L'AFFAIRE DU «PROBO KOALA» OU LA CATASTROPHE ... - FIDH

décision au terme de laquelle elle a reconnu la toxicité des produits déversés et leur dangerosité
sur l’organisme humain, et a condamné d’une part, Monsieur Salomon Ugborugbo, Directeur
de la société TOMMY (lequel a procédé à l’enlèvement et au déversement des déchets toxiques)
à 20 ans d’emprisonnement pour empoisonnement, et d’autre part, Monsieur Essoin Kouao,
employé de la société WAIBS, qui avait donné les coordonnées de la société TOMMY à la
filiale ivoirienne de TRAFIGURA (la société PUMA Energy), à 5 ans d’emprisonnement.
En revanche, aucune responsabilité de l’État de Côte d’Ivoire dans cet acte criminel n’a été
reconnue.
Tous les douaniers poursuivis ainsi que l’ancien Commandant de la capitainerie du port, Marcel
Bombo et l’ancien Directeur général des affaires maritimes et portuaires, le colonel Jean-
Christophe Tibé Bi Balou ont tout simplement été acquittés.
2.2. Un procès marqué par de nombreux incidents
2.2.1. Problème d’accès par les avocats de la défense aux pièces du dossier
Dès le premier jour d’audience, plusieurs avocats de la défense ont provoqué un incident par
lequel ils dénonçaient le fait qu’ils n’avaient pas pu avoir accès aux pièces du dossier, y compris
l’arrêt de renvoi, avant la tenue du procès, et ce alors qu’ils en avaient fait la demande.
L’avocat du principal accusé, Monsieur Ugborugbo, avait estimé que le fait de ne pas avoir copie
des pièces du dossier préjudiciait aux droits de la défense et avait même annoncé son départ
avant de revenir sur sa décision après l’annonce du Président de la Cour d’assises, Mathurin
N’Dri, que toutes les pièces seraient désormais à leur disposition.
2.2.2. Absence de témoins clés, cités à comparaître
Lorsque l’audience a finalement débuté, l’appel des témoins a donné lieu à un second incident.
En effet, l’administrateur de PUMA Energy, Monsieur N’zi Kablan, qui était cité en qualité de
témoin – dès lors qu’il avait bénéficié d’un non lieu - n’a pas déféré à la citation du Ministère
public.
Aussi, aucun représentant de la multinationale TRAFIGURA, l’affréteur du cargo PROBO
KOALA, n’était présent (ou représenté) lors de ce procès.
Les avocats de la défense ont aussitôt et tout au long du procès dénoncé l’absence de ces témoins
jugés essentiels à la manifestation de la vérité et à l’éclaircissement des responsabilités.
En effet, dès le 1 er octobre 2008, l’avocat de Monsieur Ugborugbo a fait notifier au Procureur
Général près la Cour d’appel d’Abidjan, une demande de citation de témoin, au terme de
laquelle il sollicitait l’audition de Messieurs Valentini et Kablan, ainsi que celle de deux agents
de la société PISA-IMPEX, société en charge de la gestion de la décharge d’Akouedo.
De même, plusieurs avocats de la défense, suivis par ceux représentant l’État de Côte d’Ivoire,
ont également demandé, la comparution des responsables de la société TRAFIGURA, et ce,
afin de faire éclater la vérité.
Selon la défense, il était inconcevable de poursuivre des gens pour complicité, alors que les
principaux mis en cause qui sont les responsables de la société TRAFIGURA et leur représentant
local, Monsieur N’zi Kablan, n’étaient pas présents au procès.
En outre, il était reproché au Parquet général de n’avoir pris aucune disposition pour maintenir
sur le territoire ivoirien Monsieur N’zi Kablan, qui a quitté la Côte d’Ivoire au vu et au su de
tous, le 23 septembre 2008, soit quelques jours seulement avant l’ouverture du procès.
Il était donc demandé au Président de la Cour d’assises, N’Dri Mathurin, d’user de l’article 326 du
Code de procédure pénale ivoirien pour ramener de force N’Zi Kablan ou de reporter le procès.
L’article 326 du Code de procédure pénale dispose, en effet, que « lorsqu’un témoin cité ne
comparaît pas, la cour peut sur réquisition du ministère public ou même d’office, ordonner que
ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu,
ou renvoyer l’affaire à la prochaine session ».
Cependant, le Président de la Cour d’assises, soutenu par l’avocat général, a estimé que la
non comparution de Monsieur N’Zi Kablan, simple témoin, ne pouvait constituer une cause
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