Arrêté n° 2010 - Préfecture des Hauts-de-Seine

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N°10 15 Mai 2011

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°10 du 15 mai 2011
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/BPS
N°2011.217
CAB/BPS
N°2011.218
CAB/BPS/ARP
N°2011.219
CAB/SIDPC
N°2011.220
CAB/BPS
N°2011.221
CAB/BPS
N°2011.222
CAB/BPS
N°2011.223
CAB/BPS
N°2011.224
CAB/BPS
N°2011.225
26.04.2011
28.04.2011
28.04.2011
02.05.2011
02.05.2011
02.05.2011
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Arrêté relatif à l’autorisation de fonctionnement délivrée
à la SARL privée de sécurité « RAPIDE ASSISTANCE
SECURITE » sigle RAS, sise 25 rue des Mazières à
RUEIL-MALMAISON.
Arrêté refusant l’autorisation d’exercer les activités
privées de sécurité à la SARL privée de sécurité
«ASSISTANCE SECURITE ET PROTECTION
PRIVEE» sise 20 bis rue Louis Philippe à NEUILLY-
SUR-SEINE.
Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l’agence
de recherches privées « ACERI » de M. Mathieu
DELBECQUE, sise 48 boulevard Vital Bouhot à
NEUILLY-SUR-SEINE.
Arrêté inter préfectoral portant approbation du plan
particulier d’intervention (disposition spécifique ORSEC)
du dépôt de NANTERRE de la Compagnie commerciale
de manutention pétrolière (CCMP).
Arrêté relatif à l’autorisation de fonctionnement délivrée
à la SARL privée de sécurité « ALLIANCE VIP » sous la
dénomination et l’enseigne commerciale « ALLIANCE
VIP » sise Bâtiment D Le Charlebourg - 14/30 rue de
Mantes à COLOMBES.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », sis Galerie RER A -
La Défense à PUTEAUX.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », sis 52 avenue du
Général de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « ALAIN
AFFLELOU », sis C.C les 4 Temps - Place des Arcades -
Niveau 2 à PUTEAUX.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à la bijouterie « LA GERBE
D'OR », sise 50 rue du Général Leclerc à ISSY-LES-
MOULINEAUX.
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Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/BPS
N°2011.226
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N°2011.227
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N°2011.228
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N°2011.229
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N°2011.230
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N°2011.231
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N°2011.232
CAB/BPS
N°2011.233
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N°2011.234
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N°2011.235
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N°2011.236
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Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « SARL
ELNA COIFFURE », sis 22 avenue Jean-Jaurès à
SURESNES.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « SARL
ELJA COIFFURE », sis 70 rue Aristide Briand à
LEVALLOIS-PERRET.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « LES
ATELIERS DU PHARE », sis 85-91 rue Veuve Lacroix
à NANTERRE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement
«PRECIPHAR», sis 69 rue d'Aguesseau à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « HOTEL
CHANTECLER », sis 31 avenue du Général de Gaulle à
MEUDON-LA-FORET.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « BNP
PARIBAS », sis 167 quai de la bataille de Stalingrad à
ISSY-LES-MOULINEAUX.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement
«DECATHLON », sis 1 avenue Joliot Curie à
NANTERRE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « SUSHI
SHOP», sis 1 rue André Chénier à ISSY-LES-
MOULINEAUX.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « COCCI
MARKET », sis 32 boulevard de Verdun à
COURBEVOIE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement
«POINT.P», sis 27 avenue des Guilleraies à
NANTERRE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement
«POINT.P», sis 23 avenue des Guilleraies à
NANTERRE.
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Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/BPS
N°2011.237
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N°2011.242
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N°2011.243
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N°2011.244
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N°2011.245
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N°2011.246
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N°2011.248
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03.05.2011
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement
«POINT.P», sis quai Aulagnier à ASNIERES-SUR-
SEINE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », sis 15 Parvis de la
Défense à PUTEAUX.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Youcef
AGRANIOU agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Akim AMMAD
agent de surveillance et de gardiennage, permettant de
procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Fabien
AUBERTIN agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Mohamed
Sadaoui BEN TAHAR agent de surveillance et de
gardiennage, permettant de procéder à des palpations de
sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Patrick FAILLOT
agent de surveillance et de gardiennage, permettant de
procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Abdel-Ilah
KAHLAIYOUN agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Mohand Ali
MAHIOUT agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Kamel MESBAH
agent de surveillance et de gardiennage, permettant de
procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Mademoiselle Brigitte
BORGES agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Ahmed
NABBAR agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Boudjema NAÏT-
KACI agent de surveillance et de gardiennage, permettant
de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Mohammed
SEBBAR agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
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Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
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N°2011.253
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N°2011.254
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N°2011.255
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N°2011.256
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N°2011.257
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N°2011.258
CAB/BPS
N°2011.259
CAB/BPS
N°2011.260
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N°2011.262
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03.05.2011
03.05.2011
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09.05.2011
Arrêté relatif à l’agrément de Monsieur Patrick TERON
agent de surveillance et de gardiennage, permettant de
procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 153, boulevard
Jean Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 103, avenue de
la Marne à ASNIERES-SUR-SEINE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 28, rue de
Chartres à NEUILLY-SUR-SEINE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 4, rond point
du Souvenir Français à LA GARENNE-COLOMBES.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 30, avenue de
la République à ISSY-LES-MOULINEAUX.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 38, rue
Boucicaut à FONTENAY-AUX-ROSES.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 36 ter, rue
Rivay à LEVALLOIS-PERRET.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 7 Galerie des
Marchands à MEUDON.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 78 bd Jean
Jaurès à CLICHY.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « LA
LOGGIA », sis 123 boulevard Victor Hugo à CLICHY.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement «TABAC
L'EUPHRATE », sis 34 boulevard Edgar Quinet à
COLOMBES.
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Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
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N°2011.263
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N°2011.264
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N°2011.265
CAB/BPS
N°2011.266
CAB/BPS
N°2011.267
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N°2011.268
09.05.2011
09.05.2011
09.05.2011
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09.05.2011
09.05.2011
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « LE
BRAZZA », sis 68 avenue Pierre Grenier à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « TABAC
LES VICTOIRES », sis 1 place des Victoires à
ASNIERES-SUR-SEINE.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à l’établissement « LE
CHIQUITO », sis 104 rue Billancourt à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à la «PHARMACIE DU
LANDY», sis 12 rue du Landy à CLICHY.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à la « PHARMACIE DE LA
MAIRIE », sise 7 ter rue du Général de Gaulle à
MEUDON-LA-FORET.
Arrêté relatif à l’autorisation d’exploitation d’un système
de vidéo protection délivrée à la « PHARMACIE
BOUSSIRON », sise 3 place des Victoires à ASNIERES-
SUR-SEINE.
Arrêté Date DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Page
DRH
N°2011.008
10.05.2011 Arrêté portant composition du comité technique paritaire. 132
Arrêté Date
DAJAL 1
N°2011.008
09.05.2011
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE
L’ADMINISTRATION LOCALE
Arrêté fixant la liste nominative des membres du conseil
d’administration de l’Etablissement public foncier des
Hauts-de-Seine.
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Arrêté Date
DRE
N°2011.062
DRE
N°2011.063
DRE
N°2011.064
DRE
N°2011.065
DRE
N°2011.068
DRE
N°2011.069
DRE
N°2011.070
DRE
N°2011.073
20.04.2011
21.04.2011
21.04.2011
28.04.2011
29.04.2011
04.05.2011
05.05.2011
09.05.2011
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
Arrêté modifiant l’arrêté DRE N°2011.036 du 29 mars
2011 portant déclaration d’utilité publique emportant
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU)
d’ISSY-LES-MOULINEAUX, au profit de l’
établissement public foncier des Hauts-de-Seine, d’une
opération de logements sur le secteur délimité par les rues
Diderot, du Gouverneur Général Eboué, Marceau et
Nouvelle sur la commune d’Issy-les-Moulineaux, et
cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la
réalisation du projet
Extrait de l’arrêté mettant en demeure la Société
Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), de se
conformer dans un délai de quatre mois aux conditions de
l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement pour les
installations qu’elle exploite à CHATILLON, 166/220,
avenue de la République (Châtillon Bas) et 60, rue
Etienne Deforges (Châtillon Haut).
Arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2010 portant
nomination des membres du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Arrêté mettant en demeure le représentant de la société
SHURGARD France S.A, dont le siège social est situé à
Sèvres, 1, rue de la Cristallerie, de mettre en conformité
l’activité de stockage en sous-sol du bâtiment qu’il
exploite au 165, rue du 1er mai- rue Marguerite, à
NANTERRE.
Arrêté définissant des mesures de prophylaxie visant à
prévenir l’établissement de la chrysomèle du maïs
(Diabrotica virgifera) dans le département des Hauts-de-
Seine.
Avis d'arrêté prorogeant l’instruction de la demande
d’autorisation présentée par la Société UNIBETON pour
exploiter une centrale à béton Quai du Pdt Roosevelt à
ISSY LES MOULINEAUX.
Arrêté portant désaffectation de l’usage d’enseignement
secondaire du terrain et des locaux de l’ancien collège du
Vieux Pont situés 147, rue du Vieux Pont de Sèvres à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un
établissement d’expérimentation animale.
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Arrêté Date
DRIEA
N°2011-2-029
DRIEA
N°2011-2-030
DRIEA
N°2011-2-031
DRIEA
N°2011-1-144
DRIEA
N°2011-1-145
DRIEA
N°2011-1-152
DRIEA
N°2011-1-153
DRIEA
N°2011-1-156
DRIEA
N°2011-1-195
04.05.2011
06.05.2011
10.05.2011
08.04.2011
11.04.2011
14.04.2011
14.04.2011
18.04.2011
03.05.2011
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté - SEU/PASCC n° 2011-005 portant sur
l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de
distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n°
D321/ 037042 ZAC Sainte Geneviève à Nanterre pour la
création et le raccordement du poste « NT SAINTE
GENEVIEVE ».
Arrêté - SEU/PASCC n° 2011-006 portant sur
l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de
distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n°
D321/037410 route du môle central à Gennevilliers pour
la création et le raccordement du poste DP PREFA
« GASOLINE ».
Arrêté - SEU/PASCC n° 2011- 007 portant sur
l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de
distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n°
D321/035990 rue Jules Massenet à Rueil-Malmaison
pour le déplacement du poste DP « RU JUL MASSENET
25 » et la reprise des départs.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur les RD
911, RD 912 et RD 19 pour des travaux d'entretien de la
voirie et des dépendances routières départementales sur la
rue Martre (RD 19), l'avenue Jean Jaurès (RD 911) et le
boulevard Victor Hugo (RD 912) à CLICHY LA
GARENNE.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur
l'avenue de la Division Leclerc (RN 192) pour la
réalisation des travaux d'aménagement de voirie, sur les
communes de COURBEVOIE et de PUTEAUX.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD
913 pour des travaux de remplacement des portiques de
signalisation du PSGR à RUEIL-MALMAISON.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD
914 pour de raccordement électrique au bâtiment
nouvellement construit ilot 17 à NANTERRE.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur le
boulevard Circulaire de la Défense (RN13) pour la
réalisation d'une zone de rétention poids-lourds dans le
cadre de la construction de la tour Carpe Diem, sur la
commune de PUTEAUX.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD
910 pour des visites et interventions sur les puits
techniques d’assainissement sur les communes de
CHAVILLE et SEVRES.
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Arrêté Date
DRIEA
N°2011-1-206
06.05.2011
Arrêté Date
DIRECCTE
N°2011.077
DIRECCTE
N°2011.094
DIRECCTE
N°2011.095
DIRECCTE
N°2011.096
DIRECCTE
N°2011.097
DIRECCTE
N°2011.098
DIRECCTE
N°2011.099
27.04.2011
03.05.2011
03.05.2011
03.05.2011
03.05.2011
04.05.2011
04.05.2011
Décision Date
DDFIP
N°2011.020
04.05.2011
Arrêté Date
DRIHL/SHRU
N°2011.066
DRIHL/SHRU
N°2011.067
03.05.2011
11.05.2011
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté concernant les travaux sur l’autoroute A86 pour la
réalisation des travaux d’aménagement de la bretelle de
sortie de la ZAC des Louvresses sur la commune de
GENNEVILLIERS.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté relatif à l’agrément simple numéro
N/270411/F/092/S/046 délivré à Monsieur ESCRIVANT
Antoine auto-entrepreneur.
Arrêté relatif à l’agrément simple numéro
N/030511/F/092/S/047 délivré à Monsieur DOS
SANTOS David auto-entrepreneur.
Arrêté relatif à l’agrément simple numéro
N/030511/F/092/S/048 délivré à Monsieur LAINE
Damien auto-entrepreneur.
Arrêté relatif à l’agrément simple numéro
N/030511/F/092/S/049 délivré à Monsieur PINTO David
auto-entrepreneur.
Arrêté relatif à l’agrément simple numéro
N/240411/F/092/S/050 délivré à Madame PAILLER Julie
Dominique auto-entrepreneur.
Arrêté relatif à l’agrément simple numéro
N/230411/F/092/S/051 délivré à la SARL JARDINS
EVOLUTION.
Arrêté relatif à l’agrément simple numéro
N/040511/F/092/S/052 délivré à la SARL SENIOR
ACADEMIE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources.
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 92
1978 06 77 9484 075 099 relative au programme de 8
logements locatifs situés au 22, rue Royale à SAINT-
CLOUD.
Arrêté relatif au transfert de l'immeuble de 92 logements
et de 92 boxes sis 2, allée Scheurer Kestner à Suresnes,
appartenant à l’ESH EFIDIS au profit de l'ESH
LOGEMENT FRANCILIEN.
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Récépissé/
Arrêté
Date
DRIEE 28.04.2011
DRIEE 29.04.2011
DRIEE 29.04.2011
DRIEE
N°2011.022
Arrêté Date
DDCS
N°2011.017
DDCS
N°2011.019
DDCS
N°2011.020
DDCS
N°2011.021
DDCS
N°2011.022
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE
Récépissé donné à SNC ISSY SEINE situé 167, quai de
la bataille de Stalingrad à ISSY-LES-MOULINEAUX. de
sa déclaration relative à trois forages de reconnaissance et
d'essais de pompage pour l'îlot d de la ZAC Bords de
Seine a ISSY-LES-MOULINEAUX.
Récépissé donné à SILIC SOCOMIE situé 31, boulevard
des Bouvets à NANTERRE pour sa déclaration relative à
la réalisation d'un forage de reconnaissance et d'essais de
pompage pour le bâtiment NARVAL Extension à
NANTERRE.
Récépissé donné à VEOLIA PROPRETE situé 169,
avenue Georges Clemenceau à NANTERRE pour la
réalisation de quatre forages de reconnaissance et de
réinjection au 22 chemin des petits marais à
GENNEVILLIERS.
Page
19.04.2011 Arrêté portant subdélégation de signature. 185
19.04.2011
02.05.2011
02.05.2011
02.05.2011
04.05.2011
DIRECTION DEPARTEMENTALES
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté portant l’agrément prévu par l’article L121-4 du
code du sport relatif à l’agrément des associations
sportives.
Arrêté donnant l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs à Madame CHASSAIGNE
Caroline.
Arrêté donnant l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs à Madame AYNES Catherine.
Arrêté donnant l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs à Monsieur Jean-Pierre
L’HUILLIER.
Arrêté portant dérogation du Brevet National de Sécurité
et de Surveillance Aquatique prévue à l’article A.322-11
du Code du Sport relatif à la surveillance et enseignement
des activités de natation.
178
180
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10

