chiensguide)

REGLEMENT DU CIMETIERE
Le Maire de la commune de Canéjan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2213-7 et suivants,
Vu l’ensemble de la Législation Funéraire, et notamment la
loi n°93/23 du 8/01/1993,
Vu les articles 225-17 et suivants du Code Pénal,
Vu les arrêtés municipaux du 16 novembre 1983 et du 5
septembre 2007,
Vu l’ensemble des délibérations concernant le cimetière
(création, tarifs, columbarium et cavurnes).
Arrêté n°139/2007
Règlement Intérieur
Cimetière de Canéjan
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 16 novembre 1983 modifié par
celui du 5 septembre 2007.
CHAPITRE PREMIER - Police des Cimetières – Dispositions Générales
Article 2 : Le cimetière communal est affecté à l’inhumation :
- des personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur
domicile ;
- des personnes qui ont établi leur domicile sur Canéjan, même si elles sont décédées
dans une autre commune ;
- des personnes qui disposent d’une sépulture de famille dans le cimetière de
Canéjan quel que soit leur lieu de décès ou de domicile.
Article 3 : Les heures d’accès dans l’enceinte du cimetière sont fixées comme suit :
Période d’été (du 1/04 au 30/09) : de 8 heures à 20 heures
Période d’hiver (du 01/10 au 31/03) : de 8 heures à 18 heures
Article 4 : Il est strictement interdit d’escalader les murs de clôture, grilles ou autres
entourages de sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments, de marcher ou
de s’asseoir sur les pelouses, de commettre des dégradations, de tracer sur les monuments
funéraires des inscriptions ou emblèmes, de couper ou d’arracher des fleurs, arbres,
arbustes ou plantes quelconques.
Article 5 : L’entrée du cimetière est autorisée à tout public à l’exception des personnes en
état d’ivresse, des marchands ambulants, des personnes promenant un chien (sauf chiensguide)
et de toute personne dont la tenue ou le comportement choquerait la décence et
porterait atteinte au respect dû aux morts.
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Celles qui commettraient une action inconvenante seraient immédiatement expulsées par
des représentants de l’autorité, sans préjudice des poursuites de droit. L’entrée est
également interdite aux enfants non accompagnés.
Les personnes devront dans cette enceinte respecter le silence. La musique et les chants y
sont strictement prohibés, à l’exception de ceux afférents au cérémonial des convois
funèbres ou des cérémonies commémoratives officiellement autorisées.
Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées
exclusivement au culte et à la mémoire des morts, dans la décence qui leur sont due.
Article 6 : Il est interdit d’apposer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte des
cimetières des affiches et des panneaux publicitaires ou autres, de faire aux visiteurs ou
aux personnes qui suivent les convois des offres de service ou remise de cartes ou
d’adresses et de stationner à cette fin, soit aux portes, soit aux abords des sépultures ou
dans les allées.
Les quêtes, cotisations, collectes ou ventes diverses ne pourront être faites qu’en vertu
d’une autorisation spéciale du Maire.
Article 7 : Il est formellement interdit de jeter des déchets en-dehors des poubelles ou des
paniers réservés à cet effet.
Article 8 : L’entrée des véhicules automobiles, bicyclettes ou motocyclettes est interdite,
à l’exception des convois funéraires, des véhicules de service et ceux des entrepreneurs
autorisés par les services municipaux. La circulation se fera au pas.
A titre exceptionnel, les grands infirmes ou grands invalides pour qui la marche est
impossible ou extrêmement pénible pourront en voiture se rendre près de la tombe qu’ils
souhaitent visiter ou suivre le convoi funèbre.
Les véhicules des entrepreneurs et tout autre matériel dévoué au creusement de fosse
seront sortis au cours de la cérémonie funéraire.
Article 9 : L’attribution de toute gratification à un agent communal, dans le cadre de
l’exercice de ses fonctions, quel que soit son grade ou son emploi, est interdite de la part
des familles ou des entreprises sous peine de qualification de corruption.
