memento du conseiller du salarie

Qui peut assister l’employeur ?
-Selon l’arrêt Cass. Soc. 20/3/2002 Pinna c/ Sté Dachs trading international, l’employeur ne
peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à l’entretien
préalable et notifier le licenciement.
-La cour de cassation lui refuse aussi le droit de se faire assister par une personne étrangère à
l’entreprise, et notamment par un conseil juridique.
L’employeur peut faire appel au cours de l’entretien à toute personne appartenant à
l’entreprise, y compris un associé ou à une personne remplissant les fonctions de conseiller
juridique et pouvant apporter des éléments de faits dans la discussion.
Il s’agit généralement du supérieur hiérarchique, à condition que ceci ne fasse pas « grief aux
intérêts du salarié
La procédure a été jugée irrégulière lorsqu’un trop grand nombre de personnes assistait
l’employeur.
L’entretien n’est pas une procédure d’enquête, il doit garder son caractère
propre, proche d’une procédure de conciliation.
Concernant l’assistance de l’employeur, la jurisprudence a mis en évidence les garanties
suivantes quel que soit le statut de l’entreprise concernée:
- l’assistance doit être limitée à une seule personne de l’entreprise
- l’assistant doit limiter son intervention à une simple information et n’intervenir que sur
demande des interlocuteurs
- l’assistant doit pouvoir, par son rapport avec le salarié, éclairer utilement l’entretien.
e) Présence d’un interprète :
L’employeur et le salarié doivent pouvoir s’expliquer dans une langue connue des 2 parties.
IV) DEROULEMENT DE L’ENTRETIEN PREALABLE
a) L’entretien préalable est contradictoire
L’employeur est tenu, selon l’article L 122-14 CT, d’indiquer le ou les motifs de la
décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
- L’employeur ou son représentant doit :
- d’une part, énoncer clairement et précisément les faits qui motivent la rupture
projetée du contrat
- d’autre part, écouter le salarié, prendre en considération ses arguments et au
besoin procéder aux investigations suscitées par ses déclarations.
- L’entretien a donc pour objet d’instaurer une discussion contradictoire des motifs
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