Arrêté n° 2010 - Préfecture des Hauts-de-Seine

ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Kyung hei
CHOI, 31 avenue du Général de Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.231 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « BNP PARIBAS », sis 167 quai
de la bataille de Stalingrad à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste CLAUS, Responsable Service
Sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection pour
l’établissement « BNP PARIBAS », sis 167 quai de la bataille de Stalingrad à Issy-les-
Moulineaux (92130) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Baptiste CLAUS, Responsable Service Sécurité,
représentant l’établissement « BNP PARIBAS », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée,
dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
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