de l'intermédiaire
Remarque
Le « commissionnaire » appartient toujours à la catégorie « intermédiaire opaque » en raison
du fait qu'il est légalement défini comme celui qui agit en son nom propre ou sous un nom
social pour le compte d'un commettant.
Exemple
Dans le cadre de certains groupements d'achat, le CNRS se porte intermédiaire « à l'achat » envers un
fournisseur et auprès d'autres établissements publics (commettants) pour l'acquisition d'équipements
d'une valeur d'1 million d'€ HT. Le contrat de groupement prévoit des frais de gestion au profit du CNRS
à hauteur de 1 000 € HT facturés à chaque commettant.
Si l'analyse fiscale fait apparaître que le CNRS agit en tant qu'« intermédiaire transparent » le
fournisseur doit, par conséquent, collecter directement auprès des commettants le montant HT ainsi que
le total de la TVA (196 000 €). Le CNRS facturera à chaque commettant 1 000 € HT de frais de gestion
ainsi que de la TVA à hauteur de 196 €.
Le cas inverse, si l'analyse fiscale démontre que le CNRS agit en tant qu'« intermédiaire opaque », le
fournisseur doit alors facturer au CNRS le montant HT de la commande (1 million €) majoré de la TVA
correspondante (196 000 €). Le CNRS facturera aux commettants le montant total de la transaction,
commission comprise, soit 1 000 000 € majoré des frais de gestion HT, ainsi que de la TVA à hauteur de
196 000 € majoré de la TVA grevant les frais de gestion.
Texte légal
Articles 256, V, 256 bis, III, 266, 1-b et 269, 1-a ter du Code général des impôts
Article L 132-1 du Code de commerce
Annexes
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Annexes
F. Fiche - Restauration administrative et interadministrative
En tant que gestionnaire de cantines d'entreprise, le CNRS traite avec un
fournisseur, la réalisation et la distribution de repas à ses agents. De manière
limitée, il fait bénéficier de prestations de restauration à des agents relevant
d'autres établissements conventionnés (une convention doit alors être établie avec
chaque établissement), voire à des invités extérieurs (relevant de partenaires non
conventionnés). Financièrement, la prestation restauration est assurée moyennant
un prix par repas couvrant les frais alimentaires et ceux liés au service rendu. Ce
prix, identique pour tous, est subventionné par l'établissement de rattachement de
l'agent selon un barème distinct en fonction de l'agent (4 catégories : B, C, E, F). Il
n'est pas subventionné pour les invités extérieurs.
Pour des raisons pratiques, le CNRS n'encaisse pas directement le paiement des
repas des agents mais donne mandat au fournisseur afin d'encaisser la « part
agent ». Il doit également disposer d'un mandat de ses partenaires pour autoriser
l'encaissement par le fournisseur de la part payée par leurs agents. Mensuellement,
le fournisseur établit une facture totalisant le nombre de repas servis par catégorie
et pour laquelle n'apparaît que le montant correspondant à la participation de
l'employeur, qu'il s'agisse du CNRS ou d'un établissement conventionné.
1. Ancien régime appliqué depuis 2001
Le décret n°2001-237 a pris acte de la suppression de l'exonération de TVA
dont bénéficiait les services de cantines d'entreprise. Dès lors, la vente de repas est
devenue une opération taxée au taux de 19,6% ou exceptionnellement de 5,5%, ce
qui a contraint le CNRS à collecter de la TVA sur le prix du repas payé par les
usagers (« part agent ») mais également sur les subventions associés assimilées à
des compléments de prix (« part patronale » et subventions directement liées au
prix, cf. Partie V, Fiche A « Subventions »).
Rappel
La subvention de repas interministérielle est jugée comme non soumise à TVA.
En contrepartie, l'établissement a acquis le droit de déduire la TVA facturée sur le
prix total des repas délivrés par le prestataire ainsi que sur les autres prestations
liées au fonctionnement du restaurant.
Fondamental
Afin de bénéficier exceptionnellement du taux réduit de TVA de 5,5% en lieu et
place du taux normal de 19,6%, le CNRS devait remplir six conditions encore
présentes à l'article 85 bis de l'annexe III du Code général des impôts, et
notamment, limiter la part des « usagers tiers » (invités extérieurs). En pratique, il
avait été décidé d'accepter un quota de 10%.
