Belleville - OUEST LYON et ECHO BEAUJOLAIS

juris infos
Vendre un appartement :
libre ou occupé ?
Deux solutions s'offrent à un propriétaire qui veut vendre
un logement : le vendre "habité" ou "libre de toute
occupation". Dans le premier cas, il se doit de respecter
les droits du locataire.
Vendre un appartement "occupé" c'est le vendre en cours de bail.
Le propriétaire peut le faire à tout moment. Le bail continuera avec le nouveau
propriétaire jusqu’à son échéance normale. L'inconvénient est la probable décote sur le
prix de vente.
Le vendre "libre" est la solution financière la plus intéressante, mais contraint
le propriétaire à attendre la fin du bail.
Cette procédure très encadrée oblige à respecter un formalisme très strict à l'égard du
locataire. La moindre erreur peut entraîner un renouvellement de bail.
En premier lieu, le propriétaire doit adresser au locataire une lettre de congé l'informant
de sa décision de vendre. Ce congé pour vente doit lui parvenir 6 mois avant la fin du
bail. Il est fondamental d'en envoyer un exemplaire à chacun des signataires du bail. Si
le logement est la résidence d'un couple marié ou pacsé, le conjoint ou la partenaire du
locataire doit être informé personnellement de la situation même s'il n'a pas signé le
bail, à moins que le locataire se soit marié ou pacsé, sans en avertir le propriétaire. Les
juristes recommandent également d'adresser le congé par acte d'huissier plutôt que par
lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire sera ainsi certain que le
locataire l'a bien reçu dans les temps.
Un courrier très précis
Ce courrier vaut offre de vente pour le locataire. Le prix et les conditions exactes de la
cession doivent être précisés.
D'autre part, le propriétaire doit faire attention à ne pas proposer un prix de vente trop
élevé par rapport au marché. On pourrait en effet lui reprocher d’avoir voulu décourager
le locataire. Si ce dernier saisit la justice et prouve la manoeuvre, il y a des chances
pour les juges annulent le congé. La missive doit également comporter la description
exacte du bien loué. Là encore, mieux vaut ne rien oublier : cave, garage, jardin
privatif… Enfin, le propriétaire doit noter les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la
loi du 6 juillet 1989 (demandez conseil à votre notaire ou votre agent immobilier) afin
d’informer de manière très précise le locataire de ses droits. Nébuleux ou incomplet,
votre courrier peut être considéré comme nul si le locataire peut prouver que
l’irrégularité lui cause un préjudice.
A compter de la réception du courrier de congé pour vente, le locataire est prioritaire
sauf exception (si le propriétaire vend à un parent jusqu'au quatrième degré inclus, qui
doit occuper le logement pendant au moins deux ans) pour acheter le logement aux
conditions indiquées, et ce pendant les deux premiers mois du préavis de six mois. Il
s'agit d'un délai intangible. Si le propriétaire donne son congé plus de six mois à l’avance,
le locataire n'est pas obligé de fournir une réponse anticipée.
Passé ce délai et sans réponse de sa part, le propriétaire devient libre de vendre à qui
bon lui semble. Le locataire devra alors quitter les lieux à l’expiration du bail. Si il
souhaite acheter le bien, il doit informer le propriétaire par écrit. L’acte de vente doit
être signé chez le notaire dans les deux mois qui suivent. Ce délai peut-être porté à
quatre mois si le locataire a précisé dans sa réponse qu’il entend financer son achat par
un prêt (condition suspensive à écrire lors de la signature du compromis de vente). S’il
n’obtient pas le prêt, l’offre de vente tombe et le propriétaire est libre de vendre à la
personne de son choix.
Si faute d’acquéreur, le propriétaire décide de baisser le prix de vente, il est tenu
d'informer le locataire des nouvelles conditions, même s’il a déjà quitté le logement
A nouveau, après le délai écoulé, l'offre devient caduque, le logement peut alors être
vendu à quelqu’un d’autre. FT
Visiter les lieux DANS LES REGLES
Si une clause du bail le prévoit, le locataire est tenu de laisser le propriétaire visiter le
logement avec d’éventuels acquéreurs. Ce droit s’exerce au plus deux heures par jour du
lundi au samedi inclus, mais jamais les dimanches et jours fériés. Faute de précision, les
parties doivent trouver un accord sur les jours et heures de visite. A défaut, le propriétaire
peut saisir, en référé, le juge d’instance pour qu’il tranche. Même s'il possède un double
des clés, un propriétaire n'a jamais intérêt à pénétrez chez son locataire sans son accord.
