Rapport d'activité 2001 - Département de l'Aménagement du territoire

2.4 Le personnel communal
Dans le cadre de la gestion journalière du personnel communal, le service du personnel communal a
assuré la vérification et le traitement des dossiers du personnel des communes, syndicats de
communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et il a procédé au
contrôle et à l’approbation des délibérations des autorités du secteur communal en matière de gestion
du personnel.
Le service a également conseillé les administrations dans l’exécution des dispositions légales
régissant le régime et les salaires du personnel communal.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national
d’administration publique et des règlements d’exécution afférents du 27 octobre 2000, la nouvelle
formation du personnel communal a été mise en œuvre au cours de l’année 2001. Le service du
personnel communal a collaboré étroitement avec les responsables du Ministère de la Fonction
Publique et de la Réforme administrative et la Direction de l’Institut national d’administration publique
dans le cadre de l’organisation des différentes formations.
Le service a également contribué à l’élaboration sous la responsabilité du Ministère de l’Education
Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports d’un projet de loi portant création d’une
réserve de suppléants dans l’enseignement primaire et l’éducation préscolaire.
En ce qui concerne la confection de textes légaux et réglementaires, le service du personnel
communal a élaboré en 2001 les documents suivants :
- un projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant
les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des
établissements d’enseignement musical du secteur communal ; le projet a comme objet de garantir
que certains cours hautement spécialisés de l’enseignement musical, qui ont été assurés par des
chargés de cours dont les compétences professionnelles sont incontestées, mais qui ne répondent
plus aux conditions d’engagement depuis l’écoulement des dispositions transitoires du règlement
grand-ducal du 25 septembre 1998 prémentionné, puissent être offerts aux élèves intéressés
également à l’avenir ;
- les projets de règlement grand-ducal concernant le régime et la rémunération des employés
communaux, élaborés en 2000 ont été finalisés suite aux avis pris auprès de la Commission centrale
et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ;
- le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général
des fonctionnaires communaux et transposant dans le statut visé les modifications apportées au statut
général des fonctionnaires de l’Etat dans le cadre de la réforme des pensions des fonctionnaires
publics, opérée par la loi du 3 août 1998 ainsi que par la loi du 28 juillet 2000 ayant trait à l’accord
salarial dans la Fonction Publique, dont notamment la possibilité pour le fonctionnaire d’assumer un
service à temps partiel, a été finalisé suite aux avis pris auprès du Conseil d’Etat et de la Chambre
des Fonctionnaires et Employés Publics.
Au cours de l’année 2001, la commission centrale instituée en exécution de la loi du 24 décembre
1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, s’est réunie 3 fois (6 fois en 2000). Lors
de ses réunions la commission a émis des avis au sujet des avant-projets de loi et de règlement
grand-ducal prémentionnés tout en proposant des modifications à apporter aux documents en
question. La commission centrale a également servi comme forum de discussion au sujet de
l’interprétation des dispositions légales et réglementaires en matière de personnel communal.
Le service du personnel a élaboré au cours de l’année 2001 24 circulaires adressées aux
administrations du secteur communal ayant trait à l’organisation des examens et cours préparatoires
des fonctionnaires communaux, à l’organisation de la nouvelle formation du personnel communal
auprès de l’Institut national d’administration publique ainsi qu’à l’interprétation des dispositions légales
et réglementaires concernant la situation statutaire et la rémunération du personnel communal, y
compris les chargés de cours de l’enseignement primaire et de l’éducation préscolaire.
Ministère de l'Intérieur Rapport d’activité 2001 11