Arrêté Date
DDPP
N°2011.035
DDPP
N°2011.036
DDPP
N°2011.037
DDPP
N°2011.038
26.04.2011
26.04.2011
26.04.2011
29.04.2011
Arrêté Date
DRIAAF
N°2011.005
22.04.2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATION
Arrêté portant attribution d’un mandat sanitaire d’une
durée d’un an à Mademoiselle Marion RIGODY, Docteur
Vétérinaire.
Arrêté portant attribution d’un mandat sanitaire d’une
durée d’un an à Mademoiselle Marie-Laure FASTIER,
Docteur Vétérinaire.
Arrêté portant attribution d’un mandat sanitaire d’une
durée d’un an à Mademoiselle Amélie DUCY, Docteur
Vétérinaire.
Arrêté portant attribution d’un mandat sanitaire d’une
durée d’un an à Monsieur GERAUD Philippe, Docteur
Vétérinaire.
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame
Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt d’Ile-de-France en matière d’ordonnancement
secondaire.
AUTRES ORGANISMES DE L’ETAT
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200
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203
Page
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Page
PP/CAB
N°2011.00268
22.04.2011
Arrêté modifiant l’arrêté PP/CAB N°2011.00186 du 24
mars 2011, accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public.
205
206
11

CABINET DU PREFET
Arrêté CAB/BPS N°2011.217 du 26 avril 2011 relatif à l’autorisation de fonctionnement
délivrée à la SARL privée de sécurité « RAPIDE ASSISTANCE SECURITE » sigle
RAS, sise 25 rue des Mazières à RUEIL-MALMAISON.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du Travail en ses articles L.341-6 et L.364-3 et suivants réglementant l’emploi de
main-d’œuvre étrangère ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles
mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu la demande présentée par Monsieur El Hadj Mory KOUROUMA, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement de la SARL de sécurité privée «RAPIDE ASSISTANCE
SECURITE» au sigle « RAS », sise 25 rue des Mazières à RUEIL-MALMAISON (92500),
ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ;
Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que Monsieur El Hadj Mory KOUROUMA, dirigeant de ladite société de
sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l’aptitude professionnelle pour
exercer lesdites activités ;
Considérant que Mademoiselle Nia KOÏTA, associée, remplit les conditions réglementaires
de moralité ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL de sécurité privée «RAPIDE ASSISTANCE SECURITE» au sigle
« RAS », ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur El
Hadj Mory KOUROUMA, est autorisée à exercer ses activités, au 25 rue des Mazières à
RUEIL-MALMAISON (92500), à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur El Hadj Mory KOUROUMA, né le 19 août 1981 à Paris (75018) est
agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée.
ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur El Hadj Mory KOUROUMA, ne
peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d’agent
de recherches privées, ni de garde particulier.
12

ARTICLE 4 : Monsieur El Hadj Mory KOUROUMA ne peut se livrer personnellement à
des activités d’agent cynophile.
ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 845.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l’entreprise et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 26 avril 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.218 du 28 avril 2011 refusant l’autorisation d’exercer les
activités privées de sécurité à la SARL privée de sécurité « ASSISTANCE SECURITE
ET PROTECTION PRIVEE » sise 20 bis rue Louis Philippe à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du Travail en ses articles L.341-6 et L.364-3 et suivants réglementant l’emploi de
main-d’œuvre étrangère ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles
mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mamadou KONE, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement de la SARL privée de sécurité « ASSISTANCE SECURITE
ET PROTECTION PRIVEE » sise 20 bis rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
Considérant que Monsieur Constant DOUE TAI, associé, ne remplit pas les conditions de
moralité prévues à l’article 5 de la loi susvisée ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
13

ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’exercer les activités privées de sécurité est refusée à la SARL
« ASSISTANCE SECURITE ET PROTECTION PRIVEE » sise 20 bis rue Louis Philippe à
Neuilly-sur-Seine (92200), gérée par Monsieur Mamadou KONE.
ARTICLE 2 : Monsieur Mamadou KONE peut présenter, dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification :
soit un recours gracieux auprès de mes services,
soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer,
des Collectivités Territoriales et de l’Immigration (DLPAJ – Bureau des Polices
Administratives – 11 rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08),
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (2-4
boulevard de l’Hautil – BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX).
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeant de l’entreprise
et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 28 avril 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS/ARP N°2011.219 du 28 avril 2011 portant autorisation de
fonctionnement de l’agence de recherches privées « ACERI » de M. Mathieu
DELBECQUE, sise 48 boulevard Vital Bouhot à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du Travail en ses articles L.341-6 et L.364-3 et suivants réglementant l’emploi de
main-d’œuvre étrangère ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles
mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de
recherches privées ;
Vu la demande d’agrément présentée par M. Mathieu DELBECQUE afin d’exercer l’activité
d’agent de recherches privées sous le nom commercial « ACERI », au 48 boulevard Vital
Bouhot – 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Vu les justificatifs produits par l’intéressé attestant de l’acquis de son expérience
professionnelle en qualité de dirigeant d’une agence de recherches privées ;
Considérant que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
14

Considérant que M. Mathieu DELBECQUE, dirigeant dudit établissement, présente les
garanties morales nécessaires pour exercer ladite activité ;
Considérant que M. Mathieu DELBECQUE dispose de la qualification professionnelle
requise pour diriger une agence de recherches privées ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Mathieu DELBECQUE domicilié 48 boulevard Vital Bouhot – 92200
Neuilly-sur-Seine, est autorisé à exercer ses activités sous la dénomination « ACERI », à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Mathieu DELBECQUE, né le 20 juillet 1969 à Croix (59), est agréé en
qualité d’agent de recherches privées et de dirigeant de l’entreprise susvisée.
ARTICLE 3 : L’agence de recherches privées visée à l’article 1er ainsi que M. Mathieu
DELBECQUE, ne peuvent en aucun cas proposer, exercer des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds ni des fonctions d’agent de sécurité.
ARTICLE 4 : Le numéro de l'autorisation est 22.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeant de l’entreprise
et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 28 avril 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté inter préfectoral CAB/SIDPC N°2011.220 du 02 mai 2011 portant approbation
du plan particulier d’intervention (disposition spécifique ORSEC) du dépôt de
NANTERRE de la Compagnie commerciale de manutention pétrolière (CCMP).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
LE PREFET DES YVELINES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de
sauvegarde, pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris pour
application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile,
VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers
d’intervention, pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile,
15

VU le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte et aux
obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre
moyen de communication au public, pris pour application de l’article 8 de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d’intervention, pris en application de l’article 8-II du décret n°2005-1158 du 13
septembre 2005,
VU l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan
particulier d’intervention, pris en application de l’article 4 du décret n°2005-1158 du 13
septembre 2005,
VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations, pris en application de
l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005,
VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d’alerte,
VU l'arrêté du 24 août 2004 du Préfet de Police portant délégation de compétences aux
Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du
secours et de la défense contre l'incendie,
VU la circulaire NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative aux plans
particuliers d’intervention des établissements « Seveso seuil haut »,
VU l’étude de danger,
VU les observations recueillies lors de procédure réglementaire de consultation du public
organisée du lundi 17 mai 2010 au vendredi 11 juin 2010,
VU l’avis des maires des communes de Nanterre (Hauts-de-Seine) et Carrières-sur-Seine
(Yvelines),
VU l’avis de l’exploitant de l’établissement de la Compagnie Commerciale de
Manutention Pétrolière,
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-
Seine,
ARRETENT
Article 1er : Le Plan Particulier d’Intervention concernant le dépôt de la Compagnie
Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP), situé 149 boulevard du Général Leclerc à
Nanterre, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC
interdépartemental.
Article 2 : Les communes de Nanterre (92) et Carrières-sur-Seine (78) doivent élaborer
un plan communal de sauvegarde, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1156
susvisé.
Article 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan
particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté préfectoral (Hauts-de-Seine) n° 2004-68 du 4 octobre 2004 relatif à
l’approbation du plan particulier d’intervention du Dépôt Pétrolier de Nanterre, ainsi que
l’arrêté préfectoral (Yvelines) n° 2005-50 du 14 juin 2005 relatif à l’approbation de l’Annexe
Yvelines aux plans particuliers d’intervention du Dépôt Pétrolier de Nanterre (DPN) et de la
Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre (SDPN) sont abrogés.
Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le Souspréfet,
Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye, les Maires des communes de Nanterre et Carrières-sur-Seine, le
16

Chef du dépôt de la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière, l’ensemble des
services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Fait à Nanterre, le 02/05/2011
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Arrêté CAB/BPS N°2011.221 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation de fonctionnement
délivrée à la SARL privée de sécurité « ALLIANCE VIP » sous la dénomination et
l’enseigne commerciale « ALLIANCE VIP » sise Bâtiment D Le Charlebourg - 14/30
rue de Mantes à COLOMBES.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du Travail en ses articles L.341-6 et L.364-3 et suivants réglementant l’emploi de
main-d’œuvre étrangère ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles
mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Djamel KHALFOUNE, gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement de la SARL privée de sécurité « ALLIANCE VIP » sous la
dénomination et l’enseigne commerciale « ALLIANCE VIP » sise Bâtiment D Le
Charlebourg 14/30 rue de Mantes à Colombes (92700), ayant pour activité la surveillance et
le gardiennage;
Vu les documents attestant de l’aptitude professionnelle de Messieurs Djamel
KHALFOUNE, Pascal BLANCHET, Matthieu DAVID et Michel LEIGNEL ;
Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que Messieurs Djamel KHALFOUNE, Pascal BLANCHET, Matthieu DAVID
et Michel LEIGNEL, dirigeants de ladite société de sécurité privée, présentent les garanties
morales nécessaires et l’aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
17

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL privée de sécurité « ALLIANCE VIP » sous la dénomination et
l’enseigne commerciale « ALLIANCE VIP », ayant pour activité la surveillance et le
gardiennage, et représentée par Monsieur Djamel KHALFOUNE, est autorisée à exercer ses
activités au 14/30 rue de Mantes – Bâtiment D Le Charlebourg à Colombes (92700), à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Djamel KHALFOUNE, né le 14 novembre 1958 à Alger (Algérie),
Monsieur Pascal BLANCHET, né le 9 mars 1957 à Paris 10ème (75), Monsieur Matthieu
DAVID, né le 1er mars 1979 à Nantes (44) et Monsieur Michel LEIGNEL, né le 10
novembre 1956 à Paris 10ème (75), sont agréés en qualité de dirigeants de la société
susvisée.
ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Messieurs Djamel KHALFOUNE, Pascal
BLANCHET, Matthieu DAVID et Michel LEIGNEL ne peuvent en aucun cas proposer ou
exercer les activités de protection de personnes, ni d’agent de recherches privées, ni de garde
particulier.
ARTICLE 4 : Messieurs Djamel KHALFOUNE, Pascal BLANCHET, Matthieu DAVID et
Michel LEIGNEL ne peuvent se livrer personnellement à des activités d’agent cynophile.
ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 822.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l’entreprise et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.222 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM », sis Galerie RER A - La Défense à PUTEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
18

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Régis VAN-BRUSSEL, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », sis Galerie RER A - La Défense à Puteaux (92800) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Régis VAN-BRUSSEL, représentant l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le
respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Monsieur Hubert ROUSSEL,
Responsable Sécurité, 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
19

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
20

ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Régis
VAN-BRUSSEL, 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.223 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM », sis 52 avenue du Général de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Régis VAN-BRUSSEL, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », sis 52 avenue du Général de Gaulle à Neuilly-sur-Seine
(92200) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Régis VAN-BRUSSEL, représentant l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le
respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0212.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
21

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Monsieur Hubert ROUSSEL,
Responsable Sécurité, 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
22

l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception par l’administration du recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Régis
VAN-BRUSSEL, 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
23

Arrêté CAB/BPS N°2011.224 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « ALAIN AFFLELOU », sis C.C
les 4 Temps - Place des Arcades - Niveau 2 à PUTEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice BARTHONE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « ALAIN AFFLELOU », sis
C.C les 4 Temps - Place des Arcades - Niveau 2 à Puteaux (92800) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Patrice BARTHONE, représentant l’établissement « ALAIN
AFFLELOU», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
24

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) M. Mickael BENOIST- ALAIN
AFFLELOU SA- service Informatique, au 65 rue d'Anjou à Paris (75008).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
25

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice
BARTHONE, 65 rue d'Anjou à PARIS (75008).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.225 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à la bijouterie « LA GERBE D'OR », sise 50 rue
du Général Leclerc à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christian PERGAUD, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour la bijouterie « LA GERBE D'OR », sise 50
rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
26

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christian PERGAUD, représentant la bijouterie « LA GERBE
D'OR », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) M. PERGAUD Christian,
cogérant, au 20 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
27

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
28

ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian
PERGAUD, 50 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.226 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « SARL ELNA COIFFURE », sis
22 avenue Jean-Jaurès à SURESNES.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Elie JACQUET, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « SARL ELNA COIFFURE
», sis 22 avenue Jean-Jaurès à Suresnes (92150) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Elie JACQUET, représentant l’établissement « SARL ELNA
COIFFURE », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
29

Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Gérant au 22 avenue Jean Jaurès
à Suresnes (92150).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
30

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Elie
JACQUET, 22 avenue Jean-Jaurès à Suresnes (92150).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.227 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « SARL ELJA COIFFURE », sis
70 rue Aristide Briand à LEVALLOIS-PERRET.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
31

Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Elie JACQUET, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « SARL ELJA COIFFURE »,
sis 70 rue Aristide Briand à Levallois-Perret (92300) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Elie JACQUET, représentant l’établissement « SARL ELJA
COIFFURE », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Gérant au 70 rue Aristide Briand
à Levallois-Perret (92300).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
32

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
33

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Elie
JACQUET, 70 rue Aristide Briand à LEVALLOIS-PERRET.
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.228 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « LES ATELIERS DU PHARE »,
sis 85-91 rue Veuve Lacroix à NANTERRE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel FIEVET, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement «LES ATELIERS DU
PHARE », sis 85-91 rue Veuve Lacroix à NANTERRE (92000) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Michel FIEVET, représentant l’établissement « LES ATELIERS
DU PHARE », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
34

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras extérieures devront être dotées d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) M. FIEVET au 85-91 rue Veuve
Lacroix à Nanterre (92000).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
35

cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel
FIEVET, 85-91 rue Veuve Lacroix à NANTERRE (92000).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
36

Arrêté CAB/BPS N°2011.229 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « PRECIPHAR », sis 69 rue
d'Aguesseau à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre ASTIER, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « PRECIPHAR », sis 69 rue
d'Aguesseau à Boulogne-Billancourt (92100) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Pierre ASTIER, représentant l’établissement
«PRECIPHAR», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0186.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la voie
publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
37

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) M. Jean-Pierre ASTIER, au 69
rue d'Aguesseau à Boulogne-Billancourt (92100).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
38

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Pierre ASTIER, 69 rue d'Aguesseau à Boulogne-Billancourt (92100).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.230 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « HOTEL CHANTECLER », sis
31 avenue du Général de Gaulle à MEUDON-LA-FORET.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Kyung hei CHOI, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « HOTEL CHANTECLER »,
sis 31 avenue du Général de Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
39

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Kyung hei CHOI, représentant l’établissement « HOTEL
CHANTECLER », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect
des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) la gérante, 31 avenue du Général
de Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
40

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
41

ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Kyung hei
CHOI, 31 avenue du Général de Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.231 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « BNP PARIBAS », sis 167 quai
de la bataille de Stalingrad à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste CLAUS, Responsable Service
Sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection pour
l’établissement « BNP PARIBAS », sis 167 quai de la bataille de Stalingrad à Issy-les-
Moulineaux (92130) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Baptiste CLAUS, Responsable Service Sécurité,
représentant l’établissement « BNP PARIBAS », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée,
dans le respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
42

La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la voie
publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) du Responsable sécurité - BNP
PARIBAS- 14 boulevard Poissonnière à Paris (75009).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
43

l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Baptiste CLAUS, Responsable Service Sécurité - BNP PARIBAS - 104 rue de Richelieu à
Paris (75012).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.232 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement «DECATHLON », sis 1 avenue
Joliot Curie à NANTERRE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
44

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° CAB/BPA/2006/519 du 29/11/2006 portant autorisation d’un
système de vidéo protection;
Vu la demande présentée par M. Sébastien PINTEAUX, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéo protection pour l’établissement « DECATHLON », sis 1 avenue
Joliot Curie à NANTERRE (92000) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M Sébastien PINTEAUX, représentant l’établissement « DECATHLON »,
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2006/3865.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral CAB/BPA/2006/519 du 29/11/2006 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages, vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
la durée de conservation des images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéo protection,
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) M. Sébastien PINTEAUX,
Directeur, au 1 avenue Joliot Curie à Nanterre (92000).
45