2. Nouveau régime applicable depuis 2009
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, le taux réduit de TVA de 5,5% a
bénéficié aux ventes à consommer sur place. A compter du 1er janvier 2012, ces
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DSFIM version 1 du 30 avril 2012

opérations, mais également les ventes à emporter ou à livrer, sont soumises au
nouveau taux réduit de TVA de 7%.
Par conséquent, en application de l'article 279 du Code général des impôts, le CNRS
en tant que gestionnaire de cantines d'entreprise, mais également les
prestataires extérieurs fournissant des repas, sont soumis à compter de 2012 aux
taux de TVA de 7% en Métropole, de 2,1% en Corse et dans les DOM.
Conseil
Le régime de l'article 85 bis de l'annexe III du Code général des impôts demeure en
vigueur. Cependant, ce dispositif présente des conditions plus restrictives, et a, de
ce fait, aujourd'hui perdu de son intérêt. L'« usager tiers » n'appartenant pas
au personnel du CNRS bénéficie donc désormais du taux réduit de TVA de 7% que
ce soit en application, s'il relève du quota de 10%, de l'article 85 bis de l'annexe III
du Code général des impôts ou, s'il n'en relève pas, de l'article 279 du Code général
des impôts. Il n'y a plus lieu de lui appliquer le taux normal de TVA depuis le 1er
janvier 2009.
Texte légal
Art 279 du Code général des impôts, 85 bis de l'annexe III du Code général des
impôts
Décret n°2001-237 du 20 mars 2001
Bulletins officiels des impôts 3 A-5-01, 3 C-4-09 et 3 C-1-12
Annexes
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Annexes
G. Glossaire
Acquisition intracommunautaire : acquisition d'un bien par un assujetti (ou
assimilé) en provenance d'un autre Etat membre.
Assujetti à la TVA : personne qui, nonobstant son statut juridique, sa situation au
regard des autres impôts et la nature de son intervention, effectue de manière
indépendante une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code
général des impôts et qui agit en tant que tel. Dans la mesure où il ne réalise que
des activités entrant dans le champ d'application de la TVA, le CNRS est considéré
fiscalement comme un « assujetti complet ».
Bien meuble corporel : cette expression inclut tous les biens meubles (véhicules,
meubles meublants, vêtements, produits alimentaires, animaux, etc.). Elle exclue
donc les biens immeubles, mais également les biens meubles incorporels (brevets,
marques, etc.).
Créance définitivement irrécouvrable : une créance devient définitivement
irrécouvrable lorsque le créancier est dans l'impossibilité de recouvrer ce qui lui est
dû et a épuisé son droit de poursuites à l'égard du débiteur, inscrit sa créance à un
compte de charge définitif.
DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane (Mayotte à compter du 1er
janvier 2014), tous considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la
France métropolitaine, aux autres Etats membre de l'UE et aux pays tiers
Donneur d'ordre : généralement le « preneur » (client), en matière de prestations
de services
Etablissement en France : est considéré comme établi en France l'assujetti,
prestataire ou preneur, qui a en France le siège de son activité économique ou un
établissement stable à partir duquel le service est fourni ou, à défaut, son domicile
ou sa résiduelle habituelle.
Etablissement stable : pour l'application de la TVA, l'établissement stable est
défini comme une installation caractérisée par un degré suffisant de permanence et
une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre
possible soit la fourniture par cet établissement d'un service, soit l'utilisation par cet
établissement de services qui lui sont rendus.
Exigibilité : Droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un
moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le
paiement peut en être reporté.
Fait générateur : Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires
pour l'exigibilité de la taxe.
France : France continentale, Corse, Monaco, eaux territoriales, plateau
continental
Guyane et Mayotte : TVA provisoirement non-applicable
Immeubles neufs : immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans.
Sont visés les constructions nouvelles, les surélévations d'immeubles existants et
certaines rénovations d'immeubles.
Immeubles – droits assimilés : droits réels immobiliers, droits relatifs aux
promesses de vente, parts d'intérêt ou actions de sociétés dont la possession
assure en droit ou en fait la propriété ou la jouissance de l'immeuble, droits au titre
d'un contrat de fiducie représentatifs d'un immeuble.
