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ASSEMBLEE TERRITORIALE -
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION ADMINISTRATIVE ORDINAIRE DE 1994
36 séance : Jeudi 28 avril 1994
SOMMAIRE
Question orale :
* Reforme du transport maritime (q.o. de M. le conseiller
Taraticra TEPA)
* Examen de la correspondance (n° 9/REL/94/AT 3 du 27
avril 1994)
COMMUNES -
* Modification de la délibération n° 87-112/AT du 22
octobre 1987 ponant délimitation des agglomérations sur
les routes classées territoriales dans les communes des Iles
de la société t
EDUCATION -
* Voeu tendant à l'extension de la loi n° 77-1285 du 25
novembre 1977, dite "Loi GUERMEUR" dans le Territoire de
la Polynésie française
* Approbation du compte financier du Lycée polyvalent de
Taravao pour l'exercice 1992
* Approbation du compte financier du Collège de Rangiroa
pour l'exercice 1992
* Approbation du compte financier du Collège de Tahaa
pour l'exercice 1992
* Approbation du compte financier du Collège de Afareaitu
pour l'exercice 1992
* Approbation du compte financier du Collège de Taiohae
pour l'exercice 1992
EQUIPEMENT -
* Modification de la délibération n° 87-Ï12/AT du 22
octobre 1987 portant délimitation des agglomérations sur
les routes classées territoriales dans les communes des Iles
de la société
ETABLISSEMENTS DE CREDITS -
* Garantie de bonne fin au rééchelonnement d'emprunt de
4 444 591 FCFP à l'Institut Territorial de la Statistique par la
Banque SOCREDO
571/94
573/94
537/94
514/94
539/94
544/94
549/94
554/94
560/94
537/94
470/94

ETABLISSEMENTS PUBLICS -
465/94
* Garantie de bonne fin au rcéch'elonnement d'emprunt de
4 444 591 FCFP à l'Institut Territorial de la Statistique par la
Banque SOCREDO
FINANCES -
* Approbation du contrat de développement Elat-Territoire
de la Polynésie française sur la période 1994-1998 cl
habilitation du Président du gouvernement pour sa
signature
JUSTICE -
470/94
478/94
* Création d'une prime de sujétions spéciales aux
personnels du Service pénitentiaire de la Polynésie
française. 474/94
* Approbation du contrat de développement Elal-Tcrritoire
de la Polynésie française sur la période 1994-1998 et
habilitation du Président du gouvernement pour sa
signature
PRESSE - RADIO - TELEVISION -
* Avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet de décret
modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant
approbation du cahier des missions et des charges de la
Société nationale de radiodiffusion et de télévision
française pour l'Outre-Mer (RFO)
PROJETS DE LOIS -
* Avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Bélarus sur
l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
* Avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur
l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
* Avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Pérou sur
l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
* Avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention européenne pour
la protection du patrimoine archéologique (révisée)
478/94
529/94
518/94
522/94
525/94
533/94

SANTE - "
466/94
* Approbation du compte administratif du Centre
Hospitalier de Mamao, pour l'exercice 1992 564/94

MJT
Sont
MM.
Mme
MM.
Mme
MM.
Sont
MM.
présents :
EBB
CHALMONT
MAIHI
DEHORS
ARAPARI
HART
LEONTIEFF
CERAN-JERUSALEMY
EHU
FLOHR
FREBAULT
IENFA
KELLY
LAGARDE
LAOMAO
LEBOUCHER
LEONTIEFF
LEQUERRE
LUCAS
MAI
MARAEURA
MOUTAME
RAUZY
ROIHAU
ROOMATAAROA
SPITZ
TEMAURI
TEPA
TERIIRERE
TETUA
TETUANUI
TUAHU
VERNAUDON
absents :
JUVENTIN
KOHUMOETÏNI
PAEAMARA
467/94
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION ADMINISTRATIVE ORDINAIRE DE 1994
3è séance : Jeudi 28 avril 1994 à 9 heures 00
PRESIDENCE DE Monsieur Tinomana EBB.
1er Vice-Président de l'Assemblée Territoriale.
oOo
Tinomana
Hilda
Tcriitepaialua
Pierre
Justin
Georges
Alexandre
Léon
Rollon
Henri
Jean-Alain
John
Georges
Haamoctini
Hon Sha
Patrick
Boris
Jean-Jacques
Horoi
Eric
Teina
Thomas
Guy
André
Ahitilera
Napoléon
Ioane
TaraLiera
TaraiLua
Félix
Monil
Ismac'l
Emile
Jean
René
Lucas
1er Vice-Président
1er Secrétaire
2è Secrétaire, arrivé en
cours de séance
3è Secrétaire
1er Questeur
2c Questeur
3è Questeur
Conseiller territorial
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
arrivé en cours de séance
Conseiller territorial
Président
2è Vice-Président
3è Vice-Président

Mme
MM.
Siècent
LEGAYÏC
OPUTU
SALMON
TEINAURI
TEMARU
au banc du
468/94
Tuianu
Tetuaura
James
Ernest
Oscar
Conseiller territorial
Gouvernement : M. le
Président Michel BUILLARD, et MM. les ministres
Edouard FRITCH, Toni HIRO, Palrick £EAUCELLIER,
Nicolas SANQUER, Noa TETUANUI, Gaston TONG
SANG, Raymond VAN BASTOLAER et Marc TEVANE,
ce dernier, arrivé en cours de séance.
oOo
La séance est ouverte à 9 heures 10.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est ouverte.
Monsieur le Président du Gouvernement, Messieurs les ministres,
Mesdames, Messieurs les conseillers territoriaux, bonjour et ia orana. Je salue
également le public ici présent.
Nous allons passer à la lecture de la lclire de convocation en date du 25
avril 1994 adressée à Mesdames et Messieurs les conseillers territoriaux.
M. le Secrétaire général, vous avez la parole.
M. Vetea BAMBR1DGE. secrétaire général : M. le Président, vous avez
adressé, par lettre n° 213 du 25 avril 1994, la convocation de l'Assemblée
Territoriale en séance plénière.
- lecture en est donnée -
oOo
PROCURATTONS
M. Vetea BAMBRIDGE : M. le Président, nous avons reçu procuration de :
Monsieur le Président Jean JUVENTIN à Monsieur le conseiller Tinomana
EBB. Cette procuration, en date du 21 avril 1994, a été enregistrée le même jour sous
le n° 237/AT.
Monsieur le conseiller Henri FLOHR à Monsieur le conseiller Boris
LEONTIEFF. Cette procuration, en date du 21 avril 1994, a été enregistrée le même
jour sous le n° 23S/AT.
Monsieur le conseiller Taratua TERIIRERE à Monsieur le conseiller Teina
MARAEURA. Cette procuration, en date du 21 avril 1994, a été enregistrée le même
jour sous le n° 239/AT.
Monsieur le conseiller Ismaèl TUAHU à Monsieur le conseiller Thomas
MOUTAME. Cette procuration, en date du 21 avril 1994, a été enregistrée le même
jour sous le n° 240/AT.

469/94
Monsieur le conseiller René KOHUMOETINÏ à Monsieur le conseiller Jean-
Alain FREBAULT. Cette procuration, en date du 21 avril 1994, a été enregistrée le
même jour sous le n° 241/AT.
Monsieur le conseiller Ernest TEINAURI à Monsieur le conseiller André
ROIHAU. Cette procuration, en date du 21 avril 1994, a été enregistrée le même jour
sous le n° 242/AT.
Madame le conseiller Tuianu LE GAYIC à Madame le conseiller Hilda
CHALMONT. Cette procuration, en date du 28 avril 1994, a clé enregistrée le même
jour sous le n° 243/AT.
Monsieur le conseiller Lucas PAEAMARA à Monsieur le conseiller Félix
TETUA. Cette procuration, en date du 28 avril 1994, a clé enregistrée le même jour
sous le n° 244/AT.
Monsieur le conseiller Pierre DEHORS à Monsieur le conseiller Georges
KELLY. Cette procuration, en date du 28 avril 1994, a élé enregistrée le même jour
sous le n° 245/AT.
oOo
ORDRE DU JOUR
LE PRESIDENT : M. le secrétaire général, veuillez donner lecture de l'ordre
du jour.
M. Vclea BAMBRIDGE : M. le Président, le projet d'ordre du jour arrêté par
la Conférence des Présidents comporte :
1) - Approbation du procès-verbal de la 1ère séance de la Commission Permanente,
session du mois d'avril 1994, tenue le 7 avril 1994.
Il) - Examen éventuel des rapports, des projets ou propositions de délibération.
(Rapports n°s 30-94, 31-94, 32-94, 34-94, 35-94, 36-94. 43-94, 44-94, 45-94, 46-94,
47-94, 48-94, cf ordre du jour du 21 avril 1994)
N°'49-94, relatif à un projet de délibération portant création d'une prime de sujétions
spéciales aux personnels du Service pénitentiaire de la Polynésie française.
RAPPORTEURS : Haamoetini IAGARDE et Napoléon SPITZ.
N° 50-94, relatif à un projet de délibération portant approbation du Contrat de Développement
Etat-Territoire de la Polynésie française sur la période 1994-1998, et habilitant
te Président du Gouvernement pour sa signature.
RAPPORTEURS : Georges HART et Tinomana EBB.
N° 51-94, relatif à un projet de délibération donnant garantie de bonne fin au rééchelonnement
d'emprunt de l'Institut Territorial de la Statistique par ta Banque SOCREDO.
RAPPORTEURS : Hilda CHALMONT et Georges HART.
N° 52-94, relatif à un projet de voeu tendant à l'extension de la Loi n° 77-1285 du 25
novembre 1977, dite Loi Guermeur, dans le Territoire de la Polynésie française.
RAPPORTEUR : Hilda CHALMONT.

ÏU) - Examen éventuel des questions orales.
IV) - Examen de la correspondance
Relevé n° 9/REU94/AT 3.
V) - Convocation de la prochaine séance.
Vf) - Clôture de la séance.
jour :
470/94
LE PRESIDENT : Je mels aux voix l'ordre du jour.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité. -
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen du premier point de l'ordre du
APPROBATIQN DES PROCES-VERBAUX
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA 1ERE SEANCE DE LA COMMISSION
PERMANENTE. SESSION DU MOIS D'AVRIL 1994. TENUE LE 7 AVRIL 1994 -
Préalablement visé par les interpellateurs et mis aux voix par le Président, le
procès-verbal de la 1ère séance de la Commission Permanente, sesxjnn du mois d'avril
1994. tenue le 7 avril 1994. est approuvé, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons au deuxième point de l'ordre du jour :
EXAMEN DES RAPPORTS
GARANTIE DE BONNE FIN AU REECHELONNEMENT D'EMPRUNT DE 4 444 591 FCFP A
L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE PAR LA BANQUE SOCREDO -
Rapport n° 51-94, en date du 26 avril 1994, présenté au nom de la Commission des
finances, par Madame et Monsieur les conseillers Hilda CHALMONT et Georges
HART.
RAPPORT
relatif à un projet de délibération donnant garantie de
bonne fin au rééchelonnement d'emprunt de
4.444.591 FCFP à l'Institut Territorial de ta Statistique
par la Banque SOCREDO,
présenté au nom de ta Commission des finances,
par Madame et Monsieur les Conseillers Hilda CHALMONT
et Georges HART..

Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
471/94
Par lettre n° 066/CM du 22 avril 1994, le Président du Gouvernement a fait parvenir,
aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de délibération donnant garantie de
bonne fin au rééchelonnement d'emprunt de 4.444.591 FCFP à l'Institut Territorial de la
Statistique par la Banque SOCREDO.
Afin de financer l'acquisition de matériel informatique, l'Institut Territorial de la
Statistique avait contracté auprès de la Banque SOCREDO un emprunt de 22.000.000 FCFP. Cet
emprunt a reçu la garantie de bonne fin du Territoire par délibération n° 85-1174/AT du 24
décembre 1985.
Les caractéristiques de cet emprunt étaient les suivantes :
- taux : 10 %
- durée : 7 ans
- nombre d'annuités : 7
- montant d'une annuité ; 4.518.921 FCFP
(capital + intérêts)
Au 30 novembre 1993, cet emprunt présente un solde de 4.444,591 FCFP amortissable
en une annuité, le 31 décembre 1993. Toutefois, dans le but d'alléger les difficultés de
trésorerie auxquelles il fait face, l'Institut Territorial de la Statistique a sollicité de le
Banque SOCREDO un rééchelonncmeni du solde restant dû, sur une période de 2 ans.
La Banque SOCREDO a répondu favorablement dans les conditions suivantes :
- taux : inchangé (10 %)
- durée : 2 ans
- nombre d'annuités : 2
- montant d'une annuité : 2.560.931 FCFP
Par ailleurs, ce rééchelonnement est subordonné à l'accord du Territoire, en sa
qualité d'avaliste du crédit, sur ces nouvelles conditions de remboursement.
Il est nécessaire d'accompagner les efforts de redressement développés par un
organisme dont la mission de recueil des données statistiques est importante pour le
développement économique du Territoire. Il vous est demandé par conséquent votre accord
pour la prorogation de l'aval.
Les rapporteurs sont favorables à ce rééchelonnement et proposent à leurs collègues
de l'Assemblée territoriale, au nom de la Commission des finances, de bien vouloir adopter le
projet de délibération joint au présent rapport.
LES RAPPORTEURS,
Hilda CHALMONT Georges HART
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Léon CERAN-JERUSALEMY : Monsieur le Président, je voudrais
simplement poser la question suivante : pour quelle raison le laux est de 10 %,
alors que pour certains emprunts, nous obtenons des laux inférieurs à cela ?

472/94
M, Patrick PEAUCELLIER : Monsieur le conseiller, c'est parce que certains
taux sont bonifiés et celui-ci ne bénéficie d'aucune bonification. Lorsque la
SOCREDO consent des taux inférieurs, c'est qu'ils ont été bonifiés par la Caisse
Française de Développement. Or, celte dernière ne bonifie de prêts que lorsque
ceux-ci sont à plus de dix ans. Là, il s'agit d'un emprunt à long terme, mais de
moins de 10 ans. Pour cela donc, la SOCREDO se refinance sur ses fonds propres et
sur les dépôts de la clientèle, et le taux ordinaire est de 10 % dans ce cas-là.
oOo
MM. les conseillers loane TEMAURI, Monil TETUANUÏ et Ismael TUAHU
arrivent en séance.
oOo
LE PRESIDENT : Plus d'observations sur le rapport ?...
Nous passons à l'examen du projet de délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
donnant garantie de bonne fin au rééchelonnemcnt
d'emprunt de 4 444 591 FCFP à l'Institut Territorial de la
Statistique par la Banque SOCREDO.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée, portant statut du Territoire de la
Polynésie française ;
VU la délibération n° 85-1174/AT du 24 décembre 1985 accordant l'aval du
Territoire à l'Institut Territorial de la Statistique (financement de matériel informatique) ;
VU la délibération n° 94-0271 AT du 7 avril 1994 fixant la d'ouverture de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU la délibération n° 94-0281 AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU l'arrêté n° 370fCM du 22 avril 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
VU la lettre de convocation n° 213/AT du 25 avril 1994, de Monsieur le Premier
Vice-Président de l'Assemblée territoriale ;
VU le rapport n° 51-94, du 26 avril 1994, de la Commission des finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
article „ ,1er ' Le Territoire de la Polynésie française est autorisé à accorder sa
garantie à l'Institut Territorial de la Statistique pour le rééchelonnement d'emprunt de
QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT

473/94
ONZE FRANCS CFP (4.444,591 FCFP) obtenu par cet organisme auprès de la Banque SOCREDO
pour te financement de matériel informatique (montant à l'origine : 22.000.000 FCFP).
Les caractéristiques de cet emprunt rééchelonné sont les suivantes :
- montant
• taux
- durée
- nombre d'annuités
- montant d'une annuité
(capital + intérêts)
4.444.591 FCFP
10 %
2 ans
2
2.560.931 FCFP
Au cas où l'institut Territorial de la Statistique, établissement public doté de
l'autonomie financière, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances
convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Territoire de la Polynésie
française s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la
Banque SOCREDO, adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de la
recette prévue ci-dessus, ni exiger que la Banque SOCREDO discute au préalable
l'établissement défaillant.
M. Léon CERAN-JERUSALEMY : Monsieur le ministre vient de nous donner
les explications qui ne me satisfont pas du tout, parce que j'estime que le Territoire
étant un gros client, il devrait être pris en considération, le fait des nombreux
emprunts qu'il a faits.
LE PRESIDENT : Nous passons au vole de l'article 1er.
ADOPTE. à mains levées, par 26 voix (6 procurations) contre 1 et
8 abstentions.
oOo
Article 2 : Le Territoire de la Polynésie française s'engage, pendant toute la durée de
la période d'amortissement, à créer, en cas de besoin, une recette suffisante pour couvrir le
montant de l'annuité.
ADOPTE. à mains levées, par 26 voix (6 procurations) contre 1 et
8 abstentions.
Article 3 : Le Président du Gouvernement est autorisé à négocier et à signer au nom
du Territoire les termes de la convention d'aval.
ADOPTE. à mains levées, par 26 voix (6 procurations) contre ] &
8 abstentions.
Article 4 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au journal officiel de la Polynésie française.
ADOPTE. à mains levées, par 26 voix (6 procurations) contre 1 £t
8 abstentions.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la délibération n°
94-036/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE. à mains levées, par 26 voix (6 procurations) contre ] £l
8 abstentions.

474/94
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport et
délibération n° 94-036/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE» à mains levées, par 26 voix (6 procurations) contre 1 et
8 abstentions.
oOo
CREATION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS DU SERVICE
PENITENTIAIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE -
Rapport n° 49-94, en date du 26 avril 1994, présenté au nom de la Commission
des affaires sociales, par Madame et Monsieur les conseillers Haamoetini
LAGARDE et Napoléon SPITZ.
RAPPORT
relatif à un projet de délibération portant création d'une
prime de sujétions spéciales aux personnels du Service
Pénitentiaire de la Polynésie française,
présenté au nom de la Commission des Affaires Sociales,
par Madame et Monsieur les Conseillers Haamoetini
LAGARDE et Napoléon SPITZ,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 61/PR/CM du 18 avril 1994, le Président du Gouvernement a fait
parvenir aux fins d'examen en urgence par l'Assemblée Territoriale un projet de délibération
portant création d'une prime de sujétions spéciales aux personnels du Service Pénitentiaire
de la Polynésie française.
L'arrêté n° 115ICM du 4 février 1987 a institué une prime de sujétions spéciales d'un
taux de 20 % du salaire de base au bénéfice de tous les personnels contractuels du Service
Pénitentiaire de la Polynésie française et y exerçant leurs fonctions à plein temps.
Suite aux revendications syndicales des personnels du Service Pénitentiaire et aux
négociations qui les ont suivi, le principe de la revalorisation de la prime de sujétions
spéciales de 20 à 21 % du salaire de base à été retenu.
Suite aux observations émises par le Ministère des Finances et de la Fonction
Publique, une telle prime ne pouvait être octroyée que par une délibération de l'Assemblée
Territoriale.
Cette revalorisation devra permettre aux agents du Territoire d'être alignés sur le
taux appliqué depuis quelques années en Métropole ; en outre les modifications apportées par
la présente délibération permettront également d'étendre l'octroi de cette prime aux
personnels affectés ou mis à disposition du Service Pénitentiaire, notamment les deux
enseignants CEAPF qui y exercent depuis plusieurs années.

475/94
Les rapporteurs sont favorables au projet de délibération présenté et demandent à
leurs collègues de l'Assemblée Territoriale, au nom de la Commission des Affaires Sociales,
de bien vouloir l'adopter,
LES RAPPORTEURS,
Haamoetini LAGARDE Napoléon SPfTZ
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Alexandre LEONTIEFF : Monsieur le Président, la loi sur l'intégration du
Service pénitentiaire dans les compétences d'Etat a été examinée et volée par le
Parlement, il y a donc une convention qui devrait être signée entre l'Etat et le
Territoire pour se partager les charges, vraisemblablement, sur une période de 5
ans. Il est dommage que cela ne se fasse pas d'un seul coup, sans que le Territoire
ail à supporter une quelconque charge supplémentaire, puisque c'était un peu
cela aussi l'objet de la reforme.
Ceci étant, en ce qui concerne cette prime qui va donc constituer une
charge supplémentaire, et dans les préoccupations des personnels du Service
pénitentiaire, comme vous le savez, il y a une grande inquiétude sur les conditions
d'intégration parce qu'il y a une phrase qui est un peu sibylline puisqu'elle dit
que : "l'intégration se ferait selon les besoins nécessaires". Alors, quel est le
niveau des besoins nécessaires ? Est-ce que tout le personnel du Service
pénitentiaire sera intégré ? Y en aura-l-il qui seront mis à la retraite ou qui
seront licenciés ? Est-ce que le gouvernement pourrait apporter des précisions à
cet égard ?
M. André ROTHAU : E te Pcrcliteni, no te mca teie tumu parau, mea rahï te
mau parau api o ici ite hia na roto i te afata tcata e te mau faanahoraa i titau hia no
niaiho i teie faanahoraa i te parau no teie mau taurcàreà e rave nci i te ohipa i
roto i teie fare lape'araa lo tatou. E te faanahoraa atoa no niaiho i teie mau tià o tei
ore e ô pauroa atu, no te mea, te vai ra te mau faanahoraa e le tiaturi nei matou i
niaiho i te faanahoraa a te faatereraa. o te Hau fenua no te imiraa i te mau rave'a
no teie mau taureàrcà e toe nci o teii ore e ô atu iau i te mau parau o te faahaere
hia'tu na roto i te afata teala.
I rcto ra i to'u mana'o, maotira te haapoupouraa, no te mea, i teie taime, ua
papu'tura hia e te mau ohipa o le faanaho hia no niaiho i le horo'araa ihoa na te
Hau metua no te amoraa i te mau haamau'araa ta ratou e amo ia amui ihoa. Teie
tumu parau ta tatou e feruri nei, no le faatitiaifaroraa ia i te mau faa'au e faa'au
hia i rotopu i te hau fenua e le mau tià paruru i teie mau taureàreà. E teie m ah an a,
te haapapu nei tatou no te faariiraa no le haapapu roa raa i teie mau tau'araa
parau. No reira to'u mana'o, te tae nei te mana'o e ia faaoti hia teie tumu parau iau i
te parau i faaoli hia.
Tera ia e te Peretiteni, mauruuru.
M. Alexandre LEONTIEFF : Monsieur le Président, on a bien compris le sens
du rapport, mais une question sur le Service pénitentiaire a été posée concernant
les besoins d'intégralion, les niveaux nécessaires des besoins estimés par l'Etat,
semble-t-il, est-ce qu'on a des précisions qui pourraient rassurer le personnel du
Service pénitentiaire sur son sort futur ?

