Projet de convention d'occupation du domaine public

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Article 2 - Durée de la Convention d’occupation La présente convention est consentie pour une durée deux ans avec une reconduction expresse pour deux années sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans. Article 3 - Conditions relatives à l’occupation privative sur le domaine public 3.1. Caractère personnel : L'occupation du domaine public est consentie intuitu personae. Le fonds de commerce exploité sur le domaine public est attribué de façon personnelle expresse, précaire (durée prévue Conventionnellement) et révocable (cf clauses de résolution) octroyée par le Département à son titulaire. 3.2. Occupation du domaine public La présente Convention, portant occupation du domaine public, ne peut ouvrir au profit du bénéficiaire, de droit quelconque, au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale. A savoir : la Convention ne confère au bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale, ni à une indemnité d’éviction, les stipulations de la présente Convention et du cahier des charges sont d’interprétation restrictive, les usages et pratiques liés à l’exercice d’une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés au concédant. Le contrat ne donne en particulier au bénéficiaire aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit. Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l’objet de la présente Convention. 3.3. Cahier des charges Les conditions d’exploitation des espaces remis au bénéficiaire font l’objet d’un cahier des charges établi lors de l’appel à candidature. Article 4 - Activité autorisée 4.1. Etendue L’autorisation d’exploitation portera sur les activités suivantes, à l’exclusion de tout autre : vente de billet donnant droit à un tour de manège. L’occupant aura l’obligation de vendre des tickets à un prix modéré. vente de barbapapa ou autre confiseries Toutes les ventes et les tarifs pratiqués sont soumis à l’accord du conseil général. 4.2. Exclusivité Le bénéficiaire reçoit le droit exclusif d’exploiter les espaces, objet de la présente Convention ainsi que toute activité de vente et accessoires sur son stand définie ci-dessus. Ne sont pas considérées comme portant atteinte à l’exclusivité d’exploitation attribuée au bénéficiaire, les activités de restauration que le Conseil général pourrait être amené à organiser dans le cadre des activités et manifestations. Ces activités ne donneront lieu à aucune indemnité ou dédommagement au bénéficiaire. Le Conseil général informera formellement le bénéficiaire de ces manifestations. Page 2 sur 7
CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION Article 5 - Principes généraux Le bénéficiaire exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls, l’activité de vente dans les espaces, objet de la Convention d’occupation. Le bénéficiaire s'engage à assurer durant toute la durée d’ouverture de son manège une qualité de prestations proposées à la clientèle conforme à la qualité de représentation de l'image du Département et à maintenir les espaces occupés dans un état de propreté maximale. Le conseil général ne fournira ni électricité ni eau. Toutefois, en accord avec la ville d’Ivry-sur-Seine le Département du Val-de-Marne autorisera le passage aérien et enterré des câbles d’alimentation en électricité. Les produits vendus et présentés devront respecter strictement la liste proposée lors de la réponse à l’appel à projet. Article 6 - Prix et tarifs Les prix, tarifs et leurs modifications sont communiqués par le bénéficiaire au département. La grille tarifaire devra comporter des prix modérés au similaires à ceux du marché portant sur des produits de qualité identique Il est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par les installations dont il a la garde. Le bénéficiaire fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de sa vente ainsi que de tout les droits de brevets, marques et licences, en rapport avec son activité. Le bénéficiaire devra être en mesure de produire avant toute entrée dans le stand les documents attestant de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires. L'exploitation des espaces occupés devra être assurée dans le respect des réglementations applicables à la sécurité publique, à l'hygiène alimentaire et sanitaire. Article 7 - Obligations du bénéficiaire relatives aux locaux nécessaires à l’exploitation 7.1. Entretien et nettoyage Dans tous les espaces occupés, le titulaire est tenu de pourvoir à la bonne tenue des lieux et de leurs abords immédiats. Après fermeture du manège, le nettoyage et l’évacuation des sacs est à la charge du titulaire. Les déchets liquides et pâteux seront évacués par le titulaire dans les conditionnants appropriés. 8.1. Signalisation – publicité – décoration a) Les cartes, documents promotionnels et affichages divers liés à l'exploitation des espaces occupés, ainsi que la signalisation intérieure de l'ensemble des espaces occupés y compris l'enseigne du titulaire sont à la charge du titulaire. b) Le nom commercial de l’espace occupé est libre et demeure propriété du bénéficiaire. L’assentiment du Conseil général sera requis avant son utilisation. c) Toute publicité pour un nom commercial dans les espaces occupés devra préalablement être agréée par le Conseil général qui devra être informé de tout accord éventuel, conclu entre le titulaire et le propriétaire de cette marque. Page 3 sur 7
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Page 7: Article 22 - Documents contractuels

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