L'AFFAIRE DU «PROBO KOALA» OU LA CATASTROPHE ... - FIDH

la protection de la Santé publique, et acquitté.
(3) Tibé Bi Balou Jean-Christophe, Administrateur des affaires maritimes et portuaires, poursuivi
pour délit d’importation de déchets toxiques ayant occasionné mort d’hommes, et acquitté.
(4) Tétialou Owonhon Anne-Marie, sous brigadier des douanes, (5) Yao Kouassi, brigadier
des douanes, et (6) Yoboué Théophile Ambroise, sous brigadier des douanes, renvoyés pour
complicité d’empoisonnement et infractions aux codes de l’Environnement et de la protection
de la Santé publique, et acquittés.
(7) Epla Akoua Paul, agent de transmission, mis en cause pour infractions aux codes de
l’Environnement et de la protection de la santé publique, et acquitté.
(8) Kacou Aka Eugène, agent shipping à WAIBS, acquitté.
(9) Diakité Ali, garagiste et revendeur de résidus de produits pétroliers, et (10) Konaté Boulaye,
garagiste, commerçant et revendeur de résidus de produits pétroliers, accusés d’avoir permis
le transit, transport, dépôt, stockage et épandage des déchets industriels toxiques sur tout le
territoire du District d’Abidjan, et acquittés.
4. Procédure équitable ou partiale et le principe de ne bis in idem
La présente partie analyse la procédure ivoirienne au regard du principe de ne bis in idem selon
lequel un accusé ne saurait être jugé plusieurs fois pour les mêmes actes aux fins de déterminer
si des poursuites judiciaires dans d’autres pays seraient fondées.
4.1. La « confrontation » de deux droits : le droit de la victime à un recours effectif et le
droit de l’accusé à ne pas être jugé plusieurs fois (principe de ne bis in idem)
4.1.1. Le principe ne bis in idem
En principe, une personne qui a fait l’objet d’une procédure régulière ayant donné lieu à une
décision définitive ne peut être poursuivie de nouveau pour les mêmes faits, en vertu du principe
ne bis in idem.
Ne bis in idem est un principe de droits de l’Homme : il vise par essence à protéger l’individu
des abus étatiques, ou même de ses concitoyens. L’abus dont protège ne bis in idem est celui
des procédures multiples, voire sans fin, répétées par le ministère public contre un accusé, après
que celui-ci a déjà été reconnu innocent ou coupable, après même, le cas échéant, avoir purgé
sa peine. Ce principe vise également à protéger contre une personne qui, après avoir obtenu une
décision de justice, renouvelle sa requête pour doubler la mise ou avoir plus de chance, selon
les cas. Ne bis in idem permet et ordonne au juge de ne pas donner suite à de telles demandes.
C’est la tranquillité de l’individu autant que sa sécurité juridique qui soutiennent ce principe.
En cela, il ne fait aucun doute que celui-ci est indispensable et inséparable de tout système
judiciairement organisé.
On retrouve le principe dans le Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques, dont l’article 14
§ 7 prévoit que :
« Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été
acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale
de chaque pays. »
Le principe est également énoncé dans certains instruments régionaux :
− L’article 8 § 4 de la Convention américaine des droits de l’homme énonce directement
que « l’accusé acquitté en vertu d’un jugement définitif ne peut être à nouveau poursuivi
pour les mêmes faits ».
− Ne bis in idem ne pénètre le système européen qu’à travers le quatrième article du
Protocole n°7 de 1984, article intitulé « droit à ne pas être jugé ou puni deux fois » et
qui prévoit que : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du
même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné
par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. »
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