476/94
oOo
M. le minisire Marc TEVANE et M. le conseiller Taratua TERIIRERE
arrivenl en séance.
oOo
M. Gaston FLOSSE : Monsieur le Président, de nombreuses réunions de
travail se sont tenues, et depuis plus d'un an mainlcnant, sous la responsabilité du
ministre de la solidarité, à l'époque, lorsque cette fonction était assumée par
Monsieur TEVANE cl, aujourd'hui, par Monsieur VAN BASTOLAER.
Donc, le transfert de celte compétence à l'Etal est en cours de
concrétisation. Ccpcndanl, l'Etat a demandé que celle opération se fasse dans un
délai de 5 ans, compie tenu des charges assez importantes qui lui incomberaient.
Donc, il n'est pas exact de dire qu'il y aura un partage de charges entre l'Etal et le
Terriloire. Toutes les charges, à la fin de cette période de 5 ans, seront supportées
par l'Etat.
En ce qui concerne les personnels pénitentiaires, je crois qu'ils sont déjà
rassurés, ils n'attendent pas le débal de l'Assemblée Territoriale pour l'être. Ils
l'ont été par le minisire de la solidarité et par moi, puisque je les ai rencontrés cl
tenu de nombreuses séances de travail, il y a encore 15 jours.
Le niveau des besoins nécessaires n'est pas fixé d'une manière définitive.
Mais ce que l'on peut dire, et ce sera l'objet des négociations qui devront cire faites
entre le ministère de la justice cl nous-mêmes pour déterminer le nombre de
gardiens qui seront repris par l'Etat et intégrés dans le personnel d'Etat, c'est que
les CEAPF seront intégrés sans qu'il y ait le moindre concours ; en ce qui concerne
le reste du personnel, il y a un certain nombre minime qui sont pouvrus d'un
casier judiciaire et que bien évidemment, l'Etat se refuse de les intégrer. 11 y aura
un examen des dossiers et donc une intégration d'une grande partie de ce
personnel. Dans l'état actuel des discussions, il semblerait qu'il y ait entre 15 et 19
qui ne seraient pas intégrés dans le personnel d'Etat.
Ceci étant, j'ai pris l'engagement, au nom du gouvernement, d'intégrer le
reste du personnel à l'intérieur des services territoriaux pour qu'aucun de ceux-là
ne soit privé de son emploi.
LE PRESIDENT : Plus d'observations sur le rapport ?...
Nous passons à l'examen du projet de délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant création d'une prime de sujétions spéciales aux
personnels du service pénitentiaire de la Polynésie
française.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n ° 84-820, du 6 septembre 1984, portant statut du Territoire de la
Polynésie française, modifiée ;

477/94
Vu l'arrêté n° JÎ51CM du 4 février 1987 portant réglementation de l'attribution d'une
prime de sujétions spéciales aux personnels contractuels du Service Pénitentiaire de la
Polynésie française ;
Vu l'arrêté n" 0345ICM du 18 avril 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée Territoriale de la Polynésie française, approuvé en Conseil des Ministres dans sa
séance du 13 avril 1994 ;
Vu la lettre de convocation n° 213!AT du 25 avril 1994 du, Président de
l'Assemblée Territoriale ;
Vu le rapport n° 49-94 du 26 avril 1994, de la commission des affaires sociales ;
Dans sa séance du
ADOPTE
Article 1er. - Une prime de sujétions spéciales d'un taux de 21 % du salaire de base
est attribuée uniformément à tous les personnels du Service Pénitentiaire de la Polynésie
française y exerçant leurs fonctions.
ADOPTE. à mains levées, par 28 voix f5 procurations) contre 1 ei
8 abstentions.
Article 2. - Bénificient de cette prime de sujétions spéciales, les fonctionnaires
d'Etat résidents et contractuels de l'administration territoriale placés en position de
détachement ou mis à disposition du Service Pénitentiaire.
Toutefois, le bénéfice de cette prime ne saurait se cumuler avec un avantage de même
nature et de même objet dont bénéficieraient, statutairement, ces personnels détachés ou mis à
disposition.
ADOPTE. à mains levées, par 28 voix (5 procurations) contre 1 et
8 abstentions.
Article 3. - L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à un service
effectif, les diverses formes de congés étant assimilées à la position de service effectif.
ADOPTE. à mains levées, par 28 voix (5 procurations) contre 1 et
8 abstentions.
Article 4. - La dépense est imputée au
Sous-Chapitre : 93101 - Article 610
Sous-Chapitre de ventilation : 95204.
ADOPTE. à mains levées, par 28 voix (5 procurations) contre 1 et
8 abstentions.
Article 5. - Le Président du Gouvernement du Territoire est chargé de l'exécution de
la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie française.
ADOPTE. à mains levées, par 28 voix (5 procurations') contre 1 et
8 abstentions.

478/94
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la délibération n°
94-037/AT en dare du 28 avril 1994..
ADOPTE. à mains levées, par 28 voix (5 procurations^ contre 1 et
8 absicnlions.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport el
délibération n° 94-037/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE. à mains levées, par 28 voix (5 procurations) contre 1 cj
8 abstentions.
oOo
M. le conseiller Tcriitepaialua MAIHI arrive en séance.
oOo
LE PRESIDENT : Je propose une petite suspension de séance.
Pas d'objections ?...
La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 9 heures 31, la séance est reprise à 9 heures 39.
oOo
LE PRESIDENT : La séance csl reprise.
Nous poursuivons.
APPROBATION DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ETAT-TERRITOTRE DE LA POLYNESIE
FRANÇAISE SUR LA PERIODE 1994-1998 ET HABILITATION DU PRESIDENT DU
GOUVERNEMENT POUR SA SIGNATURE-
Rapport n° 50-94, en date du 26 avril 1994, présenté au nom de la Commission des
finances, par Messieurs les conseillers Georges HART et Tinomana EBB.
RAPPORT
relatif à un projet de délibération portant approbation du
Contrat de Développement Etat-Territoire de la Polynésie
française sur ta période 1994-1998, et habilitant le
Président du Gouvernement pour sa signature,
présenté au nom de la Commission des finances,
par Messieurs les Conseillers Georges HART et Tinomana
EBB.
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 57/CM du 15 avril 1994, le Président du Gouvernement a fait parvenir,
aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de délibération portant approbation

479/94
du Contrat de Développement de la Polynésie française sur la période 1994-1998 et habilitant
le Président du Gouvernement à conclure et signer ledit contrat.
La Polynésie française, après 30 années de croissance essentiellement soutenue par
les transferts publics métropolitains liés à l'implantation du Centre d'Expérimentation du
Pacifique et du Commissariat à l'Energie Atomique (CEP-CEA) à Tahiti, Moruroa et Fangataufa,
a décidé de mobiliser l'ensemble de ses forces vives publiques et privées autour d'un véritable
projet de développement économique, social et culturel.
Depuis ta signature du protocole d'accord Etat-Territoire à Paris le 14 mai 1992
initiant les travaux du Pacte de Progrès économique, social et culturel, les négociations
engagées ont abouti à la mise en place du cadre législatif au sein duquel prendra place cette
volonté de partenariat renouvelé.
Le Parlement a adopté la Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le
développement économique, social et culturel de la Polynésie française qui, dans son article
premier, "définit pour une durée de W ans les conditions dans lesquelles la solidarité
exprimée par la Nation aidera le Territoire de la Polynésie française à réaliser une mutation
profonde de son économie, afin de parvenir à un développement mieux équilibré, à une
moindre dépendance à l'égard des transferts publics, en favorisant le dynamisme des activités
locales et le progrès social".
Son article 8 dispose que "l'Etat proposera au Territoire de conclure un Contrat de
Développement qui portera sur une durée de 5 années et sera renouvelable. Ce contrat
précisera compte tenu des engagements mentionnés à l'article premier les actions auxquelles
l'Etat apporte son concours et les modalités de ce dernier".
La Loi précise en outre que "l'Etat apportera dans le cadre du Contrat de
Développement et des conventions prévues à l'article S... un appui technique et financier au
territoire afin d'aider ce dernier à atteindre les objectifs de développement économique, social
et culturel que le territoire a définis dans l'exercice de ses compétences".
Elément central de l'architecture du Pacte de Progrès, le contrat de développement
est doté d'une enveloppe globale de 52,763 Mds FCFP (2,902 Mds FF) pour les cinq premières
années (1994-1998). L'Etat et le Territoire s'engagent à contribuer au financement des actions
retenues chacun pour un montant de 26,382 Mds FCFP (1,451 Mds FF). La parité s'apprécie
globalement sans s'appliquer secteur par secteur ou opération par opération, apportant ainsi
plus de souplesse dans l'exécut'on des opérations retenues. La part du territoire pourra
inclure, notamment dans le domaine des constructions, de la formation et de l'insertion
sociale, des apports fonciers ou des prestations techniques ac ses services et établissement
publics.
Trois axes ont été retenus :
- favoriser le développement économique ;
- poursuivre l'équipement du Territoire et le dé s enclavement des archipels ;
- promouvoir l'insertion sociale et la couverture sanitaire.
Les actions du Territoire ne se limiteront pas à ces trois axes qui sont
contractualisés dans le cadre du Contrat de Développement. Ainsi le sport, la culture,
l'environnement et d'autres secteurs d'intervention sont simplement évoqués dans le présent
contrat, mais seront financés par ailleurs dans le cadre du budget du Territoire.
I- FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le Contrat de Développement consacre 14 109 MFCFP à cet axe, soit 2~ % des
financements, pour valoriser les ressources propres du Territoire afin de réduire la
dépendance extérieure.

480/94
L'Etat et le Territoire se fixent comme objectif de favoriser le développement local
durable en stimulant la création et l'essor des entreprises à Tahiti et dans les archipels.
Accompagnant la modernisation de la fiscalité polynésienne prévue hors contrat, des formules
d'aide souples et diversifiées à l'investissement, une politique d'incitation à l'emploi visant à
alléger leurs coûts d'installation et de production, contribueront à donner au secteur privé le
rôle moteur qu'il doit occuper.
Le développement de la Polynésie française ne peut être assuré sans, la conquête de
marchés extérieurs sans toutefois négliger la reconquête du marché intérieur chaque fois qu'il
sera économiquement possible.
La recherche de marchés à l'exportation pour les produits fabriqués ou transformés
localement sera encouragée en concertation étroite avec les professionnels et avec l'appui de ta
délégation au commerce extérieur afin de mieux équilibrer la balance des échanges extérieurs
de la Polynésie aujourd'hui structurcllcmcnl et fortement déficitaire.
Le développement de la pêche hauturière pour la commercialisation de thons frais ou
congelés à destination des marchés japonais, américains et européens doit franchir une
nouvelle étape grâce à la mise en service d'une criée à l'usage des professionnels dans le port
de Papeete et à la réalisation d'une base de pêche industrielle dans les archipels avec la
participation d'armements professionnels intéressés.
L'accès au marché pour l'exportation sera également encouragé pour les produits de
l'agro-alimentaire, la vanille, la production florale et fruitière et les produits de la filière
coprah, notamment le "monoi". L'organisation des professionnels au sein de groupements
unifiés sera dynamisée comme une étape nécessaire et préalable à une présence durable sur
les marchés extérieurs.
L'intensification de l'activité perlicole a conduit la perle noire au premier rang des
exportations du Territoire avec une valeur à l'exportation de près de 8 Mds FCFP en 1993.
L'amélioration de la qualité et de la productivité des productions perlières et nacrières sera
recherchée pour consolider l'image de ce produit typiquement polynésien à forte valeur
ajoutée et son positionnement sur le marché mondial. La création d'un label "perle noire de
Tahiti" sera encouragée pour protéger ce secteur des productions concurrentes inaugurées aux
îles Cook et dans d'autres Etats insulaires du Pacifique Sud. Un effort soutenu de formation
aux techniques de la greffe et de l'élevage nacrier visera à assurer la pleine maîtrise par les
Polynésiens de l'ensemble du processus de production.
Le tourisme représente aujourd'hui la principale source de recette extérieure du
Territoire avec environ 17 Mds FCFP par an, soit près de 18 % de la valeur des importations
totales annuelles et 21 % des importations civiles. Pour atteindre l'objectif d'un doublement
en dix ans de la fréquentation touristique, une politique globale du secteur stimulera
l'amélioration et la diversification du produit touristique polynésien, notamment l'écotourisme,
le tourisme nautique, le tourisme culturel et archéologique. Ce doublement
permettra au secteur d'atteindre le seuil de fréquentation minimum nécessaire à la rentabilité
des structures hôtelières, à la venue des grandes agences de voyage organisatrices de séjours
touristiques et du tissu local d'animation.
Le développement touristique s'appuiera également sur la mise en place d'une
desserte aérienne satisfaisante en prix et en fréquence dont les résultats prometteurs ont pu
être mesurés avec la baisse des tarifs et l'augmentation du nombre de vols en 1993. La
recherche de nouveaux marchés, poursuivie pendant la durée du contrat, confortera le nouvel
élan donné au secteur. Le tourisme suppose, en outre, une cohérence permanente dans les
décisions, son développement concernant l'ensemble de la vie sociale et économique de la
Polynésie, notamment l'éducation, la formation professionnelle, la disponibilité de services
marchands et de services publics, les infrastructures et la préservation de l'environnement.

481/94
Un appui au développement des entreprises sera apporté par la création d'une zone
industrielle et d'ateliers relais ainsi que par des aides à la création d'entreprises et à
l'exportation.
L'Etat et le Territoire poursuivront également tes efforts entrepris pour offrir à tous
les Polynésiens des chances égales d'accès à la connaissance et à la formation visant
l'insertion sociale et professionnelle. Les priorités retenues privilégieront les formations,
initiales ou continues, générales ou professionnelles en rapport avec les -perspectives du
développement économqiue du Territoire, principalement les secteurs de la mer, de
l'agriculture et du tourisme.
Enfin des actions de recherche appliquée seront engagées pour appuyer ce
développement.
II - POURSUIVRE L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE ET LE DESENCLAVEMENT DES
ARCHIPELS
Ont été contr actualisé s pour ce volet 26 327 M.FCFP, soit 50 % des financements.
La Polynésie française est confrontée à deux situations contradictoires. D'une part, la
forte concentration humaine dans l'agglomération de Papeete provoque la saturation de ses
équipements collectifs et de son réseau routier. D'autre part, son extrême dispersion physique
entraine de grandes difficultés pour répondre aux besoins des populations des archipels.
Un effort particulier sera consenti pour améliorer le réseau urbain de communication
(accès à Papeete, route des plaines) et assainir l'agglomération de Papeete.
La décennie 1994-2003 devrait être celle des archipels. L'exode constant des îles
vers Tahiti depuis 30 ans doit être stoppé et le retour des populations qui se sont déplacées,
aujourd'hui souvent en situation précaire, doit être prioritairement favorisé. Une politique
cohérente et globale, intégrant toutes les dimensions économiques et sociales, culturelles,
techniques et financières, sera menée pour aboutir dans 10 ans à l'émergence d'un pôle de
développement dynamique dans chacun des archipels de la Polynésie française. L'effort
d'aménagement, de dêsenclavement et de décentralisation visera cet objectif essentiel du
rééquilibrage entre Tahiti et les archipels.
Créer des îles d'équilibre et fixer les populations dans les archipels éloignés parfois
de plus de 1 700 km de Tahiti repose sur la valorisation des ressources naturelles de chacun
d'entre eux en concertation étroite avec les populations locales. Cette démarche exige une
intervention coordonnée des pouvoirs publics dans de nombreux domaines complémentaires,
particulièrement celui des équipements et des infrastructures publics.
Le développement des îles d'équilibre réclame aussi la réalisation d'équipements
lourds, routiers, portuaires et aéroportuaires. Cette option constitue la meilleure réponse aux
défis imposés par la géographie tout en évitant l'émiettement des financements. Elle ne
négligera cependant pas l'amélioration indispensable de la vie quotidienne dans les îles par la
réalisation ou l'entretien d'ouvrages secondaires à la dimension de chacune.
L'implantation de nouvelles structures scolaires susceptibles d'accueillir l'ensemble
des élèves, notamment dans les filières en rapport avec les perspectives de développement
économique propres à chacun des archipels ouvrira l'accès sur place aux formations du second
cycle, notamment le second cycle technique.

482/94
/// - PROMOUVOIR L'INSERTION SOCIALE ET LA COUVERTURE SANITAIRE
Dans ce volet, des actions seront menées dans les domaines de l'habitat social, de
l'équipement sanitaire et de la politique de la ville pour un montant total de 11 963 M.FCFP,
soit 23 % des financements contractualisés.
En matière d'habitat social, des logements collectifs seront privilégiés aux Iles-du-
Vent ; l'aide à l'habitat dispersé concernera plus particulièrement les populations des
archipels. La mise en place d'une politique spécifique de logement social individuel
privilégiera l'accès à la propriété sur des terrains appartenant déjà aux familles pour fixer
des populations dont les conditions de vie restent précaires en l'absence d'un niveau suffisant
d'activité économique locale, générateur de revenus monétaires.
La poursuite de la construction ou de la rénovation des structures sanitaires
accompagnera la revitalisation des archipels.
L'Etat et le Territoire sont convenus de renforcer le Centre f.'ospitalier Territorial de
modernier le Centre de Transfusion Sanguine et de réaliser le Centre de Pédopsychiatrie ainsi
que d'améliorer la couverture sanitaire dans les îles (infirmeries et matériel).
Le Contrai de Ville de l'agglomération de Papeele se donne pour objectif premier de
lutter contre l'exclusion, en s'attachant à une double préoccupation de solidarité et de
citoyenneté par la mise en oeuvre d'actions dans les domaines de la prévention et de
l'insertion sociale, de l'aménagement urbain et du logement social.
Enfin, l'Etat et le Territoire encourageront le dynamisme des associations, vecteurs
importants de l'intégration de la jeunesse. Leurs actions viseront notamment à participer
utilement à la sauvegarde du patrimoine culturel, à l'animation sociale et culturelle et à la
promotion de l'identité culturelle.
Le Pacte de Progrès ne se réduit pas à un simple plan de reconversion économique,
aussi important soii-il. En effet, les maures prises dans le présent Contrat de Développement
constituent une partie du Pacte de Progrès entre l'Etat et le Territoire. C'est dire qu'elles ne
sauraient être considérées comme la seule expression de la politique élaborée et mise au point
depuis 1991. D'autres actions économiques et financières sont et seront mises en oeuvre
notamment dans les conventions prévues par la Loi d'Orientation. Les réformes juridiques et
administratives déjà entamées contribueront également au succès de la politique décidée.
La Polynésie française réussira la mutation profonde ainsi engagée et maintiendra sa
cohésion sociale en mobilisant l'ensemble de ses forces vives vers une transformation des
comportements et des mentalités privilégiant l'esprit d'initiative et le sens des solidarités.
Telles sont donc les différentes actions à mener conjointement par l'Etat et le
Territoire pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française sur
la période 1994-1998 dans le cadre du Contrat de Développement.
Signalons par ailleurs l'avis favorable unanime, émis par le Conseil Economique
Social et Culturel, consulté sur ces propositions au cours de sa séance du 25 avril 1994.

