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I. LEGISLATION
Législation fédérale
- Article 23 de la Constitution.
- Articles 1372 et suivants du Code civil.
- Articles 1713 et suivants du Code civil.
BIBLIOGRAPHY
- Articles 590 à 595, 629 et 630, 1344bis à 1344septies, 1408 et et 1461 du code judiciaire.
- Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993
créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme, Mon.b., 17 mars 2003.
- Loi du 28 janvier 2003 visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal
victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal,
Mon.b., 12 février 2003.
- Loi-programme du 24 décembre 2002, Mon.b., 31 décembre 2002.
- Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble
donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité,
salubrité et d’habitabilité, Mon.b., 21 août 1997.
- Loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer,
Mon.b., 22 février 1991 (code civil, Livre III, Chapitre 2, insertion d’une section 2 : “ Des règles
particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur ”.
- Loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial, Mon.b., 30 décembre 1989.
- Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, telle
que modifiée par les lois du 12 avril 1994 (Mon.b., 14 mai 1994) et du 7 mai 1999 (Mon.b., 25 juin
1999).
- Code du logement, Mon.b., 17 décembre 1970.
Législation régionale
1. Région wallonne
- Arrêté du 7 septembre 2000 du Gouvernement wallon définissant la notion de personne handicapée au
sens de l’article 1 er , 33° du Code wallon du logement, Mon.b., 21 septembre 2000.
- Décret du 1 er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, Mon.b., 28
avril 1999.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux prescriptions particulières aux logements
collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale,
Mon.b., 9 avril 1999.
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