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Règlement Intérieur du Cimetière de Canéjan
Règlement Intérieur du Cimetière de Canéjan
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REGLEMENT DU CIMETIERE<br />
Le Maire de la commune de Canéjan,<br />
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et<br />
notamment ses articles L. 2213-7 et suivants,<br />
Vu l’ensemble de la Législation Funéraire, et notamment la<br />
loi n°93/23 du 8/01/1993,<br />
Vu les articles 225-17 et suivants du Code Pénal,<br />
Vu les arrêtés municipaux du 16 novembre 1983 et du 5<br />
septembre 2007,<br />
Vu l’ensemble des délibérations concernant le cimetière<br />
(création, tarifs, columbarium et cavurnes).<br />
Arrêté n°139/2007<br />
Règlement Intérieur<br />
Cimetière de Canéjan<br />
ARRETE<br />
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 16 novembre 1983 modifié par<br />
celui du 5 septembre 2007.<br />
CHAPITRE PREMIER - Police des Cimetières – Dispositions Générales<br />
Article 2 : Le cimetière communal est affecté à l’inhumation :<br />
- des personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur<br />
domicile ;<br />
- des personnes qui ont établi leur domicile sur Canéjan, même si elles sont décédées<br />
dans une autre commune ;<br />
- des personnes qui disposent d’une sépulture de famille dans le cimetière de<br />
Canéjan quel que soit leur lieu de décès ou de domicile.<br />
Article 3 : Les heures d’accès dans l’enceinte du cimetière sont fixées comme suit :<br />
Période d’été (du 1/04 au 30/09) : de 8 heures à 20 heures<br />
Période d’hiver (du 01/10 au 31/03) : de 8 heures à 18 heures<br />
Article 4 : Il est strictement interdit d’escalader les murs de clôture, grilles ou autres<br />
entourages de sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments, de marcher ou<br />
de s’asseoir sur les pelouses, de commettre des dégradations, de tracer sur les monuments<br />
funéraires des inscriptions ou emblèmes, de couper ou d’arracher des fleurs, arbres,<br />
arbustes ou plantes quelconques.<br />
Article 5 : L’entrée du cimetière est autorisée à tout public à l’exception des personnes en<br />
état d’ivresse, des marchands ambulants, des personnes promenant un chien (sauf <strong>chiensguide</strong>)<br />
et de toute personne dont la tenue ou le comportement choquerait la décence et<br />
porterait atteinte au respect dû aux morts.<br />
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Celles qui commettraient une action inconvenante seraient immédiatement expulsées par<br />
des représentants de l’autorité, sans préjudice des poursuites de droit. L’entrée est<br />
également interdite aux enfants non accompagnés.<br />
Les personnes devront dans cette enceinte respecter le silence. La musique et les chants y<br />
sont strictement prohibés, à l’exception de ceux afférents au cérémonial des convois<br />
funèbres ou des cérémonies commémoratives officiellement autorisées.<br />
Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées<br />
exclusivement au culte et à la mémoire des morts, dans la décence qui leur sont due.<br />
Article 6 : Il est interdit d’apposer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte des<br />
cimetières des affiches et des panneaux publicitaires ou autres, de faire aux visiteurs ou<br />
aux personnes qui suivent les convois des offres de service ou remise de cartes ou<br />
d’adresses et de stationner à cette fin, soit aux portes, soit aux abords des sépultures ou<br />
dans les allées.<br />
Les quêtes, cotisations, collectes ou ventes diverses ne pourront être faites qu’en vertu<br />
d’une autorisation spéciale du Maire.<br />
Article 7 : Il est formellement interdit de jeter des déchets en-dehors des poubelles ou des<br />
paniers réservés à cet effet.<br />
Article 8 : L’entrée des véhicules automobiles, bicyclettes ou motocyclettes est interdite,<br />
à l’exception des convois funéraires, des véhicules de service et ceux des entrepreneurs<br />
autorisés par les services municipaux. La circulation se fera au pas.<br />
A titre exceptionnel, les grands infirmes ou grands invalides pour qui la marche est<br />
impossible ou extrêmement pénible pourront en voiture se rendre près de la tombe qu’ils<br />
souhaitent visiter ou suivre le convoi funèbre.<br />
Les véhicules des entrepreneurs et tout autre matériel dévoué au creusement de fosse<br />
seront sortis au cours de la cérémonie funéraire.<br />
Article 9 : L’attribution de toute gratification à un agent communal, dans le cadre de<br />
l’exercice de ses fonctions, quel que soit son grade ou son emploi, est interdite de la part<br />