483/94
Les rapporteurs, compte tenu de l'intérêt que présente ce projet pour le
développement du Territoire demandent _à leurs collègues de l'Assemblée territoriale, au nom
de la Commission des finances, de bien vouloir l'approuver.
TA
LES RAPPORTEURS,
George* HART Tinnmana EBB
LE PRESIDENT : La discussion esl ouverte sur le rapport.
M. G as! on FLOSSE : M. le Président, j'ai une déclaration à faire au nom du
gouvernement.
Etant venu vous écouter, je parlerai peu. Permettez-moi seulement
quelques mots pour vous faire part à nouveau des réflexions du Gouvernement.
La caractéristique première du coniral de développement, c'est d'être
l'application concrète cl fidèle du pacte de progrès et de la loi d'orientation. C'est
donc un document qui ne devrait surprendre ni les membres de la délégation
polynésienne qui ont participé à l'élaboration du pacte, ni ceux d'entre vous qui, à
l'unanimité des votants, ont approuvé ce dernier. Ce sont bien nos propositions qui
ont clé étudiées et discutées ici cl à Paris avec les représentants de l'Etat. Nous
avons évidemment tenu compte des souhaits que pouvait avoir ce dernier qui est
bien entendu un partenaire dans le contrat comme il le fut dans le pacte.
Le document qui vous a été transmis reflète cet accord. Toulefois, deux
difficultés de rédaction ultimes au demeurant mineur n'ayant pas élé résolues
avant impression, un rectificatif vous a éLé adressé. C'est sous le bénéfice de sa
prise en compte que le projet est intégralement le projet commun de l'Etat et du
Territoire. Oeuvre commune, le contrat est par-là même, une oeuvre solidaire et ce
n'est pas sans moindre mérite. Ce que l'on a établi ensemble, on l'assume ensemble.
La seconde caractéristique importante du contrat de développement, c'est
que, s'il colle plus près au pacle de progrès, il n'est pas pour autant tout le pacte. II
n'est pas tout le pacte tout d'abord, car le pacte est un programme portant sur une
décennie alors que le contrat concerne les cinq années 1994-1998. II n'est pas tout
le pacte non plus, car il ne mobilise qu'une partie des financements qui seront mis
en oeuvre tant par l'Etat que par le Territoire durant ces cinq ans.
Enfin, il n'est pas tout le pacte, car le pacte esl à la fois un programme de
développement économique et un programme de réforme de société. Or, ces
réformes, comme par exemple, la refonte de la fiscalité ou l'instauration de la
protection sociale généralisée, pour ne citer qu'elles, sont traitées juridiquement
dans un autre cadre que celui d'un contrat entre le Territoire et l'Etal. Ce soni des
mesures qui, dans leur principe et leur modalité, relèvent de la seule compétence
territoriale et plus précisément de délibérations de l'Assemblée Territoriale. Elles
n'auraient donc rien à y faire dans le contrat de développement.
Le contrat de développement ne regroupe, par voie de conséquence,
qu'une partie des financements de l'Etat et du Territoire. Je rappelle que le contrat
de développement porte sur 52 762 000 000 de francs pacifique étant entendu que
le pacte de progrès fait appel pour la tranche 1994-1998 à 75 milliards.
La différence correspond, comme vous le savez, à plusieurs sources.
D'abord aux financements du Territoire sur ressources propres, comme ceux

484/94
prévus pour la construction du Lycée Technique de l'Enseignement Catholique.
Ensuite, aux financements que l'Etat apportera dans le cadre de conventions
spécifiques comme celles déjà signées avec le Ministère de la Défense ou celui de la
Culture. En troisième lieu, interviendront les financements européens. Enfin, il ne
faut pas oublier l'apport des capitaux privés notamment ceux attendus dans le
cadre de la loi de défiscalisation.
Je n'ajouterai pas de long commentaire au rapport de votre commission
claire cl explicite. Vous connaissez les chiffres dont je rappelle les grandes
masses :
- 14 milliards pour le développement économique ;
- 26 milliards pour l'équipement du Territoire et le déscnclavemcnt des archipels ;
- 12 milliards pour l'insertion sociale et la couverture sanitaire.
Je souhaite seulement souligner» en particulier, la part considérable que
fait le contrat de développement à la promotion des archipels. Je rappelle les
chiffres : 18 milliards sur 52 milliards 700 millions y sont consacrés, soit plus du
tiers des crédits du contrat de développement alors que les archipels ne
regroupent que 26 % de la population de la Polynésie française. En terme d'effort
par habitant, la priorité donnée aux archipels n'est pas moins évidente. En effel, la
dotation par tête sera supérieure de 47 % dans les archipels à ce qu'elle sera à
Tahiti. J'avais déjà avancé que la décennie du pacte de progrès serait la décennie
des archipels.
Les chiffres aujourd'hui confirment l'orientation massive des crédits de
l'Etat et du Territoire en faveur de cet objectif. Ce choix est un choix social et
culturel, plus encore qu'économique, c'est un choix de société. 11 part de l'idée
largement formulée dans les constatations des groupes de travail de la charte, qu'il
faut rompre le cercle vicieux de la concentration humaine sur Tahiti. Il n'est pas
douteux que de graves risques de déséquilibre sociaux sont en germe dans
l'urbanisation excessive des populations dans la zone de Papeete. Nous faisons
clairement le pari de créer les conditions d'un maintien des populations dans les
archipels extérieurs, voire, d'un retour des populations vers ces archipels.
Je pense qu'un large consensus s'établit sur cette orientation, encore que
souvent, se manifeste un discours d'apparence. On dit "oui" au développement des
archipels, mais on ne veut rien rabattre sur les autres priorités. Or, il faut choisir,
c'est ce que nous avons fait et je crois que nous l'avons fait dans les limites du
raisonnable.
Ce ne l'eut pas été à rebours de consacrer de 12 à 15 milliards à un seul
équipement, l'aérodrome international aux Marquises qui, à lui seul, absorbait le
quart de l'enveloppe quinquennale destinée à la Polynésie toute entière et la
moitié des crédits de l'Etat. En toute chose, il importe d'avoir présent à l'esprit, les
ordres de grandeur afin d'échapper à l'outrance et de raison garder. Tel qu'il est,
le projet de contrat de développement pour la Polynésie n'est certainement pas
exempte de critique. Ni l'Etat, ni le Territoire ne le prétendront parfait. L'un et
l'autre de ces partenaires ont fait de leur mieux pour la Polynésie. Leur souhait,
mon souhait est que, sans nécessairement adhérer au mot à mot, chose impossible,
vous marquiez unanimement votre adhésion globale au projet.
Je suis bien entendu disposé à fournir tous les éclaircissements utiles et à
recueillir les observations et les voeux qu'il vous paraîtrait utile de formuler et
examiner avec le Ministre des Départements et Territoires d'Outre-Mer, la
possibilité d'ultimess amodiations. C'est d'ailleurs la démarche à laquelle je m'étais
engagé auprès du CESC. Celte Assemblée n'a pas manqué, au travers de son travail
de commission puis en séance plénière, de soulever des questions. Les membres du

485/94
Gouvernement et moi-même avons eu à coeur d'être présents lors du débat afin
d'apporter les réponses souhaitées.. Le Gouvernement se réjouit de l'approbation
unanime de cette Assemblée et portera ses voeux à la connaissance de l'Eut.
Vous ne vous étonnerez pas que je souhaite pouvoir faire part au
Gouvernement National et tout particulièrement, auprès de M. Edouard BALLADUR,
Premier Ministre, le 5 mai lors de la cérémonie de signature du consensus
maintenu des élus polynésiens dans la démarche du pacte de progrès.
Je souhaite donc que vous vous prononciez par un vote unanime sur le
projet de contrat de développement. Dans cet esprit, la présence à Paris le 5 mai à
Matignor de la délégation polynésienne au complet marquera ce rassemblement
consensuel des volontés par-delà le renouvellement des personnes dans diverses
fonctions. Qu'il me soit cependant permis ici de saluer celles d'entre elles qui ont
participé et souvent avec talent, à la négociation du protocole d'accord initial puis
du pacte. Je les associe, par la pensée, à la démarche que leur successeur et moimême,
nous apprêtons à accomplir à Paris. Comme je l'ai dit récemment dans cette
enceinte, le pacte sera l'affaire de tous ou ne sera pas. Marquons aujourd'hui d'un
nouveau saut notre pacte pour l'avenir des polynésiens.
Je vous remercie de m'avoir prêté attention.
M. Alexandre LEONTTEFF : Nous abordons aujourd'hui l'examen du contrat
de développement qui est un volet du pacte de progrès. Apres la loi d'orientation,
c'est donc le contrat de développement.
Initialement, il y a eu l'accord cadre de janvier 1993 qui a approuvé la
démarche du pacte de progrès. Le Président du Gouvernement nous a demandé
l'unanimité pour le contrat de développement un peu à l'instar de ce qui s'est passé
pour la loi d'orientation et nous sommes là pour donner notre avis.
Je pense qu'un document comme le contrat de développement doit refléter
la volonté, effectivement, du Territoire et de l'Etat d,' procéder à la nouvelle
mutation économique du Territoire. C'est l'objet même du pacte de progrès, je
pense qu'il ne faut pas l'oublier. Et par conséquent, il s'agit également pour notre
Territoire, dans les négociations avec l'Btat, de demander à l'Etat les sommes
nécessaires pour compenser la baisse d'activité du CEA-CEP, car le Territoire a
beaucoup apporté également à l'Etat au cours des trente dernières années et il y a
eu un certain nombre de déséquilibre géographique, économique, l'exode
insulaire etc., et qu'il faut compenser el c'est la raison pour laquelle il faut mettre
un effort particulier pour les îles, cela est vrai.
Mais lorsqu'on examine ce document, on se pose la question de savoir si
c'est un véritable contrat de développement, M. le Prési cm.
Est-ce que ce n'est pas simplement un autre contrat de plan ? Pourquoi
avoir abandonné à ce moment-là la procédure du contrat de plan ? Car le contrai
de plan est une obligation de l'Etal. L'Etat doit participer, doit passer des
conventions, des contrats de plans avec les régions, avec les territoires tous les
cinq ans, et dans ce contrat de plan, il y a aussi des obligations d'Etat qui sont
accentuées par contractualisation.
A l'inverse, un contrat de développement devrait mettre l'accent
essentiellement sur les efforts destinés à rééquilibrer notre économie el mieux
équilibrer également notre progrès social, el qu'est-ce que l'on constate, M. le
Président, dans ce projet de contrat de développemnet ? C'est que l'Elat a profilé de
ce contrat de développement pour inclure des obligations d'Etat qui auraient dû

486/94
être de toute façon respectées s'il n'y avait pas eu le pacte de progrès ou s'il n'y
avait pas eu l'arrêt des essais nucléaires.
Autrement dit, il y a des opérations qui ont été proposées par l'Etat dans ce
contrat de développement qui ne devraient pas y figurer. Ce sont notamment les
constructions universitaires et secondaires à la charge de l'Etat pour 9 milliards
700 millions, le FADIP 1 milliard 800 millions et le contrat de ville également
1 milliard 800 millions. Lorsque l'on fait le total de ces crédits et de ces dépenses
que l'Etat a inclues dans le contrat de développement» ce sont des obligations d'Etat
et on arrive au chiffre de 13 milliards 300 millions, c'est-à-dire, la moitié de la part
de l'Etat puisque 26 milliards sont à la charge du Territoire, 26 milliards à la charge
de l'Etat. 13 milliards sur 26 milliards ont été inclus par l'Etal dans ce contrat de
développement, ce qui veut dire que ces crédits auraient pu être affectés à d'autres
opérations de développement économique d'infrastructures, et c'est la raison pour
laquelle je pense que ce contrat n'a pas été négocié au mieux des intérêts du
Territoire cl qu'il est regrettable donc que les forces vives et l'opposition n'aient
pas été associées également à cette négociation du contrat de développement qui,
comme l'a dit le Président du Gouvernement, doil cire l'affaire de tous, et je
regretle de le dire, ce document ne pcul pas recevoir notre assentiment.
El, il y a aussi une chose importante que le Conseiller Emile VERNAUDON a
mise devant le Tribunal Administratif, on aurait dû consul 1er les conseillers
d'archipels. Et j'espère que, pour ma part, ce document sera revu cl qu'il n'y aura
pas une signature à la va vite de ce document qui intéresse l'ensemble des forces
vives du Territoire et c'est un document important. II faudrait renégocier ce
document afin que les 13 milliards de l'Etal qui sont des obligations de l'Etat, ne
figurent pas dans ce contrai de développement qui doit permettre la mutation
économique du Terriloire, et je me permets égalcmcnl pour terminer, M. le
Président, d'être très sceptique sur les conditions de réalisation de ce contrat de
développement lorsqu'on voit que les fameux contrats, dits Sarkozy, sont à peine
mobilisés, en totalité, 900 millions pour 1993 ; 1 milliard 002 millions pour 1994.
Quand ces crédits qui figurent dans ce contrat de développement vont-ils être
mobilisés ? Pcul-êlrc pas avant fin 1994-1995, alors que les entreprises souffrent
et que l'entreprise du bâtiment des travaux publics souffre.
Nous sommes dans une situation difficile cl je regrette qu'il n'y ail pas
véritablement une mobilisation de l'ensemble de la classe politique et des forces
vives sur ce document. Je pense que le Conseil Economique, Social et Culturel a été
amené un peu par découragement à voter, à l'unanimité, ce document. Enfin,
disons! c'est mieux que rien, mais ce qui compte pour nous ici, à l'Assemblée
Territoriale, c'est d'avoir une analyse critique et constructive de ce document, M.
le Président, il ne s'agit pas de délruire, il s'agit d'apporter notre pierre à
l'édification de ce contrat de développement. Malheureusement, c'est simplement
maintenant que l'on demande notre avis, eh bien nous formulons notre avis.
Voilà ce que j'avais à dire M. le Président.
M. Monil TETUANUT : E peretiteni, ia orana tatou i teie nci poipoi e te mau
hoa o tei amui mai.
Ua taio vau i roto i te taatoaraa o teie hepeloma teie nei pula o tei horoa hia
mai i roto ia tatou "contrat de dcveloppement pour la Polynésie française".
ï te mea e, te mana'o nci au o vau anae te lia no te hoe pupu poritita no le
mau motu o tei lia i roto i te apooraa rahi o te ore ra hinaaro e amui i roto i tetahi
mau pae e letahi pae, te tumu vau hinaaro ihoa teie mana'o e faaite hia no te mau
motu, vau e hinaaro ra e parau i te parau no tclahi mau motu.

487/94
Aura noa'tu, mea rahi to latou no te mau molu, aita ra vau e tiaturi nei e, te
vai ra tetahi mau mana'o liama i roto ia ratou no te parau i te parau no te mau motu
ihoa.
Ua laio vau i tcie nci puta, ua taio atoa vau e luru ac'tu puta. E lom puta o
Ici papai nia i te matahiti hitu ahuru ma toru ra na tetahi taata aravihi i roto i te
pu no te afala moni, telahi atu matahili hitu ahuru ma pae e Iclahi alu matahiti
hitu ma hitu ra.
I roto i te (uatapaparaa, tera e loru puta i papaihia na mua alu, mea mailai
roa. I rolo i le mau "contrat de plan" anci aita ra te mau faaineincraa no te .parau
no teie nci ohipa ta outou i haamau. Haa mana'o alu vau, aita vau i maiti ta outou
"pacte de progrès" anci, ta outou "loi d'orientation" anei, e tumu ia.
Haamana'o atu vau i le parau la'au i parau alu i lera mahana ra, ua matou
anae le hoc taata i te lue i te avae aui, tue aiura nia te popo i le avac atau, e pana
ihoa ona i le avae aui no te lue. Te rcira parau, mana'o anae vau, faahohoa vau i te
rcira parau i roto i te faalcrcraa o lo tatou fenua. A f ru ahuru ma ono matahili
Icie nci, te lauiraa hia le faanahoraa no to tatou nei ,cnua mai le matahiti pac
ahuru ma va'u mai ia le lauiraa hia le huru o te taata faaapu o te taala i rolo i to
tatou nci fenua, e [e faainoraahia i to tatou totaicle i totaietc lipec, c paia no rapac
au mai.
Aita alura lo tatou nci mau taala, to talou mau feia faaapu, mau fcïa ravaai,
mau feia o Ici parahira i te fenua Porinctia, e liaturi faahou i nia i tana hotu lumu,
ua tipec ra oia, i le mea c, ua maniihia mai unei, haamanii hia mai tetahi nci mau
pucraa miria, no rolo mai teie pu CEP ta oulou c parau noa ra teie pouraa alomi.
I leîe mahana, ua riro Farani hoe fenua rahi, teoteo raa na'na, no le mea ua
roaa tana pouraa alomi maoti talou le nunaa no icie nci fenua Porinctia. Aila vau e
parau nci e maohi aorc ra caha, te nunaa porinclia ta'u e parau ra.
I rolo i na matahiti toru ahuru ma ono o tei hacre hia mai, ua laui hia le
huru o te feruriraa o to matou nei feruriraa o te mau motu. Ua lalarahia mai matou
na le mau motu, afai hia matou i nia i te mau pu, tamatamala atomi anci e ua roaa te
moni a te nunaa. U& faa ô hia te nunaa i rolo i te mau aitarahuraa faaohie hia i te
mau mea atoa, ume hia mai nci te taaloaraa unci i te fenua Tahiti, e haere ihoa e
loro i le vahi te rcira te tihota te haamauraa hia, i le mea e, mai te matahili pac
ahuru ma vau mai ia, te haamauraa hia tcie nci poritila na tetahi noa lau pupu
taalarii e ohi le rahiraa moni c te manii hia mai unci na te fc.iua Farani.
Mea rahi le miria o tei topa mai i teie nei fenua Porinetia. Faana'o tei
faana'o, ua toe mai tei toe, ua rêva tei reva, ua lavirihia lelahi pae, i telahi pae. Ite
mai au te reira taime, mai le mea i teie mahana te tuatapapahia tatou i teie taime
toru ahuru ma ono matahiti i mûri ae- ua uouo tetahi tou rouru to laiou e te parau
faahou nei tatou e, e laime tano teie no te faahotu raa i to tatou fenua.
Mai tera taime, toru ahuru ma ono matahiti teie nei, mai te peu te vai ra
letanî mana'o faa haamana'o ia oulou i tera tau, le manao nei e, ua hoo pale hia to
tatou fenua mai taua taime ra. Te rahiraa o le miria o ici roaa mai, ua faana'o tetahi
mau taala, te rahiraa ra, ua haere i roto i te rima o tetahi pueraa hoa, outou, to te
mau feia poritila e te mau pupu poritita o te fenua Tahiti nei. Ua fana'o outou i to
outou mau hoa, ua faa ohic outou i ta outou mau pucraa hoa, no te mea na ratou i
luru ia outou i rolo i ta outou mau poritita.
Mauruuru e te faatere hau BUILLARD te tatararaa oe i to tatou nci Ministre
PEAUCELLIER i la tatou nci reo nchenehe roa, ta outou e faaoti.

488/94
Hoi mai vau i nia i te tumu parau e Perelheni. I teie mahana, te horoaa hîa
mai nei teie parau i mua ia tatou, hoe a himene tarava teie e tera matahiti pae
ahuiru ma vau ra. Aita hoe ae î rofo ia tatou e faahotu tatou i to tatou fenua. E te
parau ra i arauae ra, ia riro teie na matahiti hoe ahuru haere mai nei, e matahiti
no te mau molu : "la décennie des archipels". Te haapapu roa vau i to'u mana'o i
leie nei mahana, ia tapao hia te reira i roto i te hoe feruriraa amui. la haamana'o
outou i leie mahana i te parauraa hia na TETUANUI Monil i unei i roto teie apooraa
rahi ta tatou, na malahili hoe ahuru e haere mai nei, faariro hia teie nei faufaa ta
outou e haere nei e tii, ci ravea no te imiraa te faaineine raa te tiama, raa o te mau
motu. E te parau ra vau i te parau no te mau motu no Raromalai.
Teie mahana, te tapao hia te rcira parau. la ite oulou i teie mahana to'u
parauraa "l'auto détermination des Iles-Sous-Le-Vent", te parau ra matou i leie nei
mahana, faa incine matou i le liamaraa o to matou nei motu no Raromalai...
MB
Ua ri'ari'a roa latou i te parau no le ti'amara'a. Ua ri'ari'a noa vau i ta tatou
mau haavare. Ua ri'ari'a roa i ta outou mau haavarevare. No le aha ? No te aha ?
Horo'a noa ho'c hoho'a. Te faatere hau BUILLARD, tei'unci o'na. E va'u taime i to'u
aniraa atu no te horo'a mai i lelahi mal i ni "hémodialysc" : 1,5 mirioni ho'e,
hamaau hîa. Ahuru i le haapa'o uluafare to Raromatai i teie mahana te mauiui nei
mai lei faaru'craa na te mau motu e te haere maira i'unci.
Parau tatou no te vanira : no te aha i le turi i te peno no te vanira ? E pae
ahuru tane, a pana noa'ac i ni'a iho i te maha hancre tara i le kiro 2 000 francs,
na'o mai outou c 900 francs de différence cl, multiplié par 50 tonnes, ça fait 45
millions. Eie tatou e haamani nei tetahi mau para fare faactactaraa tino ho'e
miriare e au, ailia tatou e maniania nei. Te parau lauturu te mau feia no le mau
motu. To Nu'uhiva, te aufau noa ra ratou i teie mahana 2 800 francs ho'e pute lima
e la ratou moni, aita ta ratou moni e haere i ni'a. No le aha tera mau para ohipa ?
I'u nei io tatou, 800 francs inei i Tahiti nei. Ua riro matou i roto i na
matahili e toru ahuru ma ono. Depuis 1958, on a élé colonisé par Tahiti, on a été
colonisé par vous, tous les partis politiques d'ici. Je suis désolé de le dire, mais il
fallait le dire et il faut le dire ! J'espère que quelqu'un ait un déclic, peut-être de
savoir, que c'est la pure vérité.
No le aha ? I leie mahana, te parau mai nei outou e faaholu i le fenua,
taahoa roa vau i te tera parau ta outou. Te mea i hotu, le vaira i te ho'e taata io
matou, e faatia vau i leie parau, le na'o ra tera tinito, me u'a'ae te vanira i ni'a i te
vaha i roto i te faapu. la hi'o nei vau, mea u'a'ae ta tatou vanira i'u nei i roto i ta
tatou nei Apooraa Rahi i roto i le mau motu e te vahi i reira e faaohipa ai.
Te mana'o nei vau e i rolo i teie rahiraa miriare ta outou e parau nei, mea
rahi te miria, ua rava'i rahi te miria te topa maira i ni'a i to matou nei amuraa maa
i le mau motu, o te hu'ahu'a ia o lei horo'a hia na timai mairi na mai hi'o e te
amuraa maa e ta Rataro e amu amu mai nei. Faariro outou ia matou e, e Rataro i roto
na matahiti toru ahuru ma ono. Aita vau i ite nei e aha to outou mana'o ? Te mana'o
nei ra vau e, te vaira tetahi mau mana'o "hypocrites" i roto ia tatou. Te vaira letahi
mau mana'o haavarevare i roto ia outou i te parauraa e, me hère roa na malou i te
mau motu e i mûri mai i te mau amuraa maa, haamani ia outou i le mau para fare
rarahi i'u nei, ho'e miriare iti apa, e aha ra nei i te roa i te vahi ti reira te mona
mona. Mi te peu e, hau'e noa outou e 100 mille o, 300 mille o, e i afa'i na'ae outou i te
mau para ohipa i roto i te mau motu ? Afa'i'ae outou i tera mau taiete rarahi 'toa i ta
outou i'o. E aha atura ia la matou e toe ? Aiti'a ta matou e mata'ita'i noa matou ia
matou o Tihoni e o Paraita me mai ta outou e raveraa.