Article 10 : Aucun objet ne pourra être sorti du cimetière sans un bulletin de sortie délivré
par les services municipaux. Les personnes mandatées par les familles pour effectuer des
retraits devront être en possession d’une autorisation écrite des mandataires.
La commune décline toute responsabilité au sujet des vols qui pourraient être commis au
préjudice des familles. Il est donc recommandé de ne rien laisser sur les tombes qui puisse
tenter la cupidité. Les urnes devant être scellées sur une pierre tombale ou un caveau le
seront de manière à éviter les vols.
Article 11 : Il appartient au concessionnaire d’enlever rapidement après leur détérioration
les fleurs et couronnes fanées déposées lors de l’inhumation ou du passage de la famille.
Les terrains seront entretenus par le concessionnaire en bon état de propreté et les
ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain
concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et
le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure
restée infructueuse pendant 15 jours, les services municipaux effectueront les travaux
d'office et aux frais des contrevenants.
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CHAPITRE II – Les opérations funéraires
Article 12 : Toutes les opérations funéraires décrites dans les articles suivants seront
placées sous le contrôle et la surveillance d’un agent communal (Garde-Champêtre ou
autre) qui assurera le respect des règles en matière de décence et de salubrité publique.
Inhumations
Article 13 : Aucune inhumation ne pourra être faite dans le cimetière sans l’autorisation du
Maire ; il en sera de même pour le dépôt d’une urne cinéraire ou la dispersion des cendres
dans le Jardin du Souvenir.
Les inhumations effectuées par les Pompes Funèbres sous la surveillance d’un agent
communal se feront durant ses heures de travail, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.
Toutefois, une inhumation pourra être effectuée le samedi matin, dans des situations
exceptionnelles :
- décès accidentel,
- suicide,
- décès d’une personne mineure,
- famille du défunt domiciliée hors du département ou du pays.
Article 14 : Les cercueils devront être munis d’une plaque de métal inoxydable, vissée sur
le milieu du couvercle. Ces plaques mentionneront les nom et prénoms du défunt, ainsi
que l’année du décès.
Article 15 : La demande d’ouverture du caveau ou de creusement de la fosse doit être
transmise au plus tard 24 heures avant l’ouverture, aux services municipaux. L’ouverture
doit être techniquement assurée dans un délai minimal de 24 heures avant l’inhumation.
Lorsqu’au moment de l’ouverture d’un caveau un obstacle imprévu empêche l’entrée du
cercueil, ou si la construction est défectueuse et/ou présente un danger, aucun travail
ayant pour but d’y remédier ne pourra se faire devant l’assistance. Le corps devra être
porté au dépositoire avant toute nouvelle tentative d’inhumation.
Article 16 : Si au moment de l’ouverture, le caveau est inondé, sa vidange est obligatoire
et celle-ci devra se faire par une société habilitée à effectuer le pompage des caveaux.
Les eaux usées devront être vidangées conformément à l’article 91 du Règlement Sanitaire
Départemental. En aucun cas l’eau de pompage ne pourra être déversée dans le cimetière
ou dans les drains d’eau pluviale, sous peine de poursuites du contrevenant.
Article 17 : Une fosse en champ commun ne pourra accueillir qu’un corps ; une concession
temporaire pourra accueillir 1 ou 2 corps. La fosse devra être creusée à 1,50 mètres de
profondeur. Dans le cas d’une superposition (2 corps), la fosse devra être creusée à 2
mètres, en prévision de l’inhumation ultérieure. Cette autorisation ne sera accordée
néanmoins que si un délai de 5 ans s’est écoulé entre les deux inhumations.
Exhumations
Article 18 : Aucune exhumation ne pourra être faite dans le cimetière sans l’autorisation
du Maire, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire. Il sera dressé procèsverbal
de l’opération.
