Arrêté n° 2010 - Préfecture des Hauts-de-Seine

Arrêté CAB/BPS N°2011.224 du 2 mai 2011 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
système de vidéo protection délivrée à l’établissement « ALAIN AFFLELOU », sis C.C
les 4 Temps - Place des Arcades - Niveau 2 à PUTEAUX.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice BARTHONE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéo protection pour l’établissement « ALAIN AFFLELOU », sis
C.C les 4 Temps - Place des Arcades - Niveau 2 à Puteaux (92800) ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 07
mars 2011, en présence du référent sûreté ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Patrice BARTHONE, représentant l’établissement « ALAIN
AFFLELOU», est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés
individuelles, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras intérieures devront notamment être installées de façon à ne pas visionner le
domaine public ou de tiers, ainsi que les manipulations des moyens de paiement par carte
bancaire.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
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