des familles ou des entreprises sous peine de qualification de corruption.<br />
Article 10 : Aucun objet ne pourra être sorti du cimetière sans un bulletin de sortie délivré<br />
par les services municipaux. Les personnes mandatées par les familles pour effectuer des<br />
retraits devront être en possession d’une autorisation écrite des mandataires.<br />
La commune décline toute responsabilité au sujet des vols qui pourraient être commis au<br />
préjudice des familles. Il est donc recommandé de ne rien laisser sur les tombes qui puisse<br />
tenter la cupidité. Les urnes devant être scellées sur une pierre tombale ou un caveau le<br />
seront de manière à éviter les vols.<br />
Article 11 : Il appartient au concessionnaire d’enlever rapidement après leur détérioration<br />
les fleurs et couronnes fanées déposées lors de l’inhumation ou du passage de la famille.<br />
Les terrains seront entretenus par le concessionnaire en bon état de propreté et les<br />
ouvrages en bon état de conservation et de solidité.<br />
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain<br />
concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et<br />
le passage.<br />
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure<br />
restée infructueuse pendant 15 jours, les services municipaux effectueront les travaux<br />
d'office et aux frais des contrevenants.<br />
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CHAPITRE II – Les opérations funéraires<br />
Article 12 : Toutes les opérations funéraires décrites dans les articles suivants seront<br />
placées sous le contrôle et la surveillance d’un agent communal (Garde-Champêtre ou<br />
autre) qui assurera le respect des règles en matière de décence et de salubrité publique.<br />
Inhumations<br />
Article 13 : Aucune inhumation ne pourra être faite dans le cimetière sans l’autorisation du<br />
Maire ; il en sera de même pour le dépôt d’une urne cinéraire ou la dispersion des cendres<br />
dans le Jardin du Souvenir.<br />
Les inhumations effectuées par les Pompes Funèbres sous la surveillance d’un agent<br />
communal se feront durant ses heures de travail, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.<br />
Toutefois, une inhumation pourra être effectuée le samedi matin, dans des situations<br />
exceptionnelles :<br />
- décès accidentel,<br />
- suicide,<br />
- décès d’une personne mineure,<br />
- famille du défunt domiciliée hors du département ou du pays.<br />
Article 14 : Les cercueils devront être munis d’une plaque de métal inoxydable, vissée sur<br />
le milieu du couvercle. Ces plaques mentionneront les nom et prénoms du défunt, ainsi<br />
que l’année du décès.<br />
Article 15 : La demande d’ouverture du caveau ou de creusement de la fosse doit être<br />
transmise au plus tard 24 heures avant l’ouverture, aux services municipaux. L’ouverture<br />
doit être techniquement assurée dans un délai minimal de 24 heures avant l’inhumation.<br />
Lorsqu’au moment de l’ouverture d’un caveau un obstacle imprévu empêche l’entrée du<br />
cercueil, ou si la construction est défectueuse et/ou présente un danger, aucun travail<br />
ayant pour but d’y remédier ne pourra se faire devant l’assistance. Le corps devra être<br />
porté au dépositoire avant toute nouvelle tentative d’inhumation.<br />
Article 16 : Si au moment de l’ouverture, le caveau est inondé, sa vidange est obligatoire<br />
et celle-ci devra se faire par une société habilitée à effectuer le pompage des caveaux.<br />
Les eaux usées devront être vidangées conformément à l’article 91 du Règlement Sanitaire<br />
Départemental. En aucun cas l’eau de pompage ne pourra être déversée dans le cimetière<br />
ou dans les drains d’eau pluviale, sous peine de poursuites du contrevenant.<br />
Article 17 : Une fosse en champ commun ne pourra accueillir qu’un corps ; une concession<br />
temporaire pourra accueillir 1 ou 2 corps. La fosse devra être creusée à 1,50 mètres de<br />
profondeur. Dans le cas d’une superposition (2 corps), la fosse devra être creusée à 2<br />
mètres, en prévision de l’inhumation ultérieure. Cette autorisation ne sera accordée<br />
néanmoins que si un délai de 5 ans s’est écoulé entre les deux inhumations.<br />
Exhumations<br />
Article 18 : Aucune exhumation ne pourra être faite dans le cimetière sans l’autorisation<br />
du Maire, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire. Il sera dressé procèsverbal<br />
de l’opération.<br />
Article 19 : Les exhumations ne pourront avoir lieu qu’aux jours et heures fixés par les<br />
services municipaux, après demande signée des plus proches parents du défunt. Elles<br />