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
46

ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M Sébastien
PINTEAUX, 1 avenue Joliot Curie à Nanterre (92000).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.233 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « SUSHI SHOP», sis 1 rue André
Chénier à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame LESLIE ARABIAN, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « SUSHI SHOP », sis 1 rue
André Chénier à Issy-les-Moulineaux (92130) ;
47

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame LESLIE ARABIAN, représentant l’établissement « SUSHI SHOP
», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0327.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Présidente de la Société ENJO, 1
rue André Chénier à Issy-les-Moulineaux - 92130.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
48

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame LESLIE
ARABIAN, 1 rue André Chénier à Issy-les-Moulineaux (92130).
Nanterre, le 2 mai 2011
49

Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.234 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « COCCI MARKET », sis 32
boulevard de Verdun à COURBEVOIE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mohamed DAOUDI, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « COCCI MARKET », sis 32
boulevard de Verdun à Courbevoie (92400) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Mohamed DAOUDI, représentant l’établissement « COCCI
MARKET », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (BRAQUAGES).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
50

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) M. Mohamed DAOUDI, gérant,
au 32 boulevard de Verdun à Courbevoie (92400).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
51

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur
Mohamed DAOUDI, 32 boulevard de Verdun à Courbevoie (92400).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.235 du 2 mai 2011relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « POINT.P », sis 27 avenue des
Guilleraies à NANTERRE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoit PETIT, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « POINT.P », sis 27 avenue
des Guilleraies à Nanterre (92000) ;
52

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Benoit PETIT, représentant l’établissement « POINT.P», est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0202.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d’un masquage de façon à ne pas
visionner la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Jean-Luc FLORES, chef
d'agence, au 27 avenue des Guilleraies à Nanterre (92000).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
53

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benoit
PETIT, Point.P, 25 avenue des Guilleraies à Nanterre (92000).
Nanterre, le 2 mai 2011
54

Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.236 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « POINT.P », sis 23 avenue des
Guilleraies à NANTERRE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoit PETIT, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « POINT.P », sis 23 avenue
des Guilleraies à Nanterre (92000) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Benoit PETIT, représentant l’établissement « POINT.P », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0201.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
55

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Madame Mariella PALAMARA,
chef d'agence, au 23 avenue des Guilleraies à Nanterre (92000).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
56

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benoit
PETIT, Point.P, 25 avenue des Guilleraies à Nanterre (92000).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
57

Arrêté CAB/BPS N°2011.237 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « POINT.P », sis quai Aulagnier
à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoit PETIT, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « POINT.P », sis quai
Aulagnier à Asnières-sur-Seine (92600) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Benoit PETIT, représentant l’établissement « POINT.P», est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d’un masquage de façon à ne pas
visionner la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
58

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) M. Francisco REIS, chef
d'agence, quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine (92600).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
59

gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benoit
PETIT, Point.P , 25 avenue de Guilleraies à Nanterre (92000).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.238 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM », sis 15 Parvis de la Défense à PUTEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Régis VAN-BRUSSEL, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », sis 15 Parvis de la Défense à Puteaux (92800) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
60

ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Régis VAN-BRUSSEL, représentant l’établissement « RESEAU
CLUB BOUYGUES TELECOM », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le
respect des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Monsieur Hubert ROUSSEL,
Responsable Sécurité, 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
61

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
62

ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Régis
VAN-BRUSSEL, 6 avenue Morane Saulnier à VELIZY (78140).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.239 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Youcef
AGRANIOU agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Youcef
AGRANIOU en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2014-05-25-20090024828
délivrée à Monsieur Youcef AGRANIOU le 26 mai 2009 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
63

Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Youcef AGRANIOU justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Youcef AGRANIOU apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Youcef AGRANIOU, né le 28 juillet 1983, à Bordj-Menaiel
(Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à
des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
64

Arrêté CAB/BPS N°2011.240 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Akim
AMMAD agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Akim
AMMAD en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2014-12-06-20090100810
délivrée à Monsieur Akim AMMAD le 7 décembre 2009 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Akim AMMAD justifie de deux années d’exercice professionnel,
selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Akim AMMAD apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
65

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Akim AMMAD, né le 26 avril 1980, à Poissy (78), est agréé pour
une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité,
à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300
spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.241 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Fabien
AUBERTIN agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
66

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Fabien
AUBERTIN en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2015-01-19-20100114628
délivrée à Monsieur Fabien AUBERTIN le 20 janvier 2010 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Fabien AUBERTIN justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Fabien AUBERTIN apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Fabien AUBERTIN, né le 7 novembre 1972, à Libourne (33), est
agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations
de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus
de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
67

ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.242 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Mohamed
Sadaoui BEN TAHAR agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder
à des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Mohamed
Sadaoui BEN TAHAR en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
68

Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2015-06-16-20100165295
délivrée à Monsieur Mohamed Sadaoui BEN TAHAR le 17 juin 2010 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Mohamed Sadaoui BEN TAHAR justifie de deux années
d’exercice professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars
2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Mohamed Sadaoui BEN TAHAR apparaît
compatible avec l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Mohamed Sadaoui BEN TAHAR, né le 14 août 1979, à Nanterre
(92), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
69

Arrêté CAB/BPS N°2011.243 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Patrick
FAILLOT agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Patrick
FAILLOT en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2014-12-21-20090106946
délivrée à Monsieur Patrick FAILLOT le 22 décembre 2009 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Patrick FAILLOT justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Patrick FAILLOT apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
70

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Patrick FAILLOT, né le 9 décembre 1961, à Viry-Châtillon (91),
est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société « STAND
UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.244 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Abdel-
Ilah KAHLAIYOUN agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à
des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
71

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Abdel-Ilah
KAHLAIYOUN en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-093-2014-06-29-20090041535
délivrée à Monsieur Abdel-Ilah KAHLAIYOUN le 30 juin 2009 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Abdel-Ilah KAHLAIYOUN justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Abdel-Ilah KAHLAIYOUN apparaît compatible
avec l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Abdel-Ilah KAHLAIYOUN, né le 5 juin 1960, à Casablanca
(Maroc), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
72

ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société « STAND
UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.245 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Mohand
Ali MAHIOUT agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Mohand
Ali MAHIOUT en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
73

Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2014-05-17-20090021109
délivrée à Monsieur Mohand Ali MAHIOUT le 18 mai 2009 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Mohand Ali MAHIOUT justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Mohand Ali MAHIOUT apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Mohand Ali MAHIOUT, né le 1er août 1984, à Ivry-sur-Seine
(94), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
74

Arrêté CAB/BPS N°2011.246 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Kamel
MESBAH agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Kamel
MESBAH en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-075-2015-01-07-20100110641
délivrée à Monsieur Kamel MESBAH le 8 janvier 2010 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Kamel MESBAH justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Kamel MESBAH apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
75

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Kamel MESBAH, né en 1955, à Ighil Ali (Algérie), est agréé
pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de
sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de
300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.247 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Mademoiselle
Brigitte BORGES agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à
des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
76

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Mademoiselle
Brigitte BORGES en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2014-07-27-20090053164
délivrée à Mademoiselle Brigitte BORGES le 28 juillet 2009 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Mademoiselle Brigitte BORGES justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Mademoiselle Brigitte BORGES apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mademoiselle Brigitte BORGES, née le 2 octobre 1979, à Meulan (78), est
agréée pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations
de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus
de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
77

ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.248 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Ahmed
NABBAR agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Ahmed
NABBAR en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
78

Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-092-2015-01-19-20100114609
délivrée à Monsieur Ahmed NABBAR le 20 janvier 2010 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Ahmed NABBAR justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Ahmed NABBAR apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Ahmed NABBAR, né le 9 janvier 1965, à Casablanca (Maroc),
est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.249 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Boudjema
NAÏT-KACI agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
79

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Boudjema
NAÏT-KACI en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-075-2015-06-06-20100161036
délivrée à Monsieur Boudjema NAÏT-KACI le 7 juin 2010 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Boudjema NAÏT-KACI justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Boudjema NAÏT-KACI apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
80

ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Boudjema NAÏT-KACI, né le 5 juillet 1970, à Freha (Algérie),
est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société « STAND
UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.250 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur
Mohammed SEBBAR agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder
à des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
81

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur
Mohammed SEBBAR en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-093-2014-09-14-20090070216
délivrée à Monsieur Mohammed SEBBAR le 15 septembre 2009 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Mohammed SEBBAR justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Mohammed SEBBAR apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Mohammed SEBBAR, né le 7 juin 1968, à Souahlia (Algérie), est
agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations
de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus
de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
82

ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« STAND UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.251 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément de Monsieur Patrick
TERON agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral SPA/CAB n° 2009/019 du 6 avril 2009 autorisant la société privée de
sécurité « STAND UP » sise 26 rue Pierre Sémard à Châtillon (92320), à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-70 du 18 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Patrick
TERON en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
83

Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-094-2015-02-19-20100127770
délivrée à Monsieur Patrick TERON le 20 février 2010 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « STAND UP » en présentant le dossier de demande d’agrément
pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002
modifié ;
Considérant que Monsieur Patrick TERON justifie de deux années d’exercice professionnel,
selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Patrick TERON apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Patrick TERON, né le 26 mars 1964, à Montreuil-sous-Bois (93),
est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société « STAND
UP ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
84

Arrêté CAB/BPS N°2011.252 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 153, boulevard Jean Jaurès à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’un
système de vidéo protection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour
l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 153, boulevard Jean
Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 1997/2347.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d’un masquage de façon à ne pas
visionner la voie publique.
85

ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
le changement des modalités du droit d’accès aux images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéo protection,
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) CCS Sécurité Réseaux IDF, 6
avenue de Provence à Paris (75009).
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
86

ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris
(75009).
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
87

Arrêté CAB/BPS N°2011.253 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 103, avenue de la Marne à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour
l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 103, avenue de la
Marne à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 1997/2326.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
88

ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
le changement des modalités du droit d’accès aux images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéoprotection,
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) responsable de sécurité- CM-
CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009).
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
89

ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris
(75009).
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
90

Arrêté CAB/BPS N°2011.254 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 28, rue de Chartres à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’un
système de vidéo protection;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection pour
l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 28, rue de Chartres à
NEUILLY-SUR-SEINE (92200) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 1997/2472.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
91

ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
le changement des modalités du droit d’accès aux images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéoprotection,
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) responsable de sécurité- CM-
CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009).
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
92

ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris
(75009).
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
93

Arrêté CAB/BPS N°2011.255 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 4, rond point du Souvenir Français à LA GARENNE-
COLOMBES.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour
l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 4, rond point du
Souvenir Français à LA GARENNE-COLOMBES (92250) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 1997/2418.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
94

ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
le changement des modalités du droit d’accès aux images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéoprotection,
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) responsable de sécurité- CM-
CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009).
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
95

ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai..
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris
(75009).
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
96

Arrêté CAB/BPS N°2011.256 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 30, avenue de la République à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’un
système de vidéo protection;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection pour
l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 30, ave de la
République à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 1997/2407.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
le changement des modalités du droit d’accès aux images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéo protection,
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
97

la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) CCS Sécurité Réseaux IDF, 6
avenue de Provence à Paris (75009).
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
98

Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris
(75009).
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.257 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 38, rue Boucicaut à FONTENAY-AUX-ROSES.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
99

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’un
système de vidéo protection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection pour
l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 38, rue Boucicaut à
FONTENAY-AUX-ROSES (92260) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 1997/2398.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
le changement des modalités du droit d’accès aux images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéo protection
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) responsable de sécurité - CM-
CIC Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009).
100

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
101

ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 38, 6 avenue de Provence à Paris
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.258 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 36 ter, rue Rivay à LEVALLOIS-PERRET.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’un
système de vidéo protection;
102

Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection
pour l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 36 ter, rue Rivay à
LEVALLOIS-PERRET (92300) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 1997/2433.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
le changement des modalités du droit d’accès aux images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéo protection
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) CCS Sécurité Réseaux IDF, 6
avenue de Provence à Paris (75009).
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
103

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.L’absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception par l’administration du recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
104

ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris
(75009).
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.259 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 7 Galerie des Marchands à MEUDON.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 portant autorisation d’un
système de vidéo protection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection
pour l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 7 Galerie des
Marchands à Meudon (92360) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
105

ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 1997/2449.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/97/271 du 20 novembre 1997 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
le changement des modalités du droit d’accès aux images,
la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéo protection,
l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) CCS Sécurité Réseaux IDF, 6
avenue de Provence à Paris (75009).
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
106

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai..
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
107

ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris
(75009).
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.260 du 3 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL », sis 78 bd Jean Jaurès à CLICHY.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DAG/1/2000/082 du 4 mai 2000 portant autorisation d’un système
de vidéo protection;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité
Réseaux IDF, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection
pour l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », sis 78 bd Jean Jaurès
à CLICHY (92110) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
108

ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF,
représentant l’établissement « CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL », est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2000/2843.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée
par arrêté préfectoral DAG/1/2000/082 du 4 mai 2000 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. La caméra extérieure devra être dotée d’un masquage de façon à ne pas visionner la
voie publique.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
- le changement des modalités du droit d’accès aux images,
- la reconfiguration du (des) lieu(x) d’implantation du système de vidéoprotection,
- l’augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision,
- la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) responsable sécurité- CM-CIC
Services, 6 avenue de Provence à Paris (75009).
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
109

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
110

ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-
Michel LE COINTE, Responsable Sécurité Réseaux IDF, 6 avenue de Provence à Paris
Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.261 du 9 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « LA LOGGIA », sis 123
boulevard Victor Hugo à CLICHY.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Latifa BENCHIKH, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA LOGGIA », sis 123
boulevard Victor Hugo à Clichy (92110) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
111

ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Latifa BENCHIKH, représentant l’établissement « LA LOGGIA
», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Mme Latifa BENCHIKH au 34
rue Godot de Muroy à Paris (75009).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
112

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Latifa
BENCHIKH, 123 boulevard Victor Hugo à Clichy (92110).
Nanterre, le 9 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.262 du 9 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement «TABAC L'EUPHRATE », sis 34
boulevard Edgar Quinet à COLOMBES.
113

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bun SUN, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéo protection pour l’établissement « TABAC L'EUPHRATE », sis 34
boulevard Edgar Quinet à Colombes (92700) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Bun SUN, représentant l’établissement «TABAC
L'EUPHRATE», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0197.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Autres (Eventuels braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
114

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) M. Bun SUN, gérant, au 34
boulevard Edgar Quinet à Colombes (92700).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
115

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bun
SUN, 34 boulevard Edgar Quinet à Colombes (92700).
Nanterre, le 9 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.263 du 09 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « LE BRAZZA », sis 68 avenue
Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jianglu CHIANG, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement « LE BRAZZA », sis 68
avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt (92100) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
116

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jianglu CHIANG, représentant l’établissement « LE BRAZZA »,
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Monsieur Jianglu CHIANG,
gérant au 68 avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt (92100).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
117

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jianglu
CHIANG, 68 avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt (92100).
Nanterre, le 9 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
118

Arrêté CAB/BPS N°2011.264 du 09 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « TABAC LES VICTOIRES »,
sis 1 place des Victoires à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Nadia FAUCONNIER, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection pour l’établissement « TABAC LES VICTOIRES
», sis 1 place des Victoires à Asnières-sur-Seine (92600) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Nadia FAUCONNIER, représentant l’établissement « TABAC
LES VICTOIRES », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect
des libertés individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0326.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
119

- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Mme FAUCONNIER, gérante,
au 1 place des Victoires à Asnières-sur-Seine (92600).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
120

11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai..
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nadia
FAUCONNIER, 1 place des Victoires à Asnières-sur-Seine (92600).
Nanterre, le 9 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.265 du 9 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « LE CHIQUITO », sis 104 rue
Billancourt à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Mademoiselle Xiaoling HU, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « LE CHIQUITO », sis 104
rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt (92100) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
121