Immobilisations : biens et valeurs (meubles ou immeubles, corporels ou
incorporels) acquis ou créés par l'entreprise, non pas pour être vendus ou
transformés, mais pour être utilisés durablement dans l'entreprise (durée
d'utilisation supérieure à 12 mois).
Livraison de biens corporels : transfert du pouvoir de disposer de ce bien,
meuble ou immeuble, comme un propriétaire
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Annexes
Livraison d'immeuble à titre onéreux : transfert du pouvoir de disposer de
l'immeuble comme un propriétaire. Sont visés les ventes ou cessions, apports en
société, fusions, scissions de sociétés, apports partiels d'actif, expropriations et
échanges.
Livraison intracommunautaire : livraison d'un bien expédié de France par un
assujetti à destination d'un autre assujetti domicilié dans un autre Etat membre.
Livre : ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la
reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de
l'enseignement, de la diffusion de la pensée ou de la culture. Pour être fiscalement
assimilé à un livre et bénéficier du taux réduit, l'ouvrage doit comporter une partie
rédactionnelle suffisante pour permettre de conférer à l'ensemble le caractère d'une
œuvre intellectuelle, ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire
marqué, et enfin, ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le
lecteur.
Livre numérique : le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques
éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments
accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de
composition ainsi que les modalités d'accès au texte et aux illustrations (moteur de
recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu). Enfin, le
livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne,
notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support
d'enregistrement amovible.
Mandataire fiscal : mandataire auquel peuvent avoir recours les entreprises
étrangères établies dans un autre Etat membre de l'UE
Numéro d'identification : numéro individuel attribué aux assujettis redevables de
la TVA, aux personnes ne bénéficiant plus du régime dérogatoire en matière
d'acquisitions intracommunautaires, aux assujettis effectuant en France des
acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de leurs opérations
effectuées à l'étranger, aux prestataires et aux preneurs de services au titre
desquels le preneur est redevable de la taxe
Opération extracommunautaire : opération réalisée entre la France et des pays
tiers
Opération extraterritoriale : Opération placée hors du champ d'application de la
TVA française
Opération intracommunautaire : opération réalisée entre la France et d'autres
Etats membres de l'Union européenne
Pays tiers : pays hors UE, certains territoires exclus du territoire communautaires
(ex : îles Canaries, îles Anglo-Normandes, etc.), Collectivités françaises d'Outre-Mer
(Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.)
Preneur : en matière de prestations de services, le « preneur » s'entend du client
direct du prestataire, c'est-à-dire la personne à laquelle le service est rendu
directement et régulièrement facturée
Preneur assujetti : doit être considéré comme « preneur assujetti » aux fins de
détermination des règles de territorialité applicables tout assujetti de « droit
commun », qu'il soit complet ou partiel, et toute personne morale non assujettie
identifiée à la TVA
Prestations de services : opérations autres que les livraisons de biens meubles
corporels.
Produits alimentaires : catégories englobant l'ensemble des aliments, simples ou
composés, susceptibles d'être utilisés en l'état pour l'alimentation, à l'exception des
boissons alcooliques, margarines, graisses végétales, certains chocolats et produits
composés de chocolat et le caviar.
Redevable : personne qui réalise des opérations imposables. Dans la mesure où il
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Annexes
réalise des opérations, dont certaines sont exonérées de TVA, le CNRS est
fiscalement considéré comme un « redevable partiel ».
Représentant fiscal : à désigner, le cas échéant, par les entreprises étrangères
non établies dans l'UE
Stocks et productions en cours : biens ne constituant pas des immobilisations et
destinés à la vente en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou
en cours.
Terrains à bâtir : terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées
en application d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, d'une carte communale ou de l'art L 111-1-2 du Code de l'urbanisme,
indépendamment de tout critère de constructibilité effective, de l'intention de
l'acquéreur et l'emploi qui en est effectivement fait.
Union Européenne : 27 Etats membres de l'Union
Ventes à consommer sur place : fourniture de nourriture préparée ou non et/ou
de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services
connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place. Sont
visés les restaurations traditionnels, les cantines d'entreprise, la restauration
rapide, les cafétérias...
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