489/94
La décennie 1994 en l'an 2003, on se reverra en 2003, plaise à Dieu. No le
mea, te faa'ine'ine nei matou i te tiamaraa o to matou mau motu Raromatai. Parau
papu tera i leie laime ta matou poê aita outou hinaaro e horo'a mai. I ta matou poê,
e ra le mau piti e aue noa mai e te pii roa vau i to Maupiti, a palia ta outou poê. Te
faanahoraa matou i ta matou parau i Raromatai, e mca rahi i te parau : "aia Monil e,
aila lano, aita haapaoraa".
E i leie mahana, e ila matou e faaroo faahou i ta oulou parau. la faaroo
na'ac malou i ta oulou parau, ci riro malou e c liti taalaahiiraa na outou. Teie
mahana, ua li'a malou i ni'a c ua rave malou. No te parau no te vanira, aita malou e
faaroo faahou i ta outou parau. E aha i le lumu ? Haavarc noa outou ia matou,
haavarevarc noa outou ia matou c tcie mahana, te ani mai nci oulou c, e lu'ali tatou
i ni'a i teie haavarc rahi la outou. Tcie pakcic pape ta outou e parau faahou mai
nci, e aha te i'oa o lera mca ? E tcie ta tatou Etat-Territoire Contrat de
dcvcioppcmcnl, c ti'aluri nci vau mi te peu c c te hau farani e, ua fana'o ona i teie
mahana i leie parau c ho'c fenua puai ona i roio i le ao nci, c aufau ona i le mca o
lana i rave i ni'a i lo tatou fenua. Te hinaaro nci ra c horo'a alu i tetahi mana'o, ua
itc vau aita outou c tau'a mai. 1 roio i te mca o ta outou i faa'ine'ine mai, ia
haamana'o outou "le dcvcioppcmcnl de la Polynésie ne se fera jamais avec la
matière grise polynésienne". Hinàaro outou c tipec lera le opuc noa mai na mûri
mai, tipee noa ia tatou i piha'i iho i te mau para popaa ia hacre mai faaholu i to
tatou fenua. E aha te mca i itc hia i tcie mahana ? E ita ratou c faahotu i lo tatou
fenua, faahotu ratou i te mca c ho'i faahou ia ratou i'o.
No rcira, ua hacre oc Bordeaux i teienci tau hopcloma i ma'iri ai nci, ua
taimai tclahi mau parau api rarahi no'o. Aitia paha tatou c ile pourua i te mau
parau api, la télévision, ne vcuî-cllc pas me filmer ? C'est pour qui la télé ?
Tcra mana'o, c le Pcrclitcni, ua tac'oc i mua i le mau para lamarîi e haerc
raa i te haapiiraa i'o. Te vaira tetahi mau para "T.R.A.C." o ici opère hia i Bordeaux,
ho'c K "T.R.A.C." i tcie paraparau tu nci. Te mana'o nci no te mca te ti'aturira outou
c le "'matière grise " te fenua Porinctia, a faanahu papu i te "matière grise"
Porinetia. Eiaha c rave inoino i le mau tamarii no Porinetia e uumi i lo ratou "jus"
e ia pou, e i rcira c farue ai i ni'a iho i le makelc. Tcie mahana, faaincine papu i ta
tatou mau lamarii, na'o mai faahou ua li'aluri vau ia mea, ia mea, ia mca... E uumi
hiara i te "jus", pou na'ae, i rcira i tunu hia ai. la maaro i te miti, eiaha ra i le
rave'a e teitei faahou e.
No reira, ua hi'o ana'e e rava'i roa matou to te mau motu » teie mau himene
tarava ta outou "hypocrites" e haerc na'ae outou io malou nci, c me au te paraparau
? I tcie mahana, te tiaturi nei vau e, e farcrei talou, te vahi e hacre outou e farerci
tatou. Te hinaaro nci outou alo'a c parau mai ia matou e faaholu i to tatou fenua,
inaha ho'i, ei raro te mouï no te hoo i te taehaa i ni'a» na hea matou i toahotu, e
aufau larahu e, eiaha ra c faahotu. Te mau pucraa pu moni io tatou, ua riro ia i
vahi e tarahuraa moni. Ua ile malou to te mau motu i tcie mehana e, e taata moni
no te haercraa e tarahu i te moni.
E le Peretiteni, ua huru roa rii i to'u mana'o, ua hinaaroo raa i tcie mana'o
e haapapu maitai i tcie mahana c, tapa'o hia i leie tai'o mahana, piti ahuru ma iva
no Epe-c raa i roto i to'u a'au e i mua ia'u e i roto i le hiro'a o le aralai mai i'u nei
ta'u e tianei no te mau motu ta'u e teoteo nei î te li'a no te mau motu. Mauruuru i
tcra parau i arau'ae "Conseil des archipels" ia faatupu hia, a hia atura maoro raa
ailia e rava'i e tupu ai, mauruuru ra i te faahitiraa i le reira para te ti'ai noa anci
malou.
I roto ra i to'u hiro'a iho parau 'tu nei, TETUANUI parau 'tu nei i roto i to
tatou reo i roto i le feruriraa o te ho'e taata no te mau motu, la décennie de 1994 en

490/94
l'an 2003, c'est la préparation de notre indépendance, l 1 auto-détermination sera,
en l'an 2003, une liberté pour tout le monde.
No reira, le paraura oulou haere paha o vau i te Tavini Huiraatira, mea'e ta
te Tavini, te vaira ta ratou faanahoraa, haere tatou i te tiamaraa, e ohipa ratou te
reira. Teie ra, te parau alu nei e, e rave atu i te ohipa ia tae i te matahiti piti
tauatini e toru, ua tiama o Raromatai. Aile o Nu'uhiva ma e imi i ta ralou tiamaraa,
aite o Tuhaa pac imi i to ralou tiamaraa, no le mea, aita vau e ti'aturi nei le vaira te
ti'a no tcra mau molu i'u nei, no te mca, aila ralou e parau nei i lo ralou parau, te
parau nei ra matou lo Raromalai i teie mahana nei.
E te Pcrctiteni, mauruuru pai i le vaihoraa mai parau parau e no le
ma'itiraa i Icic ohipa e, i la'u ihoa ore maili i lo outou Pacte de Progrès, ta oulou
pakele pape, taua paha Patrick LEBOUCHER o te ore i maili, e erc ? Mauruuru
mailai, Patrick LEBOUCHER. Teienei maua ia ihoa paha i teie mahana ? Te oaoa nei
au e eie to Ahiti e hinaaro e maiti, ciaha talou e maiti teie haavarc rahi o Ici vai nei
! E rahi te miria e parau parau hia mai.
Mauruuru e le Pcrctilcni.
M. Napoléon SPITZ : Monsieur le Président, je vais relever quelques poinls
de vue de la longue intervention de mon collègue M. Monil TETUANUI. Il a
l'oulrecuidance de dire qu'il est le seul à parler en toute liberté et qu'il est le seul
délégué des îles à pouvoir parler en toute liberté. Mais je peux dire à M. TETUANUI
que nous, délégués des îles, avons la libcrlé de parole également cl que nous
pouvons dire ici, au sein de notre Assemblée, notre idée.
La deuxième outrecuidance de M. Monil TETUANUI, c'est qu'il attaque les
salles de spor \ mais je lui rappelle qu'il a demandé deux salles de sports quand il
était dans la . îajoritc et elles lui ont été offertes. Ce n'est parce que maintenant il
est doté en salles de sports qu'il va combattre les autres salles de sports !
Un peu de simplicité, M. Monil !..
Et troisième observation, je n'ai jamais entendu un discours aussi antiraciste
que celui qu'il vient de faire ! Excusez-moi, je n'ai pas dit le bon mot, mais
c'est un discours aussi raciste qu'il vient de faire 3 Et il parle d'indépendance dans
dix ans ; si dans dix ans, on a des chefs comme M, Monil, je plains cette Polynésie.
Ceci étant, je reviens au Pacte de Progrès et je remercie M. le Président du
Gouvernement d'avoir mis l'accent sur le développement des archipels. En tant
que représentant des archipels -nous sommes plusieurs ici-, nous sommes
satisfaits de la part qui est donnée aux archipels : 47 % de plus, je dirai "merci".
Certes, M. le Président du Gouvernement a dit que ce contrat de
développement n'était pas parfait. Effectivement, ce contrat de développement ne
peut pas être parfait parce que rien n'est parfait en ce monde, il faut toujours le
corriger et nous avons, soi-disant, à le modifier, à l'orienter selon nos
préoccupations et selon nos besoins.
Deuxième remerciement que je puis adresser au Gouvernement, c'est la
petite phrase au dernier paragraphe de la page 2 : "Parlons de sports, de culture et
d'environnement". Effectivement, dans le contrat de développement, c'est nous qui
nous nous occupons de ce vaste domaine qui est le domaine sportif et qui intéresse,
comme tout le monde le sait, 80 % de nos jeunes ; nous avons 70 000 licenciés dans
ce Territoire et si dans le contrat de développement on ne parle pas d'eux, c'est un
peu catastrophique, parce que le Président du CESC a dit que tout ce qui n'est pas
dans le contrat de développement est forcément ailleurs. Alors, concernant les

491/94
parts du sport, de la culture et de l'environnement qui ne sont pas comptabilisées
dans le contrat de plan, c'est précisé ici et comptabilisé dans le budget du
Territoire.
Merci, nous sommes donc rassurés et, des deux mains, je voterai ce contrat
de plan.
M. Léon CERAN-JERUSALEMY : Monsieur le Président, j'ai pris
connaissance du projet qui nous est soumis ainsi que de l'avis favocable émis par
le CESC.
Grande est ma déception. Ce que j'exprimais sous forme de crainte au sein
même de cette Assemblée lors de la discussion sur la loi d'orientation le
5 novembre dernier est devenu la réalité. A cette occasion, je disais qu'une
inquiétude existait en moi : celle de voir le grand élan des forces vives qui a
caractérisé la mise au poinl du Pacte de Progrès détourné à des fins démagogiques
et politiciennes. C'est maintenant chose faite.
La Charte du Développement est enterrée et le résultat de ses travaux a été
transformé en programme électoral partisan. L'esprit même de la Charte a été
détourné. Non seulement le grand clan social qui aurait facilité l'évolution des
mentalités lors de la mise en oeuvre du Paclc de Progrès est brisé, mais les moyens
économiques et financiers qui auraient pu permettre d'effectuer les mutations
économiques et sociales nécessaires sont portés manquants.
Ce qui est baptisé pompeusement au contrat de développement n'est rien
d'autre qu'un simple contrat de plan qui aurait pris un peu d'embonpoint cl il sera,
à ne pas douter, appelé à servir la cause de la démagogie cl de l'clcctoralismc.
Combien même nous donnerions un avis favorable à ce document !!!
Ce qui est détaillé ne vaut que, par la capacité du Territoire, à mobiliser sa
quote-part du contrat. Or, l'expérience des contrats de plan dont nous disposons
montre de manière évidente que le Territoire n'est pas souvent capable d'assumer
la totalité de ses engagements. Combien de crédits d'Etat avons-nous ainsi
rcmédiablemenl perdu du fait de notre propre carence et de notre gestion
publique chaotique ?
Je vous le dis, ce pompeux contrat de développement ne vaut rien de plus
que nos habituelles incompétences. Les amitiés politiques métropolitaines que
claironnait le Président du Gouvernement pendant sa campagne électorale, ne lui
ont permis que de se surestimer et d'abreuver les populations de promesses non
tenues.
Où sont les 200 milliards de francs CFP que vous faisiez fort de récolter si
vous étiez élu, M. le Député-Président du Gouvernement ? Vos clairons ont
accouché d'un lamentable "couac". Nous n'aurons pas les moyens espérés pour
réaliser les objectifs du Pacte de Progrès. Peut-on alors continuer à parler de Pacte
de Progrès dans ces conditions ?
Nous voilà donc ramenés devant nos déséquilibres structuraux qu'il va
bien nous falloir corriger : notre administration trop coûteuse, notre carcan
réglementaire et administratif trop lourd sur la vie économique, la raquette des
investisseurs, notre fiscalité inadaptée, la moralité publique dévoyée pour ne citer
que cela.

492/94
J'avais émis un avis favorable à la loi d'orientation mais je ne donnerai pas
mon aval au contrat de plan de développement qui nous est proposé car il ne
remplit en rien les objectifs fixés.
De toute manière et malgré le témoignage de solidarité de l'Etat, c'est de
notre effort à tous que va dépendre sa réussite ou son échec.
Et je dirais : "Tci to apo le rima te ora o te hua'ai, a li'a, a haerc, a ueue ma te
itoito le oto ato'a ho'i o le ro'i mala. A ara i le faatau e te ti'aluri noa ia vetahi e, tci
le mau holu te hiro'a o le ueucra'a.
Mauruuru.
M. Jean-Jacques LEOUERRE : Monsieur le Président, en entendant les
propos de M. Monil TETUANUI, je ne peux m'empêcher d'exprimer mon désavoeu
sur ses propos calomnieux et outrageants. S'il veut prôner l'indépendance, qu'il le
fasse sans l'argent de l'Etat français ! 11 a la pleine liberté en étant en pays
démocratique. Mais je ferai appel, car il est très intelligent M. Monilt à son bon
sens de mettre en application dans ce Pacte de Progrès pour l'avenir des archipels.
Je dirai au nom de mes collègues de l'Assemblée Territoriale et ainsi qu'au
nom du Gouvernement "merci" d'avoir donné des axes prioritaires en favorisant
justement le dcscnclavcment des archipels avec la participation de l'Etal. Je ne
voudrais pas que l'on continue à parler des dettes de l'Etal vis-à-vis de la Polynésie
française. L'Etat est notre partenaire pour le développement économique et nous
avons un statut d'autonomie interne.
Je viens d'entendre en lahiticn les propos de mon collègue Léon CERAN-
JERUSALEMY disant que l'avenir, c'est avec nos bras et nos mains. Ce n'est pas avec
les bras et les mains des français qui paient beaucoup d'impôts qu'il y aura à
chaque fois de l'amélioration, au contraire, c'est un effort que Ion nous demande à
nous tous. Ce n'est pas de l'assistanat parce que nous devons justement combattre et
aider nos jeunes, coûte que coûte, qui espèrent en nous afin qu'ils aient une part
dans noire société, car ces jeunes-là cherchent des emplois.
Alors, mon seul voeu et à nous tous, collègues élus de l'Assemblée
Territoriale, sérail de nous meure au travail. Mettons en application ce Pacte de
Progrès pour le bien de tous ;lLes entreprises sont en très grandes difficultés.
Donc, il n'y a qu'une seule solution, c'est de donner du travail à nos jeunes.
Voilà mon voeu le plus sincère et le plus profond, c'est d'être solidaire au
lieu de créer la guerre et la discorde. Pensons plutôt à nos jeunes, à l'avenir, ainsi
qu'aux familles qui sont en difficultés et sans emplois, et non pas à nous quereller
parce que nous avons des optiques politiques différentes.
Mauruuru, M. le Président.
M. Justin ARAPARI : E te. Peretetini, to'u mana'o, te aroha ra vau i to tatou
afa'ifa'i parau ia faaroo hia i te mau mana'o matamua no ni'a i leie tumu parau o ta
tatou e tuatapapa nei i teie po'ipo'i i te mea, e ta'u ato'a e haamauruuru nei te
faatereraa hau o to tatou nei fenua mai te Peretileni e tae noa atu i te faalere hau i
le mea, aita ratou e ti'ai i teie mahana e rira e tapa'o ai i teie pue tau ho'e ahuru
matahili mai te matahiti iva ahuru ma maha e tae atu i te matahiti piti tauatini e
toru ei pue tau no te mau taa moiu.
Aita, no te mea, tei roto i ta tatou rapport i te api maha, tei rcira te
haapapuraa hia e no reira teie mana'o te "décennie pour les archipels", e ère no

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rolo mai ia Monil, no roto i ta tatou, rapport e no roto mai i te Pcrctiteni no te hau
fenua e te pae rahi e aralai nei o to tatou fenua i teic.iei mahana, a tahi ia.
I ni'a i te parau no le haamaitairaa i te mau taa motu, teï roto ato'a i leie pue
parau o tei tai'o hia i mua i tatou i teie po'ipo'i to tatou afa'ifa'i parau la'u ia e aroha
ra, inaha, le tino moni o tei faataa hia no te haamaitairaa i le mau taa motu e tae
noa atu i tetahi mau motu ni'a mata'i, tei ni'a te faito pili ahuru ma ono mîria hau,
oia ho'i le afaraa o te lapura haamau'araa o tei faalaa hia no leie conlrat de
dcveloppemcnt i ta tatou moni. No rcira, e ita e nenche e parau e alla te mau taa
molu i feruri hia e aila riro c mana'ona'oraa na te faalcraa o le fenua i teie
mahana.
No ni'a alo'a i ictahi mana'o,, oia ho'i le parau no te FADIP, le rcira ato'a e
luhaa ato'a tera no te haamaitairaa i te mau taa motu oia ho'i i tona i'oa, ua faataa
hia i rolo i la tatou pue parau i ni'a i te ho'c faaito e toru hanerc e ono ahuru ma
toru mirioni no leie pae matahili, oia ho'i ho'e miria e va'u hanerc ho'e ahuru ma
va'u mirioni te faalaa hia no le pae matahiti, oia ho'i e toru hanerc c ono ahuru ma
toru mirioni i le malahili ho'e. I mua ra, na te tomitera teitei i li'a'au i teie afata e
le vahi api i roto i teie faanahoraa, te o alo'a ra lo te fenua nci i rolo i te parau no
le ti'a'au raa i le afata e iva mero no rolo i le hau nui e iva no rolo i le fenua nci. E
te mana'o nci au c vahi api lera o Ici. ro'a hia na rolo i te laoloraa o tei rave hia c te
feia c aratai nci i to tatou fenua i te mana. Tcra ia.
I ni'a i te parau no te mau fare haapiiraa, e ia hi'o lalou i rolo i ta tatou pue
parau contrat de développement, mca papu mailai te lino moni o Ici faataa hia e te
hau nui o lana c amo ici ni'a i te failo e maha miria e le afa tana e faataa ara'i i la
latou o tei vauvau noa ta tatou e horo'a c te haamaiî.iraa i leic vauvau, ia nenche i
te hau nui ia palu i te mau farc haapiiraa e hinaaro hiara i te pae ihoara no le mau
fare haapiiraa Tuaora e haerc e le alu ai.
Tera, mauruuru c le Pcrcliteni.
M. Georges H ART, rapporteur : Mauruuru e te Peretileni, ho'e noa i teie
mana'o e no teie mau parau ta to lalou tavana oire no Tahaa. Tana pai mau parau i'u
nci i roto i teie piha ta tatou i teie piha o te Apooraa Rahi e le parau e tupuraa i to
matou ihoara fenua i Raromatai te faahitiraa ona i te parau no te faataaraa ia
Raromatai. Te pe'ape'a nei i teienei mana'o ; te faahitiraa pai ona i leie taata tu'e
popo, laata hauli noa i le avae auiraa e tu'e noa ihoa ona. la mana'o i tera parau,
faaho'i noa vau i ni'a iana. Faaho'i noa vau i ni'a iana no te mea, te mau maitai
ato'a ta le hau fenua e horo'a nci i roto i te mau motu ato'a e tac noa alu ihoara i
roto ia Raromalai. Aita te hau fenua faataaraa ia Tahaa i rapae ! Te faarii noa nei
ona, haapopo alo'a pai i te reira faaotiraa ta le hau fenua, ta le Apooraa Rahi i
maili, e ta'u pe'ape'a nci i'u nei e îta e maiti. Na hea pai ona e parau i mua i tona
huiraatira le ohipa e imi anci i te rave'a e le hau fenua ta tatou e tuatapapa nei i
teie mahana ?
Faahili iho nei ta tatou mero Apooraa Rahi o Justin i te parau no te mau
motu, te parau no Raromalai, te holu nei o Raromatai ta matou noara e ani nei ia
ho'e maitai matou, la rave te ohipa no te nunaa e ère e rave noa t te ohipa no na
noa. Te reira ta matou pe'apc'a nei i leie mahana. E rave amui pai tatou i te ohipa,
te mau putuputu ato'a e tupu nei i Uturoa aore i Tuhaa anei te mau fenua ato'a no
Raromatai, titau nei hia e ita taimai i te putuputuraa î Haere mai pai rave i te ohipa.
Eiaha haere mai i'u nei e taoro noa le parau, no te mca ti'u nei paha i te télévision i
teie mahana, i rcira ona e ao'a i mua i te huiraatira.
No reira, te pe'ape'a nei i teie faanahoraa no matou ihoara no motu no
Raromatai. Rave amui na, ia mailai i le nunaa, ti reira ta tatou fa i leie mahana e

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ta'u e hinaaro e haamauruuru maitai nei i to tatou Peretitcni nui tona ito ko imiraa
a te mau rave'a ato'a no Porinetia. Ti rcira ta tatou ohipa e rave i teie mahana.
No reira, faahili ihoa ra ta tatou hoa o Napoléon SPITZ no tcie mau fare
lu'aro, e piti ti horo'a hia, mauruuru maitai i tera mana'o, ta'u ra pe'ape'a nci, c ra
pai ho'e e pe noa maira, era pe noa maira i Tahaa. Ti reira o ta'u mea pe'ape'a. A
parau pai i te parau mau ! E no reira, parau i'u nci i te ohipa i lupura i tona fenua,
aila e lu'alirat no te mea, le tcre tere ato'a nei matou, no te mea, ua ti'a malou i teie
mahana no Raromalai no Porinetia alo'a ra.
No rcira, le parau e lu'ati atu no teie tapura haama'uraa, ua inc ine matou
Raromalai, no le mea, te feruri nci mai malou no te oraraa a lo latou mau .^marii
no ananahi.
Te faahili noa vau te parau no te feia faapu, te vaira tona parau i'u nei, te
faanahoraa li'u nci, le parau ra ona ua tai'o ona i teie pula e faanaho hia ho'e
hepeloma taato'a e haamana'o e ita paha e tai'o pourua. Ua mo'e hia paha iana i le
mau numera no Raromalai.
No rcira, tera noa tclahi mana'o, e te Pcrclilcni, c mauruuru.
M. Taraticra TEPA : Pcrclileni, mauruuru. E cre alo'a vau i te mea maoro roa
i roto i ta latou Apooraa Rahi, nenehe parau c, le hacrera e piti matahili i teienci.
Tcic ra, te mea no roto ato'a mai au i le mau motu, te hinaaro nci ra vau i teie laime
nci e haamauruuru mai lai i te faatcrcraa i lo latou fenua mai le Peretitcni c tae
noa alu i te mau faalcrc hau no le haamana'o i te mau molu i rolo i ta taiou contrat
de développement.
E tclahi alo'a mana'o o ta'u e hinaaro nci c parau alo'a 'lu no ni'a ihoa ai i la
latou FADIP, tcic alo'a i rolo i ta latou contrat de développement, tclahi noa aniraa o
la'u e hinaarora a te parau atu, oia ho'i le aniraa atu e vai noa nci le FADIP te tuhaa
c faataa hia na te mau oire no te mea, ua riro tcie tuhaa FADIP c tauturu nci i te
mau opuaraa a le mau oirc c taulururaa i le mau oirc i roto i la ratou mau opuaraa e
ia faaore ana'e hia, mea fi fi rii ia no letahi mau oire i roto i te mau molu atea.
Tera ia no ni'a ihoara i la tatou contrat de développement, te hinaaro
faahou nei au e haamauruuru maitai te faatcrcraa o la taiou fenua e lae noa atu
tatou e te mau mero no te Apooraa Rahi. Mauruuru.
M. Ahili ROOMATAAROA : Pcrclilcni, mauruuru. Te hinaaro noa ra vau e
haapapu tetahi maa parau ili i tera parau no Tahiti, aita o Tahiti i pourua e faana'o
nci, haere mai nei io matou i te fenua, aita e rave'a e haere mai e hi'o e aha i lo
matou huru. Hinaaro matou e tae i te télé i'o, aita la matou e télé, hinaaro na'ae
matou e mata'ita'i i le télé, mea hi'o noa i te fetia, e aha ia teie ? Tauirii pae e
tauturu mat.
Mana'o haamauruuru teie i le ohipa e rave hia i teienei pu na tatou to
matou tuti'araa, no te mea, te faahiti hiara i te parau i nau anei i roto i te
vauvauraa parau a te afa'ifa'iraa parau, ua paturu hope roa teienei e pu i teie
opuaraa. Teie ra, e rave mai au i tetahi faaraaraa na na oia ho'i, te faaraara ona i
roto i tana hi'oraa, lana mau tuatapaparaa o teie pu o ta'oc e parau atu te matutu
liarau, e aita i te mau parau haapapu i ni'a i te mau ohipa e rave vave noa hia, no
le mea, e parau mau leie, ia parau tatou i te parau o te ohipa faapu i teie mahana,
aita e maoro anei, te faaite hia maira na roto i le télé e leie feia e aue nei, e feia
tanu painapo, era to Moorea.