ARRETE
ARTICLE 1er : Mademoiselle Xiaoling HU, représentant l’établissement « LE CHIQUITO
», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2007/3991.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) la gérante, au 104 rue
Billancourt à Boulogne-Billancourt (92100).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
122

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai..
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Mademoiselle
Xiaoling HU, 104 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt (92100).
Nanterre, le 9 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.266 du 9 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à la « PHARMACIE DU LANDY », sis 12 rue du
Landy à CLICHY.
123

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Christiane TOURET, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour la « PHARMACIE DU LANDY », sise 12
rue du Landy à Clichy (92110) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Christiane TOURET, représentant la « PHARMACIE DU
LANDY », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
124

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) la gérante au 12 rue du Landy à
Clichy (92110).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
125

introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai..
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christiane
TOURET, 12 rue du Landy à Clichy (92110).
Nanterre, le 9 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
126

Arrêté CAB/BPS N°2011.267 du 9 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à la « PHARMACIE DE LA MAIRIE », sise 7 ter
rue du Général de Gaulle à MEUDON-LA-FORET.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Sabine FOURNIER, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection pour la « PHARMACIE DE LA MAIRIE », sise 7
ter rue du Général de Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Sabine FOURNIER, représentant la « PHARMACIE DE LA
MAIRIE », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
127

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) la gérante, au 7 ter rue du
Général de Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
128

introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai..
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sabine
FOURNIER, 7 ter rue du Général de Gaulle à Meudon-la-Forêt (92360).
Nanterre, le 9 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.268 du 9 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à la « PHARMACIE BOUSSIRON », sise 3 place
des Victoires à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Christine EYMERIT, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la « PHARMACIE
BOUSSIRON », sise 3 place des Victoires à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
129

ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Marie-Christine EYMERIT, représentant la « PHARMACIE
BOUSSIRON », est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0325.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire. Les caméras extérieures devront être dotées d’un masquage de façon à ne pas
visionner la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de (du) Pharmacien titulaire, au 3 place
des Victoires à Asnières-sur-Seine (92600).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés.
130

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés
individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s),
et s’assure de son efficacité.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.i.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-
Christine EYMERIT , 3 place des Victoires à Asnières-sur-Seine (92600).
Nanterre, le 9 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
131

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté DRH N°2011.008 du 10 mai 2011 portant composition du comité technique
paritaire.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
VU le décret n° 82.313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 82.452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret du 7 janvier 2009 portant nomination de M. Didier MONTCHAMP en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 4 février 2009 portant nomination de M. Bernard BOULOC en qualité de
sous-préfet d’Antony ;
VU le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 18 septembre 2009 portant nomination de M. Pierre LODDE en qualité
de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 27 avril 2010 portant nomination de M. David CLAVIERE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture ;
VU l’arrêté du 22 février 2010 fixant la date et les modalités des consultations du
personnel organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être
représentées dans les comités techniques paritaires départementaux des préfectures ;
VU la circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n° 82.452 du 28 mai
1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
VU les résultats des élections professionnelles organisées le 4 mai 2010 et l’arrêté DRH
n°2010-13 en date du 6 mai 2010 portant établissement de la liste des organisations
syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique
paritaire et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’entre elles ;
VU l’arrêté DRH n°2011-01 en date du 13 janvier 2011 portant composition du comité
technique paritaire ;
VU les mouvements de personnel intervenus ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : le comité technique paritaire de la préfecture des Hauts-de-Seine est
composé ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
132

Membres titulaires :
M. Pierre-André PEYVEL, préfet, président
M. Didier MONTCHAMP, secrétaire général
M. David CLAVIERE, directeur de cabinet
M. Bernard BOULOC, sous-préfet d’Antony
M. Pierre LODDE, sous-préfet chargé de mission
M. Stéphane BREDIN, sous-préfet chargé de mission
Mme Marie-José DELROS, directrice de l’immigration et de l’intégration
M. Philippe ROUSSEL, directeur des ressources humaines
Membres suppléants :
Mme Annick ROBET, directrice des finances et des moyens de l’Etat
Mme Muriel LARDY, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale
Mme Catherine GOUSSARD, directrice de la réglementation et de l’environnement
Mme Sabine BARDY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Antony
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire général de la sous-préfecture de
Boulogne-Billancourt
M. Rodolphe WILS, chef des services du cabinet
M. Bruno LAUNE, chef de la Mission de Coordination Interministérielle
Mme Annie LEPIED, chef du bureau des ressources humaines
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires :
CFDT-INTERCO : Mme Maryse DEGOIX
Mme Sylvie VALTAUD
F.O. : Mme Mireille NITA COMLAR
Mme Nathalie PROVINO
Mme Patricia BOGGI
M. Jean Claude GAUFFRE
Mme Jacqueline ORHANT
SAPACMI : M. Bernard SIRVENTE
Membres suppléants :
CFDT-INTERCO : M. Philippe COUTY
Mme Alice DUJARDIN
F.O : Mme Marie Line MISTRETTA
Mme Muriel LEDOUX
M. Gérard VANDEVILLE
M. Dominique TOUSSAINT
Mme Rasika HADI
SAPACMI : M. Eric BARBIER
ARTICLE 2 : Les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et
notamment l’arrêté DRH n°2011-03 du 17 février 2011, sont abrogées.
133

ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 10 mai 2011
Le Préfet,
Pierre-André PEYVEL
134

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
Arrêté DAJAL 1 N°2011.008 du 9 mai 2011 fixant la liste nominative des membres du
conseil d’administration de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement
public foncier des Hauts-de-Seine;
VU le procès-verbal de l’assemblée spéciale, prévue à l’article 6 du décret n° 2006-1142
du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine,
en date du 11 juin 2008 ;
VU la délibération CR 08-10 du conseil régional d’Ile-de-France en date du 16 avril
2010 ;
VU la délibération du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 15 avril 2011;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : L’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine est administré par un conseil
de seize membres composé de :
1°) Treize représentants des collectivités territoriales :
a) Huit représentants pour le conseil général des Hauts-de-Seine :
- Monsieur Patrick DEVEDJIAN
- Monsieur François KOSCIUSKO-MORIZET
- Monsieur Georges SIFFREDI
- Monsieur Christian DUPUY
- Madame Sylvie RAMOND
- Monsieur Yves REVILLON
- Monsieur Jacques BOURGOIN
- Madame Martine GOURIET
b) Cinq représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière
d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat et de
développement économique :
- Monsieur André SANTINI
- Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
- Monsieur Jean-Pierre SCHOSTECK
- Monsieur Patrick OLLIER
- Monsieur Patrick JARRY
2°) Trois représentants de l’Etat :
- le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
- le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
- le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ou son
représentant.
135

Article 2 : Un représentant du conseil régional d’Ile-de-France assiste au conseil
d’administration avec voix consultative :
- Monsieur Philippe KALTENBACH
Article 3 : L’arrêté DAJAL 1 n°2010-091 068 du 23 septembre 2010 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Le Préfet,
Pierre-André PEYVEL
136

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté DRE N°2011.062 du 20 avril 2011 modifiant l’arrêté DRE N°2011.036 du 29
mars 2011 portant déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme (PLU) d’ISSY-LES-MOULINEAUX, au profit de l’
établissement public foncier des Hauts-de-Seine, d’une opération de logements sur le
secteur délimité par les rues Diderot, du Gouverneur Général Eboué, Marceau et
Nouvelle sur la commune d’Issy-les-Moulineaux, et cessibilité des parcelles de terrain
nécessaires à la réalisation du projet.
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération n° 28 du conseil municipal d’Issy-les-Moulineaux du 15 avril 2010
prouvant la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation, au profit de
l’établissement public foncier des Hauts-de-Seine, des biens sis 19 et 21, rue du Gouverneur
Général Eboué (parcelles cadastrées U n° 73 et 74), 12 et 14, rue Marceau (parcelles
cadastrées U n° 71 et 72), rue Nouvelle (parcelle cadastrée U n° 75) et 3, rue Diderot
(parcelle cadastrée U n° 76), autorisant le Maire à solliciter le Préfet pour l’ouverture d’une
enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, emportant mise en compatibilité du
P.L.U. et conjointe à une enquête parcellaire relative à l’acquisition de ces parcelles en vue
de réaliser une opération de 6 630 m² de SHON comprenant 825 m² d’activités
professionnelles et commerces et 5 800 m² de logements dont 1 990 m² à caractère social ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2010 prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques valant
enquête au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement, conjointes
préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme d’Issy-les-Moulineaux et parcellaire susmentionnées ;
Vu les enquêtes publiques précitées qui se sont déroulées du 20 septembre au 22 octobre
2010 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions, favorables au dossier d’enquête parcellaire en date du
15 novembre 2010 dans lesquelles le commissaire enquêteur a estimé que les parcelles et
immeubles ont bien été déterminés et que les propriétaires des biens ont été identifiés ;
Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2011-36 du 29 mars 2011 portant déclaration d’utilité
publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Issy-les-Moulineaux
au profit de l’établissement public foncier des Hauts-de-Seine, de l’opération susvisée et
cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée à la page 5 de l’état parcellaire annexé à
l’arrêté préfectoral DRE n° 2011 du 29 mars 2011, les lots de la copropriété située 21, rue du
Gouverneur Général Eboué à Issy-les-Moulineaux et cadastrée Section U n° 74, appartenant
à Monsieur Damien Richard ANTHIERENS né à Melun (77) le 23 mars 1979, étant les n° 35
et 51 et non les n° 36 et 63 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’état parcellaire annexé à l’arrêté préfectoral conjoint d’utilité publique et de
cessibilité DRE n° 2011 du 29 mars 2011 est modifié comme il apparaît à la page 5 de l’état
parcellaire ci-annexé.
Ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction
de la Règlementation et de l’Environnement).
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Général de l’E.P.F.
92, et M. le Maire d’Issy-les-Moulineaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
137

l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois dans la mairie d’Issy-les-
Moulineaux et insérer dans un journal diffusé dans le département.
Nanterre, le 20 avril 2011
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Didier MONTCHAMP
Extrait de l’arrêté préfectoral DRE N°2011.063 du 21 avril 2011 mettant en demeure la
Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), représentée par le Directeur
d’établissement du Technicentre Atlantique de Châtillon (Etablissement Industriel de
Maintenance du TGV), de se conformer dans un délai de quatre mois aux conditions
2.4, 2.7 et 3.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (travail mécanique
des métaux et alliages), et dans un délai de six mois aux conditions 7, 12, 14, 15, 17, 20,
21, 22, 23, 42 et 47 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1986, pour les installations
qu’elle exploite à CHATILLON, 166/220, avenue de la République (Châtillon Bas) et
60, rue Etienne Deforges (Châtillon Haut).
Par arrêté du 21 avril 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la Société
Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), représentée par le Directeur
d’établissement du Technicentre Atlantique de Châtillon (Etablissement Industriel de
Maintenance du TGV), de se conformer dans un délai de quatre mois à compter de la
notification de cet arrêté aux conditions 2.4, 2.7 et 3.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (travail
mécanique des métaux et alliages), et dans un délai de six mois à compter de la notification
de cet arrêté aux conditions 7, 12, 14, 15, 17, 20, 21, 22, 23, 42 et 47 de l’arrêté préfectoral
du 18 décembre 1986, pour les installations qu’elle exploite à CHATILLON, 166/220,
avenue de la République (Châtillon Bas) et 60, rue Etienne Deforges (Châtillon Haut).
L’original de cet arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la
Réglementation et de l’Environnement - Bureau de l’Environnement et des Installations
Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée à la Mairie de CHATILLON, où tout intéressé pourra en
prendre connaissance.
Arrêté DRE N°2011.064 du 21 avril 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2010
portant nomination des membres du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 est modifié
comme suit :
« Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
présidé par le Préfet ou son représentant est composé comme suit :
1er collège : Six représentants des services de l’Etat et le Directeur de l’Agence Régionale de
Santé :
138

-Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de
l’Aménagement d’Ile de France ou son représentant ;
-Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie
d’Ile de France ou son représentant ;
-Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et
de la Forêt d’Ile de France ou son représentant ;
-Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations (sécurité sanitaire et
alimentation) des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
-Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement ou
son représentant ;
-Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Hautsde-Seine
ou son représentant ;
-M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants des Collectivités Territoriales :
-Monsieur Philippe PEMEZEC, Conseiller Général ou son suppléant ;
-Monsieur Vincent GAZEILLES, Conseiller Général ou son suppléant ;
-Monsieur Gilles CATOIRE, Maire de Clichy ou son suppléant ;
-Madame Claudine LABROUSSE, Maire-Adjoint de La Garenne-Colombes ou son
suppléant ;
-Monsieur Denis LARGHERO, Maire-Adjoint de Meudon ou son suppléant.
3ème collège : Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les
domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
- Trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement :
-Monsieur Bernard GLOCK en tant que représentant des associations agréées de pêche ;
-Monsieur Michel RIOTTOT en tant que représentant des associations de défense de la
nature et de protection de l’environnement ;
-Monsieur Jean-Marie MOREEUW en tant que représentant des organisations de
consommateurs ;
ou leurs suppléants.
- Trois représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de
la commission :
-Monsieur Bernard COLNEL en tant que représentant de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris Hauts-de-Seine;
-Madame Vanessa OHANA en tant que représentante de la Chambre Départementale des
Métiers et de l’Artisanat ;
-Monsieur Patrick LELOUP, en tant que représentant de la profession d’architecte ;
ou leurs suppléants.
- Trois représentants d’experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission :
-Le Lieutenant Colonel Ronan POILVERD en tant que représentant de la Brigade des
Sapeurs-Pompiers ;
-Monsieur Ezzedine TALEB en tant que représentant de l’Agence Départementale pour
l’Information sur le Logement ;
139

-Monsieur Eric SIMONIN, Ingénieur en Hygiène et Sécurité en tant que représentant de la
Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ;
ou leurs suppléants.
4ème collège : Quatre personnalités qualifiées
-Monsieur Jean-Pierre GASTON-CARRERE, Médecin ;
-Monsieur Alain BRUN, Fonctionnaire hors cadre d’Aéroport de Paris, Ingénieur
divisionnaire des T.P.E;
-Monsieur Juan Manuel VIÑAS, Médecin Général de Santé Publique ;
-Monsieur Maurice VAGUE, Ingénieur Conseil près de la Cour d’Appel de Versailles ou son
suppléant Monsieur Pierre JAUDON.
ARTICLE 2 : Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se
réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, composée comme
suit :
1er collège : Deux représentants des services de l’Etat et le Directeur de l’Agence Régionale
de Santé :
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Hébergement et du Logement ou
son représentant ;
-Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Hautsde-Seine
ou son représentant.
-M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ou son représentant
2ème collège : Deux représentants des Collectivités Territoriales
-Monsieur Gilles CATOIRE, Maire ou son suppléant ;
-Monsieur Philippe PEMEZEC, Conseiller Général ou son suppléant.
3ème collège : Trois représentants d’associations et d’organismes
-Monsieur Jean-Marie MOREEUW en tant que représentant des organisations de
consommateurs ;
-Madame Vanessa OHANA en tant que représentant de la Chambre Départementale des
Métiers et de l’Artisanat;
-Monsieur Ezzedine TALEB en tant que représentant de l’Agence Départementale pour
l’Information sur le Logement ;
4ème collège : Deux personnalités qualifiées
-Monsieur Maurice VAGUE, Ingénieur Conseil près de la Cour d’appel de Versailles ou son
suppléant Monsieur Pierre JAUDON ;
-Monsieur Jean-Pierre GASTON-CARRERE, Médecin ;
ARTICLE 3 : Les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 restent
inchangés. En particulier, il est rappelé que les membres du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nommés jusqu’au 14
décembre 2012.
140