seront faites en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Tous les frais sont<br />
à la charge du demandeur.<br />
3
Article 20 : Les exhumations se font à la première heure d’ouverture du cimetière. Les<br />
familles devront prendre leurs dispositions en ce qui concerne les fosses pour enlever les<br />
objets funéraires, entourages, etc., au moins deux jours avant l’opération prévue.<br />
Article 21 : L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit l’époque du<br />
décès et de l’inhumation. Toutefois, elle ne peut être faite qu’à l’expiration d’un délai de<br />
un an après le décès si le défunt a succombé à certaines maladies contagieuses.<br />
Si, au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne<br />
pourra être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé<br />
détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements<br />
(reliquaire). Les bois de cercueil seront incinérés.<br />
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et<br />
produits de désinfections imposées par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils<br />
et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.<br />
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite<br />
sur le procès verbal d'exhumation.<br />
Article 22 : Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction<br />
de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture<br />
existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de<br />
10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des<br />
ayant-droits du défunt.<br />
Chapitre III – Nature des concessions<br />
Le cimetière de Canéjan propose des concessions temporaires de 15 ans et des concessions<br />
trentenaires.<br />
Dispositions générales<br />
Article 23 : Tout demandeur d’une concession doit remplir une demande d’attribution de<br />
terrain auprès des services municipaux. Les concessions seront accordées à la suite et sans<br />
interruption dans les allées : le concessionnaire ne peut choisir ni l’endroit ni l’orientation<br />
de la concession.<br />
Article 24 : Le concessionnaire s’engage à rétablir à ses frais la sépulture sans aucun<br />
recours contre la ville de Canéjan dans le cas où elle serait endommagée pour des raisons<br />
tenant à des mouvements de terrain, des infiltrations d’eau, des racines d’arbres ou toute<br />
cause étrangère du fait de tiers.<br />
Les services municipaux se réservent le droit, en cas de péril, d’enlever les monuments et<br />
signes funéraires placés dans les limites des concessions, aux frais des concessionnaires, et<br />
après avertissement demeuré sans effet.<br />
Article 25 : Dans le cas d’une rétrocession de concession, avec ou sans caveau, la<br />
commune reste libre, par son pouvoir discrétionnaire, d’accepter celle-ci ou non.<br />
Si elle l’autorise, seul le concessionnaire fondateur peut la rétrocéder, si la concession est<br />
libre de corps et dans l’une des conditions suivantes :<br />
- si le concessionnaire souhaite acquérir une concession plus grande<br />
- si le concessionnaire déménage de la commune<br />
4
- si le concessionnaire en fait la demande dans l’année de délivrance de la<br />
concession<br />
- pour tout autre argument jugé sincère par la commune.<br />
L’indemnisation sera subordonnée à proportion du temps restant à courir et limitée aux<br />
2/3 du prix d’achat (le 1/3 non remboursé correspondant à la recette versée au C.C.A.S.).<br />
Article 26 : En vue de leur reprise par la ville, les concessions perpétuelles encore<br />
existantes et non entretenues réputées par conséquent en état d’abandon, feront l’objet<br />
d’une procédure de reprise prévue par les articles L.2223-17 et suivants du Code Général<br />
des Collectivités Territoriales.<br />
Les concessions temporaires et trentenaires sous forme de pleine-terre.<br />
Article 27 : Les concessions de pleine-terre sont attribuées pour 15 ans ou sont<br />
trentenaires, renouvelables. Leurs dimensions sont de 2,00 m X 1,00 m soit 2 m².<br />
Ces concessions pourront être individuelles (inhumation d’un seul corps) ou collectives<br />
(superposition de deux corps). Ce choix devra être fait au moment de l’achat.<br />
Le passage entre les tombes doit être de 50 cm. Il est d’usage général et entre dans le<br />
domaine public communal : il ne pourra en aucune manière être recouvert par le<br />
concessionnaire.<br />
Article 28 : Des inhumations pourront s’effectuer en terrain ordinaire (ou champs<br />
commun), c’est-à-dire en sépultures individuelles d’une durée de 5 ans, gratuites et en<br />
pleine-terre.<br />
