memento du conseiller du salarie

LICENCIEMENT IRREGULIER
SANCTIONS POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE ET POUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Article L 122-14 : conseiller du salarié
Article L 122-14-4 : procédure irrégulière
Article L 122-14-5 : licenciement abusif
Article L 321-2-1 : droit à indemnité
Inobservation de la
procédure +
Licenciement sans cause
réelle et sérieuse
Inobservation de la
procédure
Pas de cumul
d’indemnités
(cass soc 14/1/1996)
1) réintégration du
salarié
ou
2) indemnité de 6 mois
de salaire au minimum
et/ou
1) reprise de la
procédure
et
2) indemnité de 1 mois
de salaire maximum
Salarié ayant + 2 ans
d’ancienneté dans une
entreprise de >= 11
salariés
calcul selon préjudice
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Cumul possible des
indemnités
( Cass soc 5/2/2003)
indemnité appréciée en
fonction du préjudice
subi
( L 122-14-5 al.2)
1) en cas de violation
des dispo sitions sur le
conseiller du salarié, L
122-14-2 ®indemnité
de 1 mois salaire
maximum
Salarié ayant - 2 ans
d’ancienneté et /ou dans
une entreprise
de < 11 salariés
Dans les entreprises n’ayant pas de représentant du personnel alors qu’elles y sont assujetties
(plus de 10 salariés pour les Délégués du personnel, plus de 50 salariés pour le Comité
d’Entreprise) et alors qu’elles n’ont pas de PV de carence constatant l’organisation d’élections, le
salarié a droit au versement d’un mois de salaire brut au moins, le licenciement pour motif
économique étant de ce fait irrégulier (article L321-2-1 du C du T).