Article 19 : Les exhumations ne pourront avoir lieu qu’aux jours et heures fixés par les
services municipaux, après demande signée des plus proches parents du défunt. Elles
seront faites en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Tous les frais sont
à la charge du demandeur.
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Article 20 : Les exhumations se font à la première heure d’ouverture du cimetière. Les
familles devront prendre leurs dispositions en ce qui concerne les fosses pour enlever les
objets funéraires, entourages, etc., au moins deux jours avant l’opération prévue.
Article 21 : L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit l’époque du
décès et de l’inhumation. Toutefois, elle ne peut être faite qu’à l’expiration d’un délai de
un an après le décès si le défunt a succombé à certaines maladies contagieuses.
Si, au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne
pourra être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès. Si le cercueil est trouvé
détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements
(reliquaire). Les bois de cercueil seront incinérés.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et
produits de désinfections imposées par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils
et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite
sur le procès verbal d'exhumation.
Article 22 : Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction
de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture
existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de
10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des
ayant-droits du défunt.
Chapitre III – Nature des concessions
Le cimetière de Canéjan propose des concessions temporaires de 15 ans et des concessions
trentenaires.
Dispositions générales
Article 23 : Tout demandeur d’une concession doit remplir une demande d’attribution de
terrain auprès des services municipaux. Les concessions seront accordées à la suite et sans
interruption dans les allées : le concessionnaire ne peut choisir ni l’endroit ni l’orientation
de la concession.
Article 24 : Le concessionnaire s’engage à rétablir à ses frais la sépulture sans aucun
recours contre la ville de Canéjan dans le cas où elle serait endommagée pour des raisons
tenant à des mouvements de terrain, des infiltrations d’eau, des racines d’arbres ou toute
cause étrangère du fait de tiers.
Les services municipaux se réservent le droit, en cas de péril, d’enlever les monuments et
signes funéraires placés dans les limites des concessions, aux frais des concessionnaires, et
après avertissement demeuré sans effet.
Article 25 : Dans le cas d’une rétrocession de concession, avec ou sans caveau, la
commune reste libre, par son pouvoir discrétionnaire, d’accepter celle-ci ou non.
Si elle l’autorise, seul le concessionnaire fondateur peut la rétrocéder, si la concession est
libre de corps et dans l’une des conditions suivantes :
- si le concessionnaire souhaite acquérir une concession plus grande
- si le concessionnaire déménage de la commune
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- si le concessionnaire en fait la demande dans l’année de délivrance de la
concession
- pour tout autre argument jugé sincère par la commune.
L’indemnisation sera subordonnée à proportion du temps restant à courir et limitée aux
2/3 du prix d’achat (le 1/3 non remboursé correspondant à la recette versée au C.C.A.S.).
Article 26 : En vue de leur reprise par la ville, les concessions perpétuelles encore
existantes et non entretenues réputées par conséquent en état d’abandon, feront l’objet
d’une procédure de reprise prévue par les articles L.2223-17 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Les concessions temporaires et trentenaires sous forme de pleine-terre.
Article 27 : Les concessions de pleine-terre sont attribuées pour 15 ans ou sont
trentenaires, renouvelables. Leurs dimensions sont de 2,00 m X 1,00 m soit 2 m².
Ces concessions pourront être individuelles (inhumation d’un seul corps) ou collectives
(superposition de deux corps). Ce choix devra être fait au moment de l’achat.
Le passage entre les tombes doit être de 50 cm. Il est d’usage général et entre dans le
domaine public communal : il ne pourra en aucune manière être recouvert par le
concessionnaire.
Article 28 : Des inhumations pourront s’effectuer en terrain ordinaire (ou champs
commun), c’est-à-dire en sépultures individuelles d’une durée de 5 ans, gratuites et en
pleine-terre.
Les familles ne sont jamais prévenues de l’échéance par les services municipaux. Les
terrains seront légalement repris après la 5 ème année, et les restes mortels non réclamés
seront déposés dans l’ossuaire communal.