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E aha pai ia te auraa o teie mea ? E aha te mau ohipa e rave na mua hia ?
Aita vau e pato'i nci i te feia faa'eta'cta tino na roto mai i le reira ohipa e te turu
nei.
E aha pai ta tatou e rave vave noa ra ? Mi te peu e, le oraraa tatou i piha'iho
i te feia faa'apu, te itéra tatou e aha i te ohipa. E haere ihoa nei au, a piti mahana i
teienei i tcie fare hooraa ra'au e vai nei i Faa'a na le SDAP. Te vaira te ho'e parau i
reira e parau hia pai i tcie mca, e haere te taata e papa'i no te pato'iraa i teie
faanahoraa. Te vai nci i te ho'c ra'au c parau hia i te popa'a "clamoxone", e i rolo i
le parau c faa'itcraa hiara e te raatira o leienei pu, e haamaaraa hia le hoo o teie
ra'au. Ua ite anci talou o vai te faaohipa nci i tcie ra'au ? E erc le feia faa'apu
rarahi, te feia ririi. Faa'ali na talou i to talou ferma, tetahi mau ru'au rii tanu taro,
te rave nci ralou i tcie mea "clamoxone". Ua feruri anci talou i te faaotiraa hia i
teie mca c, le parau e parau hiara c haamaaraa hiara o te lute, no reira, c maaraa te
hoo o tcie "clamoxone". No lapoorii hcihci noa Icie, tera ra, na lera mca haafifi i le
laata faa'apu.
Tcie mahana, te haere noa atura tatou i raro ï tcie faa'apu, teie ia c mana'o
uiuira, ia au i le uiraa a te mau luaiapaparaa to matou tuti'arau, e aha te mau ohipa
c rave vave noa hia ? No te mca, aita parau e haapapu e, lera te mau ohipa e rave
vave hia. E rave vave hia nci i le mau ravc'a no te lururaa i le Icie faa'apu ? Eiaha
te parau parau noa, ua fïu roa tcie feia.
E haere tatou i roto i te feia faa'apu, ua roa fiu roa ralou i la tatou mau
parau parau. Ta ralou e hinaaro ra, ia rave na mua hia to ralou parau, eiaha ra
parau parau. E te faa'iti alo'a ra i roto i le mau tuatapaparaa a teienci pu le rava'i
orc o te mau faanahoraa no te tauturu i le feia i rolo i le fifi.
Outou i ni'a i te faatereraa o Ici ite nci i le auraa o teie parau, no te mca,
teienei pu malutu li'arau haamou hia oia no te luatapapa i te parau o lo tatou
oraraa e te faara ato'a nci oia i lana faararaa, eiaha pai mai ti iti hiara atu i te mau
matahiti e haere hia mai, ia ro'a mai. i tcie mau ravc'a i tatou laviri hia atu ia no
tetahi mau ohipa.
Tera noa tetahi mau mana'orii.
M. André ROTHAU : Maumuru e te Pcretiteni, le haamauruuru ra vau i te
mana'o o to'u tae'ae o Napoléon SPITZ no te mca te faaitc atoara oia e te mana'o no
le mau ti'a no le mau motu.
Te vahira e laa'erii i Icie po'ipo'i no te mca te mau ti'a no te pae Tuamotu, ua
ho'e pai to ratou feruriraa i ni'a ho'i i le paturaa i le imiraa i te mau rave'a no te
pae Tuamotu.
Teie mana'o,ia ite oe, e te Peretiteni, ua tuatapapa ihoa tatou i teie tumu
parau ta tatou e lau'a parau nci i teie po'ipo'i, e ua hi'o ato'a vau i te mana'o no roto
mai i te apooraa matulu li'arau, e nenehe alo'a parau e, e haapopo alo'a hia i te
afa'ifa'i parau ia Braun-Ortega o tei rave papu i teie ohipa e tae noa atu i te mau li'a
ato'a i roto o tei feruri amui e te mau ti'a no te faatereraa no te hau fenua, ia feruri
maitai tatou i le ohipa e rave hia, no reira te mana'o e maumuru ei i ni'a ho'i i tcie
mau tapuraa ohipa o ta tatou e feruri nei i tcie po'ipo'i.
E rave ino noa mai nei vau i ni'a i te puohuraa no ni'a ho'i i teie tumu
parau ta tatou te mau rave'a ato'a o tei faanaho hia, te parau anci no te faanahoraa,
no te faa'apuraa, e te vai atura, tera ra tetahi tuatapaparaa, ia parau laiou i te
parau no le faahotu i to tatou fenua, ia feruri ato'a tatou i te parau no le
faanahonahoraa oia ho'i, e aha ta tatou e ile nei i tcie mahana io tatou ? Te itiraraa
i le parau no te BGA oia ho'i, le faanahonahoraa i te parau no le haapapuraa e aha

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te mca c tu'u i'o e tu'u i'o e teie tapuraa ohipa no roto ihoa ia i te mau tavana, te
mau apooraa oire a tae ato'a mai i le faateraa e le hau fenua.
Te ileraa tatou e piti teie mea e faanaho no te poiraa i teie mau ohipa o ta
tatou e feruri nci i ni'a iho i te ho'e reni maitai.
la rave mai vau i te parau no te pae no te mau motu, ia ite mai 'oe e le
Pcrctiteni, te oaoa nci le mafam no le mea, i ni'a ihoa i le pae no le mau molu, ua
parau parau to talou Pcrctilcni i tcicnci faito ahuru ma va'u miria c ia. ilc mai oe e
pili tumu parau rahi c vai nci i roto i to'u fcruriraa. la parau talou i le parau no le
m::u motu, ia ao o te mau maitai ato'a o ici horo'a hia mai i to malou mau pae e piti
lumu parau e vai nci, maolira, le parau no le "descnclavcmcnt" te îmîraa i le mau
rave'a ia fatala mai i lo matou mau motu i te pu rahi nei.
E i rolo i Icic tino moni o ta'u e hi'o nci, pili ahuru ma ono miria, e mea
rahi le mau opuaraa e vai nci, ia parau nci tatou e "déscnclavcmcnt" oia ho'i le
mau tauraa manureva, e te vai atura, e ta vai atura.
E te haamauruururaa vau i lo tatou Perctitcni no le mca, i leie mahana, ua
haamata i le ohipa, le parau hia e le larima hia e le rave maira te fachau i te ohipa
i to matou mau pae i te molu no Nululavakc no le haamaniraa i te mau tahu'a
lauraa manureva. E le vai alo'a tetahi mau motu c o te rave hia i teie mau mahana i
mua nei.
No rcira, na rolo atu ia malou te mau ti'a maili hia no te pae Tuamolu, Le
haamauruuru nci matou i le Pcrctitcni o tei tapc'a i te parau i parau hia e no ni'a
ho'i i te ohipa c rave.
Te piti o te tumu parau, ia ite mai 'oe, e le Pcretitcni, te mana'ona'o hia nci,
maotira, te faaho'iraa i le huiraatira io matou "rcvilalisaliondcs archipels", e parau
faufaa leie no le n.?.a, mca rahi tcïe mau motu e aita e taala faahou, ua pou mai i
Tahiti. Tera ra , ia ite mai oc e cre i le mca ohic no te faahoi raa i ralou i te mau
motu Tuamotu, no te mca e titau hia te lahi faanahoraa no te fare e ère anei ! No te
hio anci i ta ralou mau moihaa no te imiraa i te faufaa ia nehenche ralou e ora, e
no le faanahoraa faahou i to ratou oraraa. Tcra te tahi manao'nao raa rahi e o ta
matou e tiaturi nci ï ta matou peretileni e le mau faatere hau e faanaho nei le
parau no te atu'atu raa i to tatou fenua, ia feruri haapapu mai i teie tumu parau, ia
nehenehe to tatou mau huiraalira e hoi papu i roto i te mau motu, no te mea, le vai
nci te mau faufaa c vaira io matou mai te puha, parau mau te parau no le puhaa
arauae paha te lahi e parau mai e, mea rahi te moni e pau nei, i roto ra i te hioraa
ra eita e nehenehe e parau mai le reira no te mca e oraraa te reira no te
huiraatira.
RS
I niaiho i le imiraa faufaa no te ia, te poê, mai ta tatou e île nei i teie
mahana, te poê ua riro ia ei faao raa mai te tahi tino moni i rolo i to tatou afata, e ia
rave papu hia i teie faufaa. Te ile ra vau i roto i ta tatou parau, maotira te
haapapuraa no le parururaa iana. No te mca te vaira te tahi mau taeae io tatou, mai
ia rarotoa ma e te tahi mau motu e vai nei i Patitifa nei, te rave atoa ra teie imiraa,
e mea tano ia paruru hia te parau no te "label", ia nahonaho ta tatou faufaa, ia
rave papu hia mai ta talou i rave no te monoi i teie mahana.
No reira, aita alu manao no roto alu i matou, maotira te tururaa teie ohipa
tei rave hia i teie mahana, mai te reira ihoa te mau taeae, taata tona manao, tana
faanahoraa, e tana opuaraa. No matou ra, te mau tia no te mau pae Tuamotu e hoe
anae to matou manao no te tururaa i leie ohipa, ia haere i tatou ohipa i mua. Tera te
manao e peretiteni, mauruuru.

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M. Monil TETUANUI : E Peretileni, ia ani atu vau te parau, no te mea ua
faaroo vau te tahi mau taaia te faahiii raa i toù ioa, e ite faatauiraa i taù mau parau.
Aita vau e manao nci e, e faariro oe e ARAPARI i leie vahi e radio maohi. Aita vau i
parau alura le tahi parau taae atu, maotira teie auhuru matahiti e haere atu nei,.
"La décennie 1994-2003, c'est pour moi la préparation de l'indépendance.
L'indépendance doit être préparée avec la France, alors M. Jean-Jacques
LEQUERRE, de grâce ne me faites pas de reproches.! Nous sommes en démocratie !
L'indépendance csl une idée de la démocratie dans la république française.
Troisième chose, M. HART, il y a deux salles de sport à Tahaa. Une a été
financée par la commune et l'autre que le Territoire doit terminer. M. le ministre
des sports a donné son engagement, mais je crois bien qu'on ne lui donne pas assez
de crédits de paiement pour l'exécution. Alors dans vos multiples réunions que
vous faites aux iles sous-lc-vcnt, pensez à investir 40 ou 50 millions pour terminer
votre salle à Tahaa.
Concernant les roules, il y a 78 kilomètres de roule à Tahaa, il n'y a que 2
kilomètres qui ont été bitumés. Alors, qu'on ne me fasse pas avaler des couleuvres !
Ne me dites pas que vous pensez à Tahaa ! Quand on demande une concession
maritime M. FRITCH pour la pcrliculture il faut attendre deux ans...! Alors, de grâce
ne me faites pas de sermons ! Ua oli Peretileni, tera noa.
M. Emile VERNAUDON : Perelilcni, mauruuru. Eita tau parau e roa.
Président Milou EBB, je voudrais cire éclairé, je crois que cela fait la
troisième séance que je ne vois pas le président, cela ne fait pas encore trois mois !
Est-ce qu'il s'est excusé ? Lorsque nous étions dans l'ancienne majorité ensemble,
pour pouvoir se déplacer en France, c'était toute une histoire ! Son principe était
de rester ici. Est-ce qu'il s'est excusé ? Pour quoi csl-il allé ? Pour défendre notre
pacte de progrès, le contrat de développement...! Ca, c'est une chose. En ce qui me
concerne, je n'ai pas assiste à ia troisième séance, on m'a éjecté comme un paquet
de linge sale. Je crois que le linge sale, il est là !
A propos du contrat de plan, pour moi, on continue vers le bluff.
L'Assemblée ne peut pas se prononcer pour ce contrat de plan. C'est clair, il y a un
statut, il y a les conseils des archipels, ils doivent être consultés. On parle des îles,
mais quand allons-nous faire appliquer ces conseil des achipels ? Je liens à vous
prévenir président que je vais déposer un recours devant le tribunal administratif
qui est dans la logique même. C'est tout pour le moment, président, ce que j'avais à
dire !
M. Boris LEONTIEFF : M. le Président, voilà deux ans maintenant, presque
jour pour jour, que les polynésiens et notamment les acteurs économiques du
Territoire attendent que les négociations entreprises par le président du
gouvernement à Paris produisent enfin leurs fruits.
Bien que qualifié seulement de noyau dur du pacte de progrès par le
président du gouvernement, le projet de contrat de développement constitue bel et
bien le corps du dispositif. L'avis qui nous est demandé, aujourd'hui, devra donc
être déterminé par l'aptitude ou l'inaptitude du contrat de développement à
satisfaire les objectifs du pacle de progrès et notamment, le principal d'entre eux,
permettre à la Polynésie d'opérer une mutation profonde de son économie et
réduire de moitié en dix ans sa dépendance à l'égard des transferts extérieurs.
Pour l'immédiat, il est déjà certain que l'année 1994 ne sera pas celle du
grand tournant. Le pacte de progrès n'intervient, en effet cette année, que pour

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un montant encore peu significatif dans le budget d'investissement du territoire et
l'essentiel sera sans doute consacré aux constructions scolaires. Les entreprises du
Territoire en proie à de graves difficultés, pour la plupart, subissent d'ailleurs déjà
et de plein fouet ce retard dans la mise en oeuvre du pacte de progrès.
Si l'on doit s'en tenir aux mesures prévues dans ce contrat de
développement, les années à venir ne semblent malheureusement guère plus
prometteuses. Loin d'accompagner une mutation profonde de notre économie, les
mesures envisagées ne visent en effet qu'à maintenir à niveau, la situation
actuelle et à reproduire le type de développement que nous connaissons depuis 20
ans.
Les Polynésiens qui avaient espéré l'avènement d'une ère nouvelle
risquent ainsi de se casser les dents sur ce fameux noyau dur, qui fail désormais
office de pacte de progrès. Ainsi, l'essentiel des ressources financières de l'Etat et
du Territoire, prévues au titre du contrat de développement, est accaparé par les
investissements en infrastructures et des mesures classiques d'assislanat. Ces deux
secteurs représentent, à eux seuls, près des trois quarts des interventions, alors
que 18 % seulement des crédits seront consacrés aux actions de développement
économique. Des pans entiers de l'économie ont été oubliés. En effet, alors que
l'un des objectifs prioritaires du pacte de progrès éLait de fonder noire
développement sur les ressources propres du Territoire, l'aide à l'exporiation se
réduit à la somme ridicule de 18 millions de francs pour 5 ans, soit 0,04 % du
montant total du contrat de développement.
Le secteur de la pêche fait également figure de parent pauvre puisqu'il ne
bénéficiera pratiquement d'aucuns crédits de l'Etat, à peine 91 millions seulement
pour 5 ans. Ces déséquilibres seront en outre aggravés par l'incapacité du
Territoire à assurer sa part de co-financement, comme cela a été le cas lors du
précédent contrat de plan. Compte tenu de ces difficultés financières prévisibles,
les interventions de l'État dans les opérations co-financées risquent de se réduire à
une peau de chagrin. Plus grave encore, en acceptant que les dépenses
obligatoires de l'Etat soient intégrées au contrat de développement comme dans un
simple contrat de plan, le président du gouvernement fait perdre 13 milliards au
Territoire. Sur les 26 milliards de l'Etat, plus de la moitié concerne, en effet, les
constructions scolaires, le FADIP, et le contrat de ville autant de dépenses
auxquelles aurait dû souscrire l'Etat de toute façon indépendamment du contrat de
développement;
Finalement, alors que l'engagement financier du Territoire s'élève à 26
milliards, celui de l'Etat ne porte en réalité que sur 13, déduction faite de ces
dépenses obligatoires. Ce déséquilibre est d'autant plus regrettable que les 13
milliards manquants auraient pu servir, par exemple, à financer les actions de
développement qui font cruellement défaut aujourd'hui. Ce piètre résultat nous
conduit, une fois de plus, à nous demander si le président du gouvernement jouit
encore à Paris de suffisamment de crédibilité pour faire preuve de fermeté requise
dans les négociations avec l'Etat.
Compte tenu des insuffisances, des lacunes et des déséquilibres qui
caractérisent ce projet de contrat de développement, l'opposition en tout cas ne
peut que déplorer, une fois de plus, d'avoir été systématiquement tenue à l'écart
des négociations conduites à Paris par le président du gouvernement.
Le pacte de progrès, on l'a assez entendu, devait être l'affaire de tous. Le
président du gouvernement a malheureusement méconnu cette exigence dans les
faits, non seulement avec les élus de l'opposition, mais avec aussi la population
toute entière. En interrompant brutalement les travaux de la charte du
développement, il a en effet exclu la société civile du travail de réflexion qui

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devait servir de préalable au pacte de progrès, alors qu'il devait constituer
l'ossature d'un véritable projet de société. Le pacte de progrès se réduit donc
finalement à un vulgaire programme politique d'ailleurs revendiqué comme tel
par les deux parties de la majorité.
Dans ces conditions, le pacte de progrès, pas plus que le contrat de
développement ne saurait susciter le consensus que le gouvernement appelle de
ses voeux. En apportant dernièrement son soutien au projet de loi d'oriental ion
lors de son examen par l'Assemblée Territoriale, l'opposition avait .pourtant tenté
de jouer la carte du "ansensus et celle du dialogue construclif, mais les caries
étaient truquées. Adopte* par la majorité à Tahiti, ies amendements de l'opposition
ont été enterres à l'Assemblée Nationale, avec la bénédiction de nos deux députés.
C'est ainsi notamment qu'ont clé mises à la trappe les dispositions qui prévoyaient
la représentation des élus de l'opposition cl des archipels au sein du comité du
suivi du pacte de progrès.
Cette ultime formalité accomplie, le président du gouvernement a
finalement réussi le tour de force de s'arroger le monopole de l'élaboration de la
mise en oeuvre cl du contrôle du pacte de progrès. La société civile, les élus de
l'opposition, les représentants des archipels, tout le monde en a été
méthodiquement exclu. Les discours de circonstance n'y changeront rien
désormais» le pacte de progrès est simplement devenu un outil politique au service
du pouvoir en place.
Dans ces conditions, l'opposition renonce désormais à proposer des
amendements qui seraient, de toute façon, ignorés à Paris, l'expérience l'a déjà
prouve. Sans dou'c le gouvernement a-t-il d'ailleurs été trop loin dans sa volonté
d'éliminer les autres, au moins en ce qui concerne les archipels ?
En effet, comme vient de le rappeler le conseiller VERNAUDON, une affaire
actuellement pendante devant le tribunal adnrnistraiif risque fort de porter un
coup fatal au pacte de progrès. Le bébé de la majorité pourrait cire ainsi bientôt
déclaré mort-né, pour avoir été conçu sans consulter les conseillers des archipels.
L'opposition ne saurait donc apporter son soutien à un projet
techniquement défaillant, politiquement dévoyé et juridiquement contestable.
Pour toutes ces raisons, le groupe FETIA API volera donc contre ce projet de
contrat de développement qui trahit les principaux objectifs du pacte de progrès.
Merci, M. le président.
M. Guy RAUZY : M. le président, le pacte de progrès, le contrat de
développement avaient donné un grand espoir aux populations des Marquises. Je
conuate malheureusement que l'outil essentiel que les représentants des
Marquises avaient retenu pour l'horizon 2000, c'est-à-dire la construction d'un
aédr.:me international, qui serait le seul moyen de développer économiquement
les Marquises et de le désenclaver totalement, ne se réaliserait pas.
Le président du gouvernement vient de confirmer que les crédits de ce
pacte ne permettraient pas de réaliser cet aérodrome. Je le regrette au nom des
populations marquisiennes, car si cet outil n'est pas mis en place, les populations
des Marquises continueront à être assistées er permanence et n'auront aucun
moyen de développement. C'est regrettable.
Je pense que si on avait effectivement consulté le conseil des archipels, il
aurait confirme ce que je dis au nom des populations des Marquises. J'espère que,
malgré tout, peut-être d'ici à l'an 2000, on pourrait trouver des solutions pour
réaliser cet investissement prioritaire aux Marquises. Les 1 500 kilomètres qui

