Rapport d'activité 2001 - Département de l'Aménagement du territoire

Les dossiers présentés au Ministère de l’Intérieur en vue de leur approbation, ont été examinés par
tous les services concernés au Ministère, à savoir le service de l’aménagement communal, le service
de contrôle de la comptabilité communale, le service des finances communales et le service des
affaires générales. De cette façon le Ministre disposait des avis de tous les services intéressés pour
prendre sa décision en pleine connaissance de tous les éléments des dossiers.
En cas de besoin les avis d’autres ministères ou d’administrations concernés par les dossiers en
instruction sont demandés. Dans ce contexte les ministères des Affaires Culturelles, du Logement et
de l’Urbanisme, de l’Education Physique et des Sports, de la Famille et de la Solidarité et des Travaux
Publics sont souvent consultés.
L’administration de l’Enregistrement et des Domaines est avisée couramment des affaires contractées
par les fabriques d’églises notamment pour vérifier le droit de propriété des terrains en question.
En ce qui concerne les opérations immobilières dont la valeur ne dépasse pas 300.000 francs, le
Ministère de l’Intérieur n’a pas eu connaissance d’irrégularités, de façon qu’il n’eut pas besoin de
recourir aux mesures de tutelle générale dans ce domaine.
Les opérations immobilières de construction
En tout et pour tout quelques 500 dossiers ont été traités par les services du Ministère de l’Intérieur
dans ce domaine spécifique régi par les dispositions relatives à la législation sur les marchés publics.
Il va sans dire que bon nombre de ces dossiers ne sont pas d’une importance capitale et n’ont pas
d’impact financier notable pour les communes.
La fourchette dans laquelle se situent les différentes opérations s’étend en effet de 70.000 LUF
(~1.700 €) pour la fourniture et la pose de 42 compas d'arrêt pour les fenêtres dans les cages
d'escalier du centre intégré pour personnes âgées à Diekirch à 2.622.942.971 LUF (~ 65.000.000 €)
pour la rénovation du théâtre municipal de la capitale.
Afin de pouvoir apprécier les différents projets quant à leur conformité avec les dispositions légales
plus « techniques », les commissariats de district se chargent de la collecte de tous les avis des
différents services étatiques concernés qui sont le plus souvent l’Inspection Générale de la Sécurité
dans la Fonction Publique, le Ministère de l’Education Nationale, la Direction de la Santé et le
Ministère de l’Environnement.
Après l’approbation du dossier, l’administration communale procède à la mise en adjudication des
travaux et veille à leur exécution.
Ministère de l'Intérieur Rapport d’activité 2001 9