pratique

1.2 Intermittent du spectacle
Comme son nom l’indique, un intermittent du spectacle est une personne qui
travaille par intermittence pour des entreprises de spectacle vivant, c’est-à-dire
une personne qui alterne des périodes d’emploi avec des périodes d’inactivités
dans la mesure où elle travaille pour des entreprises de spectacle dont les productions
sont par nature limitées dans le temps (théâtre, cinéma, etc). Cette situation
particulière d’alternance entre des périodes d’emploi et des périodes d’inactivité a
amené le législateur à mettre en place des aides financières à caractère social, appelées
« aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle » dont peuvent
bénéficier les intermittents lorsque plusieurs conditions sont réunies.
Au regard de la loi modifiée du 30 juillet 1999, une personne est intermittent du
spectacle dès qu’elle répond à la définition légale reprise ci-dessous ; pour pouvoir
bénéficier d’une indemnisation en cas d’inactivité involontaire, l’intermittent
du spectacle doit présenter une demande accompagnée d’un dossier et se voir
ouvrir le droit à ces aides.
Qui est intermittent du spectacle au sens de la loi ?
L’interprète dans les domaines des arts de la scène (notamment théâtre et
danse), de la littérature, de la musique, le créateur et/ou réalisateur d’œuvres
d’art ainsi que le technicien de plateau ou de studio, qui :
• se sert notamment de techniques photographiques, cinématographiques,
sonores, audiovisuelles ou de toutes autres technologies de pointe, numériques
ou autres, actuelles ou à venir ; et qui
• exerce son activité principalement soit pour le compte d'une entreprise de
spectacle, soit dans le cadre d'une production notamment cinématographique,
audiovisuelle, théâtrale ou musicale et qui offre ses services moyennant salaire,
honoraires ou cachet sur base d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un
contrat d'entreprise.
Qu’est-ce le carnet de l’intermittent du spectacle et comment l’obtenir ?
Le carnet de l’intermittent du spectacle sert à retracer les jours d’activités de
l’intermittent. En effet, la loi exige que les jours d’activités de l’intermittent du
spectacle soient consignés dans un carnet de travail.
Concrètement, en vue d’une éventuelle ouverture des droits à des indemnités
pour inactivité involontaire et sur demande de l’intermittent, un carnet de travail
personnalisé est établi par le Ministère de la Culture et délivré à l’intermittent.
Afin d’assurer la tenue utile de son carnet de travail, l’intermittent est tenu d’y
inscrire, respectivement d’y faire inscrire les informations suivantes :
• le nom ou la raison sociale de l’employeur, son adresse ou son siège social ainsi
que l’indication du principal lieu de travail ;
• la nature des activités exercées auprès de l’employeur ;
• le projet/la production pour lequel/laquelle l’intermittent a presté ses services ;
• la date à laquelle le contrat de prestation artistique prend cours ainsi que la
durée prévue et la durée effective du contrat de prestation artistique ;
• l’horaire de travail journalier, s’il est fixe, sinon les particularités quant au temps
de travail ;
• le cachet, la signature, respectivement la signature du représentant de l’employeur,
ceci avec la date de la cessation des relations de travail ;
La demande en obtention du carnet de l’intermittent est à adresser par écrit
au Ministre de la Culture (18, montée de la Pétrusse, L-2912 Luxembourg). La
demande doit indiquer les nom, prénom(s), la date et le lieu de naissance ainsi
que l’adresse du requérant. Elle doit renseigner en outre sur la nature des activités
professionnelles du requérant.
Sous quelles conditions l’intermittent du spectacle peut-il toucher des
indemnités pour inactivité involontaire ?
Le bénéfice d'une indemnisation en cas d'inactivité involontaire peut uniquement
être accordé à l’intermittent du spectacle :
- qui exerce son activité principale au Luxembourg ou au service de sociétés
domiciliées au Luxembourg ;
- qui justifie d'une période d’activités comptant 80 jours au moins endéans la
période de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits
en indemnisation 7 ;
7
De la combinaison de ces deux premières conditions il résulte qu’un intermittent ayant
travaillé 41 jours à Luxembourg ou pour des sociétés domiciliées au Luxembourg et
39 jours à l’étranger ou pour des sociétés étrangères remplit les conditions requises
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