memento du conseiller du salarie

En cas de licenciement pour motif économique, ou de licenciement pour un autre motif,
l’employeur déclenchera la procédure au moment de son choix
I) LETTRE DE CONVOCATION
a) qui doit convoquer ?
L’auteur de la convocation est l’employeur ou son représentant, cadre ayant la délégation de
pouvoir d’embaucher et de licencier.
Le juge vérifiera la compétence.
b) forme de la convocation
La convocation à l’entretien préalable doit être faite par écrit. Une convocation verbale
est irrégulière.
L’article L 122–14 al.1 CT prévoit deux modalités :
lettre recommandée
La demande d’avis de réception n’est pas prévue, néanmoins, ce document donne date
certaine à la présentation par le facteur et permet de faire courir les délais
lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié peut la refuser, aussi ce document
doit il être impérativement signé pour donner une date certaine
La lettre peut aussi être envoyée par exploit d’huissier (article 651 NCPC).
La date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable doivent être fixés par l’employeur.
Le juge vérifie, en cas de litige, que l’employeur a rempli loyalement ses obligations au regard
de l’objet même du dispositif, qui doit permettre au salarié d’assurer sa défense face à la
décision de licenciement envisagée.
c) adresse du salarié
La convocation est adressée au domicile du salarié
en cas d’incarcération, la situation est plus difficile
-si l’employeur est informé, le courrier peut donner la possibilité de s’expliquer par écrit
- si l’employeur est informé, si le courrier est envoyé au domicile, il y a inobservation de la
procédure
- si l’employeur n’est pas informé et envoie au domicile, la procédure est respectée
- la cour de cassation considère que l’incarcération n’est pas un obstacle insurmontable propre
à dispenser d’observer la procédure
d) objet de la convocation
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