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nous séparent de Tahili font que tout développement qu'il soit économique,
touristique et autre ne pourra se réaliser si on ne fait pas cet investissement.
Par exemple, si je prends la pêche, c'était un espoir pour les Marquises. A
une certaine époque, on a effectivement annoncé la création d'un port de pêche
aux Marquises. Cet équipement a élé réalisé en partie, mais il faut le poursuivre et
lui donner les moyens pour que les populations des Marquises puissent,
décemment, trouver du travail et ne pas continuer à quémander. Lorsqu'on aura la
certitude que cet aérodrome pourra être entrepris, à ce moment-là les populations
des Marquises pourront investir dans des bateaux et autres, cl pouvoir gagner
honnêtement leur vie.
A l'heure actuelle, dans le programme qui nous est présenté, il y a en
particulier la réparation de l'aérodrome de Terre Déserte pour 800 millions,
l'aérodrome de Ua-Huka pour 250 millions, le renforcement de la digue de Ua-Pou
pour environ 180 millions et la réparation des routes qui existaient déjà. Donc,
dans le programme de ce contrat de développement, la priorité revient à
l'entretien couranl. Donc, on va refaire ces aérodromes et les remettre au niveau
où ils étaient, il y a plusieurs années déjà. Où se situe le niveau de pacte de
progrès ?
Bien sûr, je remercie ces investissements qui permettront à l'aérodrome de
Ua-Huka de redémarrer, à l'aérodrome de Terre Déserte de ne pas être fermé, c'est
sûr, mais cela fait partie de l'entretien couranl de la maison, et ce n'est pas cela qui
va permettre aux populations des Marquises de se développer.
Je pense qu'il est nécessaire, si l'on veut revenir à vos axes retenus qui
sont de favoriser le développement économique, de le faire. Dans les conditions
actuelles où le coût des transports aériens et maritimes sont vraiment
inabordables, lorsqu'on compare les prix pour aller aux Marquises, un touriste va
payer plus cher que pour aller à Los Angeles ou même en France, comment
voulez-vous que le tourisme se développe ?
Pour le développement économique, lorsqu'on fait venir un sac de ciment
qui coûte 1 000 francs et qui nous revient à 2 000 francs arrivé aux Marquises,
comment voulez-vous que les populations se développent ?
Quand on veut parler de dcsenclavement des archipels, il n'y a que la
création de cet aérodrome qui pourra amener quelque chose. Ce que je propose
c'est si on ne peut pas financer un aérodrome de classe internationale, c'est-à-dire
des aérodromes de 4 ou 5 kilomètres de longueur, on pourrait peut-être envisager,
pourquoi pas, personne n'en a parlé, de réaliser des aérodromes intermédiaires
qui auraient au maximum 2 300 mètres de longueur et qui permettraient aux 737 de
se poser et, à ce momcni-là, nous aurions une chance de développement.
Mais dans ce programme, je remercie malgré tout l'idée de continuer à
participer au niveau de vie des marquises. Il y a effectivement les programmes
scolaires qui sont nouveaux et cela je le remercie. Mais je pense qu'il faudrait
étudier un aérodrome intermédiaire qui se situerait entre l'aérodrome de type
international ou un aérodrome qui permettrait aux avions de type 737 de trafiquer
avec les Marquises, ce qui nous permettrait de nous préparer à entrer dans l'ère
2000 et être prêts à répondre au développement économique, à l'exportation du
poisson et d'autres produits que l'on trouve aux Marquises.
Cet aérodrome, même s'il n'a pas les 3 ou 4 kilomètres prévus, d'après ce
que disait le président, il coûterait 14 milliards, l'aérodrome de 2 300 mèlres ne
coûterail pas cette somme-là, mais coûterait, si les études ont été bien faites, de
l'ordre de moitié. Je pense qu'il est encore possible de se raccrocher à cette idée-là,

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pour permettre aux marquisiens de pouvoir se développer ei devenir français à
part entière à compicr de l'an 2003, si c'est la fin du pacte.
Je crains que, malheureusement, on n'y arrive pas et je pense que les
rapporteurs quand ils écrivent à la page 4 " ...que la décennie 1994-2003 devrait
être celle des archipels", c'est peut-être pour cela qu'ils utilisent le verbe
"devrait", sans cela ils auraient peut-être mis "la décenniel 994-2003 sera celle des
archipels. Donc, les rapporteurs ne croyaient peut-être pas à ce qu'ils écrivaient.
Alors, je souhaite simplement que l'on puisse effectivement, dans l'avenir,
reconsultcr les autorités qui auraient dû représenter le conseil des archipels et
permettre ainsi que l'on puisse nous aussi, malgré nos distances, être raccordés au
pacte de progrès, mais dans le vrai sens du terme. Merci.
M. Gaston FLO5SE : M. le président, l'altitude de l'opposition ne nous étonne
pas. C'est la suite logique de son attitude lors de la séance d'ouverture, c'est la suite
logique de la ligne de conduite politique qu'elle s'est fixée, à savoir ; faire de
l'opposition coûte que coûte et à tout va, tout à fait contraire aux déclarations que
nous avons entendues tous ces jours-ci à la télévision, lues dans la presse, celles
d'une opposition constructive. On est bien loin d'une opposition constructive.
Le seul fait, c'est qu'avant même qu'il y ait eu la moindre discussion sur ce
contrat de développement, avant qu'il n'y ait eu le moindre dialogue, sans même
que vous ayez déposé des amendements pour modifier telle ou telle partie de ce
texte, je l'ai dit, il y a peut-être des erreurs, mais travaillons ensemble ! Dites-nous
quelles sont ces erreurs ? Nous sommes prêts, comme nous l'avons fait pour la loi
d'orientation, à prendre en compte vos amendements. Or, d'emblée, sans qu'il y ait
eu la moindre concertation, vous dites : nous voterons contre. C'est de l'opposition
négative et ce n'est pas du tout de l'opposition constructive.
Je répondrais dans le désordre si vous voulez bien. D'abord à M. RAUZY
pour lui dire que j'étais un des fervents défenseur de la construction de cet
aéroport de type international. Puisque même ensemble, lors de mon passage à
Hïva-Oa, nous avions repéré des lieux géographiques où cet aéroport pourrait être
implanté.
Mais depuis, il y a le fait de la cession de l'aéroport et de toutes les
infrastructures portuaires et aéroportuaires de Hao qui ont été cédées au Territoire
et la question qui se pose : faut-il, malgré cette cession au Territoire d'un aéroport
de cette importance, construire une autre piste ? Si telle était la décision, mais M.
RAUZY le moment est venu pour vous de déposer un amendement et de nous dire :
nous voulons notre piste de 15 milliards, et dans le même temps nous dire quelles
sont les autres opérations du contrat de développement qu'il faudrait supprimer ?
Car il faut faire un choix et prendre ses responsabilités. 15 milliards, c'est
l'enveloppe qui a été fixée par l'Etat et après de rudes négociations, - je répondrai
tout à l'heure à M. LEONTIEFF, lorsqu'il dit que les intérêts du Territoire n'ont pas
été défendus au mieux -, nous avons encore obtenu, il y a 15 jours, que 40 millions
soient ajoutés aux premières enveloppes décidées par l'Etal. Dites-nous, quelllesr
opérations supprimer pour 15 milliards ?
D'autre part, je crois qu'il est impossible de construire une piste moyenne
pouvant accueillir les 737. Car ces appareils ne desservent pas la Polynésie. Les
seuls appareils qui desservent la Polynésie sont des appareils qui couvrent de
longues distances : Los Angeles-Papeete, Los Angeles-Tokyo et d'autres
destinations, les 747 ne peuvent pas le faire. Les seuls 737 qui viennent chez nous,
ce sont ceux de Air Calédonie international, à moins que ce ne soit cette ligne-là
qui vous intéresse ou bien Air New-Zealand qui vient de Rarotonga ? Je ne pense
pas que ce soient ces compagnies qui vous intéressent !

mjt
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Ce qui vous intéresse, ce sont des appareils qui viennent de Paris, de Los
Angeles, de Tokyo, y compris de l'Amérique du Sud, eh bien, une piste pour un 737
ne conviendrait pas à cela. Mais je tiens à dire que si la piste de classe
internationale n'est pas inscUe dans ce contrat de plan-u, nous n'avons pas
complètement rejeté ce projet auquel je tiens à le préciser, la majorité y lient.
Monsieur VERNAUDON a demandé où était Monsieur JUVENTIN ? Eh bien.
Monsieur JUVENTIN est à l'Assemblée Nationale, étant membre de la Commission
des lois, il suit la discussion du projet de loi sur le transfert des maisons d'arrêt à
l'Etat. Il est en train de défendre des amendements que nous avons déposés tous les
deux pour faire en sorte que la prise en charge par l'Etal soit totale.
Je ne veux pas rentrer dans ce qui s'csl passé lors de votre majorité.
Dire ensuite que ce contrat ou ce Pacte de progrès est un bluff, je crois
qu'il est le seul à le dire, lui-même n'y croit pas. D'ailleurs, c'est pour cette raison
qu'aujourd'hui, Monsieur VERNAUDON vote contre, car il sait très bien et sa
crainte est simple, pas rien que la sienne, celle de tous les autres membres de
l'opposition aussi, mais c'est un mauvais calcul que vous faites. Ils savent que si le
Pacte de progrès réussit» ce serait la chance pour le Hcrc Ai'a et le Tahocraa
Huiraatira de revenir en 1996, mais ce n'est pas dans cette optique-là que nous le
faisons, nous ne le faisons pas pour le Hcre Ai'a, ni pour le Tahoeraa Huiraatira,
mais pour la Polynésie Française. Et là, vous faites un faux calcul et vous vous
trompez, et les prochaines élections nous le diront.
Quant au Conseil des archipels, Monsieur VERNAUDON, sans vouloir encore
une fois parler d'amnésie, mais j'ai sous les yeux voire intervention à l'Assemblée
Nationale du 13 juin 1990 sur le Conseil des archipels, vous disiez beaucoup de
choses, vous disiez également : "De même, le cadre juridique définissant
l'organisation et le fonctionnement de ce Conseil est trop imprécis...", cependant,
c'est vous qui aviez voté cette loi-là et vous n'avez pas déposé d'amendements pour
rendre ce texte plus précis. Et Monsieur LE PENSEC vous a repondu pour vous dire :
"II s'agit de laisser à l'Assemblée Territoriale de Polynésie le soin c v e fixer les
règles de fonctionnement de ses nouvelles institutions...". Mais, Monsieur
VERNAUDON, je crois que vous aviez été Président de l'Assemblée Territoriale,
n'est-ce pas ? Que vous aviez appartenu à celle majorité, n'est-ce pas, Monsieur
Emile VERNAUDON ? Pourquoi n'avoir pas profité de la position que vous aviez, non
seulement au sein de la majorité, mais comme Président de l'Assemblée Territoriale
pour déposer des propositions de délibérations pour que ce Conseil des archipels
soit créé ? C'est trop facile aujourd'hui de revenir et de parler du Conseil des
archipels alors que vous n'avez rien fait. Je ne reviens pas sur le blocage de
l'Assemblée Territoriale et tout le reste.
Donc, je crois que vous devriez d'abord balayer devant votre maison avant
de regarder celle du voisin.
Sur la déclaration de Monsieur CERAN-JERUSALEMY, qu'il ne m'en veuille
pas, mais je n'ai rien compris, il y a beaucoup de critiques, mais c'est l'habitude, il
suffit de lire la presse tous les jours et de relire votre discours d'aujourd'hui, il
faudrait d'ailleurs renouveler un peu votre vocabulaire, peut-être de celui qui
tient la plume pour que cela soit un peu plus aéré et qu'il y ait du changement,
qu'il y ait un peu de nouveauté.

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Je répondrais en même temps à Messieurs Alexandre LEONTIEFF et Boris
LEONTIEFF, car, en fait, leurs observations, leurs critiques se rejoignent, l'une
moins polémique que l'autre, mais toutes deux politiciennes.
Je ne cache pas que je suis très déçu de votre attitude et la première
réponse aurait été de dire : eh bien, écoulez, puisque vous avez décidé de voter non,
à quoi bon répondre à vos questions,, mais je ne le ferai pas, car je ne le fais pas
que pour vous, mais pour l'ensemble des polynésiens également et qu'ils sachent
pourquoi ce contrat de développement et qu'eux ensuite vous jugent par votre vote
négatif de ce contrai de dcvcloppcmcnt qui apporte 52,7 milliards à la Polynésie
Française. Et j'espère que la majorité demandera le vote public pour que l'on sache,
bien qui a voté pour cl qui a voté contre, à condition que vous restiez en salle à ce
m o nu n l -1 à.
Monsieur Alexandre LEONTIEFF pose la question : mais pourquoi avoir
abandonné le contrat de plan ci pourquoi un contrat de développement ? Je
croyais qu'un éminent économiste comme lui aurait tout de suite compris à la
lecture du document s'il l'avait lu.
D'abord, nous avons expressément demandé que la Polynésie ne soit pas
inclue dai.; le contrat de plan national et cela n'a pas été facile, croyez-moi, il a
fallu demander l'arbitrage du Premier Ministre. Car dans ce cas-là, les règles du
contrat de plan national nous auraient clé appliquées et nous aurions été
pénalisés. Et la progression du contrat de pian actuel par rapport au précédent
aurait été si flagrante que les autres collectivités de la République se seraient
vraiment fâchées, car nous sommes les seuls de toute la collectivité, de toutes les
régions Départements d'Outre-Mer, la Polynésie Française est la seule à avoir
obtenu une progression aussi importante que celle-là. Souvcncz-vous, Monsieur le
Président du Gouvernement, le contrat de plan, le vôtre 1989-1993, n'était que de
8,586 milliards. Je sais quelle est votre réponse, VCJS me direz : mais vous avez
oublie 5,174 milliards ! C'est vrai, mais ces 5,174 milliards, ce sont les conventions
qui ne devraient pas figurer dans le contrat de plan. Mais les sommes que vous
aviez obtenues étaient tellement misérables que, pour grossir ces sommes-là, vous
avez ajouté les conventions.
Relisez notre contrat de développement, il n'y a pas de conventions. Les
conventions sont négociées par ailleurs et ne figurent pas dans notre contrat. Si
elles figuraien. dans notre contrat de dcveloppemeni, ce ne serait pas 53 milliards,
mais 80 milliards si on y ajoutait, comme vous, toutes les conventions.
Donc, voilà la première raison et échapper aux règles de la parité par
actions. Vous le savez vous-même, pour les constructions scolaires, VCJS avez
apporté l'équivalent de ce qu'apportait l'Etat et dans toutes les opérations
pratiquement, alors que nous, nous avons obtenu, étant sortis du plan national,
que la parité n'intervienne que globalement, en fin de parcours de cette période
quinquennale, alors que par opérations, et surtout et c'était notre désir qu'aux
premières réalisations de ce contrat de développement, eh bien, l'Etat puisse
financer certaines opérations à pratiquement 100 %, 80 % ou 75 % et que la parité
ne nous soit pas exigée.
Voilà donc les deux premières raisons...
M. Alexandre LEONTTEFF : Vous ne répondez pas à la question !!!
M. Gaston FLOSSE : Deuxième critique, vous avez inscrit dans ce contrat de
développement des crédits qui étaient de la compétence de l'Etat, qui étaient des
obligations de l'Etat et vous avez cité Monsieur LEONTIEFF : "les constructions
scolaires du secondaire et les constructions de l'Université".

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Je reprends votre contrai de plan Monsieur LEONTIEFF, vous avez peut-être
oublié, c'est vrai, cela remonte à 1990, eh bien, dans votre contrat de plan figurent
également les constructions scolaires pour 4,5 milliards...
M. Alexandre LEONTIEFF :...Parce que c'est un contrat de plan...
M. Gaston FLOSSE :...Laissez-moi parler, je vous ai respecté, un peu de
respect Monsieur LEONTIEFF...
M. Alexandre LEONTIEFF : ...Ce n'est pas du respect dans vos paroles...
M. Gaston FLOSSE : ...Je vous ai respecté, laissez-moi parler et quand j'aurais
terminé, vous répondrez.
Vous avez prévu 4 milliards de fonds de l'Etat pour les constructions
scolaires. Le Territoire a apporté l'équivalent, 4,5 milliards en terrains, ce qui est
complètement faux, ce sont des chiffres que vous avez grossis mais qui ne
correspondent pas à la réalité. Ne me dites pas que vous avez apporté pour 4,5
milliards de terrains pour les constructions des collèges et des bâtiments du second
degré. Pour l'Université également, les crédits figurent ici. Je crois que ce que
vous dites se retourne contre vous.
Quant au FADIP, oui le FADIP figure dans le contrat de développement, mais
c'est nous qui l'avons demandé. Demandez au Haut-Commissaire s'il est d'accord.
Demandez aux administrateurs d'Etat s'ils sont d'accord pour que le FADIP figure
dans le contrat de développement ? Ils y sont opposés et il a fallu l'arbitrage de
Monsieur PERBEN lui-même pour que le FADIP soit introduit dans notre contrat de
développement. Et pourquoi avons-nous insisté ? Parce que le FADIP, c'est 1,5
milliard, c'est-à-dire 300 millions par an qui, jusqu'ici, échappaient totalement au
Territoire. El nous avons voulu, nous aussi, participer à ces actions prévues dans le
FADIP. Et nous avons obtenu que le Comité soit composé du Président du
Gouvernement, de deux ministres, d'un conseiller territorial et de cinq maires, à
parité avec les représentants de l'Etal : 9 représentants du Territoire et 9
représentants de l'Etal. Y êtes-vous opposé ? Ce qui n'était pas le cas à votre
époque.
Deuxième avantage et très important, alors que jusqu'à présent, les dossiers
qui étaient soumis au FADIP étaient préparcs par les seuls administrateurs de l'Etat.
Aujourd'hui, grâce à notre intervention, les administrateurs territoriaux, les
maires eux-mêmes et les services territoriaux pourront préparer ces dossiers et
soumettre ces dossiers au Comité directeur de ce FADIP. Et nous participerons à ces
décisions. Je pensais que vous alliez nous remercier, car c'est enfin une
intervention qui était d'Etat et qui revient dans les compétences partagées entre
l'Etat et le Territoire, nous n'avions pas notre mot à dire pour le FADIP, alors
qu'aujourd'hui, nous avons notre mot à dire.
Quant au contrat de ville, j'aurais aimé avoir votre position Monsieur
LEONTIEFF. Considérez-vous que le Territoire doit se désintéresser du contrat de
ville ?
M. Alexandre LEONTIEFF : C'est hors contrat de développement.
M. Gaston FLOSSE : ...C'est exactement ce qui reviendrait à la suite de votre
discussion, pourquoi le sortir du contrat de développement ? Nous voulons savoir
exactement ce que fait l'Etat. El d'ailleurs, les domaines d'interventions de l'Etat
sont des domaines de la compétence du Territoire et nous voulons savoir ce qui s'y

505/94
fait, ce qui s'y passe et en l'introduisant dans le contrat de développement, à partir
de ce moment-là, nous avons notre mol à dire sur toutes les actions qui seront
menées par l'Etal. Cela est un gros avantage et c'est une question de principe. Nous,
nous ne voulons pas nous désintéresser de la vie des communes, nous voulons,
Territoire, participer au règlement des problèmes que connaissent les villes. Alors
je ne comprends pas les raisons de ces critiques qui ne sonl pas fondées, il faut le
dire.
Vour dites : c'est maintenant seulement que l'on demande nojrc avis. C'est
erroné, vous ne m'avez pas écoulé ou bien vous le feignez. Je vous ai déjà dit, lors
de mon discours à l'ouverture de la session de l'Assemblée Territoriale, je l'ai
répété ce malin, le contrai de développement n'est ni plus, ni moins la
concrétisation des orien talions contenues et dans la Loi d'orientation que vous
avez voLée, et dans le Pi'jtc de progrès pour lequel également vous étiez d'accord.
Nous ne sortons pas du Pacte du progrès. Nous ne sortons pas de la Loi
d'orientation. Toutes ces opérations sont dans le Pacte de progrès et dans la Loi
d'orientation. Alors, pourquoi dire que vous n'avez jamais clé associés à cela ? Ce
sonl ces opérai ions-là. Et aujourd'hui, on vous demande votre avis sur les
opérations, les actions détaillées, concrètes, mais vous n'en faites aucune
proposition positive.
Vous dites également que ce contrat de développement n'a pas été négocie
au mieux des intérêts du Territoire. Monsieur LEONT1EFF, comment pouvez-vous
dire une chose pareille ? Quand l'on compare les montants, prenons quand même
l'ensemble, vous y avez indu les conventions, soit 17,214 milliards pour l'Etat et
autant pour le Territoire. Nous sommes à 52,7 milliards et croyez-vous que ce n'est
pap l'intérêt du Territoire d'avoir toutes ces sommes plus les conventions ? Et je
vous fais le pari que nous doublerons très certainement les conventions que vous
avez inclues ici, sans parler des contrats et des conventions que nous passons avec
le CEP car il faut savoir, je l'a; déjà dit et je le répète, alors même que les
expériences nucléaires onl cessé, l'Etat, le ministère de la Défense, continue à
verser au budget du Tc-ritoire les sommes qu'il versait par le passé.
Vous avez peut-être oublié, lorsque vous nous critiquez et vous nous dites
que nous ne défendons pas les intérêts de la Polynésie. Je suis vraiment outré
d'entendre de pareilles déclarations. Comment pouvez-vous dire cela ? Alors que
pour votre contrat de plan 1989-1993, vous ne l'avez signé qu'en 1990 ; qu'en 1989,
il n'y a eu aucune réalisation de voire temps ; en 1990, pratiquement pas de
réalisations, les premières réalisations apparaissent en 1991 mais pas pendant le
premier trimestre où vous étiez encore Président du gouvernement, après et
pendant le second semestre, lorsqu'une nouvelle majorité a été désignée par le
peuple polynésien.
Comment pouvez-vous nous dire que nous nous sommes désintéressés des
intérêts des Polynésiens ? Monsieur Boris LEONTIEFF avec. Et ensuite, il fa«;t le
dire, grâce à cette majorité, les réalisations sont montées en puissance : 34 % de
réalisations en 1991, 52 % en 1992, 60 %, etc. etc..
Donc, vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas défendu les intérêts
des Polynésiens, alors que ce plan-ci démarre le 1er Janvier. Aujourd'hui, 4 mois
seulement après, nous allons signer ce contrat de développement avec le Premier
Ministre. Vous, il vous a fallu deux ans pour le faire.
Quand seront débloqués les crédits ? Ils le seront dès celte année et le
Conseil des ministres, il y a déjà 15 jours, a décidé du programme de réalisations
pour 1994. Le plan de campagne pour 1994 est arrêté.