Les concessions temporaires pour dépôt d’une urne cinéraire : le columbarium et les
cavurnes.
Article 29 : Les concessions pour dépôt d’urnes cinéraires sont attribuées pour 15 ou 30
ans, renouvelables.
Chaque case du columbarium peut contenir jusqu’à trois urnes en fonction de la forme et
du volume de chacune.
Chaque cavurne peut contenir jusqu’à six urnes en fonction de la forme et du volume de
chacune.
Dispositions générales aux concessions de pleine-terre et de l’espace cinéraire.
Article 30 : Les concessions de pleine-terre et de l’espace cinéraire ne sont en aucun cas
délivrées avant le jour du décès ou de l’exhumation des personnes dont les restes doivent
y être déposés. Elles sont délivrées dans l’ordre établi par les services municipaux.
En cas d’abandon volontaire d’une concession de pleine-terre ou de l’espace cinéraire en
cours de validité (exhumation avec transfert du corps ou retrait de l’urne cinéraire), les
services municipaux reprendront automatiquement possession de la concession. Il sera
remboursé au concessionnaire une somme égale aux deux tiers du reste à courir (le tiers
non remboursé correspondant à la recette versée au C.C.A.S.).
Article 31 :
Pour toutes les concessions, la demande de renouvellement doit être faite par le
concessionnaire lui-même, à défaut ses ayant-droits ou toute autre personne ayant un lien
affectif privilégié, à l’expiration des 15 ou 30 ans, pendant les deux années suivant la date
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d’expiration de la période de concession. Passé ce délai, la concession fera retour à la
commune qui en disposera de nouveau librement, après exhumation des corps et dépôt
dans l’ossuaire communal ou dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Auparavant
les cendres seront tenues à la disposition de la famille trois mois dans la case commune du
columbarium.
Les concessions temporaires et trentenaires pour la construction de caveaux.
Article 32 : Les concessions pour la construction de caveaux sont attribuées pour 15 ans ou
sont trentenaires, renouvelables.
Les terrains concédés pourront avoir une surface de :
- 3,64 m² (capacité d’accueil de 2 places pour un caveau préfabriqué, 3-4 places
pour un maçonné)
- 4,76 m² (capacité d’accueil de 4 places pour un caveau préfabriqué, 6 places pour
un maçonné)
- 6,16 m² (capacité d’accueil de 6 places pour un caveau préfabriqué, 9 places pour
un maçonné)
Le passage entre les caveaux doit être de 40 cm entre deux concessions. Il est d’usage
général et entre dans le domaine public communal : toutefois, les dalles de propreté
empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont
bouchardées ou flammées. Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent
être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
Article 33 :
Le futur concessionnaire devra, lors de son achat, fournir un devis d’une entreprise
agréée. Il sera tenu de faire construire un caveau dans un délai de six mois à la date de
concession.
Après le décès du concessionnaire, il appartient aux héritiers d’assurer la mise à jour de la
concession auprès des services municipaux : acte de notoriété ou dévolution successorale,
livrets de famille, etc. Il sera sursis à toute nouvelle inhumation lorsque les héritiers ou
ayant-droits ne seront pas en mesure d’établir leurs droits (sauf attestation provisoire du
notaire).
Le dépositoire
Article 34 : Les cases du dépositoire sont attribuées pour l’inhumation provisoire des corps.
Deux cases communes dans deux columbariums peuvent servir de dépositoire pour des
urnes.
Le dépôt du corps en dépositoire devra être formulé par le plus proche parent du défunt
(ou toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles), qui devra s’engager
à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la ville
contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion du dépôt ou de l’exhumation du
corps.
Ce dépôt ne peut se faire que si l’une des conditions si dessous est respectée :
- une demande d’achat de concession a été faite pour la construction d’un caveau
- une demande de réduction de corps dans le caveau où le corps doit être inhumé a
été faite
- la rénovation d’un caveau.
