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Veille technologique internationale - IRMa

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Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de<br />

substances radioactives<br />

Source : Journal Officiel, JORF n°0286 du 10 décembre 2011 page 20960 texte n° 5<br />

Ce décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du<br />

responsable d'un transport de substances radioactives, les informations détenues, qu'elles aient ou non été<br />

reçues ou établies par lui, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter<br />

de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces<br />

risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de<br />

l'environnement. Il est applicable la 1er janvier 2012.<br />

Arrêté du 21 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la<br />

sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)<br />

Source : Journal Officiel, JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 22994 texte n° 20<br />

Cet arrêté modifie la division 411 du règlement relatif à la sécurité des navires (RSN) afin de tenir<br />

compte de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012 de l'amendement 35-10 au Code maritime international<br />

des marchandises dangereuses (Code IMDG). La division 411 a pour objet de compléter les dispositions du<br />

Code IMDG et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de marchandises<br />

dangereuses (TMD) en colis à bord de navires effectuant des voyages nationaux.<br />

2. Actes administratifs en Rhône-Alpes<br />

Vous trouverez ici, une sélection non exhaustive des textes officiels, extraite des Recueils des Actes<br />

Administratifs rhônalpins, classés par département.<br />

Ø AIN<br />

Arrêté Inter Préfectoral n°2011214-0051 portant approbation du plan particulier d'intervention du<br />

site EDF - Centre d'Ingénierie Déconstruction et Environnement de Creys-Malville<br />

Source : Recueil des avis administratifs de la Préfecture de l'Isère, N°32 du 01/09/2011<br />

Les préfets de l’Isère et de l’Ain ont approuvé le plan particulier d’intervention du site EDF-CIDEN<br />

de Creys-Malville situé sur la commune de Creys-Mépieu, par arrêté inter-préfectoral du 2 août 2011. Le<br />

PPI est révisable tous les cinq ans. En savoir plus : http://creys-mepieu.com/<br />

Arrêté du 6 septembre 2011portant approbation du Plan de Prévention des Risques "crues de la<br />

Sereine, crues torrentielles et mouvements de terrain" sur la commune de La Boisse<br />

Source : Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, N° 9 - septembre 2011, p. 13<br />

Le Plan de Prévention des Risques "crues de la Sereine, crues torrentielles et mouvements de<br />

terrain" sur la commune de La Boisse est approuvé. Les documents de l'ensemble de la procédure sont<br />

tenus à la disposition du public à la mairie de La Boisse, à la préfecture de l'Ain et à la DDT de l'Ain. En<br />

savoir plus : http://www.ain.equipement.gouv.fr/<br />

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Panoramas, l’actualité des risques majeurs, n°22 – 4ème trimestre 2011 9

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