illicit drug use in the eu: legislative approaches - EMCDDA - Europa

EMCDDA thematic papersIllicit drug use in the EU: legislative approachesAnnex 3Extract of the text of lawsFull versions can be accessed on http://eldd.emcdda.eu.int[Translation non-official, texts both in UN official languages English or French. EU protocol order]Belgium3 MAI 2003. Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiquesArt. 16. Un article 11 rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :Art. 11. § 1er. Par dérogation à l’article 40 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en cas deconstatation de détention, par un majeur, d’une quantité de cannabis à des fins d’usage personnel, quin’est pas accompagné de nuisances publiques ou d’usage problématique, il ne sera procédé qu’à unenregistrement policier.2° au § 3, dernier alinéa, les mots « en groupe » sont remplacés par les mots « en présence de mineursd’âge ».[note de l’auter: l’article modifié lisait: Art. 3. Seront punis des peines prévues àl’article 2bis, § 1, ceux qui auront fait usage en groupe des substances qui y sont spécifiées. Seront punisdes peines prévues à l’article 2bis et selon les distinctions qui y sont faites, ceux qui auront facilité à autruil’usage à titre onéreux ou à titre gratuit des substances spécifiées à l’article 2bis, § 1, soit en procurant àcet effet un local, soit par tout autre moyen, ou qui auront incité à cet usage.]16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic dessubstances soporifiques et stupéfiantes, et l’arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certainessubstances psychotropes, en vue d’y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et àl’avis thérapeutique, et modifiant l’arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d’empêcherle détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substancespsychotropesArticle 26bis. Pour l’application du présent chapitre, on entend par :1° « substances soporifiques et stupéfiantes » : les substances énumérées à l’article 1er, alinéa 1er;2° « 1re catégorie » : les infractions d’importation, de fabrication, de transport, d’acquisition et dedétention de substances soporifiques et stupéfiantes, ainsi que de culture de plantes de cannabis visée àl’article 1er, alinéa 1er, 15°, pour l’usage personnel;3° « 2e catégorie » : les infractions de 1e catégorie qui sont commises dans le cadre des circonstancesaggravantes telles que prévues à l’article 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic dessubstances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et des substancespouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, modifié par les lois des 9juillet 1975, 14 juillet 1994, 4 avril 2003 et 3 mai 2003;4° « 3e catégorie » : les infractions à la loi du 24 février 1921 précitée, autres que celles contenues aux1ère et 2ème catégories;Loi de 4 avril 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l’article 137 du Code d’instruction criminelleChapitre II. - Dispositions, modificativesArt. 2. Dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques,stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, il est inséré un article 2ter , rédigé comme suit :28