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Et je suis intervenu auprès de Monsieur SARKOZY pour que les crédits nous
soient délégués le plus rapidement possible et je m'en vais à Paris avec toutes les
fiches pour chacune des opérations» et dans le détail, pour les présenter à
Monsieur PERBEN et un autre exemplaire à Monsieur SARKOZY pour que le plan
puisse être exécuté dès 1994 et non pas trois ans après la période prévue par le
texte.
L'on me dit également : ce n'est pas du développement, car la part qui
revient au développement est infime. Alors, je ne sais pas où a élé ^cherchée celte
lecture» mais j'ai ici le détail des opérations et les grandes enveloppes : le
développement économique et les équipements qui vont dans le sens du
développement économique représentent 75 % de ce contrat de développement et
seulement 25 % pour l'insertion sociale et la couverture sanitaire.
Donc, tous les arguments que vous avez voulu développer pour justifier
votre position ne tiennent pas, et j'espère que la majorité demandera un vole
public pour que le peuple polynésien juge aujourd'hui qui travaille pour lui, qui
fait des efforts pour lui et ce que réalise la majorité en partenariat avec l'Etal.
Enfin, ne m'en voulez pas si j'ai parfois haussé le ton, mais quand j'entends
dire des déclarations comme les vôtres, je ne peux pas m'en empêcher, je m'excuse,
c'est mon tempérament également de ne pas hausser le ton, mais ne m'en veuillez
pas et je pense qu'il csi encore temps pour que tous ensemble, nous volions ce
contrat de développement.
Si vous avez des amendements à déposer, si vous pensez que telle partie ne
convient pas, que les moyens qui y sont consacres sont insuffisants, je
demanderais à la majorité, si le Président en est d'accord, une suspension de séance
pour vous laisser le temps de préparer vos amendements cl nous en discuterons.
Nous sommes là toute la nuit, demain s'il le faut, il s'agit de la Polynésie pour les 5
ou 10 années à venir cl je pense que cela vaut le coup que nous y consacrions le
maximum de notre temps.
Je vous remercie Monsieur le Président.
M. Alexandre LEONTIEFF : Monsieur le Président, c'est trop facile, après
avoir haussé le ton et utilise un ton très polémique et très proche aussi de l'injure,
de demander ensuite de se calmer pour s'unir. Moi, je n'aime pas ce ton un peu
condescendant et paternaliste d'un instituteur qui nous prend pour des enfants
qui n'ont pas bien compris la leçon. Nous sommes des adultes, nous connaissons
très bien nos dossiers et nous n'avons pas besoin de nous rappeler ce qu'est un
contrat de plan et un contrat de développement.
Mais malheureusement, j'ai l'impression que le Président du
gouvernement fait semblant, feint lui aussi de confondre les choses, car un
contrat de développement, justement, ce n'est pas un contrat de plan. Et c'est la
raison pour laquelle, nous nous demandons ce qu'il y a de plus par rapport au
contrai de plan qui justifie un développement du Territoire et qui justifie le fait
que l'Etat fait quelque chose en plus par rapport à une situation où il n'y aurait pas
de Pacte de progrès.
C'est la raison pour laquelle on dil : il ne faut pas comparer avec le contrat
de plan précédent, cela n'a rien à voir puisque c'est un contrat de développement.
El dans ce contrat de développement, il y a une négociation qui est faite entre le
Territoire et l'Etal, le Territoire représenté par le Président du gouvernement qui
négocie auprès de l'Etal les sommes nécessaires sur le budget de la Nation à
intégrer dans ce contrat de développement.

507/94
Que constaie-t-on ? On constate que l'Etal, qu'il faut féliciter pour son art
de la négociation, a réussi à intégrer dans notre contrat de développement des
obligations d'Etat. S'il n'y avait pas eu l'arrêt des essais nucléaires et le Pacte de
progrès, on aurait dû, de toute manière, bénéficier de cela. Et c'est la raison pour
laquelle on constate que sur ces 26 milliards, il y a 13 milliards d'obligations d'Etat
au niveau des constructions scolaires, au niveau du FADIP, au niveau du contrat de
ville. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas bon, mais je dis que c'est hors contrat
de développement. Il ne faut pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
Je dis là que si l'opposition avait été associée, nous aurions fait celte remarque-là.
C'est la raison pour laquelle nous disons : ne croyez pas que l'opposition ne fait pas
un travail construclif, mais seulement, vous attendez le dernier moment pour nous
dire de faire des amendements.
Il y a 13 milliards de l'Etat qui auraient pu être négociés autrement, c'est
tout ce qu'on avait à dire et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas donner un
chèque en blanc comme cela pour la signature. Bien sûr, vous irez le signer avec
Monsieur BALLADUR, bien sûr, Monsieur PERBEN sera très content aussi de signer
ce contrat de plan, bien sûr, Monsieur SARKOZY, qui nous débloque petit à petit les
crédits, sera très content qu'on reparle des crédits SARKOZY, mais moi, j'estime que
dans celte hisloirc-là, Monsieur SARKOZY nous a saqués, Monsieur PERBEN nous a
bernés, et avec Monsieur BALLADUR, on veut nous ballader.
M. Gaston FLOSSE : Je voudrais simplement répondre à Monsieur LEONTIEFF,
car c'est lui qui feint de ne pas comprendre, et non pas comme il dit lui aussi,
parce que moi, j'ai bien compris, contrairement à ce que vous dites.
Il n'y aura pas de contrat de plan. C'est ce contrat de développement qui
remplace le contrat de plan. Car si nous l'avions appelé "le contrat de plan" et s'il
avait été inclu dans le contrat de plan national, les règles nous auraient élé
imposées. Il me semble que je l'ai explique tantôt. C'est nous qui avons demandé à
sortir de ce pkji national pour obtenir les avantages que nous avons aujourd'hui
et qui sont loin d'être négligeables,, reconnaissez-le.
La démarche que vous avez, faite à l'époque pour votre contrat de plan,
c'est exactement la même démarche que nous faisons aujourd'hui. Le contrat de
pian, le votre, et le contrat de développement, le nôtre, c'est la même démarche,
c'est le même objet, c'est l'intervention de l'Eut et du Territoire, avec de
nombreuses différences, dont une autre, Monsieur LEONTIEFF que je tiens à vous
rappeler également, alors que pour votre contrat de plan de l'époque, vous-même,
vous le disiez que : ce contrat, c'est un fait, c'est l'Etat qui définit les règles du jeu,
ce n'est pas le Territoire. C'est ce que vous disiez devant l'Assemblée Territoriale.
Eh bien, pour nous, la démarche sur ce point-là est différente. C'est nous, le
Territoire, qui avons fixé les actions à réaliser dans notre Territoire. C'est nous qui
avons décidé, c'est nous qui avons proposé à l'Etat en tenant compte et en prenant
comme base le Pacte de progrès et la Loi d'orientation. Si en 1989, le contrat de
plan vous a été imposé par l'Etat, ici, non. C'est le Territoire qui a proposé les
actions et ce sont celles qui ont été retenues, ce sont celles du Territoire.
Et je tiens à répéter encore, le fait que des opérations d'Etal aient été
retenues, c'est tout à l'avantage du Territoire. Le 1,5 milliard du FADIP qui
échappait totalement au Territoire» aujourd'hui, le Territoire participera à lrgestion
et aux opérations du FADIP. C'est quand même important, c'est quand même
considérable, c'est nouveau.
M. Boris LEONTIEFF : Une dernière intervention, j'espère. Le Président du
Gouvernement a souvent fait référence au contrat de plan 1989-1993 mais si les

508/94
dossiers ont pu aboutir en terme concret, en terme de réalisation, c'est, grâce aux
anciens dossiers, premièrement.
TA
Deuxièmement, je crois qu'il y a vraiment un dialogue de sourd. II ne s'agit
pas pour nous, précisément, de défendre l'idée d'un contrat de plan, bien au
contraire, il s'agit effectivement de défendre l'idée d'un contrat de développement.
Mais force est de constater que ce que l'on nous propose, compte tenu de la part
très importante des financements relevant des compétences de l'Etal, c'est un
contrat de plan. Certes, on pourrait dire que c'est un contrat de plan amélioré, mais
c'est quand même un contrat de plan. C'est la raison pour laquelle, nous disons que
ce contrat de dcvcloppcmcnl n'en est pas un réellement qui réponde aux
aspirations des objectifs du pacte de progrès.
Effectivement, nous avons volé pour la loi d'orientation et vous aviez à
l'époque accepte nos amendements, mais vous n'avez sans doute pas entendu ce
que je disais tout à l'heure, vous avez peut-être aussi feint de ne pas vouloir
l'entendre mais, disons, que sonl devenus précisément nos amendements sur la loi
d'orientation ? Aucun n'a clé retenu par l'Assemblée Nationale ! Alors si c'est pour
refaire la même chose, franchement, ce n'est pas la peine.
M. Guv RAUZY : Oui, juste quelques mois pour répondre simplement à M. le
Présidcnl du Gouvernement. Il n'a peut-être pas très bien compris non plus ce que
je disais à propos de l'aérodrome.
Concernant les distances, je prends par exemple le document du Conseil
Economique, Social et Culturel. Dans ses dernières pages, il y a le tableau de la
Polynésie française sur l'Europe dont vous pouvez voir les distances ; regardez les
Marquises, de Honolulu cl de Tahiti. La distance de Tahiti à Honolulu est de 4 500 km
cl celle de Tahili à Ua-Pou 1 500 km, donc, il ne reste plus que 3 000 km pour que
l'on puisse, à partir des Marquises, joindre Honolulu.
Notre objectif intermédiaire que je vous expliquais tout à l'heure n'était
pas de mettre directement d'énormes avions, ça ne pourrait pas marcher ; on n'a
pas assez de demandes, ni de possibilités, mais par contre, de petits avions qui
accepteraient le 737 cl qui pourraient rejoindre Honolulu. A partir de Honolulu, ils
sont rattachés au reste du monde et la distance qui représente donc les Marquises à
Honolulu est la plus petite dislance qui, à ! ncure actuelle, représente les îles
suivantes : Tahiti Sud à Nouméa, 5 000 km et Tahili à Auckland, 4 000 km etc.
Alors, je pense que dans un premier temps, il serait bon d'essayer d'étudier
la possiblité et, la proposition que je ferai, c'est d'essayer de rassembler toutes les
autorités élues des Marquises pour que l'on puisse étudier éventuellement la
possibilité d'un emprunt général qui serait peut-être avalisé par les communes et
par les particuliers qui voulaient s'investir pour essayer de réaliser un aérodrome
de 2 300 m, ce qui permettrait le développement des Marquises, c'est tout.
Vous, vous parlez tout de suite de 14 milliards, ce n'est pas 14 milliards. Plus
tard et après, ce sera dans les générations futures.
M. Gaston FLOSSE : M. le Président, je crois qu'il ne faut pas laisser planer
de doutes sur ce problème, sur cette question-là. Soyez réaliste, M. RAUZY. Croyezvous
que le touriste qui vient de Los Angeles prendra ce petit 737 pour venir à
Honolulu et ensuite de Honolulu à Tahiti, alors qu'il y a le 747 qui fait le même
trajet en 7 heures 45 minutes ? Va-t-il prendre un avion qui va mettre deux jours
et je ne sais combien d'heures pour parcourir cette dislance ? Croyez-vous que le
touriste japonais va venir de Tokyo à Honolulu pour ensuite embarquer dans un
737 et mettre je ne sais combien de jours alors qu'il y a un 747 qui fait un Tokyo-

509/94
Papecle en 11 heures ? Mais il faut Être réaliste. Ou bien c'est la piste
internationale et nous n'avons pas dit non, mais je vous dis, où faut-il prendre les
15 milliards ?
M. Guv RAUZY : Croyez-vous que le touriste qui vit à l'heure actuelle à
Tahiti et qui a payé son billet, va payer un autre à Air Tahiti pour se rendre aux
Marquises ? Dans l'avenir, jamais ! Parce que le prix du billet entre Tahiti et les
Marquises esl plus cher que le prix du billet de Los Angeles à Tahiti. C'est pour cela
que je vous le dis, les Marquises n'ont aucune chance de progrès si on les rattache
directement cl économique parlant, à Papeelc pour son développement futur. Que
ce soit . le tourisme, la pêche et le reste, le raisonnement que vous venez de sortir
est exactement le même.
Le prix du billet international qui vient jusqu'à Tahiti, eh bien, le touriste
s'arrête là. Parce que, s'il doit aller aux Marquises, '! va payer deux fois plus cher
encore. Et c'est ça le problème qu'on a à résoudre aux Marquises. Et c'est la raison
pour laquelle je vous le dis, c'est un problème spécial, peut-être qu'il y a une
réponse spéciale.
LE PRESIDENT : Plus d'observations ?„.
Nous passons à l'examen du projet de délibération qui est ainsi conçu.
PROJET DE DELIBERATION
Portant approbation du Contrai de Développement Etat-
Territoire de la Polynésie française 1994-Ï998 et habilitant le
Président du Gouvernement pour sa signature.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée, portant statut du territoire de la
Polynésie française ;
VU la délibération n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le dê\cloppement
économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment en son article 8 ;
VU le voeu émis par l'Assemble, Territoriale, en date du 15 janvier 193 relatif au
projet de loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la
Polynésie française ainsi que son avis rendu le 04 novembre 1993 ;
VU l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel en Polynésie française en date du
28 octobre 1993, sur le projet de loi d'orientation pour te développement économique, social et
culturel de la Polynésie française ;
VU les orientations pour le Contrat de Développement approuvés par le Ministre des
DOM-TOM et le Président du Gouvernement le 26 février 1994 ;
VU la délibération n° 94-027!AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU la délibération n° 94-028/AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel en date du 25 avril 1994 sur le
projet de Contrat de Développement ;

510/94
w
VU l'arrêté n° 0341/CM du 15 avril 1994 approuvé en Conseil des Ministres dans sa
séance du 15 avril 1994 ;
VU la lettre de convocation n°-213/AT du 25 avril 1994 de Monsieur le Premier Vice-
Président de l'Assemblée Territoriale ;
VU le rapport n° 50-94, du 26 avril 1994, de la Commission des Finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE
Article 1er : Le Contrat de Développement Etat-Territoire définissant les actions
conjointes à mener pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie
française sur la période 1994-198, annexé à la présente délibération, est approuvé.
M. Jean Jacques LEOUERRE : M. le Président, je demande un vote public.
LE PRESIDENT : Sur la délibération, un vole public a élé demandé.
Je consulte l'Assemblée pour le vole public sur l'article 1er.
ADOPTE, à mains levées à l'unanimité.
M. Veiea BAMBRIDGE. secrétaire général : Concernant l'article 1er de la
délibération ponant approbation du Contrai de Développement Etat-Territoire de la
Polynésie française 1994-1998 et habilitant le Président du Gouvernement pour sa
signature :
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
ARAPARI
CERAN-JERUSALEMY
CHALMONT
DEHORS
EBB
EHU
FLOHR
FREBAULT
HART
IENFA
JUVENTIN
KELLY
KOHUMOETINI
LAGARDE
LAOMAO
LE GAYIC
LEBOUCHER
LEONTTEFF
LEONTIEEF
LEQUERRE
LUCAS
MAI
MAIHI
Justin
Léon
Hilda
Pierre
Tinomana
Rollon
Henri
Jean-Alain
Georges
John
Jean
Georges
René
Haamoetini
Hon Sha
Tuianu
Patrick
Alexandre
Boris
Jean-Jacques
Horoi
Eric
Teriitepaiatua
pour
contre
pour
procuration à M. KELLY
Georges, absent
pour
pour
procuration à M. LEONTIEFF
Boris, contre
pour
pour
pour
procuration à M. EBB
Tinomana, pour
absent
procuration à M. FREBAULT
Jean-Alain, pour
pour
pour
procuration à Mme CHALMONT
Hilda, pour
contre
contre
contre
pour
pour
pour
pour

M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
MARAEURA
MOUTAME
OPUTU
PAEAMARA
RAUZY
ROIHAU
ROOMATAAROA
SALMON
SPITZ
TEINAURI
TEMARU
TEMAURI
TEPA
TERÏIRERE
TETUA
TETUANUI
TUAHU
VERNAUDON
ADOPTE, à mains
(2 procurations).
511/94
Tcina
Thomas
Tetuaura
_
Lucas
Guy
André
Ahititera
James, Narii
Napoléon
Ernest
Oscar
Ioanc
Taralicra
Taratua
Félix
Monil
Ismacl
Emile
levées par 26 voix
pour
pour
procuration à M. VERNAUDON
Emile, contre
procuration à M. TETUA Félix
pour
ne participe pas au vole
pour
contre
absent
pour
procuration à M. ROIHAU
André, pour
absent
contre
pour
pour
pour
contre
pour
contre
pour (5 procurations) eî 10 voix contre
Article 2 : Le Président du Gouvernementest
habilité à conclure et signer au nom de
ta Polynésie française le Contrat de Développement avec l'Etat ainsi que les avenants audit
Contrat et conventions particulières d'exécution.
ADOPTE, à mains levées par 26 voix pour (5 procurations) cl 10 voix contre
(2 procurations).
icle j ; Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées par 26 voix pour (S procurations) et 10 voix contre
(2 procurations).
LE PRESIDENT : Je mets au vote l'ensemble de la délibération n° 94-038/AT
en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées par 26 voix pour (5 procurations) et 10 voix contre
(2 procurations).
LE PRESIDENT : Je mets au vote l'ensemble rapport et délibération n° 94-
038/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées par 26 voix pour (5 procurations) et 10 voix contre
(2 procurations).
oOo
LE PRESIDENT : Mesdames et Messieurs, avant de poursuivre l'examen des
autres dossiers, je vous propose de suspendre la séance pour la reprendre à 14
heures.
Si l'Assemblée en est d'accord, je mets aux voix cette proposition.

512/94
ADOPTEE, à mains levées et 5 l'unanimité,
LE PRESIDENT : La séance est suspendue.
oOo
Suspendue à 11 heures 58, la séance est reprise à 14 heures 10.
Sont présents à la reprise :
M.
Mme
MM.
MM.
Sonl
MM.
MM.
Mme
Mme
MM.
EBB
CHALMONT
MA1HI
ARAPARI
HART
EHU
FREBAULT
IENFA
LAOMAO
LEONTIEFF
LEQUERRE
MAI
MOUTAME
RAUZY
SPITZ
TEMAURI
TEPA
TERIIRERE
TETUA
VERNAUDON
absents :
JUVENTIN
KOHUMOETINI
PAEAMARA
DEHORS
LEONTIEFF
CERAN-JERUSALEMY
FLOHR
KELLY
LAGARDE
LEGAYIC
LEBOUCHER
LUCAS
MARAEURA
OPUTU
ROIHAU
ROOMATAAROA
SALMON
TEINAURI
TEMARU
TETUANUI
oOo
Tinomana
Hilda
Teriitcpaialua
Justin
Georges
Rollon
Jean-Alain
John
Hon Sha
Boris
Jean-Jacques
Eric
Thomas
Guy
Napoléon
Ioane
Taratiera
Taraiua
Félix
Emile
Jean
René
Lucas
Pierre
Alexandre
Léon
Henri
Georges
Haamoetini
Tuianu
Patrick
Horoi
Teina
Tetuaura
André
Ahititera
James, Narii
Ernest
Oscar
Monil
1er Vice-Président
1er Secrétaire
2c Secrétaire
1er Questeur
2è Questeur
Conseiller Tcrritoi
II
Président
2è Vice-Président
3è Vice-Présidenl
3è Secrétaire
3è Questeur
Conseiller Territor
ii
II
• >
11
11
11
"
11
II
II
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ii
it
il
il
il
H
ir

TUAHU Ismaei
513/94
Siègent au banc du gouvernement ; MM. les Ministres Nicolas SANQUER et
Toni HIRO
oOo
PROCURATIONS
M. Vctea RAMBRIDGE : M. le Président, d'autres procurations ont été
enregistrées au secrétariat, il s'agit de celles de :
Monsieur le conseiller Léon CERAN-JERUSALEMY à Monsieur le conseiller
loane TEMAURI. Celte procuration, en date du 28 avril 1994, a été enregistrée le
même jour sous le n° 246/AT.
Monsieur le conseiller Tcfuaura OPUTU à Monsieur le conseiller Emile
VERNAUDON. Cette procuration, en date du 28 avril 1994, a été enregistrée le mSmc
jour sous le n° 247/AT.
Monsieur le conseiller Horoi LUCAS à Monsieur le conseiller Jean-Jacques
LEQUERRE. Cette procuration, en date du 28 avril 1994, a été enregistrée le même
jour sous le n° 255/AT.
Monsieur le conseiller Hon Sha LAO MAO à Monsieur le conseiller John
IENFA. Cette procuration, en date du 28 avril 1994, a été enregistrée le même jour
sous le n° 256/AT.
Madame le conseiller Haamoctini LAGARDE à Monsieur le conseiller John
ARAPARÏ. Celle procuralion, en date du 28 avril 1094, a été enregistrée le même
jour sous le n° 257'AT.
Monsieur le conseiller Ismacl TUAHU à Monsieur le conseiller Taratiera
TEPA. Celle procuration, en date du 28 avril 1994, a été enregistrée le même jour
sous le n° 258/AT.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
Nous poursuivons donc nos travaux.
Concernant le projet de voeu tendant à l'extension de la loi n° 77-1285 du
25 novembre 1977, dite loi GUERMEUR, une réunion devait se faire ce matin à 10
heures» mais les discussions sur le contrat de développement ayant été longues, je
demanderai donc à M. Justin ARAPARI, Président de la commission des Affaires
Administratives, du Statut et des Lois, de bien vouloir réunir ses membres.
Je propose donc à l'Assemblée une suspension de séance pour permettre à
la Commission des Affaires Administratives, du Siatut et des Lois de réunir ses
membres.
Je mets aux voix cette proposition.
ADOPTEE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT . La séance est suspendue.

