Rapport d'activité 2001 - Département de l'Aménagement du territoire

3.5 Circulaires ministérielles émises en 2001
Le service de contrôle a élaboré en 2001 quatre circulaires ministérielles ayant trait à la comptabilité
communale:
Circulaire n° 2252 du 25 juin 2001 relative à la mise en œuvre de l'euro au niveau local et du
basculement de la comptabilité du secteur communal à partir du 1 er janvier 2002.
Circulaire n° 2268 du 7 septembre 2001 ayant pour objet l'élaboration de leurs budgets pour l'an 2001
par les syndicats de communes, par les établissements publics placés sous la surveillance des
communes et par les offices sociaux.
Circulaires n° 2274 et 2287 des 4 octobre 2001 et 9 novembre 2001 ayant pour objet l'élaboration par
les communes de leur budget de l'an 2001.
3.6 Institut National d'Administration publique
Les membres du service de contrôle ont collaboré en tant que chargés de cours au déroulement des
cours de formation générale des carrières de l'expéditionnaire, du secrétaire communal et du
rédacteur.
3.7 Introduction de l'euro dans la comptabilité du secteur communal:
Les travaux de la mise en application de l'euro dans la comptabilité du secteur communal, applicable
au 1.1.2002, ont été accompagnés de nombreuses réunions et échanges de vues avec les différents
acteurs concernés, tel que le syndicat intercommunal SIGI qui desservit en programmes informatiques
une grande majorité des communes, mais également avec certaines communes qui gèrent leur propre
comptabilité ou qui ont recours à une firme privée pour établir les programmes de comptabilité.
Dans ce même contexte ont eu lieu au printemps 2001 des réunions d'information régionaux pour le
personnel communal, en collaboration avec des représentants de la "cellule Euro" et lors desquelles
les grandes lignes ont été tracées, notamment le principe du basculement au 01.01.2002 de toute la
comptabilité communale avec l'ensemble des séries de données historiques concernées (e.a. état des
recettes restant à recouvrer, journaux, journaux auxiliaires etc) de Luf en euros, accompagné avant et
après basculement d'une situation de trésorerie arrêtée à la même date, ainsi que de l'intégration de
la différence de conversion dans la comptabilité en euros.
3.8 La réforme de la comptabilité communale.
Rappelons que le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement de la
comptabilité commerciale à appliquer par les syndicats de communes et établissements publics
placés sous la surveillance des communes (règlement grand-ducal prévu par l'article 172 de la loi
communale)avait été adopté par le Gouvernement en Conseil en sa séance du 10 juillet 1998. Il avait
été transmis le 17 juillet 1998 à Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement pour être soumis
à l'avis du Conseil d'Etat. Une réunion d'échange de vues entre les membres de la commission
"affaires communales" du Conseil d'Etat et Monsieur le Ministre de l'Intérieur, a eu lieu le 9 novembre
2000, lors de laquelle il a été retenu que le Conseil d'Etat ferait parvenir ses observations quant à des
modifications éventuelles à apporter au projet de règlement grand-ducal. Une lettre répondant aux
précisions requises entretemps par le Conseil d'Etat est en voie d'élaboration, après consultation du
groupe de travail, ayant pour mission la réforme de la comptabilité communale par l'introduction d'une
comptabilité commerciale.
Ministère de l'Intérieur Rapport d’activité 2001 27