Les familles ne sont jamais prévenues de l’échéance par les services municipaux. Les<br />
terrains seront légalement repris après la 5 ème année, et les restes mortels non réclamés<br />
seront déposés dans l’ossuaire communal.<br />
Les concessions temporaires pour dépôt d’une urne cinéraire : le columbarium et les<br />
cavurnes.<br />
Article 29 : Les concessions pour dépôt d’urnes cinéraires sont attribuées pour 15 ou 30<br />
ans, renouvelables.<br />
Chaque case du columbarium peut contenir jusqu’à trois urnes en fonction de la forme et<br />
du volume de chacune.<br />
Chaque cavurne peut contenir jusqu’à six urnes en fonction de la forme et du volume de<br />
chacune.<br />
Dispositions générales aux concessions de pleine-terre et de l’espace cinéraire.<br />
Article 30 : Les concessions de pleine-terre et de l’espace cinéraire ne sont en aucun cas<br />
délivrées avant le jour du décès ou de l’exhumation des personnes dont les restes doivent<br />
y être déposés. Elles sont délivrées dans l’ordre établi par les services municipaux.<br />
En cas d’abandon volontaire d’une concession de pleine-terre ou de l’espace cinéraire en<br />
cours de validité (exhumation avec transfert du corps ou retrait de l’urne cinéraire), les<br />
services municipaux reprendront automatiquement possession de la concession. Il sera<br />
remboursé au concessionnaire une somme égale aux deux tiers du reste à courir (le tiers<br />
non remboursé correspondant à la recette versée au C.C.A.S.).<br />
Article 31 :<br />
Pour toutes les concessions, la demande de renouvellement doit être faite par le<br />
concessionnaire lui-même, à défaut ses ayant-droits ou toute autre personne ayant un lien<br />
affectif privilégié, à l’expiration des 15 ou 30 ans, pendant les deux années suivant la date<br />
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d’expiration de la période de concession. Passé ce délai, la concession fera retour à la<br />
commune qui en disposera de nouveau librement, après exhumation des corps et dépôt<br />
dans l’ossuaire communal ou dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Auparavant<br />
les cendres seront tenues à la disposition de la famille trois mois dans la case commune du<br />
columbarium.<br />
Les concessions temporaires et trentenaires pour la construction de caveaux.<br />
Article 32 : Les concessions pour la construction de caveaux sont attribuées pour 15 ans ou<br />
sont trentenaires, renouvelables.<br />
Les terrains concédés pourront avoir une surface de :<br />
- 3,64 m² (capacité d’accueil de 2 places pour un caveau préfabriqué, 3-4 places<br />
pour un maçonné)<br />
- 4,76 m² (capacité d’accueil de 4 places pour un caveau préfabriqué, 6 places pour<br />
un maçonné)<br />
- 6,16 m² (capacité d’accueil de 6 places pour un caveau préfabriqué, 9 places pour<br />
un maçonné)<br />
Le passage entre les caveaux doit être de 40 cm entre deux concessions. Il est d’usage<br />
général et entre dans le domaine public communal : toutefois, les dalles de propreté<br />
empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont<br />
bouchardées ou flammées. Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent<br />
être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.<br />
Article 33 :<br />
Le futur concessionnaire devra, lors de son achat, fournir un devis d’une entreprise<br />
agréée. Il sera tenu de faire construire un caveau dans un délai de six mois à la date de<br />
concession.<br />
Après le décès du concessionnaire, il appartient aux héritiers d’assurer la mise à jour de la<br />
concession auprès des services municipaux : acte de notoriété ou dévolution successorale,<br />
livrets de famille, etc. Il sera sursis à toute nouvelle inhumation lorsque les héritiers ou<br />
ayant-droits ne seront pas en mesure d’établir leurs droits (sauf attestation provisoire du<br />
notaire).<br />
Le dépositoire<br />
Article 34 : Les cases du dépositoire sont attribuées pour l’inhumation provisoire des corps.<br />
Deux cases communes dans deux columbariums peuvent servir de dépositoire pour des<br />
urnes.<br />
Le dépôt du corps en dépositoire devra être formulé par le plus proche parent du défunt<br />
(ou toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles), qui devra s’engager<br />
à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la ville<br />
contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion du dépôt ou de l’exhumation du<br />
corps.<br />
Ce dépôt ne peut se faire que si l’une des conditions si dessous est respectée :<br />
- une demande d’achat de concession a été faite pour la construction d’un caveau<br />
