GUIDE DE L’ÉTUDIANT EN DROIT

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DÉBUTER LE DROIT
LES COURS EUROPÉENNES
EN QUELQUES MOTS
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
La Cour européenne des droits de l’Homme a été créée en 1959, par les membres du Conseil de
l’Europe, afin de veiller à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Qui peut saisir la CEDH ? Un Etat membre et même un citoyen depuis 1981.
Dans quels cas saisir la CEDH ? Le citoyen doit
d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours
internes et le préjudice doit résulter d’une
violation des droits de l’homme inscrits dans la
Convention européenne des droits de l’Homme.
La saisie doit intervenir moins de 6 mois après
la décision interne devenue définitive. Comment ?
Si la demande est considérée comme recevable
par une des chambres de juge, cette dernière
statue sur la requête et décide du sort de l’Etat.
Si un Etat est condamné, il devra modifier sa
législation puisque si un autre litige de la sorte
est amené devant la Cour, le pays sera de
nouveau condamné. Une condamnation oblige
un Etat membre à modifier son droit interne.
LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (CJUE)
La CJUE a été créée à la suite du Traité de Lisbonne le 1er Décembre 2009 qui dotait l’Union européenne
d’une personnalité juridique. Cette Cour est l’institution juridictionnelle de l’Union et est composée de
trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique.
Dans chaque juridiction les 28 pays sont
représentés par un juge et des avocats généraux
qui produisent des « conclusions » (raisonnement
et solution) sur les affaires en toute indépendance
et impartialité. La principale fonction de la CJUE est
de veiller au respect de la législation européenne
par les Etats membres et les institutions. La CJUE
a alors dégagé des obligations pour les Etats
membres. Ils doivent appliquer directement
le droit de l’Union dans leur droit interne.
Cela entraîne l’obligation de supprimer toute
disposition interne contraire au droit de l’Union
puisque les ressortissants peuvent invoquer le
droit de l’Union devant les juridictions internes
(arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963).
La seconde fonction de la CJUE est de répondre
des questions préjudicielles. Les juridictions
nationales peuvent ainsi saisir la CJUE
lorsqu’elles ont un souci d’interprétation d’un
texte européen. Les juges européens vont donner
une interprétation aux juges nationaux et elle
sera applicable pour tous les pays membres.
Guide de l’Étudiant en Droit / 2015 - 2016