Arrêté n° 2010 - Préfecture des Hauts-de-Seine

VU le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte et aux
obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre
moyen de communication au public, pris pour application de l’article 8 de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d’intervention, pris en application de l’article 8-II du décret n°2005-1158 du 13
septembre 2005,
VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan
particulier d’intervention, pris en application de l’article 4 du décret n°2005-1158 du 13
septembre 2005,
VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations, pris en application de
l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005,
VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d’alerte,
VU l'arrêté du 24 août 2004 du Préfet de Police portant délégation de compétences aux
Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du
secours et de la défense contre l'incendie,
VU la circulaire NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative aux plans
particuliers d’intervention des établissements « Seveso seuil haut »,
VU l’étude de danger,
VU les observations recueillies lors de procédure réglementaire de consultation du public
organisée du lundi 17 mai 2010 au vendredi 11 juin 2010,
VU l’avis des maires des communes de Nanterre (Hauts-de-Seine) et Carrières-sur-Seine
(Yvelines),
VU l’avis de l’exploitant de l’établissement de la Compagnie Commerciale de
Manutention Pétrolière,
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-
Seine,
ARRETENT
Article 1er : Le Plan Particulier d’Intervention concernant le dépôt de la Compagnie
Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP), situé 149 boulevard du Général Leclerc à
Nanterre, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC
interdépartemental.
Article 2 : Les communes de Nanterre (92) et Carrières-sur-Seine (78) doivent élaborer
un plan communal de sauvegarde, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1156
susvisé.
Article 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan
particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral (Hauts-de-Seine) n° 2004-68 du 4 octobre 2004 relatif à
l’approbation du plan particulier d’intervention du Dépôt Pétrolier de Nanterre, ainsi que
l’arrêté préfectoral (Yvelines) n° 2005-50 du 14 juin 2005 relatif à l’approbation de l’Annexe
Yvelines aux plans particuliers d’intervention du Dépôt Pétrolier de Nanterre (DPN) et de la
Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre (SDPN) sont abrogés.
Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le Souspréfet,
Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye, les Maires des communes de Nanterre et Carrières-sur-Seine, le
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