Les indus de prestations - Caf.fr

(3) Données 1997 figurant dans le rapport précité du comité central
d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.
(4) Cette analyse est issue de l’exploitation des résultats réalisée par le
CREDOC.
DOCUMENTS, TRAVAUX ET COMMENTAIRES
(5) Ce niveau de vie a été calculé en fonction de toutes les ressources
connues (trimestrielles ou annuelles) y compris les prestations, pondérées
par unité de consommation selon la nouvelle échelle de l’OCDE : 1 pour
l’allocataire, 0,5 pour le conjoint, 0,4 par enfant.
La tutelle aux prestations sociales pour enfants : compte rendu
d’un colloque de l’UNAF
par Nadia Kesteman
CNAF – Département de l’Animation de la Recherche et du Réseau des chargés d’études. Pôle Recherche et Prospective
Les 20 et 21 septembre 2001, l’Union nationale
des associations familiales organisait un colloque
sur la tutelle aux prestations sociales pour
enfants. Ces deux journées avaient pour objet de
restituer à un public de quelque trois cent cinquante
délégués à la tutelle aux prestations sociales le résultat
des travaux des groupes de travail sur la
tutelle aux prestations sociales pour enfants (TPSE)
constitués par l’UNAF en 2000 (1). Ce texte fait le
point sur les différentes interventions.
Faire évoluer la mesure de tutelle aux
prestations sociales enfants
La loi de 1966 porte sur des mesures financières, et
le décret d’application de 1969 y ajoute des mesures
éducatives. Ces mesures ne sont donc pas seulement
issues de la pratique des délégués, mais sont également
prévues par les textes (2). Le délégué à la
tutelle est le garant d’une cohérence, au centre d’un
processus de transformations de la famille. Il devrait
s’attacher à une fonction de médiateur entre les
différents travailleurs sociaux et la famille.
La question de l’évolution de cette pratique en direction
des partenaires, des commanditaires et des
familles est posée. Un consensus s’est réalisé sur le
développement de tous les outils d’évaluation des
objectifs et des besoins. Les membres du groupe de
travail sont tombés d’accord pour maintenir le caractère
judiciaire de la mesure, faute de quoi la
fonction du tuteur se confondrait avec celle des
conseillers en éducation sociale et familiale et, plus
largement, avec celle des travailleurs sociaux.
La TPSE reste un instrument de contrôle social. A
cet égard, le juge garantit la vérification des pratiques
des tuteurs et constitue un recours. Le rappel
des devoirs parentaux par le juge peut également
avoir des vertus éducatives. La démarche préconisée
vise à adapter les textes et à cerner la mission
confiée au délégué par le juge. Une dénomination
nouvelle de la TPSE serait un complément de cette
révision.
Une dialectique entre enfance et famille
Elisa Terrier, chargée de mission à l’Union départementale
des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin,
présente la démarche de cette UDAF, pilote du réseau
départemental d’écoute, d’appui et d’accompagnement
des parents (REAAP) (3). L’objectif assigné à la
TPSE résidant aussi dans l’accompagnement des
familles, la question se pose de savoir pourquoi
cette mesure n’est pas utilisée comme telle par les
réseaux d’écoute et d’accompagnement des parents.
Pour Jean-Pierre Raoult, directeur de l’UDAF des
Ardennes, cette situation est symptomatique du
manque de visibilité de la TPSE et du manque de
reconnaissance des délégués, même quand le réseau
de soutien est localement dirigé par une UDAF.
Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement
des parents et la TPSE
Les REAAP regroupent des institutions très différentes
[services de la Protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ), Education nationale, UDAF, caisses
d’Allocations familiales (CAF)]. Mais les services
de tutelles ne sont pourtant pas présents dans les
83
RECHERCHES ET PRÉVISIONS N° 67- 2002