pratique

5 LA MOBILITÉ DES ARTISTES
Retour sommaire p. 4
5.1 Documents nécessaires pour le départ à l’étranger
Avant de partir à l’étranger, l’artiste ou l’intermittent devra se munir des certificats
pertinents auprès de l’administration compétente de son pays de résidence.
Pour ce qui est des courts séjours, la carte européenne d’assurance maladie délivrée
par l’institution d’assurance maladie permet de couvrir les premiers soins en
cas d’accidents ou de maladie.
Le formulaire E101 ou A1, nouvelle dénomination avec effet au 1 er mai 2010, indique
la législation nationale applicable en cas de travail temporaire pour tout séjour
inférieur à 24 mois à l’étranger.
Si l’artiste ou l’intermittent désire s’installer durablement dans un autre Etat
membre de l’Union européenne, il devra se munir d’une déclaration de partance
(à demander auprès de la mairie du lieu de résidence) et se faire délivrer par son
institution d’assurance sociale un formulaire E 104 attestant la totalisation des
périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence.
5.2 Loi applicable en fonction de la durée du séjour
L’application des lois nationales d’un pays est souvent déterminée en fonction de
la durée du séjour à l’étranger.
< 3 mois
Pour tout voyage à l’intérieur de l’Union européenne inférieur à trois mois, la
seule formalité imposée à un ressortissant communautaire est la possession d'un
document d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
< 183 jours
En matière fiscale, la notion de domicile fiscal prévaut généralement pour fixer la
loi fiscale applicable. Le domicile fiscal est l’endroit où la personne possède une
habitation dans des conditions permettant de conclure qu’elle la conservera et en
fera usage. C’est en cet Etat qu’elle effectuera sa déclaration d’impôt. L’impôt sur
le revenu est normalement payé dans l’Etat où l’emploi est exercé.
Lorsqu’une personne salariée réside dans un Etat autre que celui où elle travaille,
si son séjour à l’étranger n’excède pas 183 jours et que ses revenus ne sont pas
payés par une personne ressortissante ou par un établissement stable de l’Etat où
l’emploi est exercé, elle est soumise à l’impôt dans le pays de résidence.
78 79