memento du conseiller du salarie

- Les licenciements effectués pendant la période d’observation doivent être justifiés
cumulativement :
- par un motif économique réel et sérieux
- par un caractère urgent, inévitable et indispensable
Ces critères sont appréciés par le juge commissaire
- Le jugement prévoyant le plan de redressement doit aussi préciser le nombre de
licenciements pouvant intervenir dans le délai d’un mois suivant l’adoption de ce plan
Comme pour tout licenciement pour motif économique, l’administrateur, l’employeur ou le
liquidateur doit procéder à l’entretien préalable en l’absence de représentants du personnel,
quel que soit le nombre de salariés concernés.
- Au cours de cet entretien, le salarié doit être accompagné par un membre du
personnel ou par le conseiller du salarié
Le représentant des salariés est il compétent pour assister des salariés au cours de
l’entretien préalable en cas d’absence de CE ou de DP.
La jurisprudence vient de confirmer la réponse ministérielle du 4/4/2000, selon laquelle le
représentant des salariés est nommé au cours de la procédure pour vérifier les créances
résultant des contrats de travail et exercer les fonctions de consultation dévolues au CE ou au
DP dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985.
En conséquence, il dispose d’attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure
collective et ne peut pas être considéré comme une institution représentative du personnel au
sens du code du travail ( cass. Soc. 27/6/2002 et cass soc 4/2/2003)
Tous les entretiens préalables doivent être effectués en présence de conseiller du
salarié, même celui du représentant des salariés.
- Il est à noter aussi que, conformément à la jurisprudence, l’entretien doit être
strictement individuel même si plusieurs salariés sont concernés.
V) SITUATION PARTICULIERE DE CERTAINS SALARIES
a) salarié de plus de 50 ans
Le licenciement d'un salarié de 50 ans ou plus entraîne généralement le paiement à l’Assedic
d'une contribution spécifique, la contribution « Delalande », dont le montant dépend de
l'effectif de l'entreprise et de l'âge du salarié licencié (art L321-13 et D321-8 CduT). Si ceci est
une affaire entre l’ASSEDIC et l’entreprise, il est peut être possible d’attirer l’attention de
l’employeur au cours de l’entretien préalable.
29