Rapport d'activité 2001 - Département de l'Aménagement du territoire

Entités
Budgets entrés
au 01.01.2002
Budgets entrés
au 01.02.2002
Budgets restant
à présenter au
01.02.2002
Communes (118) 54 (54*) 113 (111*) 5 (7*)
Syndicats et établissements
publics
62 (52)* 67 (54*) 5 (18*)
Offices Sociaux (118) 52 (36*) 99 (96*) 20 (22*)
T o t a l 139 (217*) 239 (271*) 71 (35*)
* nombre de budgets de 2001 entrés au 01.01.2001 resp. au 01.02.2001
Tableau 9 - Contrôle de la Comptabilité : Entrée des budgets
Quant à l'apurement proprement dit des budgets, aucun problème majeur ne s'est posé.
La situation financière de la plupart des communes paraît aisée et ce d'autant plus que les recettes en
matière d'impôt commercial sont restées stables en 2001 par rapport à 2000.
Il reste à noter que la présentation des budgets de 2002 des cliniques et hôpitaux connaît, comme les
années précédentes, des retards excessifs à défaut d'accord avec l'Union des Caisses de Maladie.
Ces retards ont eu une telle importance que l'exigence de la présentation d'une version provisoire du
budget est requise, dans l'attente de la conclusion des protocoles d'accord avec l'UCM et la
présentation éventuelle d'un budget complémentaire garantissant l'équilibre des budgets.
3.3 Le contrôle de l'exécution du budget et de la vérification des caisses.
Le service de contrôle de la comptabilité des communes apure les demandes de crédits nouveaux et
supplémentaires introduites en cours d'année par les communes, les syndicats de communes et les
établissements publics sur la base de l'article 127 de la loi communale.
Une tendance croissante de demandes de crédit nouveaux est à constater; ces demandes ont atteint
pour l'exercice 2001 un nombre de ~ 1300.
"Art. 127. Durant l'exercice financier des crédits nouveaux ou supplémentaires ne peuvent être votés
par le conseil communal que pour des dépenses imprévues, sous l'approbation du ministre de
l'Intérieur".
Le service de contrôle veille à ce que ces crédits nouveaux et supplémentaires ne portent pas atteinte
à l'équilibre budgétaire.
Par ailleurs, le service enregistre les décisions de transferts et de reports de crédits qui lui sont
notifiées en vertu de l'article 128 de la loi communale.
"Art. 128. Le collège des bourgmestre et échevins peut transférer, jusqu'à la clôture définitive de
l'exercice, les excédents de crédit d'un article à un autre à l'intérieur d'une même section.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés à d'autres articles les crédits figurant au chapitre des
dépenses extraordinaires de même que les crédits non limitatifs du chapitre des dépenses ordinaires
et tout autre crédit marqué comme tel par son libellé.
Quel que soit leur libellé, les crédits pour l'allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas
susceptibles d'être majorés moyennant des transferts d'excédents de crédit d'autre nature.
Ministère de l'Intérieur Rapport d’activité 2001 25