Les corps admis au dépositoire doivent être placés dans un cercueil en bois dur de 22mm
d’épaisseur doublé à l’intérieur d’une enveloppe métallique étanche, muni d’une plaque
nominative.
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Article 35 : La durée maximum de séjour d’un corps ou d’une urne dans le dépositoire est
fixée à 12 mois. Au-delà, il sera procédé d’office et sans autre avertissement à
l’inhumation en terrain ordinaire ou à une dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.
Le dépôt des corps dans le dépositoire donne lieu à la perception d’un droit d’entrée fixé
par délibération du Conseil Communal. Tous ces droits seront payés échus. Tout mois
commencé est dû en entier.
La sortie du dépositoire est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités.
Chapitre IV - Les travaux – Dispositions générales
Article 36 : Aucune construction, réparation intérieure ou extérieure, aucune ouverture de
caveau pour vérification ne pourra être entreprise sans autorisation délivrée par les
services municipaux. Pour cela, l’entrepreneur ou le concessionnaire devra déposer une
demande.
Les entrepreneurs doivent faire connaître aux services municipaux les jours et horaires du
démarrage des travaux. Cette notification doit arriver 48 heures au moins avant le début
des travaux.
Les travaux devront être réalisés en totalité dans un délai d’un mois maximum, sur
présentation d’un croquis préalable aux services municipaux. Ce plan côté devra présenter
des caractéristiques suffisantes pour apprécier la nature des travaux (hauteur, ouverture,
capacité, etc.).
Sur les stèles ne sont admises que les gravures des noms, prénoms, dates de naissance et
de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumis, avec traduction dans
le cas d’utilisation d’une langue étrangère.
Avant le début de gros travaux, un état des lieux sera effectué en présence de
l’entrepreneur et du contrôleur communal des travaux. Un état des lieux effectué à la fin
des travaux sera également établi. En cas de différends, l’accès dans le cimetière ne sera
autorisé qu’après réparation des dommages.
Sauf cas de force majeure appréciée par les services municipaux, il est interdit aux
entrepreneurs de travailler les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.
Article 37 : Les travaux seront exécutés de manière à ne pas compromettre la sécurité
publique, ni à gêner la circulation des allées.
Les travaux seront entourés d’une protection. Aucun dépôt de terre, d’outils ou de
matériaux, même momentané, ne pourra être effectué sur les sépultures voisines : toutes
les mesures nécessaires devront être prises afin de préserver celles-ci (poussière,
projection de ciment, etc.). Il est interdit, même pour faciliter l’exécution des travaux, de
rouler sur les monuments, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux
abords des constructions.
Chaque soir, les abords du caveau devront être nets de tous matériaux, gravats ou
outillage.
Les matériaux nécessaires pourront être stationnés en un point indiqué par l’agent
communal.
Le béton sera malaxé sur un plancher et non à même le sol.
Article 38 : Lors de la fouille des terres, il sera formellement défendu de tailler les terres
en talus et de prendre plus de terrain en longueur et largeur que celui fixé par l’arrêté de
concession. Les étaiements devront être suffisamment forts pour maintenir les terres dans
leur aplomb. Dans le cas où des éboulements de fosses viendraient à se produire par la
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faute des concessionnaires ou des entrepreneurs, ceux-ci seraient tenus de les réparer
immédiatement à leurs frais.
Dans le cas où en procédant aux fouilles, des empattements ou autres travaux de
maçonnerie provenant de la construction voisine seraient rencontrés, les concessionnaires
ou les entrepreneurs devront arrêter immédiatement les travaux qui ne pourront être
repris qu’après accord des services municipaux.
Les terres provenant des fouilles devront être enlevées et portées hors du cimetière ou à
l’endroit désigné par l’agent communal.
Article 39 : Il est expressément défendu d’introduire des pierres dures dans l’enceinte du
cimetière pour y être taillées à pied d’œuvre, sauf dans le cas de force majeure qu’il
appartiendra aux services municipaux de juger.
