Pompe à chaleur géothermique sur aquifère - Géothermie ...

ou au prélèvement d’eau. Toutefois, ils peuvent être considérés comme des ouvrages
connexes des activités soumises à autorisation ou déclaration au titre des ICPE
lorsqu’ils sont nécessaires à leur fonctionnement. Ainsi, la déclaration ou l’autorisation
d’exploiter les installations délivrée au titre de la législation des ICPE vaut
autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Le code de la santé publique
Il s’applique au cas particulier des forages destinés à un usage alimentaire. Si
l’ouvrage destiné à un usage thermique dans une opération de pompe à chaleur
est également utilisé, en second usage, pour un usage alimentaire (notamment
eau destinée à la consommation humaine ou utilisée dans l’industrie agroalimentaire),
la distribution de l’eau à usage alimentaire est soumise à autorisation ou à
déclaration au titre du code de la santé publique (articles L1321-1 à L1321-10).
Les prélèvements à l’usage d’une famille sont soumis à déclaration à la mairie dans
les conditions prévues à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Les autres prélèvements pour distribution par un réseau public ou privé sont soumis
à autorisation.
Procédures incitatives
aquapac®
Cette procédure de « garantie sur la ressource en eau souterraine à faible profondeur
utilisée à des fins énergétiques » a été mise en œuvre en partenariat entre
l’ADEME, le BRGM et EDF. Elle est destinée à couvrir les risques d’aléas et de non
pérennité de la ressource .
Aléas
Malgré toutes les précautions pouvant être prises (études préliminaires, conception)
la pérennité de la ressource en eau de nappe ne peut être complètement
assurée.
Si un forage d’essai n’a pu être réalisé, l’adhésion à cette procédure est une précaution
indispensable.
Garantie de recherche
Elle couvre le risque d’échec consécutif à la découverte d’une ressource en eau souterraine
insuffisante pour le fonctionnement des installations tel qu’il avait été
prévu. Le forage de réinjection est inclus dans la garantie.
Pérennité
Même en cas de confirmation de la disponibilité de la ressource (après un essai de
pompage sur site), l’adhésion à cette procédure reste pertinente pour faire face à
des évolutions futures pouvant compromettre l’exploitation de l’aquifère :
- diminution de la ressource,
- dégradation de la qualité de l’eau.
Des informations complémentaires (brochure de présentation et dossier d’adhésion)
sont téléchargeables sur le site internet :
http://www.geothermie-perspectives.fr
ou peuvent être obtenues auprès de la SAF-environnement (195, bd Saint-Germain -
75007 Paris - Tél. 01 58 50 76 76) qui assure le secrétariat du Comité Aquapac®.
important : en cas d’échec, à savoir
ressource insuffisante
ou inexistante, il est possible,
si l’environnement le permet,
d’utiliser des sondes géothermiques
qui permettent de prélever
dans le sous-sol environ 50 W par
mètre linéaire (voir annexe 3 , p. 68).
51