Arrêté DRE N°2011.065 du 28 avril 2011 mettant en demeure le représentant de la
société SHURGARD France S.A, dont le siège social est situé à Sèvres, 1, rue de la
Cristallerie, de mettre en conformité l’activité de stockage en sous-sol du bâtiment qu’il
exploite au 165, rue du 1er mai / rue Marguerite, à NANTERRE.
Par Arrêté DRE n°2011- 65 du 28 avril 2011 le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure
le représentant de la société SHURGARD France S.A, dont le siège social est situé à Sèvres,
1, rue de la Cristallerie, de mettre en conformité l’activité de stockage en sous-sol du
bâtiment qu’il exploite à Nanterre, 165 rue du 1er mai- rue Marguerite, avec la condition 20
de l’arrêté préfectoral du 20 mars 1989 relatif aux installations classées sous la rubrique 183
ter « Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles) », en
application de l’article L514-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
L’original de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la
Réglementation et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement et des Installations
Classées.
Ampliation dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Nanterre
Arrêté DRE N°2011.068 du 29 avril 2011 définissant des mesures de prophylaxie visant
à prévenir l’établissement de la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera) dans le
département des Hauts-de-Seine.
Article 1 er : En 2011, la culture de maïs (seul ou en mélange) est interdite sur les parcelles
ensemencées en maïs (seul ou en mélange) en 2010, sur la totalité du territoire des communes
listées ci-après :
Communes
ANTONY
BOURG-LA-REINE
CHATENAY-MALABRY
SCEAUX
Article 2 : Les mesures du présent arrêté s’appliquent pour la campagne de culture 2011.
L’arrêté n°2010.48 du 25 mars 2010 définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir
l’établissement de la chrysomèle du maïs (Diabrotica virgifera) dans le département des
Hauts-de-Seine est abrogé.
Avis d'arrêté DRE N°2011.069 du 4 mai 2011 prorogeant l’instruction de la demande
d’autorisation présentée par la Société UNIBETON pour exploiter une centrale à béton
Quai du Président Roosevelt à ISSY LES MOULINEAUX.
Par arrêté DRE N°2011.069 du 4 mai 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine, a prorogé de trois
mois à compter du 11 mai 2011 l'instruction de la demande présentée le 29 avril 2010 par
Monsieur le Directeur Régional de la Société UNIBETON, dont le siège social est situé Les
Technodes CS 2001 - Bâtiment F - 78931 GUERVILLE Cedex, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une centrale à béton à ISSY-les-MOULINEAUX, quai du Président
Roosevelt
141

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine –Direction de la
Réglementation et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement et des Installations
Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d'Issy-les-Moulineaux, où tout
intéressé pourra en prendre connaissance
Arrêté DRE N°2011.070 du 5 mai 2011 portant désaffectation de l’usage
d’enseignement secondaire du terrain et des locaux de l’ancien collège du Vieux Pont
situés 147, rue du Vieux Pont de Sèvres à BOULOGNE-BILLANCOURT.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 à L. 1321-6,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L.213-4, relatif à l’exercice des
compétences et à la mise à disposition du département des collèges,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements,
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 modifiée, sur la procédure de désaffectation
des biens des écoles élémentaires, des collèges et des lycées,
Vu la délibération en date du 16 novembre 2010 par laquelle le conseil d’administration du
collège Jacqueline Auriol a émis un avis favorable à la désaffectation du terrain et des locaux
de l’ancien collège du Vieux Pont, situés 147, rue du Vieux Pont de Sèvres à Boulogne-
Billancourt et cadastrés section BF n° 74,
Vu la convention de mise à disposition des biens situés 147, rue du Vieux Pont de Sèvres à
Boulogne-Billancourt en date du 15 décembre 2010 signée par la commune de Boulogne-
Billancourt et le département des Hauts-de-Seine,
Vu la délibération en date du 7 mars 2011 par laquelle le Conseil Général des Hauts-de
Seine a autorisé son Président à proposer au Préfet de prononcer la désaffectation de l’usage
d’enseignement secondaire du terrain et des locaux de l’ancien collège du Vieux Pont à
Boulogne-Billancourt,
Vu l’avis favorable de M. l’Inspecteur d’Académie de Nanterre du 28 avril 2011,
Considérant que ces biens immobiliers, propriété de la commune de Boulogne-Billancourt,
ne sont plus utilisés par le collège du Vieux Pont et que la ville entend en retrouver la libre
disposition,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est déclaré désaffecté de l’usage d’enseignement secondaire, l’ensemble
immobilier de l’ancien collège du Vieux Pont situé 147, rue du Vieux Pont de Sèvres à
92100 Boulogne-Billancourt, dont l’assiette cadastrale est constituée de la parcelle section
BF n° 74 d’une superficie de 5 598 m², conformément au plan ci-annexé.
142

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. l’Inspecteur d’Académie de
Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautsde-Seine.
Nanterre, le 5 mai 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Didier MONTCHAMP
Arrêté DRE N°2011.073 du 9 mai 2011 portant renouvellement de l’agrément d’un
établissement d’expérimentation animale.
Article 1 :
L'établissement désigné ci-après est agréé pour la réalisation d'expériences sur les animaux
vertébrés vivants sous le numéro :
B 92-019-01
UNIVERSITE PARIS-SUD
Faculté de Pharmacie
5, rue Jean Baptiste Clément
92290 CHATENAY-MALABRY
Article 2 :
Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Domaines d'activité :
Recherche fondamentale ;
Recherche médicale humaine ;
Essais d’efficacité ou d’innocuité de médicaments, d’autres substances chimiques ou de
produits biologiques ;
Contrôle de qualité des denrées alimentaires,
Diagnostic,
Enseignement.
Espèces animales utilisées :
Souris, rat, cobaye, hamster, lapin.
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre :
Interventions chirurgicales ;
Administration de substances sur animaux vigiles ;
Administration de substances sur animaux anesthésiés ;
Examens cliniques sur animaux vigiles ;
Examens cliniques sur animaux anesthésiés ;
prélèvements de substances sur animaux vigiles ;
prélèvements de substances sur animaux anesthésiés ;
Conditionnement, apprentissage ;
Euthanasie des animaux en vue d’examens et/ou de prélèvements ;
143

Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de sa
signature. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l’établissement ; il peut
être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
144

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET
DE L’AMÉNAGEMENT -UNITÉ TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2011-2-029 du 4 mai 2011 - SEU/PASCC n° 2011-005 portant sur
l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique
présenté par ERDF n° D321/ 037042 ZAC Sainte Geneviève à Nanterre pour la création
et le raccordement du poste « NT SAINTE GENEVIEVE ».
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et
notamment l'article 50 dudit décret ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté MCI n° 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l'Aménagement de la
région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEA n° 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de
signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ;
Vu le projet d'exécution présenté le 23 février 2011 par ELECTRICITE RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE – Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté
interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 26 avril 2011 la consultation des services
intéressés ;
Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire
de la commune de Nanterre pour la distribution de l'énergie électrique ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de
l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à
exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se
conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des
règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les
articles 2 à 4.
145

ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats
Intercommunaux pour l’électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés
seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des
canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes
particulières.
ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de
l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de
Nanterre et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la
commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie
intéressés.
Fait à Nanterre, le 4 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et
interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement
de la Région Ile-de-France
La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité
Contrôle des Constructions
Marie-Anik PELLETIER
Arrêté DRIEA IDF 2011-2-030 du 6 mai 2011 - SEU/PASCC n° 2011-006 portant sur
l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique
présenté par ERDF n° D321/037410 route du môle central à Gennevilliers pour la
création et le raccordement du poste DP PREFA « GASOLINE ».
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et
notamment l'article 50 dudit décret ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
146

Vu l'arrêté MCI n° 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l'Aménagement de la
région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEA n° 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de
signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ;
Vu le projet d'exécution présenté le 2 mars 2011 par ELECTRICITE RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE – Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté
interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 5 mai 2011 la consultation des services
intéressés;
Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire
de la commune de Gennevilliers pour la distribution de l'énergie électrique ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de
l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à
exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se
conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des
règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les
articles 2 à 4.
ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats
Intercommunaux pour l’électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés
seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des
canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes
particulières.
ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de
l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés.
147

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de
Gennevilliers et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la
commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie
intéressés.
Fait à Nanterre, le 6 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et
interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement
de la Région Ile-de-France
La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité
Contrôle des Constructions
Marie-Anik PELLETIER
Arrêté DRIEA IDF 2011-2-031 du 10 mai 2011 - SEU/PASCC n° 2011- 007 portant sur
l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie électrique
présenté par ERDF n° D321/035990 rue Jules Massenet à Rueil-Malmaison pour le
déplacement du poste DP « RUE JULES MASSENET 25 » et la reprise des départs.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et
notamment l'article 50 dudit décret ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté MCI n° 2011-050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l'Aménagement de la
région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEA n° 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de
signature à M. François BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ;
Vu le projet d'exécution présenté le 10 mars 2011 par ELECTRICITE RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE – Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté
interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 10 mai 2011 la consultation des services
intéressés ;
148

Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire
de la commune de Rueil-Malmaison pour la distribution de l'énergie électrique ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de
l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à
exécuter les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se
conformer aux dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des
règlements de voirie en vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les
articles 2 à 4.
ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats
Intercommunaux pour l’électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés
seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des
canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes
particulières.
ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de
l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de
Nanterre et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la
commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie
intéressés.
Fait à Nanterre, le 10 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et
interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement
de la Région Ile-de-France
La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité
Contrôle des Constructions
Marie-Anik PELLETIER
149

Arrêté DRIEA N°2011-1-144 du 08 avril 2011 portant réglementation de la circulation
sur les RD 911, RD 912 et RD 19 pour des travaux d'entretien de la voirie et des
dépendances routières départementales sur la rue Martre (RD 19), l'avenue Jean
Jaurès (RD 911) et le boulevard Victor Hugo (RD 912) à CLICHY LA GARENNE.
ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 31
décembre 2011,
Afin d'assurer l'entretien de la voirie et des dépendances routières départementales, une file
de circulation sur chaussée pourra être ponctuellement neutralisée. Une file de circulation
d'une largeur minimum de 3m20 sera maintenue en toutes circonstances.
Les véhicules de services du Conseil Général des Hauts de Seine seront autorisés à circuler
dans les voies ou couloirs bus.
L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 8h30 à 17h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par CG92 / PAT /
DV / STN / UVN - Téléphone : 01.46.13.39.78 - Télécopie : 01.46.13.39.49 - Adresse : 64
rue des Bas - 92230 Gennevilliers.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par
l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de
l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
Arrêté DRIEA N°2011-1-145 du 11 avril 2011 portant réglementation de la circulation
sur l'avenue de la Division Leclerc (RN 192) pour la réalisation des travaux
d'aménagement de voirie, sur les communes de COURBEVOIE et de PUTEAUX.
ARTICLE 1 : Pendant les nuits du 11 au 12 avril et du 12 au 13 avril 2011, de 21h00 à
5h30, la circulation sera réduite à une voie sur l'avenue de la Division Leclerc (RN192) en
direction de la Garenne-Colombes entre la sortie de l'autoroute A14 et la rue de Caen.
ARTICLE 2 : Du 12 avril 2011 au 1er juillet 2011, la circulation sur l'avenue de la Division
Leclerc (RN192) en direction de la Garenne Colombes entre la sortie de l'autoroute A14 et la
rue de Caen s'effectuera de la manière suivante :
- Entre la sortie de l'autoroute A14 et la rue Henri-Regnault sur 3 voies de 3 mètres, la voie
de droite permettant le mouvement vers la rue Henri-Regnault et les 2 autres voies vers la
Garenne-Colombes;
150

- Entre la rue Henri-Regnault et rue Eugène Caron sur 2 voies de 3 mètres déplacées sur la
droite sur environ 6 mètres, la voie de droite permettant le mouvement vers La Garenne-
Colombes et la voie de gauche les mouvements vers La Garenne-Colombes et la rue de
Caen.
ARTICLE 3 : Du 12 avril au 1er juillet 2011, de 10h00 à 16h00, la circulation pourra être
réduite à 1 voie sur l'avenue de la Division Leclerc (RN192) en direction de La Garenne-
Colombes entre la sortie de l'autoroute A14 et la rue de Caen.
ARTICLE 4 : Pendant la durée du chantier l’arrêt et le stationnement seront interdits et
considérés comme gênant (article R417-10 du Code de la Route) et la vitesse au droit du
chantier sera réduite à 30 km/h.
Sur demande de la DIRIF, les plans de feux tricolores pourront être adaptés afin de maintenir
la fluidité de la sortie de l'A14.
ARTICLE 5 : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra maintenir, suivant la
réglementation en vigueur, un passage piétons sécurisé le long de l’emprise du chantier.
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire sera fournie, mise en place et entretenue par la
société EUROVIA sise 13 route du Port du Charbonnier à 92637 GENNEVILLIERS -
Téléphone : 01 40 85 03 03 – Télécopie : 01 43 34 23 19 agissant pour le compte de
EPADESA sise Tour OPUS12, 77 Esplanade du Général de Gaulle à 92914 PARIS La
Défense Cedex - Téléphone :01 41 45 58 92 – Télécopie : 01 41 45 59 04 - Adresse mail :
bmarsat@epadesa.fr.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il
peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou le nonrespect
des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse
réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial
par le permissionnaire.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent.
Arrêté DRIEA N°2011-1-152 du 14 avril 2011 portant réglementation de la circulation
sur la RD 913 pour des travaux de remplacement des portiques de signalisation du
PSGR à RUEIL-MALMAISON.
ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 10
juin 2011, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s),
Sur l'avenue Paul Doumer (RD 913) à Rueil-Malmaison, le passage souterrain à gabarit
réduit (PSGR) situé à hauteur de la RD 39, pourra être fermé à la circulation.
Au droit du PSGR, la circulation pourra être réduite à une voie d'une largeur de 3 mètres
minimum.
L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 10h00 à 16h00 et de 22h00 à 05h00.
151

ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par :
- Nord Signalisation, Téléphone : 03.20.17.10.80 Télécopie : 03.20.93.46.06, Adresse : 7,
allée Saint Clément, 59130 Lambersart
- SATELEC , Téléphone : 01 41 19 27 81 Télécopie : 01 41 19 27 82, Adresse : 131, rue du
1er Mai 92000 NANTERRE
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par
l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de
l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
Arrêté DRIEA N°2011-1-153 du 14 avril portant réglementation de la circulation sur la
RD 914 pour de raccordement électrique au bâtiment nouvellement construit ilot 17 à
NANTERRE.
ARTICLE 1 : Du lundi 18 avril 2011 au vendredi 20 mai 2011, sauf le(s) samedi(s),
dimanche(s) et jours hors chantier,
Au n° 43 - 45 boulevard des Bouvets, une file de circulation sur deux pourra être neutralisée
ponctuellement pour l'évacuation des déblais ou l'acheminement des remblais en laissant 3,20
mètre de largeur sur la file restante. Les travaux d'ouverture de fouille pourront être réalisés
en laissant 1,40 mètre de largeur de cheminement piétons sans restriction d'horaire. Les
véhicules de chantier stationneront dans des places de stationnement règlementaires. Les
fouilles ne resteront pas en attente sans être blindées.
L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par BIR Sarcelles,
Téléphone : 01 34 38 35 78 Télécopie : 01 30 18 11 67, Adresse : 2 bis rue de l'Esouvrier
95200 Sarcelles
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par
l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de
l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
152

Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. LABRUNIE, EDF, Téléphone : 01 47 25 88
51, Télécopie : 01 47 25 85 56, Adresse : 1 place Marcel PAUL, 92000 Nanterre,
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
Arrêté DRIEA N°2011-1-156 du 18 avril 2011 réglementant provisoirement la
circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) pour la réalisation d'une
zone de rétention poids-lourds dans le cadre de la construction de la tour Carpe Diem,
sur la commune de PUTEAUX.
ARTICLE 1 : Dès sa signature, le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DRIEA n°2011-
024 du 28 janvier 2011.
ARTICLE 2 : Sur la commune de Puteaux, au niveau de la Rose de Cherbourg, dans la
bretelle d'accès au boulevard Circulaire de la Défense (RN13) depuis l'avenue du Général De
Gaulle (RD913), la circulation s'effectuera comme définie aux articles 3 & 4.
ARTICLE 3 : A compter de la fin des travaux d'aménagement de voirie et jusqu'au 31
décembre 2012, la circulation s'effectuera dans les conditions suivantes :
- Dévoiement de la circulation automobile sur une voie de 3,50 mètres,
- Neutralisation de la partie gauche de la chaussée pour la création d'une zone de rétention
poids-lourds.
L'accès à cette zone de rétention se fera par une entrée transversale en début de zone et par
deux sorties, une latérale et une transversale, en fin de zone.
La vitesse au droit de la zone de rétention sera réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4 : Du 18 au 22 avril 2011, de 10h00 à 17h00, en fonction de l'avancement des
travaux :
- La circulation sera dévoyée vers la gauche ou vers la droite de la chaussée ;
- La bretelle de demi-tour du boulevard Circulaire de la Défense au niveau de la Rose de
Cherbourg sera interdite à la circulation ;
−La circulation s'effectuera sur une voie de 3 mètres ;
- L’arrêt et le stationnement seront interdits et considérés comme gênants (article R417-10 du
Code de la Route) ;
- La vitesse au droit du chantier sera réduite à 30 km/h.
ARTICLE 5 : Pendant la durée du chantier le pétitionnaire devra maintenir, suivant la
réglementation en vigueur, un passage piétons sécurisé le long de l’emprise du chantier.
153

ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire sera fournie, mise en place et entretenue par la
société -CAUPAMAT sise 83/85 rue Cazillon à 93350 LE BOURGET – Téléphone : 01 43
11 36 46 – Télécopie : 01 43 11 36 40 agissant pour le compte du Groupement d’entreprise
SCGPM - -SPIE/BESIX sise 13 avenue Aristide Briand à 94743 ARCUEIL – Téléphone : 01
49 08 75 00 – Télécopie : 01 49 69 96 23.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il
peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou le nonrespect
des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse
réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial
par le permissionnaire.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent.
Arrêté DRIEA N°2011-1-195 du 3 mai 2011 portant réglementation de la circulation
sur la RD 910 pour des visites et des interventions sur les puits techniques
d’assainissement sur les communes de CHAVILLE et SEVRES.
ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28
octobre 2011,
- 1872, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville - puits technique n°7,
- 762, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville - Puits technique n°5,
- 106, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville - Puits technique n°3,
- 2, avenue de l'Europe (RD 910) à Sèvres - Puits amont,
- sur l'avenue de l'Europe à l'angle de l'avenue de l'Europe (RD 910) et de la rue Lecoq à
Sèvres - Puits R21,
- au rond-point à l'angle de Grande Rue (RD 910) et de l'avenue de la Division Leclerc (RD
406) à Sèvres - Puits R21 et place Gabriel Péri (RD 910) à Sèvres ,
- place de la Libération - Rue Troyon (RD 7) à Sèvres - SAR ,
la chaussée sera réduite et la circulation sera maintenue sur une voie d'une largeur minimale
de 3m. La circulation sera gérée à l'aide d'un alternat manuel ou par feux en cas de
neutralisation totale d'une voie. Un balisage adapté sera mis en place par l'entreprise chargée
des travaux. Les travaux se dérouleront sur 5 demi-journées par mois.
A l'angle de la rue Midrin (RD 407) et de l'avenue de l'Europe (RD 910) à Sèvres, sur
l'avenue de l'Europe (RD 910) à Sèvres, dans le sens Province - Paris, la chaussée sera
réduite de deux files à une file par neutralisation de la voie de gauche. La chaussée avenue de
l'Europe (RD 910) à Sèvres, dans le sens Paris - Province, sera neutralisée entre la rue de
l'Eglise et le n°2ter, avenue de l'Europe. Les véhicules seront déviés sur la chaussée opposée
(la voie de gauche neutralisée de l'avenue de l'Europe dans le sens Province - Paris) entre la
rue de l'Eglise et la rue Pierre Midrin. La circulation des véhicules sera maintenue en toutes
circonstances.
L'emprise des travaux sur chaussée sera autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier sera réduite à : 30 km/h.
154

Le cheminement et la protection des piétons seront assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules seront considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux seront réalisés par SEVESC,
Téléphone : 01.41.38.56.10 Télécopie : 01.41.38.56.19, Adresse : 15-19, quai Gallièni 92150
SURESNES.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés selon les
prescriptions du livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle relative à la
signalisation routière.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. THOMAS (06.23.2173.89), SEVESC,
Téléphone : 01.41.08.10.24, Télécopie : 01.41.08.10.21, Adresse : 47, rue des Vignes 92140
CLAMART.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
Arrêté DRIEA N°2011-1-206 du 6 mai 2011 concernant les travaux sur l’autoroute A86
pour la réalisation des travaux d’aménagement de la bretelle de sortie de la ZAC des
Louvresses sur la commune de GENNEVILLIERS.
ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre
2011, sur l’autoroute A86, sens extérieur, entre le Quai du Moulin de Cage (RD7) et
l’autoroute A15, le tracé modificatif de la bretelle de sortie vers la ZAC des Louvresses sur la
commune de Gennevilliers sera mis en service provisoirement.
ARTICLE 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre
2011, les largeurs de voie sur le tracé modifié seront définies comme suit :
Depuis la jonction du nouveau tracé avec la bretelle existante jusqu'à l'entrée de la seconde
courbe
- La bande dérasée de droite est à 2,50 m,
- La voie circulée est à 3,50 m.
En sortie de la seconde courbe jusqu'au giratoire d'entrée dans la ZAC
- Passage en 2 voies circulées de 2,30m
ARTICLE 3 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre
2011, la vitesse sera limitée sur la bretelle comme suit :
- A 70 km/h sur la bretelle de sortie à partir du divergent avec l'A86 (PR 2+140) jusqu’au PR
2+280) ;
-A 50 km/h du PR 2+280 jusqu’au début du tracé modificatif de la bretelle ;
-A 30 km/h sur le tracé modifié jusqu'au carrefour giratoire marquant l’entrée de la ZAC.
ARTICLE 4 : La signalisation et le balisage seront mis en place, maintenus, entretenus,
surveillés pendant toute la durée de la mise sous circulation provisoire du nouveau tracé de la
bretelle par la société SGREG Ile-de-France Normandie sise 15 route du Port Charbonnier à
155

92234 GENNEVILLIERS - Téléphone : 01.46 85 29 29 - Télécopie : 01 47 92 29 80. Mail :
pain@hdsen.screg.fr agissant pour le compte de la SEMAG 3 allée des Barbanniers à 92230
GENNEVILLIERS
ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il
peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou le nonrespect
des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse
réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial
par le permissionnaire.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent.
156

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté DIRECCTE N°2011.077 du 27 avril 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/270411/F/092/S/046 délivré à Monsieur ESCRIVANT Antoine auto-entrepreneur.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005- 1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à
la personne,
Vu le décret n° 2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005- 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article D.7231-1 du code du travail,
Vu le décret N°2007- 854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 14 mars 2011, par ESCRIVANT Antoine
statut d’auto-entrepreneur,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (
DIRECCTE),
Vu l’arrêté DIRECCTE n° 2011.0027du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l’unité
territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur ESCRIVANT Antoine - statut d’auto-entrepreneur, dont le siège
social est situé 16 avenue Victor Hugo 92170 VANVES, est agréé conformément aux
dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la
fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/270411/F/092/S/046
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 27 avril 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : Monsieur ESCRIVANT Antoine statut d’auto-entrepreneur, est agréé pour la
fourniture des services suivants :
- Cours de sport à domicile
157

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 27 avril 2011
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE N°2011.094 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/030511/F/092/S/047 délivré à Monsieur DOS SANTOS David auto-entrepreneur.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005- 1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à
la personne,
Vu le décret n° 2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005- 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article D.7231-1 du code du travail,
158

Vu le décret N°2007- 854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 12 avril 2011, par Monsieur DOS SANTOS
David statut d’auto-entrepreneur,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (
DIRECCTE),
Vu l’arrêté DIRECCTE n° 2011.0027du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l’unité
territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur DOS SANTOS David - statut d’auto-entrepreneur, dont le siège
social est situé 60 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY, est agréé conformément aux
dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la
fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/030511/F/092/S/047
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 3 mai 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : Monsieur DOS SANTOS David statut d’auto-entrepreneur, est agréé pour la
fourniture des services suivants :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
159

ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE N°2011.095 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/030511/F/092/S/048 délivré à Monsieur LAINE Damien auto-entrepreneur.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005- 1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à
la personne,
Vu le décret n° 2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005- 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article D.7231-1 du code du travail,
Vu le décret N°2007- 854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 17 mars 2011, par Monsieur LAINE Damien
statut d’auto-entrepreneur,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (
DIRECCTE),
Vu l’arrêté DIRECCTE n° 2011.0027du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l’unité
territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine,
160

ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur LAINE Damien - statut d’auto-entrepreneur, dont le siège social est
situé 9 rue Aristide Briand 92130 ISSY LES MOULINEAUX, est agréé conformément aux
dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la
fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/030511/F/092/S/048
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 3 mai 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : Monsieur LAINE Damien statut d’auto-entrepreneur, est agréé pour la
fourniture des services suivants :
- Cours de sport à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
161

ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE N°2011.096 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/030511/F/092/S/049 délivré à Monsieur PINTO David auto-entrepreneur.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005- 1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à
la personne,
Vu le décret n° 2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005- 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article D.7231-1 du code du travail,
Vu le décret N°2007- 854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 8 avril 2011, par Monsieur PINTO David
statut d’auto-entrepreneur,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (
DIRECCTE),
Vu l’arrêté DIRECCTE n° 2011.0027 du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l’unité
territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur PINTO David - statut d’auto-entrepreneur, dont le siège social est
situé 215 rue Alfred Déquéant 92000 NANTERRE, est agréé conformément aux dispositions
des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/030511/F/092/S/049
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 3 mai 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
162

Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : Monsieur PINTO David statut d’auto-entrepreneur, est agréé pour la
fourniture des services suivants :
- Assistance informatique et internet à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
163

Arrêté DIRECCTE N°2011.097 du 3 mai 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/240411/F/092/S/050 délivré à Madame PAILLER Julie Dominique autoentrepreneur.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005- 1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à
la personne,
Vu le décret n° 2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005- 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article D.7231-1 du code du travail,
Vu le décret N°2007- 854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 25 février 2011, par Madame PAILLER
Julie Dominique statut d’auto-entrepreneur,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (
DIRECCTE),
Vu l’arrêté DIRECCTE n° 2011.0027du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l’unité
territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame PAILLER Julie Dominique - statut d’auto-entrepreneur, dont le
siège social est situé 59 rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, est agréée
conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du
Travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/240411/F/092/S/050
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 24 avril 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : Madame PAILLER Julie Dominique statut d’auto-entrepreneur, est agréée
pour la fourniture des services suivants :
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
164

ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 3 mai 2011
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE N°2011.098 du 4 mai 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/230411/F/092/S/051 délivré à la SARL JARDINS EVOLUTION.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005- 1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à
la personne,
Vu le décret n° 2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005- 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article D.7231-1 du code du travail,
Vu le décret N°2007- 854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 24 février 2011, par la SARL JARDINS
EVOLUTION,
165

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (
DIRECCTE),
Vu l’arrêté DIRECCTE n° 2011.0027 du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l’unité
territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la SARL JARDINS EVOLUTION, dont le siège social est situé 6 rue
Pernoud Antony 92160 ANTONY, est agréée conformément aux dispositions des articles L
7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/230411/F/092/S/051.
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 23 avril 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : la SARL JARDINS EVOLUTION, est agréée pour la fourniture des services
suivants :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
166

- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 4 mai 2011
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE N°2011.099 du 4 mai 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/040511/F/092/S/052 délivré à la SARL SENIOR ACADEMIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005- 1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à
la personne,
Vu le décret n° 2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005- 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article D.7231-1 du code du travail,
Vu le décret N°2007- 854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 8 mars 2011, par la SARL SENIOR
ACADEMIE,
Vu le recours gracieux formé le 22 avril 2011par la SARL SENIOR ACADEMIE, suite à la
décision de refus d’agrément simple en date du 22 mars 2011,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (
DIRECCTE),
Vu l’arrêté DIRECCTE n° 2011.0027 du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l’unité
territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine,
167

ARRÊTE
ARTICLE 1 : la SARL SENIOR ACADEMIE, dont le siège social est situé 122 Route de
La Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, est agréée conformément aux dispositions
des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/040511/F/092/S/052.
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 4 mai 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : la SARL SENIOR ACADEMIE, est agréée pour la fourniture des services
suivants :
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Cours à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Assistance administrative à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
168

Fait à Nanterre, le 4 mai 2011
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
169

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision DDFIP N°2011.020 du 4 mai 2011 de délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources.
L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;0
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant
au 6 juillet la date d’installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources Humaines :
M. Alban VILMEN, Directeur Divisionnaire des Impôts, chef de la Division des ressources
humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires
de sa division.
Mme Pascale ETCHEGOYEN, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au chef de la
« Division des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Mme Annie BEAUMONT, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au chef de la
« Division des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Mme Catherine PRECIGOUT, Receveur Percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la
« Division des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
170

Service gestion rémunérations filière fiscale :
Mme Geneviève ARAN, Inspectrice des Impôts, responsable du service « gestion
rémunération filière fiscale », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de son service.
Mme Marie-Christine RUIZ, Inspectrice des Impôts, responsable du service « gestion
rémunération filière fiscale », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de son service.
Service gestion rémunérations filière gestion publique :
Mme Agnès JANIN, Inspectrice du Trésor public, chef du service « Gestion rémunérations
filière gestion publique », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les accusés de réception, les contrats de travail des
auxiliaires contractuels, les états de service, les transmissions des décisions de la Direction
Générale des Finances Publiques, les billets annuels et bons de transport destinés à la SNCF,
les états de retenues sur traitements et salaires, les frais de déplacement, les attestations de
service fait, les endos et visas de chèques et en cas d’empêchement des délégataires
principaux, les inscriptions et préparations concours.
Mme Laurence MOUSSION, Contrôleur Principal du Trésor public, adjointe au chef du
service « Gestion rémunérations filière gestion publique », reçoit les mêmes délégations de
signature en l’absence de ce dernier.
Mme Laurence BEAULIEU, Contrôleur Principal du Trésor public, adjointe au chef du
service « Gestion rémunérations filière gestion publique », reçoit les mêmes délégations de
signature en l’absence de ce dernier.
Mme Isabelle DAVID, Contrôleur du Trésor public, affectée au sein du service « Gestion
rémunérations filière gestion publique », reçoit pouvoir de suppléer Mme Arlette VERALDI
à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Missions transversales
Mme Laurence BENHOUDA, Inspectrice des Impôts, responsable du service « travaux
transverses de la division des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.
Services sociaux
Mme Arlette VERALDI, agente d’administration des Impôts, correspondante sociale, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les attestations de service fait, les ordres de service et
les commandes concernant son secteur d’activité.
Elle reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle
est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative.
2- Pour la Division Formation Professionnelle :
Mme Solange GRENADIN, Directrice Divisionnaire des Impôts, chargée de mission, chef de
la division Formation Professionnelle et des concours, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Michel PLANCHAIS, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au chef de la
division Formation professionnelle et des concours, délégué à la Formation professionnelle,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la
division.
171

M. Julien PETIT, Inspecteur du Trésor, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages ou
formations, les services faits et la rémunération des formateurs, les inscriptions et
préparations aux concours.
3- Pour la Division Budget, immobilier, logistique et informatique :
Mme Marion LORNE, Inspectrice Principale du Trésor public, chef de la division Budget,
immobilier, logistique et informatique, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
Mme Maryannick DIGARO, Receveur Percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la
division « Budget, immobilier, logistique et informatique », pour le service « Immobilier et
logistique immobilière » à Nanterre et déléguée départementale de sécurité, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Alain VITAL, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au chef de la division
« Budget, immobilier, logistique et informatique », pour le service « Budget et logistique
(hors immobilier) » à l’antenne de Nanterre, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Laura BOTTON, Inspectrice Départementale des Impôts, adjointe au chef de la
division « Budget, immobilier, logistique et informatique » à l’antenne de Vanves, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions en tant que représentants de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Service Budget et logistique (hors immobilier) :
M. Jean-Paul MARANGI, Inspecteur des Impôts, chef du service «Budget et logistique (hors
immobilier)» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres,
télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux
des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant
inférieur à 3 000 euros.
Mme Laurence HOARAU, Contrôleur des Impôts, adjointe au chef du service « Budget et
logistique (hors immobilier) » à Nanterre, reçoit les mêmes délégations de signature en
l’absence de ce dernier.
Mme Martine FOURNIER, Inspectrice des Impôts, chef de service à l’antenne de Vanves,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres,
télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux
des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant
inférieur à 3 000 euros.
172

