Guide méthodologique et technique des sentiers sous-marins - 2Da

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A. L’environnement réglementaire général du milieu marin et littoral.
A2. le Domaine Public Maritime
Le DPM concerne le sol et sous-sol d’un territoire comprenant les eaux intérieures auxquelles s’ajoutent une
bande de 12 milles (loi du 24 décembre 1971) ; les limites du rivage (zone intertidale) sont constatées par l’État.
Les décisions d’utilisation du DPM tiennent compte de la vocation des zones concernées et des espaces
avoisinants. Elles sont soumises à enquête publique. Il ne peut être porté atteinte à l’état naturel du rivage de la mer.
L’installation de balisage, bouées stations, panneaux d’information sous-marins et terrestres est donc soumise
à autorisation.
A3. les espaces naturels
La qualification de certains sites naturels ou leur réglementation devront être prises en considération dans la
création et l’organisation d’une activité comme le sentier sous-marin :
Les sites classés et sites inscrits (loi de 1930). Les sites classés peuvent inclure une
bande marine de 500 m.
Les espaces protégés tels que définis dans la loi Littoral au titre de la préservation du
patrimoine naturel et culturel (bande littorale, espaces boisés, dunes, paysages …).
Les Aires Marines et/ou Naturelles Protégées (Parc National, Parc Naturel Régional,
Parcs Marins …).
Les zones NATURA 2000, les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et
Floristique (ZNIEFF).
Les propriétés du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Celui-ci, outre ses
missions de préservation du patrimoine terrestre peut, dans le cadre d’une gestion
intégrée des zones côtières (GIZC), exercer par délégation des missions sur le domaine
public maritime.
Les espaces naturels sensibles acquis et gérés par les départements.
A. L’environnement réglementaire général du milieu marin et littoral.
A4. Les autres lois et règlements spécifiques au littoral
De nombreuses directives européennes, lois et règlements peuvent aussi impacter l’activité, nous citerons à
titre d’exemples :
© CPIE Côte Provençale - Atelier Bleu
La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
La directive européenne pour les eaux de baignade (76/160/CEE)
La directive cadre européenne sur l’Eau (2000/60/CE)
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Calanque du Port d’Alon, propriété du
Conservatoire du littoral et zone Natura 2000
Réglementation des sentiers sous-marins
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