The Canadian Bar Association - National (English) - July/August 2012

Cependant, beaucoup doutent de leur efficacité. « Il est
important de poursuivre les responsables mais il y a un manque
d’équilibre si on ne touche pas à la protection de la victime »,
déplore Janet Dench, directrice du Conseil canadien pour les
réfugiés. Elle aurait souhaité que le Canada en profite pour
revoir ses politiques en matière d’immigration.
Un marché lucratif
La traite des personnes est une « industrie » florissante au
niveau international. Selon l’ONU, il s’agirait de la forme de
crime organisé transnational qui connaît la croissance la plus
rapide. « Les groupes internationaux criminalisés s’intéressent
à la traite des personnes de façon croissante, explique le
Caporal St-Jean. Il s’agit d’une source de profit importante
pour eux. »
Cependant, ils ne sont pas les seuls à cibler ce marché
puisque des groupes plus restreints tenteraient aussi de tirer leur
épingle du jeu. « De plus petits réseaux décentralisés s’intéressent
aussi à la traite des personnes et peuvent se spécialiser
dans le recrutement, le transport ou l’hébergement de victimes,
précise le Caporal St-Jean. De petits clans familiaux peuvent
contrôler toute l’opération et des individus qui travaillent de
Les victimes sont généralement
des femmes et des enfants
destinés à l’industrie du sexe,
mais ce n’est pas toujours le cas.
façon indépendante tirer profit de la traite des personnes. »
Au Canada, les victimes de la traite se retrouvent habituellement
dans les centres urbains que sont Toronto, Vancouver,
Montréal et Winnipeg. Les victimes sont généralement des
femmes et des enfants destinés à l’industrie du sexe, mais ce
n’est pas toujours le cas. « Quoique cela soit moins fréquent,
des personnes sont aussi entraînées au Canada pour effectuer
du travail forcé, soutient le Caporal St-Jean. Nous avons eu vent
de quelques incidents où l’agriculture et l’industrie du textile
étaient en cause ainsi que le trafic de drogue. »
Il y aurait aussi le cas de domestiques entrées au Canada en
vertu d’un programme spécial de l’immigration leur permettant
de demander la résidence permanente après 24 mois de travail
au sein d’une famille, nous explique Nancy Célestin, présidente
du conseil d’administration et porte-parole de l’Association des
aides familiales du Québec. Certaines personnes se retrouvent
dans des situations horribles une fois arrivées au pays. « Elles
arrivent par l’entremise d’agences qui font parfois de fausses
promesses », constate-elle.
Un crime spécifique
Tout juste avant le déclenchement des élections, le Parlement
fédéral adopte, le 25 novembre dernier, le projet de loi C-49
ajoutant trois nouvelles infractions au Code criminel. Le projet
reçoit la sanction royale le même jour.
Les nouveaux articles 279.01 à 279.04 du Code criminel
visent directement la traite de personnes. L’article 279.01
interdit le recrutement, le transport, l’hébergement ou le contrôle
des déplacements d’une personne afin de l’exploiter ou
d’en faciliter l’exploitation. « C’est une infraction très sérieuse
puisqu’elle prévoit une peine maximale de quatorze ans
JANVIER · FÉVRIER 2006 www.cba.org
d’emprisonnement », commente Heather Perkins-McVey, avocate
en droit pénal à Ottawa et membre de la Section nationale
de droit pénal de l’Association du Barreau canadien.
Les articles 279.02 et 279.03 interdisent à quiconque de
tirer sciemment un avantage financier ou tout autre avantage
de la perpétration d’une infraction de traite des personnes et
de conserver ou de détruire des documents comme les pièces
d’identité, les documents d’immigration et de voyage d’une
personne pour en faire et en faciliter la traite. Ils entraînent
respectivement une peine maximale de dix et de cinq ans
d’emprisonnement.
L’exploitation, définie à l’article 279.04, est le concept central
de ces nouvelles infractions. Une notion « vague », selon
Me Perkins-McVey, qui « pourrait faire en sorte qu’une personne
soit amenée à être accusée d’un crime sans savoir que les
gestes qu’elle posait étaient illégaux ».
On y précise qu’une personne en exploite une autre
lorsqu’elle l’amène à fournir ses services, par des agissements
dont il est raisonnable de croire qu’un refus de sa part mettrait en
danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît, ou
lorsqu’elle l’amène, par la tromperie à se faire prélever un organe.
Me Perkins-McVey croit que des expressions telles que
« amener à fournir » et « amener à se faire
prélever » en disent peu sur les circonstances
entourant la commission d’un tel
geste et « qu’une personne qui tente d’en
aider une autre pourrait être visée. »
Ces dispositions ne sont pas nées dans
l’urgence d’agir. Avant leur introduction,
il était tout de même possible de punir la
traite des personnes en ayant recours au
Code criminel. Les articles portant sur
l’enlèvement, l’extorsion, le complot, le contrôle ou le fait de
vivre des produits de la prostitution, pouvaient être utilisés
dans des circonstances spécifiques.
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de
2002 permet aussi, grâce à son article 118, de poursuivre
quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou de
plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace
ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition.
Ses effets tardent toutefois à se faire sentir. À ce jour, une
seule accusation aurait été portée en vertu de l’article 118 de la
LIPR, soit contre Micheal Ng, un tenancier de salon de massage
de Vancouver.
L’inclusion des nouvelles mesures dans le Code criminel lance
un message plus sérieux, croit Me Perkins McVey. « Une accusation
en vertu du Code criminel a une plus grande signification,
déclare-t-elle. De plus, du point de vue de la poursuite, elle procure
d’autres avantages comme le prélèvement d’ADN, les ordonnances
de non-publication et des mesures facilitant le témoignage
des mineurs. »
Selon le Caporal St-Jean, les nouvelles infractions permettront
aussi de s’attaquer aux dossiers qui n’ont pas d’aspect
transfrontalier. « La traite de personnes se déroule parfois
uniquement au Canada, précise-t-il. Qu’elles aient recours à la
LIPR ou aux nouvelles infractions, les autorités policières seront
mieux en mesure de s’assurer que l’infraction reprochée soit
celle qui correspond le mieux aux faits précis en cause. »
Sans-papier
Il reste toutefois bien des obstacles. Aux dires de certains organismes
qui œuvrent auprès des victimes, les autorités policières
continueront de faire face à un problème de taille lorsqu’ils
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