Archivage / Secteur Courrier:
M. Michel PERNICE, Inspecteur des Impôts, chargé de mission pour la gestion
départementale des archives, chargé de l’encadrement du secteur « Courrier » à Nanterre,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres,
télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux
des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant
inférieur à 3 000 euros.
ACMO:
M. Yves OPEL, Prote de l’Imprimerie nationale, agent chargé de la mise en œuvre (ACMO)
pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres,
télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux
des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant
inférieur à 3 000 euros.
Service Immobilier et logistique immobilière:
Secteur Immobilier:
M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Impôts, chef du secteur « Immobilier » à Nanterre,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres,
télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux
des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant
inférieur à 3 000 euros.
Secteur Logistique Immobilière:
Mme Annie LE MAREC, Inspectrice du Trésor public, chef du secteur « Logistique
immobilière » à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres,
télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux
des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant
inférieur à 3 000 euros.
Groupe d’immeubles «Le Tivoli»:
Mme Joëlle FONTAINE, Inspectrice des Impôts, gestionnaire de site pour le groupe
d’immeubles « Le Tivoli » à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
173

Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres,
télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux
des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant
inférieur à 3 000 euros.
4- Pour la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
M. Bernard CHETRIT, Directeur Divisionnaire des Impôts, chef de la Division de la
stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Mylène LALLEMANT, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au chef de la
« Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service », reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Aurélien DURAND, Inspecteur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Martine DE MATTEIS, Inspectrice des impôts, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Sonia DUMENIL-KHANZADIAN, Inspectrice des impôts, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental
des finances publiques
des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
174

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL/SHRU N°2011.066 du 3 mai 2011 portant résiliation de la
convention APL n° 92 1978 06 77 9484 075 099 relative au programme de 8 logements
locatifs situés au 22, rue Royale à SAINT-CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L. 353-12,
Vu la convention APL n° 92 1978 06 77 9484 075 099 conclue entre l'État et la S.A d’HLM
Le Logement Français signée le 20 février 1980,
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de monsieur Pierre-André PEYVEL en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l décision n°2011.015 du 28 avril 2011 portant subdélégation de signature à
madame Marie-Claire L’Helgoualc’h, directrice de l’unité territoriale de
l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
Vu la décision favorable de prêt n°21 pour la réalisation de logements locatifs sociaux
accordée le 31 décembre 2007 par le Conseil général des Hauts-de-Seine pour l’acquisitionamélioration
des 8 logements susmentionnés,
Considérant la nécessité de résilier la convention APL n° 92 1978 06 77 9484 075 099 afin
de permettre la signature de la convention APL qui résulte de l’agrément de 2007 précité,
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1 : La convention APL n° 92 1978 06 77 9484 075 099 relative au programme de 8
logements locatifs situés au 22, rue Royale à Saint-Cloud conclue entre l'État et la S.A
d’HLM Le Logement Français est résiliée.
Article 2 : La résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention
APL conclue entre le Conseil général des Hauts-de-Seine et la S.A Logement Francilien, qui
concerne 8 logements financés en PLS sis au 22, rue Royale à Saint-Cloud. Faute de la
signature de cette nouvelle convention dans les 10 mois qui suivent la publication du présent
arrêté, l’article 1 ne sera pas applicable.
Article 3 : Le Préfet des Hauts-de-Seine et la Directrice de la DRIHL des Hauts-de-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Marie-Claire L’HELGOUALC’H
175

Arrêté DRIHL/SHRU N°2011.067 du 11 mai 2011 relatif au transfert de l'immeuble de
92 logements et de 92 boxes sis 2, allée Scheurer Kestner à Suresnes, appartenant à
l’ESH EFIDIS au profit de l'ESH LOGEMENT FRANCILIEN.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif,
l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière,
modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 87-477 du 1er juillet 1987 modifiant le code de la construction et de
l’habitation relatif aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions d’éléments
du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.443-7, L.443-
11 et L.443-12 ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre André PEYVEL en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n°DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique portant nomination de Monsieur Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°DEVK1018547A du 16 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de Madame Marie-
Claire L’HELGOUALC’H, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l’unité territoriale de
l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIHL n°2011-015 du 28 avril 2011 portant subdélégation de signature, en
matière administrative, à Mme L'HELGOUALC'H, directrice de l'unité territoriale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil de surveillance en date du 16 novembre 2010 de
l’ESH EFIDIS approuvant la cession en bloc de la résidence Kestner dans une volonté
d’optimisation de la présence territoriale d’EFIDIS en fonction de sa stratégie de
développement et de critères financiers;
Vu l'extrait du registre des délibérations du bureau du conseil d'administration en date du 29
mars 2011 de l’ESH LOGEMENT FRANCILIEN autorisant le directeur général à procéder à
tout acte permettant l'achat de l'immeuble sis 2, allée Sheurer Kestner à Suresnes;
Vu l'avis favorable du maire de Suresnes en date du 29 mars 2011 relatif au projet de vente
de l’ESH EFIDIS sus-visé au profit l’ESH LOGEMENT FRANCILIEN;
Vu la demande de l’ESH EFIDIS en date du 18 février 2011 relative au transfert de
l'immeuble de 92 logements et de 92 boxes sis 2, allée Sheurer Kestner à Suresnes au profit
de l'ESH LOGEMENT FRANCILIEN ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation de céder l'immeuble de 92 logements et de 92 boxes cadastré
sections T n°261 et U n°243, n°260, n°262 sis 2, allée Scheurer Kestner est accordée à
l’ESH EFIDIS au profit de l' ESH LOGEMENT FRANCILIEN.
176

ARTICLE 2 : La convention n° 92/09-2009/79-444/039 du 23 avril1981 couvrant les 92
logements et les 92 boxes sis 2, allée Sheurer Kestner à Suresnes devra être annotée par voie
d’avenant pour tenir compte de ce transfert.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ilede-France,
directrice de l’unité territoriale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-
Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Nanterre, le 11 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Marie-Claire L’HELGOUALC’H
177

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE L'ENERGIE
Récépissé du 28 avril 2011 donné à SNC ISSY SEINE situé 167, quai de la bataille de
Stalingrad à ISSY-LES-MOULINEAUX, de sa déclaration relative à trois forages de
reconnaissance et d'essais de pompage pour l'îlot d de la ZAC Bords de Seine a ISSY-
LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration en application du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 26 avril
2011, présentée par la SNC ISSY SEINE enregistrée sous le n° 75 2011 00033 et relative à 3
forages de reconnaissance et d'essais de pompage pour l'ilot D de la ZAC Bords de Seine à
Issy-les-Moulineaux (92) ;
SUR proposition du chef de l’Unité Territoriale Eau,
donne récépissé à :
SNC ISSY SEINE
situé 167, quai de la bataille de Stalingrad
98867 Issy-les-Moulineaux
de sa déclaration relative à trois forages de reconnaissance et d'essais de pompage pour l'ilot
D de la ZAC Bords de Seine à Issy-les-Moulineaux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les
rubriques concernées du décret nomenclature n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
Déclaration DEVE0320170A
178

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel
(DEVE0320170A) du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création
de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du
présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l’administration pour faire une
telle opposition.
Le déclarant informera le service police de l'eau du déroulement des travaux et
communiquera le rapport de fin de travaux dans un délai de deux mois maximum suivant la
fin des travaux. Celui-ci contiendra, à minima, le déroulement général du chantier, les dates
des différentes opérations et difficultés éventuellement rencontrées, la coupe géologique
avérée, le résultat des pompages d'essais et leur interprétation ainsi que les résultats des
analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Le forage et les ouvrages connexes à ce dernier seront régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de
pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes
aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune d'Issy-les-Moulineaux où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise, au 2-4 boulevard de l’Hautil 95027 CERGY PONTOISE Cedex, par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions
définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage
à la mairie de la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Le présent récépissé cesse de produire effet si les installations, ouvrages, travaux, ou activités
objet de la présente déclaration n'ont pas été mis en service dans un délai de cinq ans ou n'ont
pas été exploités durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Conformément à l'article R 214-39 du code de l’environnement, le préfet peut, à tout
moment, imposé la modification des prescriptions applicables à l'installation.
En application de l’article R 214-40 du code l’Environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
179

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Pour le directeur régional et
interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie empêché
Le chef de l’Unité Territoriale Eau
Fabien ESCULIER
Récépissé DRIEE du 29 avril 2011 donné à SILIC SOCOMIE situé 31, boulevard des
Bouvets à NANTERRE pour sa déclaration relative à la réalisation d'un forage de
reconnaissance et d'essais de pompage pour le bâtiment NARVAL Extension à
NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration en application du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 04 avril
2011, présentée par SILIC SOCOMIE enregistrée sous le n° 75 2011 00029 et relative à la
réalisation d'un forage de reconnaissance et d'essais de pompage pour le bâtiment NARVAL
Extension à Nanterre (92) ;
VU la note complémentaire reçue le 28 avril 2011 ;
SUR proposition du chef de l’Unité Territoriale Eau ;
donne récépissé à :
SILIC SOCOMIE, situé 31, boulevard des Bouvets - 92 741 Nanterre Cedex, de sa
déclaration relative à la réalisation d'un forage de reconnaissance et d'essais de pompage pour
le bâtiment NARVAL Extension à NANTERRE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les
rubriques concernées du décret nomenclature n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les
suivantes :
180

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration DEVE0320170A
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel
(DEVE0320170A) du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et qui est joint au
présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du
présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l’administration pour faire une
telle opposition.
Le déclarant informera le service police de l'eau du déroulement des travaux et
communiquera le rapport de fin de travaux dans un délai de deux mois maximum suivant la
fin des travaux. Celui-ci contiendra, à minima, le déroulement général du chantier, les dates
des différentes opérations et difficultés éventuellement rencontrées, la coupe géologique
avérée, le résultat des pompages d'essais et leur interprétation ainsi que les résultats des
analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Le forage et les ouvrages connexes à ce dernier seront régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de
pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes
aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Nanterre où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise, au 2-4 boulevard de l’Hautil 95027 CERGY PONTOISE Cedex, par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions
définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage
à la mairie de la commune de Nanterre.
181

Le présent récépissé cesse de produire effet si les installations, ouvrages, travaux, ou activités
objet de la présente déclaration n'ont pas été mis en service dans un délai de cinq ans ou n'ont
pas été exploités durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Conformément à l'article R 214-39 du code de l’environnement, le préfet peut, à tout
moment, imposé la modification des prescriptions applicables à l'installation.
En application de l’article R 214-40 du code l’Environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Pour le directeur régional et
interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie empêché
Le chef de l’Unité Territoriale Eau
Fabien ESCULIER
Récépissé DRIEE du 29 avril 2011 donné à VEOLIA PROPRETE situé 169, avenue
Georges Clemenceau à NANTERRE pour la réalisation de quatre forages de
reconnaissance et de réinjection au 22 chemin des petits marais à GENNEVILLIERS.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration en application du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21 avril
2011, présentée par VEOLIA PROPRETE enregistrée sous le n° 75 2011 00034 et relative à
la réalisation de quatre forages de reconnaissance et de réinjection au 22 chemin des petits
marais à Gennevilliers (92) ;
SUR proposition du chef de l’Unité Territoriale Eau ;
182

donne récépissé à :
VEOLIA PROPRETE, situé 169, avenue Georges Clémenceau à NANTERRE, de sa
déclaration relative à la réalisation de quatre forages de reconnaissance et de réinjection au
22 chemin des petits marais à Gennevilliers Les ouvrages constitutifs à ces aménagements
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret nomenclature n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration DEVE0320170A
5.1.1.0 Réinjection dans une même nappe Déclaration Néant
des eaux prélevées pour la
géothermie, l'exhaure des mines et
carrières ou lors des travaux de génie
civil, la capacité totale de réinjection
étant :
1° Supérieure ou égale à 80 m3/h
(A) ;
2° Supérieure à 8 m3/h, mais
inférieure à 80 m3/h (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel
(DEVE0320170A) du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et qui est joint au
présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du
présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l’administration pour faire une
telle opposition.
Le déclarant informera le service police de l'eau du déroulement des travaux et
communiquera le rapport de fin de travaux dans un délai de deux mois maximum suivant la
fin des travaux. Celui-ci contiendra, à minima, le déroulement général du chantier, les dates
des différentes opérations et difficultés éventuellement rencontrées, la coupe géologique
avérée, le résultat des pompages d'essais et leur interprétation ainsi que les résultats des
analyses d'eau effectuées le cas échéant.
183

Les forages seront tous équipés de compteurs volumétriques sans remise à zéro.
Le forage et les ouvrages connexes à ce dernier seront régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de
pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes
aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Une copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Gennevilliers où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise, au 2-4 boulevard de l’Hautil 95027 CERGY PONTOISE Cedex, par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions
définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage
à la mairie de la commune de Gennevilliers.
Le présent récépissé cesse de produire effet si les installations, ouvrages, travaux, ou activités
objet de la présente déclaration n'ont pas été mis en service dans un délai de cinq ans ou n'ont
pas été exploités durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Conformément à l'article R 214-39 du code de l’environnement, le préfet peut, à tout
moment, imposé la modification des prescriptions applicables à l'installation.
En application de l’article R 214-40 du code l’Environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation
Pour le directeur régional et
interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie empêché
Le chef de l’Unité Territoriale Eau
Fabien ESCULIER
184

Arrêté DRIEE N°2011.022 portant subdélégation de signature.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE D’ILE-DE-FRANCE
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de
l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 28
juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur général des mines, directeur
régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral MCI n° 2011-15 du 4 avril 2011 de monsieur le préfet des Hauts de
Seine donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ingénieur général des
mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-
France ;
ARRETE
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU,
directeur adjoint de de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de
l’énergie d’Ile-de-France, à Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France et à M.
Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions
de la DRIEE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les
ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil
régional, les chefs de services régionaux
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées
dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles
même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et
compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1°) Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au
transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et
articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)
2°) Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
3°) Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la
Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
185

4°) Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de
marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1°) Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services
d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure,
aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril
1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2°) Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations
de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des
16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et
de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2
mars 1926 et du 1er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés
d’application desdits décrets.
3°) habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance
des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004),
étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des
compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288)
4°) Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée
sous forme d'arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret
n° 2003-944 du 3 octobre 2003)
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai
1980 portant règlement général des industries extractives)
2°) Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n° 64.1148
du 16 novembre 1964)
3°) Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n° 64-1149
du 16 novembre 1964)
4°) Travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits des mines d’hydrocarbures
liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 et article 273 (§1er et §6)
du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959)
5°) Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955)
6°) Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26
mars 1973)
7°) Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre
pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article
107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
8°) Déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code
minier
9°) Déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) –
code minier
10°) Tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier
IV – ÉNERGIE
1°) Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques
(décret du 29 juillet 1927 modifié)
186

