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Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe Veiller à ce que le personnel ait des ressources, une formation et des outils adéquats pour surveiller efficacement les diverses formes de harcèlement sexuel, repérer et signaler les incidents qui surviennent. 9. Protection contre le harcèlement sexuel en vertu des droits de la personne 9.1 Code des droits de la personne de l’Ontario Les articles 1, 2, 3, 5, 6 et 9 du Code énoncent le droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe en matière de services, de biens et d’installations, de logement, de contrats et d’associations professionnelles. Les paragraphes 7(1) et (2) énoncent le droit d’une personne d’être à l’abri du harcèlement fondé sur le sexe et de remarques et de comportements sexistes inappropriés dans le domaine du logement et de l’emploi. Le paragraphe 7(1) est libellé comme suit : L’occupant d’un logement a le droit d’y vivre sans être harcelé par le propriétaire ou son mandataire ou un occupant du même immeuble pour des raisons fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. Le paragraphe 7(2) est libellé comme suit : Tout employé a le droit d’être à l’abri de tout harcèlement au travail par son employeur ou le mandataire de celui-ci ou un autre employé pour des raisons fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle. L’alinéa 7(3)a) interdit les avances sexuelles notamment par une personne en mesure d’accorder un avantage. Il est libellé comme suit : Toute personne a le droit d’être à l’abri de sollicitations ou d’avances sexuelles provenant d’une personne en mesure de lui accorder ou de lui refuser un avantage ou une promotion si l’auteur des sollicitations ou des avances sait ou devrait raisonnablement savoir que celles-ci sont importunes Le Code ne renferme pas de dispositions expresses traitant du harcèlement sexuel dans les domaines des services, des biens et installations (article 1), des contrats (article 3) ou des associations commerciales et professionnelles (article 6). Toutefois, le harcèlement sexuel dans ce genre de situation violerait les articles 1,3 et 6 qui donne droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur le sexe en matière de services, de biens et d’installations, de contrats et d’adhésion à des associations commerciales et professionnelles respectivement. Commission ontarienne des droits de la personne 64
Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe Le paragraphe 10(1) définit le harcèlement de la manière suivante : « Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. » Comme mentionné précédemment, compte tenu de l’ajout en 2012 de l’« expression de l’identité sexuelle » en tant motif protégé par le Code (l’« identité sexuelle » a aussi été ajoutée comme motif en même temps), plusieurs formes de harcèlement fondé sur le sexe, voire la majorité d’entre elles, seraient désormais interdites en vertu du motif d’expression de l’identité sexuelle. En fonction des circonstances, le motif d’identité sexuelle pourrait aussi s’appliquer. Par conséquent, toute personne ayant été victime de harcèlement fondé sur le sexe pourrait déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour harcèlement sexuel allégué, de même que pour discrimination et/ou harcèlement fondé(e) sur l’expression de l’identité sexuelle, le cas échéant. Elle pourrait aussi citer le motif d’identité sexuelle, le cas échéant. Pour de plus amples renseignements, voir la partie « 2.3.3 Harcèlement fondé sur le sexe ». 9.1.1 Représailles L’alinéa 7(3)b) énonce le droit d’une personne d’être à l’abri de représailles ou de menaces de représailles pour avoir refusé d’accéder à des sollicitations ou à des avances sexuelles si ces représailles ou menaces proviennent d’une personne en mesure de lui accorder ou de lui refuser un avantage. L’alinéa 7(3)b) est libellé comme suit : Toute personne a le droit d’être à l’abri de représailles ou de menaces de représailles pour avoir refusé d’accéder à des sollicitations ou à des avances sexuelles si ces représailles ou menaces proviennent d’une personne en mesure de lui accorder ou de lui refuser un avantage ou une promotion. L’article 8 fournit une vaste protection contre les représailles exercées sur une personne qui revendique et fait respecter les droits conférés par le Code. L’article 8 stipule ce qui suit : Toute personne a le droit de revendiquer et de faire respecter les droits que lui reconnaît la présente loi, d’introduire des instances aux termes de la présente loi et d’y participer, et de refuser de porter atteinte à un droit reconnu à une autre personne par la présente loi, sans représailles ni menaces de représailles. Commission ontarienne des droits de la personne 65
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