Rapport d'activité 2001 - Département de l'Aménagement du territoire

6. Le Centre de Documentation Communale
Comme les années précédentes, le Centre de Documentation Communale a organisé les traditionnels
cours de recyclage et de perfectionnement pour fonctionnaires et employés communaux à l’Ecole
Nationale de la Protection Civile à Schimpach et au Centre Prince Henri à Walferdange aux mois
d’avril, juin, septembre, octobre et novembre 2000.
A côté des cours annuels pour fonctionnaires et employés communaux, le Centre a également
organisé un cours spécifique pour les fonctionnaires des stations d’épuration communales.
Il reste à signaler que par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'I.N.A.P ainsi que par le
règlement grand-ducal du 27 octobre 2000, l'organisation de la formation continue incombe désormais
à l'INAP qui publiera chaque année un recueil reprenant tous les cours offerts dans le cadre de la
formation continue. Ce livret sera transmis par les soins du Ministère de l'Intérieur à toutes les
communes afin qu'elles le mettent à la disposition des fonctionnaires et employés concernés
7. Les cartes de priorité et d’invalidité
Par la loi du 23 décembre 1978 furent créées une carte de priorité et des cartes d’invalidité. La loi
subvisée élargit le cercle des bénéficiaires de telles cartes qui, sous la législation antérieure, datant
de 1948, se limitait aux mutilés de guerre, aux accidentés du travail et aux enfants nés infirmes.
* La carte de priorité est délivrée aux personnes handicapées de la marche dont l’invalidité, bien
qu’inférieure à 50%, leur cause cependant de sérieuses difficultés de déplacement ou de station
debout. Les titulaires de la carte de priorité bénéficient d’un droit de priorité de passage ou de
service, ainsi que d’une place assise en toutes circonstances.
* Les cartes d’invalidité sont de trois catégories:
- Les cartes A sont délivrées aux personnes dont le degré d’invalidité physique se situe entre 30
et 49%.
- Les cartes B sont délivrées aux personnes dont le degré d’invalidité physique est > 50%.
- Les cartes C sont délivrées aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne
peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personne.
La carte de priorité peut être délivrée conjointement avec la carte d’invalidité A.
La carte d’invalidité A donne droit à une réduction de 50% sur les tarifs des moyens de transports
publics.
La loi de 1978 accorde aux détenteurs d’une carte d’invalidité B ou C une réduction de 75% sur les
tarifs des moyens de transports publics. Ils bénéficient en outre d’un droit de priorité de passage ou
de service, ainsi que d’une place assise en toutes circonstances.
En ce qui concerne les détenteurs d’une carte C, les mêmes facilités sont accordées à la personne
accompagnatrice.
Ministère de l'Intérieur Rapport d’activité 2001 31