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demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La
notice d'impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Source : Journal Officiel, JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22692 texte n° 12
Ce décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des
enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations
susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique
régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le décret détermine la procédure ainsi
que le déroulement de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. Date d'entrée en
vigueur : 1er juin 2012.
Décret n° 2011-2021 du 29/12/2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant
faire l'objet d'une communication au public par voie électronique
Source : Journal Officiel, JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22718 texte n° 15
Ce décret fixe la liste des projets, plans et programmes devant obligatoirement faire l'objet d'une
communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi
Grenelle 2. Cette obligation concerne les installations nucléaires de base (INB), les créations de routes,
autoroutes, voies rapides et voies ferrées soumises à étude d'impact, les schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers, les installations
de stockage ou de traitement de déchets soumises à autorisation, les schémas départementaux des
carrières, les carrières soumises à autorisation, les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux, et
les schémas régionaux de cohérence écologique.
RISQUES NATURELS
Instruction du Gouvernement du 20 octobre 2011 relative aux ouvrages de protection contre les
inondations et les submersions, à leurs enjeux de protection et à leur efficacité
Source : Bulletin Officiel du Ministère de l'Ecologie, 20/10/2011, BO n°20 du 10 novembre 2011
Dans le cadre du Plan submersions rapides initié après la tempête Xynthia, les services de l’État
ont mené un important travail de recensement des systèmes d’endiguement (maritimes et fluviaux), en
bonne voie d’achèvement. La présente instruction demande aux préfets d’établir un programme de travail
pour parfaire d’ici fin 2012 ce recensement et identifier les gestionnaires des digues les plus importantes
en termes d’enjeux. De plus un effort particulier sera consacré aux zones protégées à fort enjeux de
sécurité, dans le cas où le gestionnaire de la digue ne sera pas identifié, sera défaillant ou ne disposera
pas de la capacité d’assumer ses responsabilités. Des concertations seront alors engagées, en particulier
avec les collectivités locales, pour faire émerger un gestionnaire solide.
Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux ponts de la classe dite "à risque normal"
Source : Journal Officiel, JORF n°0261 du 10 novembre 2011 page 18886 texte n° 11
Ce texte s'adresse aux professionnels de la conception et de la construction de ponts, maîtres
d'ouvrage publics et privés de ce type d'ouvrages (entreprises, collectivités territoriales, Etat...). Cet
arrêté fixe les nouvelles modalités d'application des règles de construction parasismique applicables aux
ponts : les dénominations des zones sismiques et des catégories d'importance de ponts sont actualisées,
les modalités d'application des règles parasismiques Eurocode 8 sont définies.
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Panoramas, l’actualité des risques majeurs, n°22 – 4ème trimestre 2011 3