Arrêté n° 2010 - Préfecture des Hauts-de-Seine

cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé(e) ou de
publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours
gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,
11 rue Saussaies, 75800 PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l’Hautil - BP
30322 - 95027 CERGY-PONTOISE dans ce même délai.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l’administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est
chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel
FIEVET, 85-91 rue Veuve Lacroix à NANTERRE (92000).
Nanterre, le 2 mai 2011
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
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