Projet de convention d'occupation du domaine public
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CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION<br />
Article 5 - Principes généraux<br />
Le bénéficiaire exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls, l’activité <strong>de</strong> vente dans les<br />
espaces, objet <strong>de</strong> la Convention d’occupation.<br />
Le bénéficiaire s'engage à assurer <strong>du</strong>rant toute la <strong>du</strong>rée d’ouverture <strong>de</strong> son manège une qualité <strong>de</strong><br />
prestations proposées à la clientèle conforme à la qualité <strong>de</strong> représentation <strong>de</strong> l'image <strong>du</strong><br />
Département et à maintenir les espaces occupés dans un état <strong>de</strong> propreté maximale.<br />
Le conseil général ne fournira ni électricité ni eau. Toutefois, en accord avec la ville d’Ivry-sur-Seine le<br />
Département <strong>du</strong> Val-<strong>de</strong>-Marne autorisera le passage aérien et enterré <strong>de</strong>s câbles d’alimentation en<br />
électricité.<br />
Les pro<strong>du</strong>its ven<strong>du</strong>s et présentés <strong>de</strong>vront respecter strictement la liste proposée lors <strong>de</strong> la réponse à<br />
l’appel à projet.<br />
Article 6 - Prix et tarifs<br />
Les prix, tarifs et leurs modifications sont communiqués par le bénéficiaire au département.<br />
La grille tarifaire <strong>de</strong>vra comporter <strong>de</strong>s prix modérés au similaires à ceux <strong>du</strong> marché portant sur <strong>de</strong>s<br />
pro<strong>du</strong>its <strong>de</strong> qualité i<strong>de</strong>ntique<br />
Il est seul responsable à l'égard <strong>de</strong>s tiers <strong>de</strong>s dommages causés par son personnel ou par les<br />
installations dont il a la gar<strong>de</strong>.<br />
Le bénéficiaire fait son affaire <strong>de</strong> l'obtention <strong>de</strong> toutes les autorisations administratives nécessaires à<br />
l'exploitation <strong>de</strong> sa vente ainsi que <strong>de</strong> tout les droits <strong>de</strong> brevets, marques et licences, en rapport avec<br />
son activité.<br />
Le bénéficiaire <strong>de</strong>vra être en mesure <strong>de</strong> pro<strong>du</strong>ire avant toute entrée dans le stand les documents<br />
attestant <strong>de</strong> l'obtention <strong>de</strong> l'ensemble <strong>de</strong>s autorisations nécessaires.<br />
L'exploitation <strong>de</strong>s espaces occupés <strong>de</strong>vra être assurée dans le respect <strong>de</strong>s réglementations<br />
applicables à la sécurité publique, à l'hygiène alimentaire et sanitaire.<br />
Article 7 - Obligations <strong>du</strong> bénéficiaire relatives aux locaux nécessaires à l’exploitation<br />
7.1. Entretien et nettoyage<br />
Dans tous les espaces occupés, le titulaire est tenu <strong>de</strong> pourvoir à la bonne tenue <strong>de</strong>s lieux et <strong>de</strong><br />
leurs abords immédiats. Après fermeture <strong>du</strong> manège, le nettoyage et l’évacuation <strong>de</strong>s sacs est à<br />
la charge <strong>du</strong> titulaire.<br />
Les déchets liqui<strong>de</strong>s et pâteux seront évacués par le titulaire dans les conditionnants appropriés.<br />
8.1. Signalisation – <strong>public</strong>ité – décoration<br />
a) Les cartes, documents promotionnels et affichages divers liés à l'exploitation <strong>de</strong>s espaces<br />
occupés, ainsi que la signalisation intérieure <strong>de</strong> l'ensemble <strong>de</strong>s espaces occupés y compris<br />
l'enseigne <strong>du</strong> titulaire sont à la charge <strong>du</strong> titulaire.<br />
b) Le nom commercial <strong>de</strong> l’espace occupé est libre et <strong>de</strong>meure propriété <strong>du</strong> bénéficiaire.<br />
L’assentiment <strong>du</strong> Conseil général sera requis avant son utilisation.<br />
c) Toute <strong>public</strong>ité pour un nom commercial dans les espaces occupés <strong>de</strong>vra préalablement être<br />
agréée par le Conseil général qui <strong>de</strong>vra être informé <strong>de</strong> tout accord éventuel, conclu entre le<br />
titulaire et le propriétaire <strong>de</strong> cette marque.<br />
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