DISCRIMINATION

Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe
Le harcèlement sexuel dans le secteur du logement peut inclure l’un ou l’autre des
comportements décrit dans la section intitulée « Définition du harcèlement sexuel ».
Le harcèlement sexuel peut également comprendre des visites au logement d’une
femme (qu’elle y soit ou non), des refus de faire les réparations nécessaires ou
d'assurer l'entretien, des menaces de couper les services, ainsi que des menaces
d’expulsion.
Le harcèlement sexuel peut être subtil. Selon le contexte, il peut comprendre des
indiscrétions importunes à propos de la vie privée d’une femme.
Exemple : Une célibataire habitant une coopérative d’habitation se fait poser
des questions par d'autres membres de la coopérative au sujet de son célibat,
par exemple : « Avez-vous quelqu’un dans votre vie? » et « Quand allez-vous
vous établir et avoir des enfants? » Lorsqu’elle exprime son inconfort à l’égard
de ces questions, on lui dit de « ne pas se prendre tant au sérieux ».
Certains hommes (particulièrement ceux qui s’identifient ou sont perçus comme étant
gais, bisexuels ou transgenderistes) sont effectivement victimes de harcèlement sexuel
en matière de logement locatif, mais ce sont les femmes qui sont le plus souvent touchées.
Le déséquilibre de pouvoirs habituel qui existe entre locateurs et locataires est souvent
aggravé par les inégalités de sexe. Dans une cause, le Tribunal des droits de la personne
de l’Ontario a commenté ce déséquilibre de pouvoirs :
Un gérant d’immeubles est en position de pouvoir par rapport aux locataires.
Il peut rendre la vie d’un locataire inconfortable ou insupportable. L’abus de
ce pouvoir peut sérieusement entraver la jouissance qu’a une locataire de son
appartement. Lorsque le gérant d’immeubles est un homme plus âgé qui exerce
son pouvoir importunément sur une femme plus jeune en la harcelant
sexuellement, cette situation trompe ses attentes en l’empêchant de vivre
paisiblement chez elle 121 .
Le manque de logements abordables rend les femmes ayant un statut socioéconomique
faible particulièrement vulnérables au harcèlement sexuel des fournisseurs de logements.
Selon les commentaires recueillis par la Commission dans le cadre de consultations sur le
logement tenues en 2007, les femmes qui dépendent des programmes de suppléments
de loyer et qui vivent dans des logements privés sont particulièrement vulnérables aux
menaces et au harcèlement sexuel de leurs voisins ou locateurs 122 .
121 Voir Kertesz c. Bellair Property Management (2007), 2007 HRTO 38, par. 57 et Reed c. Cattolica
Investments Ltd. (1996), supra, note 11.
122 En 2007, la CDOP a tenu une consultation provinciale sur les problèmes de discrimination dans
le domaine du logement. En juillet 2008, elle a publié un rapport de consultation intitulé Le droit au
logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs
en Ontario. Ce document fait rapport des commentaires reçus par la CDOP et comprend des
recommandations aux parties responsables du règlement de la discrimination dans le domaine
du logement locatif.
Commission ontarienne des droits de la personne 36