Pompe à chaleur géothermique sur aquifère - Géothermie ...

montage administratif,
juridique et financier
important :
La réglementation évoluant régulièrement,
se référer au site :
www.geothermie-perspectives.fr
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Aspects réglementaires
Les principaux textes réglementaires qui s’appliquent aux opérations de pompes à
chaleur sur nappe sont :
- Le code minier (en particulier titre V) ;
- Le code de l’environnement (livre II, titre 1er « loi sur l’eau » ou livre V, titre 1er « installations
classées pour la protection de l’environnement ») ;
- Le code de la santé publique (en particulier dans le cas des opérations mixtes où
l’eau extraite est également destinée à un usage alimentaire).
Les opérations de pompe à chaleur sur nappe relèvent soit du code minier (si elles
exploitent une nappe considérée comme un gîte géothermique au sens du code
minier), soit du code de l’environnement (si elles exploitent une nappe qui n’est pas
considérée comme un gîte géothermique au sens du code minier).
En application de l’article 3 du code minier, «sont également considérés comme
mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques, dont
on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire
des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu’ils contiennent».
La définition de gîte géothermique au sens du code minier va être établie précisément
par le ministère de l’industrie au cours de l’année 2008. De même, les limites
entre code minier et code de l’environnement vont être clarifiées et précisées.
Important : dans tous les cas, même si l’opération n’exploite pas un gîte géothermique
au sens du code minier, l’article 131 du code minier impose l’obligation de
déclaration préalable à la DRIRE à tout maître d’ouvrage réalisant un forage dont la
profondeur dépasse 10 m, quelle que soit sa destination. Toutefois, l’autorisation ou
la déclaration au titre du code de l’environnement « loi sur l’eau » vaut déclaration
au titre de l’article 131 du code minier.
Le code minier
Cas où la nappe est considérée comme un gîte géothermique au sens du code minier
Permis d’exploitation
L’exploitation de gîtes géothermiques à basse température (les températures de leurs
eaux mesurées en surface au cours des essais du forage d’exploration sont inférieures
ou égales à 150 °C) est soumise à l’obtention d’un permis d’exploitation minier accordé
par le préfet après enquête publique (code minier, articles 98-103 et décret n°78-498).
La réglementation minière prévoit toutefois une dérogation à ces règles, lorsque
deux conditions sont remplies (article 17 du décret n°78-498 du 28 mars 1978) :
• La profondeur des forages est inférieure à 100 m.
• Le débit calorifique maximal possible calculé par référence à une température de
20 °C est inférieur à 200 thermies par heure.