Celui-ci pourrait porter plainte pour violation de domicile, infraction punie jusqu'à un an
de prison et 15 000 € d’amende (article 226-4 du Code pénal).
La voiture électrique est sans conteste la vedette des
salons automobiles actuels. Elle fait également l'objet de
quantité d'annonces chez tous les grands constructeurs
qui misent sur son développement rapide.
Les transports sont aujourd'hui l'une des activités humaines les plus productives de gaz
à effet de serre (GES) et ces GES seraient les premiers responsables du réchauffement
climatique. Les constructeurs automobiles ont fait de la réduction de ces émissions une
priorité pour l'avenir. Les premiers résultats sont significatifs, d'autant que les primes
diverses et systèmes bonus-malus écologique facilitent l'acquisition de véhicules moins
émetteurs de CO2.
De multiples études
Pour aller plus loin, les fabricants étudient les énergies alternatives : l'hydrogène dont
la mise au point tarde et la voiture à propulsion électrique, projet plus concret avec la
sortie de certains modèles à brève échéance. Quand on parle de ces véhicules
électriques, il faut être précis car il peut s'agir de véhicules hybrides, pourvus de deux
moteurs. L'un thermique (à essence) et le second électrique. Il peut s'agir également de
véhicules hybrides rechargeables, ce n'est alors pas uniquement le moteur thermique
qui assure la charge de la batterie, on peut aussi se brancher sur le réseau électrique, et
enfin des véhicules à énergie exclusivement électrique.
Une invention déjà ancienne ?
Contrairement à ce que l'on pourrait croire la propulsion électrique est une technologie
ancienne. Les moteurs électriques sont employés depuis longtemps dans l'industrie où
leur robustesse, leur fiabilité et leur excellent rendement les destinent à des utilisations
plus intensives. D'ailleurs des voitures électriques d'expérimentation existent depuis des
décennies. ce qui change aujourd'hui, c'est que des progrès considérables ont été réalisés
dans les performances des batteries en termes de puissance et d'autonomie.
Déjà en 1990...
Les premiers véhicules hybrides roulent sur nos routes depuis le milieu des années 90.
Le modèle le plus vendu étant la Toyota Prius. Ces deux sources d'énergie comportent
des avantages. Le conducteur bénéficie des points forts du moteur électrique : le couple
au démarrage, la récupération d'énergie en décélération et en descente, et on optimise
la présence du moteur à essence, donc on abaisse la consommation et les rejets de
CO2. Ces voitures équipées d'une double motorisation et de batteries lourdes sont
encore proposées à un prix élevé. Résultat, elle sont surtout intéressantes pour les
grands rouleurs.
Le point faible, la batterie
Malgré de nombreux aspects positifs, le véhicule à propulsion électrique souffre de
handicaps importants liés aux batteries : leur poids, leur durée de vie, leur autonomie
et leur prix. Le prix de la batterie représente en effet quasiment la moitié du prix du
véhicule. De plus, à l'heure actuelle, il est très difficile de connaître la durée de vie de
ces batteries et le nombre de cycles de déchargement qu'elles vont pouvoir supporter.
Le grenelle de l'environnement prévoit de convertir à l'électricité entre 2 et
3 % du parc auto. A l'horizon 2011, les constructeurs ont adopté une
stratégie plus ambitieuse avec l'objectif de 10 % du parc à cette même
échéance...
GC
société
L’électricité est-elle
l’avenir de notre auto ?
L'ELECTRICITE POUR LA VILLE
Les véhicules électriques
présentent trois avantages
principaux en circulation urbaine
et périurbaine :
• un bien meilleur rendement
énergétique qu'avec la motorisation
thermique ;
• un fonctionnement silencieux ;
• l'absence de rejets polluants au
niveau du véhicule,
Mais c'est également dans un tel environnement que le problème de la recharge
des batteries se pose avec le plus d'acuité. Au nombre des difficultés à résoudre
figurent la nécessité d'un stationnement prolongé alors que les villes comptent une
très grand part d'habitat collectif ainsi que l'appel de puissance important sur le
réseau électrique en cas de nombreuses charges simultanées.
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