- une demande de réduction de corps dans le caveau où le corps doit être inhumé a<br />
été faite<br />
- la rénovation d’un caveau.<br />
Les corps admis au dépositoire doivent être placés dans un cercueil en bois dur de 22mm<br />
d’épaisseur doublé à l’intérieur d’une enveloppe métallique étanche, muni d’une plaque<br />
nominative.<br />
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Article 35 : La durée maximum de séjour d’un corps ou d’une urne dans le dépositoire est<br />
fixée à 12 mois. Au-delà, il sera procédé d’office et sans autre avertissement à<br />
l’inhumation en terrain ordinaire ou à une dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.<br />
Le dépôt des corps dans le dépositoire donne lieu à la perception d’un droit d’entrée fixé<br />
par délibération du Conseil Communal. Tous ces droits seront payés échus. Tout mois<br />
commencé est dû en entier.<br />
La sortie du dépositoire est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités.<br />
Chapitre IV - Les travaux – Dispositions générales<br />
Article 36 : Aucune construction, réparation intérieure ou extérieure, aucune ouverture de<br />
caveau pour vérification ne pourra être entreprise sans autorisation délivrée par les<br />
services municipaux. Pour cela, l’entrepreneur ou le concessionnaire devra déposer une<br />
demande.<br />
Les entrepreneurs doivent faire connaître aux services municipaux les jours et horaires du<br />
démarrage des travaux. Cette notification doit arriver 48 heures au moins avant le début<br />
des travaux.<br />
Les travaux devront être réalisés en totalité dans un délai d’un mois maximum, sur<br />
présentation d’un croquis préalable aux services municipaux. Ce plan côté devra présenter<br />
des caractéristiques suffisantes pour apprécier la nature des travaux (hauteur, ouverture,<br />
capacité, etc.).<br />
Sur les stèles ne sont admises que les gravures des noms, prénoms, dates de naissance et<br />
de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumis, avec traduction dans<br />
le cas d’utilisation d’une langue étrangère.<br />
Avant le début de gros travaux, un état des lieux sera effectué en présence de<br />
l’entrepreneur et du contrôleur communal des travaux. Un état des lieux effectué à la fin<br />
des travaux sera également établi. En cas de différends, l’accès dans le cimetière ne sera<br />
autorisé qu’après réparation des dommages.<br />
Sauf cas de force majeure appréciée par les services municipaux, il est interdit aux<br />
entrepreneurs de travailler les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.<br />
Article 37 : Les travaux seront exécutés de manière à ne pas compromettre la sécurité<br />
publique, ni à gêner la circulation des allées.<br />
Les travaux seront entourés d’une protection. Aucun dépôt de terre, d’outils ou de<br />
matériaux, même momentané, ne pourra être effectué sur les sépultures voisines : toutes<br />
les mesures nécessaires devront être prises afin de préserver celles-ci (poussière,<br />
projection de ciment, etc.). Il est interdit, même pour faciliter l’exécution des travaux, de<br />
rouler sur les monuments, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux<br />
abords des constructions.<br />
Chaque soir, les abords du caveau devront être nets de tous matériaux, gravats ou<br />
outillage.<br />
Les matériaux nécessaires pourront être stationnés en un point indiqué par l’agent<br />
communal.<br />
Le béton sera malaxé sur un plancher et non à même le sol.<br />
Article 38 : Lors de la fouille des terres, il sera formellement défendu de tailler les terres<br />
en talus et de prendre plus de terrain en longueur et largeur que celui fixé par l’arrêté de<br />
concession. Les étaiements devront être suffisamment forts pour maintenir les terres dans<br />
leur aplomb. Dans le cas où des éboulements de fosses viendraient à se produire par la<br />
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faute des concessionnaires ou des entrepreneurs, ceux-ci seraient tenus de les réparer<br />
immédiatement à leurs frais.<br />
Dans le cas où en procédant aux fouilles, des empattements ou autres travaux de<br />
maçonnerie provenant de la construction voisine seraient rencontrés, les concessionnaires<br />
ou les entrepreneurs devront arrêter immédiatement les travaux qui ne pourront être<br />
repris qu’après accord des services municipaux.<br />
Les terres provenant des fouilles devront être enlevées et portées hors du cimetière ou à<br />
l’endroit désigné par l’agent communal.<br />
Article 39 : Il est expressément défendu d’introduire des pierres dures dans l’enceinte du<br />