Article 40 : Lorsqu’il sera résulté des travaux réalisés une dégradation quelconque sur des
concessions voisines, copie du rapport qui l’aura constaté sera adressé au concessionnaire
intéressé pour qu’il puisse, s’il le juge convenable, exercer telle action que de droit contre
les auteurs du dommage.
Tout entrepreneur qui ne se conformerait pas aux dispositions du présent règlement sera
expulsé du cimetière et tout travail à l’intérieur du cimetière lui sera interdit pour une
période déterminée, sans préjudice des poursuites de droit. Le chantier ne pourra
reprendre qu’après règlement du litige et autorisation des services municipaux.
CHAPITRE V - L’espace cinéraire.
Article 41 : La commune de Canéjan met à la disposition des familles un site cinéraire à
savoir des caveaux à urnes dits « cavurnes », un jardin du souvenir et trois columbariums
au sein de son cimetière.
Le jardin du souvenir, les « cavurnes » ainsi que les cases des columbariums sont
accessibles aux conditions définies par l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le dépôt des urnes ainsi que l’accès au jardin du souvenir se fait après autorisation du
Maire par le concessionnaire ou ses ayant-droits.
Le dépôt et le scellement de la plaque refermant la cavurne ou la case du columbarium
seront effectués par l’entreprise funéraire choisie par le concessionnaire, sous la
surveillance d’un agent communal.
La cérémonie, y compris pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, devra
s’effectuer obligatoirement en présence d’un représentant de la famille ou d’un
mandataire et d’un agent communal.
Les urnes ne pourront être déplacées d’un columbarium ou d’une cavurne avant
l’expiration de la concession sans l’autorisation du Maire après demande écrite (restitution
définitive à la famille, dispersion au jardin du souvenir, transfert de concession).
Article 42 : Dispositions concernant les cavurnes.
Le concessionnaire, dans les six mois faisant suite à l’achat de sa concession, devra
apposer sur le couvercle en béton une plaque de taille 70X70X30 cm en granit de couleur
rose. L’achat de cette plaque est à la charge du concessionnaire.
L’intégration d’une photo sur cette plaque est interdite, pour des raisons d’intimité sur cet
espace réduit. La gravure devra être de couleur blanche uniquement.
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Aucune céramique ni plaque ni fleur artificielle ne pourra être apposée sur la cavurne.
Seules les fleurs naturelles ou en pot sont acceptées, dans la limite de l’espace réservé à
chaque cavurne.
Article 43 : Dispositions concernant les cases de columbariums.
La gravure de la porte est à la charge du concessionnaire, selon les modalités suivantes :
- gravure de couleur blanche uniquement
- la gravure peut comporter le nom de la famille, ou les nom, prénoms, dates de
naissance et de décès des défunts uniquement
- l’intégration d’une photo sur cette porte est interdite.
Les tablettes présentes sur le devant des cases sont uniquement prévues pour le
positionnement de plaques ou de fleurs naturelles en pot, la taille de ces éléments devant
être adaptées à la taille de la case.
Les tablettes situées sur les côtés des columbariums sont décorées par les espaces verts de
la mairie.
Article 44 : Dispositions concernant le jardin du souvenir.
Sur la demande écrite des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au
jardin du souvenir, lieu spécialement affecté à cet effet. Chaque dispersion sera inscrite
sur un registre tenu en Mairie.
Aucune individualisation ne pourra être tolérée sur cet espace (plaque, fleurs, plantes,
etc.) à l’exception du dépôt de fleurs coupées le jour de la cérémonie. Les fleurs coupées
à la mémoire des défunts peuvent être déposées à l’avant du Jardin du Souvenir.
Article 45 : MMes la Directrice Générale des Services, la responsable des Affaires
Générales, MM le Directeur des Services Techniques et Garde-Champêtre sont, chacun en
ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Canéjan, le 18 décembre 2007
Le Maire,
Bernard GARRIGOU
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