L'AFFAIRE DU «PROBO KOALA» OU LA CATASTROPHE ... - FIDH

indemnisations supplémentaires à TRAFIGURA et Leigh Day & Co, considérant que les
sommes versées dans le cadre de l’accord transactionnel « [n’étaient] qu’un acompte », ne
viennent pas renforcer sa crédibilité. 78
On peut en tout cas affirmer que la mise en oeuvre de l’indemnisation des victimes dans le cadre
de cet accord transactionnel a cruellement manqué d’organisation et de transparence : on ne sait
pas combien de victimes ont reçu une indemnisation, selon quelles modalités, ni même si tous
les fonds ont finalement été versés.
D. Procédures judiciaires en France
Le 29 juin 2007, vingt victimes ivoiriennes ont déposé, avec le soutien des avocats du Groupe
d’action judiciaire (GAJ) de la FIDH, ainsi que de la Ligue française des droits de l’Homme
(LDH), la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO) et le Mouvement ivoirien des droits
humains (MIDH), auprès du Parquet de Paris, une plainte simple des chefs d’administration
de substances nuisibles, d’homicide involontaire, de corruption active des personnes relevant
d’États étrangers autres que les États membres de l’Union européenne et d’organisations
internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes et
d’infraction aux dispositions particulières de mouvements transfrontaliers de déchets.
Elle a été confiée à Madame Marjorie Obadia, Vice-Procureur au « Pôle Santé Publique - Lutte
contre la Délinquance Économique et Sociale » dudit Parquet, laquelle a ouvert une enquête
préliminaire afin de réaliser les investigations nécessaires.
De manière surprenante, le 16 avril 2008, Madame Marjorie Obadia a rendu une décision de
classement sans suite concernant la présente plainte aux motifs que la procédure revêtait une
« extranéité totale », en raison notamment de :
•
•
•
l’absence durable d’attache avec le territoire français des personnes physiques
susceptibles d’être mises en cause, notamment Messieurs Dauphin et Valentini,
respectivement président du conseil d’administration et administrateur du Groupe
TRAFIGURA ;
l’établissement hors du territoire français des filiales et entités commerciales appartenant
au Groupe TRAFIGURA ;
l’existence concomitante de procédures pénales : outre la procédure pénale suivie en
Côte d’Ivoire, Madame le Vice-procureur a rappelé l’existence d’une enquête ouverte
par le parquet national néerlandais, dès 2006, ayant notamment conduit à la notification
d’une convocation à comparaître en juin 2008 à la société TRAFIGURA.
Cette motivation est de pure opportunité et n’est dictée par aucune règle de procédure pénale.
En effet, en vertu du principe de compétence personnelle active, dont les conditions de mise en
œuvre sont rappelées à l’article 113-6 du Code pénal français, la compétence des juridictions
françaises est établie par la seule nationalité (française) des auteurs de l’infraction. La
domiciliation en France des personnes physiques mises en cause (ou les attaches durables de
celles-ci avec le territoire français) est, à cet égard, indifférente.
De même, le motif tiré, dans le cadre de la décision de classement sans suite, de l’établissement
des sociétés du Groupe TRAFIGURA hors du territoire français, alors même que celles-ci
n’étaient pas même visées aux termes de ladite plainte, ne saurait a fortiori prospérer.
Au demeurant, s’il s’agit d’une simple difficulté matérielle relative aux types d’actes
d’investigation pouvant être utilement diligentés dans le cadre de l’enquête préliminaire, il
78. Voir notamment l’article « Déchets toxiques - Des victimes dénoncent une indemnisation opaque » in Abidjan.net, 16 mars 2010, disponible
à l’adresse Internet suivante : http://news.abidjan.net/h/359322.html
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