2°) Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du
préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre
1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33)
3°) Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant
des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret
2004-251 du 19 mars 2004)
4°) Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux
concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994
modifié)
5°) Autorisation de traverser des «lignes de chemin de fer» par des lignes du réseau
d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
6°) Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité
(arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
7°) Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai
2001)
8°) Certificat d'économie d'énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)
V – DECHETS
1°) Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6,
alinéa 7 de ce règlement (règlement européen 1013/2006 du 14 juin 2006)
VI ICPE
1°) Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77-
1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
2°) Demandes de compléments aux dossiers de demande d'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement (article 19 alinéa 2 du décret n°
2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées
pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à
certaines de ces installations)
3°) Les courriers annonçant les dates d’inspection
4°) Les procès verbaux et échanges avec le parquet au titre de l’autorité de la justice sur les
services de police
VII - POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Au regard de l’arrêté n° 2006/DDAFF/SFEE/456 du 21 décembre 2006 fixant la répartition
des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux
aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce, sur le périmètre relevant de la
compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie:
1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de
l'environnement :
* pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
* pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception d’autorisation
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
187

proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST
(Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :
- en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de
l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au
Procureur de la République,
- en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord,
proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte,
transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction. .
3°) Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces
envahissantes
VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES
MENACEES
1°) CITES
Décisions et autorisations relatives :
- à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de
provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de
l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne,
- à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés,
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
2°) ZNIEFF
* les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à
l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires
aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux
agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et
ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3°) ESPECES PROTEGEES
Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)
Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales
protégées
Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine
de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux
d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L.
411-2 du C.E.
188

Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins
scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles
L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de
réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application
des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou
d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation,
l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et
L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles
L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles
ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la
vente ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont
interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou
des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François CHAUVEAU,
directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de
l’énergie d’Ile-de-France, de Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France et de M.
Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point 1, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean Christophe CHASSARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Florian VARRIERAS, ingénieur de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
M. Pascal HÉRITIER ingénieur en chef de la préfecture de police,
Mme Mrion RAFALOVITCH, ingénieur en chef de la préfecture de police,
Mme Patricia LE FLOHIC, ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur de l'industrie et des mines,
M. Paul-Emile TAQUOI, ingénieur de l’industrie et des mines,
Mme Cécile GUÉRET, ingénieur de l'industrie et des mines ;
Pour les affaires relevant du point 2, par :
189

M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Denis STÉFANI, ingénieur en chef de la préfecture de police
Mme Aurélie PAPES, ingénieur de l'industrie et des mines,
Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts
et par le responsable départemental :
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point 3, par :
M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
Madame Estelle DESARNAUD, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
M.Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
Pour les affaires relevant du point 4, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
Mme Brigitte LOUBET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
et par le responsable départemental :
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Pour les affaires relevant du point 5, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M.Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
Mme Nadia HERBELOT, ingénieur de l’industrie et des mines , fonctionnel « déchets »
Pour les affaires relevant du point 6, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des Mines,
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
M.Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts
M. Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Jean BOURGEOIS, ingénieur en chef de la préfecture de police,
et par le chef de l’unité territoriale :
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
et en son absence :
Madame Estelle WOLFF, ingénieur
Madame Francine BERTHIER, ingénieur
Madame Bénedicte MONTOYA, ingénieur
Monsieur Pascal GUILLOT, ingénieur
190

Pour les affaires relevant du point 7, par :
M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
Fabien ESCULIER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
et en leurs absences par :
Madame Estelle DESARNAUD, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Mme Manon FABRE. ingénieur des travaux publics de l’état.
M. Marc RIBARD, technicien supérieur en chef.
Pour les affaires relevant des points 8-2 et 8-3 par :
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état,
et en son absence par :
Mmes Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘état,
Nicole LIPPI, ingénieur en chef de santé publique, vétérinaire,
ARTICLE 3. Sont exclus de la subdélégation :
- les procédures d’enquête publique ou de servitudes ou qui concerne l’occupation temporaire
des terrains privés ou la pénétration des dits terrains
- les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics
Sont aussi exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l’activité de l’Unité territoriales des Hauts de Seine
de la direction régionale et interdépartementales de l’environnement et de l’énergie, ainsi que
dans les cas de procédure d’urgence prévus au titre V du code de la justice administrative
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux
et généraux, les présidents des associations des maires et les maires
- les conventions avec les collectivités territoriales et les établissements publics
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets
Par ailleurs une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles
concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures
d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet des Hauts de Seine.
ARTICLE 4. L’arrêté de subdélégation DRIEE N°2011.008 est abrogé.
191

ARTICLE 5. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 19 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et
interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie
d’Ile de France
Bernard DOROSZCZUK
192

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté collectif DDCS N°2011.017 du 19 avril 2011 portant l’agrément prévu par
l’article L121-4 du code du sport relatif à l’agrément des associations sportives.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R121-1 à R121-6 du Code du Sport relatifs à l’agrément des groupements
sportifs ;
Vu le décret n° 2010-1457 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la Ministre des
Sports ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DDCS n°2010.001 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er
juillet 2010 portant nomination de Monsieur Eric QUENAULT
dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-043 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément prévu par l’article L121-4 du code du sport est accordé aux
associations dont le nom suit, en vue de l'octroi du bénéfice de l'aide de l'Etat :
Nom de l’Association
Adresse du Siège Social
Affiliations
GENNEVILLIERS BASKET CLUB
4 bis impasse des saules
92230 GENNEVILLIERS
Fédération Française de Basket-Ball
TENNIS CLUB DU MONT VALERIEN
131 boulevard WASHINGTON- Stade Jean MOULIN-
92150 SURESNES
Fédération Française de Tennis
AIKIDO CLUB DE SCEAUX
15 bis rue de la Chrétienté
92330 SCEAUX
Fédération Française d’Aïkido, Aïkibudo et Affinitaires
Numéro d'agrément
92 S 720
92 S 721
92 S 722
193

D’UN CORPS A L’AUTRE
Centre Sportif des Raguidelles
27 rue des Tourneroches
92150 SURESNES
Fédération Française Handisport
VELOCITE 92
238 rue des voies du bois
92700 COLOMBES
Fédération Française de Cyclisme
92 S 723
92 S 724
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département.
Nanterre, le 19 avril 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Eric QUENAULT
Arrêté DDCS N°2011-019 du 2 mai 2011 donnant l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à Madame
CHASSAIGNE Caroline.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d’Ile de France en date du 06 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 1 er février 2011 présenté par Madame CHASSAIGNE
Caroline – 57 Résidence Elysée II 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, tendant à l’agrément
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs situé au Cabinet ACT 49 rue Lamartine 78000 VERSAILLES destinée à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts
des tribunaux d’instance de l’ensemble du département ;
VU l’arrêté du 12 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l’arrêté MCI n° 2011-011 du 4 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale ;
VU l’avis favorable en date du 31 mars 2011 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de NANTERRE ;
194

CONSIDERANT que Madame CHASSAIGNE Caroline satisfait aux conditions de
moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-
4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame CHASSAIGNE Caroline justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du
schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d’Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 er
: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Madame CHASSAIGNE Caroline Cabinet ACT 49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.
472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Pontoise.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hauts de Seine.
Nanterre, le 02 mai 2011
P/Le Préfet des Hauts de Seine
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Arrêté DDCS N°2011.020 du 2 mai 2011 donnant l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à Madame
AYNES Catherine.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
195

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d’Ile de France en date du 06 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 1 er février 2011 présenté par Madame AYNES Catherine –
102 Elysée II 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé au Cabinet
ACT 49 rue Lamartine 78000 VERSAILLES destinée à exercer des mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux
d’instance de l’ensemble du département ;
VU l’arrêté du 12 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l’arrêté MCI n° 2011-011 du 4 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale ;
VU l’avis favorable en date du 31 mars 2011 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de NANTERRE ;
CONSIDERANT que Madame AYNES Catherine satisfait aux conditions de moralité,
d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame AYNES Catherine justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du
schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d’Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 er
: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Madame AYNES Catherine Cabinet ACT 49 rue Lamartine 78000
VERSAILLES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.
472-2 du code de l’action sociale et des familles.
196

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Pontoise.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hauts de Seine.
Nanterre, le 02 mai 2011
P/Le Préfet des Hauts de Seine
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Arrêté DDCS N°2011.021 du 02 mai 2011 donnant l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à
Monsieur Jean-Pierre L’HUILLIER.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d’Ile de France en date du 06 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 1 er février 2011 présenté par Monsieur Jean-Pierre
L’HUILLIER – 24 rue de la Paroisse 77300 FONTAINEBLEAU, tendant à l’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
situé au Cabinet 9 Avenue Verdier 92120 MONTROUGE destinée à exercer des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des
tribunaux d’instance de l’ensemble du département ;
VU l’arrêté du 12 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l’arrêté MCI n° 2011-011 du 4 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale ;
VU l’avis favorable en date du 31 mars 2011 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de NANTERRE ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Pierre L’HUILLIER satisfait aux conditions de
moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-
4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Pierre L’HUILLIER justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du
schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d’Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
197

ARRETE
Article 1 er
: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Monsieur Jean-Pierre L’HUILLIER Cabinet 9 Avenue Verdier 92120
MONTROUGE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R.
472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent de Pontoise.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hauts de Seine.
Nanterre, le 02 mai 2011
P/Le Préfet des Hauts de Seine
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
198

Arrêté DDCS N°2011.022 du 4 mai 2011 portant dérogation du Brevet National de
Sécurité et de Surveillance Aquatique prévue à l’article A.322-11 du Code du Sport
relatif à la surveillance et enseignement des activités de natation.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.322-7 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de
baignade ;
VU l'article D.322-13 du Code du sport relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités de la natation ;
VU l’article D.322-14 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU l'arrêté MCI n° 2011-43 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale des Hauts-de-Seine ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mademoiselle KHANOUSSI Hinda, titulaire du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique est autorisée à surveiller le Piscine de Fontenay-aux-Roses - 22,
rue Jean Jaurès - 92260 FONTENAY-AUX-ROSES du 1 juillet 2011 au 31 août 2011 inclus.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Nanterre, le 4 mai 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale,
et par délégation,
Le Chef du Pôle Sport
Gérard CREPS
Inspecteur de la Jeunesse
et des Sports
199

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP N°2011.035 du 26 avril 2011 portant attribution d’un mandat sanitaire
d’une durée d’un an à Mademoiselle Marion RIGODY, Docteur Vétérinaire.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-11, L. 221-12, L.222-1, L. 231-3 et R.
221-4 à R. 221-20-1,
Vu l’arrêté MCI n° 2011.44 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des
Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté DDPP n° 2011.32 du 19 avril 2011 de subdélégation de signature générale
accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection
des populations des Hauts-de-Seine,
Vu la demande de l’intéressée,
Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué à
Mademoiselle Marion RIGODY, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du
mandat sanitaire dans l’ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat
sanitaire donne à l’intéressée la qualité de vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations
suivantes :
toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture
dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable
ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.
221-12 du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au
tableau de l’ordre des vétérinaires.
Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous
réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat
est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu’un vétérinaire demande
une modification de l’étendue géographique de son mandat.
200

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire
entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R. 221-13 à R. 221-16
du code rural.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2011.
Pour le directeur départemental
de la protection des populations
Le chef du service
Santé et protection animales –
Environnement
Dr Nicole HALLE
Vétérinaire Inspecteur
Arrêté DDPP N°2011.036 du 26 avril 2011 portant attribution d’un mandat sanitaire
d’une durée d’un an à Mademoiselle Marie-Laure FASTIER, Docteur Vétérinaire.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-11, L. 221-12, L.222-1, L. 231-3 et R.
221-4 à R. 221-20-1,
Vu l’arrêté MCI n° 2011.44 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des
Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté DDPP n° 2011.32 du 19 avril 2011 de subdélégation de signature générale
accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection
des populations des Hauts-de-Seine,
Vu la demande de l’intéressée,
Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué à
Mademoiselle Marie-Laure FASTIER, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations
relevant du mandat sanitaire dans l’ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent
mandat sanitaire donne à l’intéressée la qualité de vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations
suivantes :
toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture
dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable
ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.
221-12 du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au
tableau de l’ordre des vétérinaires.
201

Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous
réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat
est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu’un vétérinaire demande
une modification de l’étendue géographique de son mandat.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire
entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R. 221-13 à R. 221-16
du code rural.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2011.
Pour le directeur départemental
de la protection des populations
Le chef du service
Santé et protection animales –
Environnement
Dr Nicole HALLE
Vétérinaire Inspecteur
Arrêté DDPP N°2011.037 du 26 avril 2011 portant attribution d’un mandat sanitaire
d’une durée d’un an à Mademoiselle Amélie DUCY, Docteur Vétérinaire.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-11, L. 221-12, L.222-1, L. 231-3 et R.
221-4 à R. 221-20-1,
Vu l’arrêté MCI n° 2011.44 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des
Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté DDPP n° 2011.32 du 19 avril 2011 de subdélégation de signature générale
accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection
des populations des Hauts-de-Seine,
Vu la demande de l’intéressée,
Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué à
Mademoiselle Amélie DUCY, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du
mandat sanitaire dans l’ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat
sanitaire donne à l’intéressée la qualité de vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations
suivantes :
toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture
dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
202

Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable
ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.
221-12 du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au
tableau de l’ordre des vétérinaires.
Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous
réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat
est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu’un vétérinaire demande
une modification de l’étendue géographique de son mandat.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire
entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R. 221-13 à R. 221-16
du code rural.
Fait à Nanterre, le 26 avril 2011.
Pour le directeur départemental
de la protection des populations
Le chef du service
Santé et protection animales –
Environnement
Dr Nicole HALLE
Vétérinaire Inspecteur
Arrêté DDPP N°2011.038 du 29 avril 2011 portant attribution d’un mandat sanitaire
d’une durée d’un an à Monsieur GERAUD Philippe, Docteur Vétérinaire.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-11, L. 221-12, L.222-1, L. 231-3 et R.
221-4 à R. 221-20-1,
Vu l’arrêté MCI n° 2011.44 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des
Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté DDPP n° 2011.32 du 19 avril 2011 de subdélégation de signature générale
accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection
des populations des Hauts-de-Seine,
Vu la demande de l’intéressé,
Sur proposition du Directeur de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural est attribué à
Monsieur GERAUD Philippe, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du
mandat sanitaire dans l’ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat
sanitaire donne à l’intéressé la qualité de vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations
suivantes :
203

toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture
dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable
ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.
221-12 du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au
tableau de l’ordre des vétérinaires.
Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous
réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat
est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu’un vétérinaire demande
une modification de l’étendue géographique de son mandat.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire
entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R. 221-13 à R. 221-16
du code rural.
Fait à Nanterre, le 29 avril 2011.
Pour le directeur départemental
de la protection des populations
Le chef du service
Santé et protection animales –
Environnement
Dr Nicole HALLE
Vétérinaire Inspecteur
204

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté DRIAAF N°2011.005 du 22 avril 2011 donnant subdélégation de signature de
Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France en matière
d’ordonnancement secondaire.
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET,
Vu le décret n °2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Madame Pascale MARGOT-
ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-
France ;
Vu l’arrêté MCI n°2011-49 du 18 avril 2011 portant délégation de signature à Madame
Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile de France, en matière
d’ordonnancement secondaire,
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en
cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice
régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-
France, la subdélégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Christine de GUENIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directrice adjointe ;
Madame Bernadette LATOUR, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement,
secrétaire générale ;
Madame Anne DURIEUX, attachée d’administration, responsable de la comptabilité, à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et toutes
décisions en matière d’ordonnancement secondaire, en ce qui concerne les crédits de budgets
opérationnels de programme figurant à l’article 1er de l’arrêté n°2011-49 du 18 avril 2011
susvisé.
Article 2 : La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Cachan, le 22 avril 2011
La directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt
Pascale MARGOT-ROUGERIE
205

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
AUTRES ORGANISMES DE L’ETAT
Arrêté PP/CAB N°2011.00268 du 22 avril 2011 modifiant l’arrêté PP/CAB
N°2011.00186 du 24 mars 2011, accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des transports et de la protection du public.
LE PREFET DE POLICE,
Vu l’arrêté n°2011-00186 du 24 mars 2011 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2011 par
lequel M. Michel MARQUER est nommé "sous-directeur des déplacements et de l'espace
public à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police",
ARRETE
Article 1
Dans l’arrêté du 24 mars 2011 susvisé, les mots : « administrateur civil hors classe, chargé
des fonctions de sous-directeur des déplacements et de l’espace public » sont remplacés par
les mots : « sous-directeur des déplacements et de l’espace public ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur des transports et de la protection du public, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de
Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-
Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 avril 2011
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI
206