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élevé de préparation à la gestion d'une crise nucléaire. De plus, "le Gouvernement, en lien étroit avec
l'ASN, et avec l'appui des experts, l'IRSN en particulier, sera très attentif aux enseignements de l'accident
japonais et fera évoluer en conséquence, si nécessaire, notre organisation de gestion de crise."
4. Jurisprudence
Les PPRT ne valaient pas une question prioritaire de constitutionnalité
Source : Actu Environnement, 28/09/2011
"Contestant les mesures qui lui étaient imposées, le riverain d'un site Seveso a attaqué l'arrêté
d'approbation d'un PPRT et, à cette occasion, contesté les dispositions législatives sur lesquelles il était
fondé. Le Conseil d'Etat n'a pas suivi." En savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/
Risques industriels : les riverains d'une ICPE peuvent avoir à financer des travaux de protection
Source : Arnaud Gossement, 02/10/2011
"Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision qui intéressera tous les riverains d'une installation
classée. La Haute juridiction, à l'occasion d'une décision de rejet d'une Question prioritaire de
constitutionnalité a précisé que l'article L.515-16 du code de l'environnement n'est pas contraire à la
Constitution alors qu'il prévoit que des travaux de protection peuvent mis à la charge des riverains d'ICPE."
Lutte contre les incendies de forêt : un article du Code forestier jugé inconstitutionnel
Source : Actu Environnement, 18/10/2011
"Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution un article du Code forestier
permettant d'établir des servitudes de passage pour assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie. Analyse."
Distances appropriées entre les zones fréquentées par le public et les établissements où de grandes
quantités de substances dangereuses sont présentes
Source : Le Fil envirodroit, 03/11/2011
"Dans un arrêt du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à
une question préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 12 paragraphe 1, de la directive
96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant
des substances dangereuses dite "Seveso II". Elle indique que "l’obligation des États membres de veiller à
ce qu’il soit tenu compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre les
établissements couverts par ladite directive, et les immeubles fréquentés par le public, s’impose
également à une autorité publique, chargée de délivrer les permis de construire, et ce alors même qu’elle
exercerait cette prérogative en vertu d’une compétence liée". Par ailleurs, elle précise que cette
obligation s’oppose à "une législation nationale qui prévoit que doit être impérativement délivrée
l’autorisation pour l’implantation d’un tel immeuble sans que les risques liés à l’implantation à l’intérieur
du périmètre desdites distances aient été dûment évalués au stade de la planification ou à celui de la
décision individuelle"."
Autorisation d'exploitation d'une carrière : rappel de l'obligation de motivation
Source : Le Fil envirodroit, 21/11/2011
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d'Etat (CE) a confirmé l'annulation d'un arrêté
préfectoral autorisant une société à exploiter une carrière, pour défaut de motivation de l'avis de la
Commission départementale des carrières. En savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/
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Panoramas, l’actualité des risques majeurs, n°22 – 4ème trimestre 2011 19