octobre 2009 - aafi-afics - UNOG
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Bien que la pratique observée dans le passé ait<br />
été de renouveler le contrat de l’Administrateur<br />
sur la base de la qualité de ses services, les<br />
représentants du Secrétaire général des Nations<br />
Unies ont insisté sur l’obligation qu’aurait, à<br />
l’avenir, le Comité de respecter les décisions de<br />
l’Assemblée générale en matière de gestion du<br />
personnel. Ceci signifiait que l’Administrateur -<br />
dont le grade était équivalent à celui de Soussecrétaire<br />
général aux Nations Unies - ne pourrait<br />
occuper ses fonctions qu’un maximum de dix ans.<br />
L’obligation du Comité mixte de se soumettre aux<br />
résolutions de l’Assemblée générale relatives au<br />
personnel de l’ONU fut contestée par un certain<br />
nombre d’intervenants qui mirent en avant le<br />
caractère inter-organisations de la Caisse.<br />
Finalement, le Comité décida (a) d’ « introduire<br />
dans son Règlement intérieur une limite de cinq<br />
FONDS DE SECOURS<br />
Le Secrétariat a présenté un rapport sur<br />
l’utilisation du Fonds de secours créé en 1973<br />
pour soulager la détresse de titulaires de petites<br />
pensions, touchés par des épreuves inattendues.<br />
Bien que le Fonds de secours fut alimenté par<br />
une dotation biennale de $ 200.000, les<br />
paiements effectués ont été relativement limités :<br />
au total $ 39.938 du 1 er mai 2008 au 30 avril <strong>2009</strong>.<br />
La FAAFI a de nouveau demandé à ce que<br />
l’existence du Fonds fasse l’objet d’une vaste<br />
information, que les procédures soient aussi<br />
rapides et transparentes que possible et que les<br />
FRAIS BANCAIRES SUR LES PENSIONS DES NATIONS UNIES<br />
LA FAAFI a présenté au Comité mixte une note<br />
détaillée sur les résultats d’une étude menée par<br />
ses associations. Vingt-deux associations avaient<br />
fourni des informations sur les frais bancaires<br />
encourus par les pensionnés, les raisons de ces<br />
frais, le nom des banques qui les imposaient et le<br />
nombre de bénéficiaires de petites pensions<br />
(moins de $ 550 par an) qui en étaient les<br />
victimes.<br />
ans, renouvelable une fois, à la durée du mandat<br />
de l’Administrateur et de l’Administrateur adjoint ;<br />
(b) de recommander, dans l’intérêt de faire<br />
prévaloir la nature unique des besoins de la<br />
Caisse et de permettre la mise en œuvre des<br />
réformes importantes décidées par le Comité<br />
mixte, le renouvellement du contrat actuel de<br />
l’Administrateur/Secrétaire pour une période de<br />
deux ans commençant le 1 er janvier 2011 ... »<br />
Le Comité mixte a également mis en place un<br />
Groupe de recherche chargé de préparer, pour ce<br />
poste, une description de tâches, des indicateurs<br />
de rendement et des critères d’évaluation qui lui<br />
permettraient de présenter au Comité, lors de sa<br />
session de 2012, les noms de candidats valables,<br />
susceptibles d’être interviewés. MM. Castellanos<br />
et Eggleston participeront à ce Groupe de<br />
recherche en qualité de « représentants des<br />
retraités de la Caisse des pensions ».<br />
critères d’acceptation des demandes d’aide soient<br />
régulièrement revues.<br />
Bien qu’une proposition de mise en place d’un<br />
groupe de travail Secrétariat de la<br />
CCPPNU/FAAFI n’ait pas été agréée,<br />
essentiellement pour des raisons de<br />
confidentialité des dossiers, le Comité mixte a<br />
néanmoins invité la FAAFI à continuer à faire<br />
parvenir au Secrétariat informations et<br />
suggestions dans ce domaine ; ce que la<br />
Fédération fera, assurément.<br />
Le Comité mixte a remercié la FAAFI des ses<br />
efforts et pris note de l’engagement du Secrétariat<br />
de la Caisse de travailler conjointement avec les<br />
pensionnés sur la question des frais bancaires. Il<br />
a confirmé que les efforts pour réduire ces frais<br />
doivent se poursuivre.<br />
RÉVISION DE L’ARTICLE 35 bis (Pension de conjoint divorcé survivant)<br />
A la suite de la discussion approfondie, lors de la<br />
session de 2008, sur les dispositions relatives aux<br />
prestations payables aux membres de ou anciens<br />
membres de la famille, on pouvait penser qu’il y<br />
avait au sein du Comité mixte un accord général<br />
pour réduire de 10 à 5 ans l’exigence de l’article<br />
35 bis sur la période du mariage au cours de<br />
laquelle des cotisations ont été versées à la<br />
Caisse.<br />
En conséquence, le Secrétariat avait préparé<br />
dans un document destiné au Comité mixte un<br />
projet d’amendement à cette condition d’ouverture<br />
de droit.<br />
Sur ce, le Comité a rouvert une longue discussion<br />
sur la question.<br />
Les représentants des Chefs de Secrétariat<br />
étaient préoccupés par l’impact potentiel de<br />
l’amendement proposé sur leurs politiques du<br />
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