cimetière pour y être taillées à pied d’œuvre, sauf dans le cas de force majeure qu’il<br />
appartiendra aux services municipaux de juger.<br />
Article 40 : Lorsqu’il sera résulté des travaux réalisés une dégradation quelconque sur des<br />
concessions voisines, copie du rapport qui l’aura constaté sera adressé au concessionnaire<br />
intéressé pour qu’il puisse, s’il le juge convenable, exercer telle action que de droit contre<br />
les auteurs du dommage.<br />
Tout entrepreneur qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent règlement sera<br />
expulsé du cimetière et tout travail à l’intérieur du cimetière lui sera interdit pour une<br />
période déterminée, sans préjudice des poursuites de droit. Le chantier ne pourra<br />
reprendre qu’après règlement du litige et autorisation des services municipaux.<br />
CHAPITRE V - L’espace cinéraire.<br />
Article 41 : La commune de Canéjan met à la disposition des familles un site cinéraire à<br />
savoir des caveaux à urnes dits « cavurnes », un jardin du souvenir et trois columbariums<br />
au sein de son cimetière.<br />
Le jardin du souvenir, les « cavurnes » ainsi que les cases des columbariums sont<br />
accessibles aux conditions définies par l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités<br />
Territoriales.<br />
Le dépôt des urnes ainsi que l’accès au jardin du souvenir se fait après autorisation du<br />
Maire par le concessionnaire ou ses ayant-droits.<br />
Le dépôt et le scellement de la plaque refermant la cavurne ou la case du columbarium<br />
seront effectués par l’entreprise funéraire choisie par le concessionnaire, sous la<br />
surveillance d’un agent communal.<br />
La cérémonie, y compris pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, devra<br />
s’effectuer obligatoirement en présence d’un représentant de la famille ou d’un<br />
mandataire et d’un agent communal.<br />
Les urnes ne pourront être déplacées d’un columbarium ou d’une cavurne avant<br />
l’expiration de la concession sans l’autorisation du Maire après demande écrite (restitution<br />
définitive à la famille, dispersion au jardin du souvenir, transfert de concession).<br />
Article 42 : Dispositions concernant les cavurnes.<br />
Le concessionnaire, dans les six mois faisant suite à l’achat de sa concession, devra<br />
apposer sur le couvercle en béton une plaque de taille 70X70X30 cm en granit de couleur<br />
rose. L’achat de cette plaque est à la charge du concessionnaire.<br />
L’intégration d’une photo sur cette plaque est interdite, pour des raisons d’intimité sur cet<br />
espace réduit. La gravure devra être de couleur blanche uniquement.<br />
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Aucune céramique ni plaque ni fleur artificielle ne pourra être apposée sur la cavurne.<br />
Seules les fleurs naturelles ou en pot sont acceptées, dans la limite de l’espace réservé à<br />
chaque cavurne.<br />
Article 43 : Dispositions concernant les cases de columbariums.<br />
La gravure de la porte est à la charge du concessionnaire, selon les modalités suivantes :<br />
- gravure de couleur blanche uniquement<br />
- la gravure peut comporter le nom de la famille, ou les nom, prénoms, dates de<br />
naissance et de décès des défunts uniquement<br />
- l’intégration d’une photo sur cette porte est interdite.<br />
Les tablettes présentes sur le devant des cases sont uniquement prévues pour le<br />
positionnement de plaques ou de fleurs naturelles en pot, la taille de ces éléments devant<br />
être adaptées à la taille de la case.<br />
Les tablettes situées sur les côtés des columbariums sont décorées par les espaces verts de<br />
la mairie.<br />
Article 44 : Dispositions concernant le jardin du souvenir.<br />
Sur la demande écrite des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au<br />
jardin du souvenir, lieu spécialement affecté à cet effet. Chaque dispersion sera inscrite<br />
sur un registre tenu en Mairie.<br />
Aucune individualisation ne pourra être tolérée sur cet espace (plaque, fleurs, plantes,<br />
etc.) à l’exception du dépôt de fleurs coupées le jour de la cérémonie. Les fleurs coupées<br />
à la mémoire des défunts peuvent être déposées à l’avant du Jardin du Souvenir.<br />
Article 45 : MMes la Directrice Générale des Services, la responsable des Affaires<br />
Générales, MM le Directeur des Services Techniques et Garde-Champêtre sont, chacun en<br />
ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.<br />
Fait à Canéjan, le 18 décembre 2007<br />
Le Maire,<br />
Bernard GARRIGOU<br />
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