Rapport atelier harmonisation des normes pour indemnisations - IUCN

publics de l’Etat et des collectivités territoriales afin de les réactualiser, les moderniser
et les rendre plus accessibles.
b) Sur l’occupation et l’exploitation des zones de marnage ! L’atelier recommande de
définir le régime d’occupation et d’exploitation des terres de marnage.
c) D’associer l’Ordre des Géomètres Experts du Niger à tous les travaux relatifs aux
opérations foncières du Programme Kandadji.
ii. A L’ENDROIT DU HAUT COMMISSARIAT A L’AMENAGEMENT DE LA
VALLEE DU NIGER ET AU GROUPEMENT SOFRECO/CONVERGENCE,
CONSULTING (Société Française de Réalisation d'Etudes et de Conseils) et
autres acteurs publics et parapublics intervenant sur les déterminations des
valeurs des biens et terres
- Considérant que le projet Kandadji dans sa dimension et sa complexité doit constituer
un laboratoire d’expérimentation juridique, technique scientifique, économique et
financière pour les projets d’envergure futurs au Niger.
- Considérant l’importance du respect des droits des populations déplacées à une vie
économique et sociale décente ;
- Considérant que la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique oblige
l’expropriant, avant toute prise de possession de l’immeuble exproprié, à allouer à la
personne expropriée, une juste et préalable indemnisation ;
- Considérant que les modalités d’évaluation de l’indemnité des biens immobiliers que
le Haut commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger (HCAVN) préconise de
mettre en œuvre dans le cadre de son programme doivent tenir compte des dispositions
législatives et règlementaires en matière de fixation des valeurs immobilières ;
L’atelier recommande
d) L’atelier recommande au Haut commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger
(HCAVN) de prendre en compte dans l’évaluation des biens immeubles non bâtis, les
dispositions de l’ordonnance 99-50 du 22 novembre 1999 portant fixation des tarifs
d’aliénation et d’occupation des terres domaniales de la République du Niger ;
e) La sécurisation des populations quant à l’intégrité de leurs biens ; notamment
l’indemnisation juste et préalable des propriétaires fonciers et des exploitants sans
terre ; ainsi que la prise en charge des populations exerçant des activités non
agricoles, pastorales ou commerciales en particulier.
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