Chambre - de Kamer
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Votre comrmssron est sensible .\ cette situation. Toutefois,<br />
clic a égalcmcnr le souci <strong>de</strong> ne pas créer la confusion<br />
dans le Co<strong>de</strong> pénal et, au travers <strong>de</strong>s discussions, est apparu<br />
le souci <strong>de</strong> ses membres <strong>de</strong> faire les distinctions qui s'imposent<br />
entre le crime <strong>de</strong> viol, les attentats à la pu<strong>de</strong>ur et<br />
les coups et blessures.<br />
Elle s'est enquise <strong>de</strong> l'évolution <strong>de</strong> la législation en France,<br />
en Gran<strong>de</strong>-Bretagne et <strong>de</strong>s statistiques concernant les viols<br />
commis en Belgique, les plaintes introduites, les condamnations<br />
prononcées.<br />
La proposition <strong>de</strong> M. Léon Remacle et <strong>de</strong> Mme Srnet a eu<br />
le mérite <strong>de</strong> provoquer une révision fondamentale <strong>de</strong> la notion<br />
du crime <strong>de</strong> viol, dans la volonté <strong>de</strong> mieux protéger<br />
celles et ceux qui en sont les victimes et d'aggraver les<br />
:peines frappant ceux qui en sont reconnus coupables.<br />
Toute révision fondamentale d'une matière importante et<br />
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