514/94
oOo
Suspendue à 14 heures 11, la séance est reprise à 14 heures 31.
oOo
LE PRESIDENT : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen de nos rapports, à savoir :
VOEU TENDANT A L'EXTENSION DE LA LOI N Q 77-1285 DU 25 NOVEMBRE 1977. DITE LOI
GUERMEUR. DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE -
Rapport n° 52-94, en date du 28 avril 1994, présente au nom de la Commission des
Affaires Administratives, du Statut et des Lois, par Madame le Conseiller Hilda
CHALMONT.
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers,
RAPPORT
relatif à un projet de voeu tendant à l'extension de la loi n° 77-
1285 du 25 novembre 1977, dite loi GUERMEUR, dans le
territoire de la Polynésie française,
présenté au nom de la Commission des Affaires administratives,
du Statut et des Lois,
par Madame le Conseiller llilda CHALMONT.
Par lettre n° 67/CM du 27 avril 1994, le Président du Gouvernement du Territoire
transmet, aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de voeu tendant à
l'extension de la loi n° 77-1285, dite loi GUERMEUR, dans le Territoire de la Polynésie
française ;
La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi DEBRE, a prévu, dans son article 13,
qu'elle pouvait être rendue applicable en Polynésie française :
"II pourra être fait application de la présente loi à des territoires d'outre-mer, à la
demande des autorités compétentes de chaque territoire, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat",
La loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi GUERMEUR, a modifié la loi DEBRE et
a été étendue à la Polynésie française par décret n" 79-345 du 23 avril 1979, publié au
journal officiel de la Polynésie française du 30 juin 1979.
Toutefois, la position actuelle du Ministère de l'Education Nationale est de
considérer qu'une loi est nécessaire pour étendre la loi GUERMEUR dans le Territoire, cette
extension étant le préalable à l'application au Territoire de certains décrets dont le bénéfice
est demandé, de façon insistante et légitime, par les personnels de l'enseignement privé.
Aussi, les rapporteurs, soucieux d'attirer l'attention de l'Etat sur l'urgence qui
s'attache au règlement de ce problème, proposent à leurs collègues de l'Assemblée
territoriale, au nom de la Commissions des Affaires administratives, du Statut et des Lois, de

515/94
bien vouloir adopter le projet de voeu ci-joint tendant à l'extension de la loi GUERMEUR dans
le territoire de la Polynésie française.
LE RAPPORTEUR,
Hilda CHALMONT
VOEU
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du Territoire de la
Polynésie française, et notamment son article 69 ;
VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi DEBRE, modifiée par la loi n° 77-
1285 du 25 novembre 1977, dite loi GUERMEUR ;
VU la délibération n° 94-027!AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
Session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU la délibération n° 94-0281 AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la Session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU la lettre n° 67/CM du 27 avril 1994 transmettant à l'Assemblée Territoriale un
projet de voeu ;
VU la lettre n° 2131 AT du 25 avril 1994 portant convocation en séance des
Conseillers Territoriaux ;
Considérant les difficultés rencontrées pour l'extension de certains décrets
d'application de la loi GUERMEUR aux territoires d'Outer-Mer, et la position évolutive du
Ministère de l'Education Nationale sur l'application de cette loi en Polynésie française ;
L'Assemblée Territoriale souhaitant attirer particulièrement l'attention du
Gouvernement central sur l'urgence qui s'attache au règlement de ce problème ;
VU le rapport n° 52-94 du 28 avril 1994 de la Commission des Affaires
administratives, du Statut et des Lois ;
Dans sa séance du
ADOPTE le voeu suivant :
II est demandé que soit définitivement clarifiée la question de l'application en
Polynésie française de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi GUERMEUR, et que
celle-ci soit, en tant que de besoin, étendue dans le Territoire.
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M- Emile VERNAUDON : M. le Président, si je suis revenu cet après-midi,
c'est parce que c'est vous qui présidez et j'espère que l'on va continuer comme
cela.
Ceci dit, M. le Président, je voudrais avoir des précisions parce que je crois
qu'il y a pas mal de maires ici, et en ce qui nous concerne, nous savons très bien

516/94
qu'il y a pas mal de charges et avec cette loi, ce sera en plus pour nous, les maires.
Est-ce que tout sera payé par l'Etat ? C'est ce qui est important pour nous.
M. Nicolas SANOUER : M. le Président, si l'on promulgue le décret de la loi
GUERMEUR, il n'y a aucune charge supplémentaire qui arriverait aux communes,
c'est plutôt à l'Etat et cela concerne plutôt le personnel du privé.
M. Boris LEONT1EFF : M. le Président, pcul-on préciser justement ce que la
loi GUERMEUR va apporter aux personnels de l'enseignement privé par rapport à
la situation actuelle ?
M. Nicolas SANOUER : Par rapport à la situation actuelle, le personnel
féminin ne bénéficie pas de la mesure de pouvoir partir à la retraite après 15 ans
de service comme le personnel du public. Avec la publication de ces décrets-là, il
pourra en bénéficier. 11 y a aussi l'accession à la catégorie A pour les enseignants,
le. Corps des Professeurs d'Ecole et il y a d'autres avantages au niveau du personnel
de formation. Mais ceci concerne plutôt le personnel de l'enseignement privé,
qu'il soit catholique ou protestant qui, depuis déjà 2 ou 3 ans, demande que
l'application de ces décrets soit effective.
En fait, l'application de la loi DEBRE est déjà effective par un décret et
depuis 1992, le Ministère de l'Education Nationale a arrêté la publication de ces
décrets et demande que ce soit une loi. Or, la loi GUERMEUR vient compléter la loi
DEBRE. Normalement pour nous, la loi GUERMEUR est applicable, mais comme le
Ministère de l'Education Nationale demande à ce que ça soit une loi, c'est pour cela
que l'on demande plutôt une clarification de ce problème-là, c'est à l'Etat à nous
dire exactement s'il faut une loi ou si le décret de la loi DEBRE suffit, et il faut le
faire.
M. Boris LEONTTEFF : Concernant les investissements, n'y aura-t-il aucune
incidence à ce nivcau-Ià ?
D'autre part, dans le voeu qui est proposé, on demande une clarification,
mais est-ce que l'on ne devrait pas dire que l'on souhaite que l'application soit
effective le plus vite possible au-delà de la clarification ?
M. Nicolas SANOUER : Si on regarde la loi DEBRE en son article 13, le décret
a été publié en 1979 ici sur le Territoire, donc la loi DEBRE est applicable. Par
conséquent, la loi GUERMEUR étant un complément de la loi DEBRE,
automatiquement, le décret suffit. Mais depuis 1992, le Ministère de l'Education
Nationale dit qu'il faut une autre loi, et que celle-ci est en préparation. En fait,
c'est du moins la réponse qui a été faite au Sénateur MÏLLAUD lorsqu'il est
intervenu au Sénat.
Comme vous le voyez, il faut que ce soit les parlementaires qui demandent
justement à ce que cette situation soit clarifiée. Est-ce que le décret de la loi DEBRE
suffit ou esl-ce qu'il faut vraiment une loi ? S'il faut une loi, il faudrait que le
Ministère de l'Education Nationale se dépêche de déposer une loi au niveau de
l'Assemblée Nationale. Mais au niveau des investissements, il n'y a pas de
conséquences pour les communes.
M. Jean-Jacques LEOUERRE : Ayant eu égard aux questions posées par MM.
les Conseillers Maires Emile VERNAUDON et Boris LEONTIEFF, il serait bon
également que l'on s'inquiète sur l'investissement et non pas simplement au
niveau du personnel, parce qu'il y aura des incidences en investissements et il
serait bon que l'Etat prenne en charge également une participation dans les

517/94
constructions scolaires. Pour ce voeu, nous sommes tout à fait pour, et je
demanderai, M. le Président, que l'on passe également à un vote public .
LE PRESIDENT : Vous n'avez plus d'observations à faire ?
M, Boris LEONTIEFF : Monsieur le Président, j'ai demandé tout à l'heure si
l'on ne pouvait pas aller au-delà de la clarification, demander que cela soit
réellement applicable cl clarifié dans un premier temps, et dans un deuxième
temps, que le Ministère de l'Education Nationale prenne des mesures nécessaires
pour que celte application se fasse dans les meilleurs délais, et peut-être pour
rejoindre la proposition de M. LEQUERRE, demander par ailleurs, parce que je ne
sais pas s'il csl directement concerné, que l'intervention de l'Etat, au niveau des
constructions scolaires privées, puisse cire accrue compte tenu de la spécificité de
notre Territoire qui, au niveau de renseignement privé, accorde une large place à
ce type d'enseignement.
Ne pourrait-on pas compléter le voeu éventuellement ?
M. Nicolas SANOUER : Ce que nous demandons ici en premier lieu, c'est que
le décret soit clarifié. Deuxièmement, comme vous pouvez lire à la dernière ligne,
"que celle-ci, en tant que de besoin, soit étendue dans le Territoire" si vraiment il y
a une loi.
Concernant les constructions scolaires, la DGI, c'est la fameuse loi FALLOUX
qui est encore en discussion en Métropole. C'est la loi FALLOUX qui définit l'aide de
l'Etat, cl non pas des régions dans les Dotations Globales d'Investissements (DGI), et
c'est donc celte fameuse loi FALLOUX qui a été arrêtée en début d'année. Donc, ça
ne concerne pas la loi GUERMEUR, elle est à l'élude.
LE PRESIDENT : Sur le voeu n° 77-1285 du 25 novembre 1977 dite loi
GUERMEUR, un vote public a été demandé.
Je consulte l'Assemblée pour le vote public du voeu.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
M. Vctca BAMBRIDGE. Secrétaire Général : Pour le projet de voeu tendant à
l'extension de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi GUERMEUR, dans le
territoire de la Polynésie française :
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
ARAPARI
CERAN-JERUSALEMY
CHALMONT
DEHORS
EBB
EHU
FLOHR
FREBAULT
HART
IHNFA
JUVENTIN
KELLY
KOHUMOETINI
Justin
Léon
Hilda
Pierre
Tinomana
Rollon
Henri
Jean-Alain
Georges
John
Jean
Georges
René
pour
procuration à M.
Ioane, pour
pour
absent
pour
pour
procuration à M
Boris, pour
pour
pour
pour
procuration à
Tinomana, pour
absent
procuration à M.
Jean-Alain, pour
TEMAURI
LEONTIEFF
M. EBB
FREBAULT

Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
LAGARDE
LAOMAO
LEGAYIC
LEBOUCHER
LEONT1EFF
LEONTiEFF
LEQUERRE
LUCAS
MAI
MAÏHI
MARAEURA
MOUTAME
OPUTU
PAEAMARA
RAUZY
ROIHAU
ROOMATAAROA
SPITZ
TEINAURI
TEMARU
TEMAURI
TEPA
TERIIRERE
TETUA
TUAHU
VERNAUDON
ADOPTE, à mains
518/94
Haamoetini
Hon Sha
Tuianu
Patrick
Alexandre
Boris
Jean-Jacques
Horoi
Eric
Teriitepaialua
Teina
Thomas
Tetuaura
Lucas
Guy
André
Ahilitcra
Napoléon
Ernest
Oscar
loane
Taratiera
Taralua
Félix
Ismae'l
Emile
levées nar 31 voix nour
oOo
procuration à M. ARAPARI
Justin, pour
procuration à M. IENFA JOHN,
pour
procuration à Mme CHALMONT
Hilda, pour
absent
absent
pour
pour
procuration à M, LEQUERRE
Jean-Jacques, pour
pour
pour
abscnl
pour
Procuration à M. VERNAUDON
Emile, pour
procuration à M. TETUA Félix,
pour
pour
absent
absent
pour
procuration à M. ROIHAU
André, absent
absent
pour
pour
pour
pour
procuration à M. TEPA
Taralicra, pour
pour
Cil orocuraiions)
AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR UN PROJET DE LOI AUTORISANT
L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BELARUS SUR
L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS -
Rapport n° 30-94, en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission des
Affaires Administratives, du Statut et des Lois, par Messieurs les Conseillers
TEPA Taraliera et LEQUERRE Jean-Jacques.

519/94
RAPPORT
relatif à l'avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République de
Bélarus sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements,
présenté au nom de la Commission des Affaires administratives,
du Statut et des Lois,
par Messieurs les Conseillers Taratiera TEPA et Jean-Jacques
LEQUERRE.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 1251DRCL du 31 janvier 1994, le Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française soumet à l'avis de l'Assemblée territoriale, conformément à l'article 68 de
la loi portant statut du territoire de la Polynésie française, un projet de loi autorisant
l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la République de Bélarus sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
î - PRESENTATION DE L'ACCORD
Dans le cadre de sa politique à l'égard des investissements français à l'étranger et
étrangers en France, la France a signé le 28 octobre 1993 avec la République de Bélarus un
accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Tout comme les
quarante conventions comparables qui ont été conclues avec des pays très divers, cet accord
consacre la volonté des deux parties d'appliquer dans leurs relations en matière
d'investissements les principes du d'.oit international.
1 °) Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans ; au-delà de cette période, il
reste en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé.
2 °) L\es principes posés par l'accord
- encouragement et protection réciproques des investissements sur le territoire et dans la
zone maritime de chaque partie ;
- octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conformément aux principes du
droit international ;
- liberté des transferts ;
• indemnisation rapide et adéquate en cas de dépossession ;
- possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre
un investisseur et les autorités du pays dans lequel l'investissement est réalisé, ou entre
les parties contractantes.

- OBSERVATIONS
520/94
Deux remarques doivent être avancées quant aux incidences de la ratification de cet
accord pour le territoire de la Polynésie française :
1) Après ratification de cet accord, les opérations d'investissements qui seront
éventuellement effectuées par un investisseur bélarusse en Polynésie française devront être
traitées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur sur le Territoire.
Les autorités du Territoire étant compétentes pour donner les autorisations
préalables aux projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française
(conformément à l'article 28 de la loi statutaire modifiée), cet accord ne présente pas a priori
d'inquiétudes majeures pour le Territoire.
2) S'il est souhaitable de réagir dans le sens de la réciprocité de l'encouragement et
de la protection des investissements, il convient cependant de retenir l'attention des
parlementaires sur l'applicabilité de cet accord international au niveau de la zone maritime
de la Polynésie française.
En effet, l'article 2 de l'accord précise que les investissements de chaque partie
seront admis et encouragés sur le territoire et dans la zone maritime de chaque partie.
Or, s'agissant de la zone économique exclusive (zone maritime), en Polynésie
française, elle devrait faire l'objet d'une concession au profit du Territoire, conformément à
l'avant dernier alinéa de l'article 3 de la loi statutaire modifiée. Par le cahier des charges à
intervenir, le Territoire exercera ses compétences, en matière d'exploration et d'exploitation
des ressources naturelles biologiques ou non biologiques de cette zone.
Le statut du Territoire, modifié, précise bien que cette concession par l'Etat s'opérera
sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application.
Aussi, convient-il de s'interroger sur la portée de cet accord international sur les
compétences à échoir au Territoire dans la zc-ie économique exclusive.
b) .Quant à la. forme
Une nouvelle fois, le Haut-Commissaire de la République, se fondant sur l'article 68
de la loi statutaire, sollicite l'avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant
la ratification d'une convention internationale.
Or, nous savons que cet avis ne peut être suivi d'aucun effet puisque ni les termes
d'une convention internationale, ni son champ d'application ne peuvent être modifiés lors de
sa ratification.
Prenant en compte cet élément, le Conseil d'Etat, dans son rapport pour l'année 1990,
a recommandé la consultation des territoires d'Outre-Mer dès la négociation de la convention.
Pourtant, le Gouvernement de la République refuse toujours de se résoudre à adopter
celte procédure. Cette attitude est déplacée car préjudiciable aux intérêts du Territoire.
Pour ces raisons, l'Assemblée territoriale, en sa séance du 03 février 1994, a décidé
d'adopter une position défavorable de principe concernant les projets de loi portant
ratification de conventions internationales soumis à son examen.
Aussi, les rapporteurs proposent à leurs collègues, au nom de la Commission des
Affaires administratives, du Statut et des Lois, d'adopter la délibération ci-jointe portant avis

521/94
défavorable de l'Assemblée territoriale au projet de loi autorisant l'approbation d'un accord
entre la France et la République de Bélarus sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements. •
MB
LES RAPPORTEURS
Taratiera TEPA Jean-Jacques LEOUERRE
LE PRESIDENT : La discussion csl ouverte sur le rapport.
Pas d'observations ?...
Nous passons donc à l'examen du projet de délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République de
Bélarus sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la
Polynésie française, notamment son article 68 ;
Vu la délibération n° 94-027/AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
Session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la délibération n° 94-028/AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la Session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la lettre n° 125IDRCL du 31 janvier 1994 du. Haut-Commissaire de la République
en Polynésie française soumettant à l'avis de l'Assemblée territoriale un projet de loi ;
Vu la lettre n° 1731AT du 15 avril 1994 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
Vu le rapport n° 30-94 du 19 avril 1994 de la Commission des Affaires
Administratives, du Statut et des Lois ;
Dans sa séance,
ADOPTE;
Article 1er : L'Assemblée territoriale de la Polynésie française émet un avis
défavorable au projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République de Bélarus sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements,
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.

522/94
Article 2 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au Journal^ Officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESTDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la délibération n° 94-039/AT
en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble : rapport et délibération n° 94-
039/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR UN PROJET DE LOI AUTORISANT
L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DP LA REPUBLIQUE
FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROOUES DES INVESTISSEMENTS -
Rapport n° 31-94, en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission des
Affaires Administratives, du Statut et des Lois, par Messieurs les Conseillers
Taratiera TEPA et Jean-Jacques LEQUERRE.
RAPPORT
relatif à l'avis de l'Assemblée Territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République
orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements,
présenté au nom de ta Commission des Affaires Administratives,
du Statut et des Lois,
par Messieurs les Conseillers Taratiera TEPA et Jean-Jacques
LEQUERRE.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 159/DRCL du 04 février 1994, le Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française soumet à l'avis de l'Assemblée Territoriale, conformément à l'article 68 de
la loi portant statut du Territoire de la Polynésie française, un projet de loi autorisant
l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
ï - PRESENTATION DE L'ACCORD
Dans le cadre de sa politique à l'égard des investissements français à l'étranger et
étrangers en France, la France a signé le 14 octobre 1993 avec l'Uruguay un accord sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Tout comme les quarante
conventions comparables qui ont été conclues avec des pays très divers, cet accord consacre la

523/94
volonté des deux parties d'appliquer dans leurs relations en matière d'investissements les
principes du droit international.
1°) Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans ; au-delà de cette période, il
reste en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé.
2°) Les principes nosés par l'accord
- encouragement et protection- réciproques des investissements sur le territoire et dans la
zone maritime de chaque partie ;
- octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conformément aux principes du
droit international ;
- liberté des transferts ;
- indemnisation rapide et adéquate en cas de dépossession ;
- possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre
un investisseur et les autorités du pays dans lequel l'investissement est réalisé, ou entre les
parties contractantes.
II-OBSERVATIONS
a) Quand au fond
Deux remarques doivent être avancées quant aux incidences de la ratification de cet
accord pour le territoire de la Polynésie française :
1) Après ratification de cet accord, les opérations d'investissements qui seront
éventuellement effectuées par un investisseur uruguayen en Polynésie française devront être
traitées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur sur le Territoire.
Les autorités du Territoire étant compétentes pour donner les autorisations
préalables aux projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française
(conformément à l'article 28 de la loi statutaire modifiée), cet accord ne présente pas a priori
d'inquiétudes majeures pour le Territoire.
2) S'il est souhaitable de réagir dans le sens de la réciprocité de l'encouragement et
de la protection des investissements, il convient cependant de retenir l'attention des
parlementaires sur l'applicabilité de cet accord international au niveau de la zone maritime de
la Polynésie française.
En effet, l'article 2 de l'accord précité précise que les invesiissements de chaque
partie seront admis et encouragés sur le territoire et dans la zone maritime de chaque partie.
Or, s'agissant de la zone économique exclusive (zone maritime), en Polynésie
française, elle devrait faire l'objet d'une concession au profit du Territoire, conformément à
l'avant dernier alinéa de l'article 3 de la loi statutaire modifiée. Par le cahier des charges à
intervenir, le Territoire exercera ses compétences, en matière d'exploration et d'exploitation
des ressources naturelles biologiques ou non biologiques de cette zone.
Le statut du Territoire, modifié, précise bien que cette concession par l'Etat s'opérera
sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application.
Aussi, convient-il de s'interroger sur la portée de cet accord international sur les
compétences à échoir au Territoire dans la zone économique exclusive.

) Quant à la forme
524/94
Une nouvelle fois, le Haut-Commissaire de la République, se fondant sur l'article 68
de la loi statutaire, sollicite l'avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant
la ratification d'une convention internationale.
Or, nous savons que cet avis ne peut être suivi d'aucun effet puisque ni les termes
d'une convention internationale, ni son champ d'application ne peuvent être modifiés lors de
sa ratification.
Prenant en compte cet élément, le Conseil d'Etat, dans son rapport pour l'année 1990,
a recommandé la consultation des territoires d'Outre-Mer dès la négociation de la convention.
Pourtant, le Gouvernement de la République refuse toujours de se résoudre à adopter
celte procédure. Cette attitude est déplacée car préjudiciable aux intérêts du Territoire.
Pour ces raisons, l'Assemblée territoriale, en sa séance du 03 février 1994, a décidé
d'adopter une position défavorable de principe concernant les projets de loi portant
ratification de conventions internationales soumis à son examen.
Aussi, les rapporteurs proposent à leurs collègues, au nom de la Commissions des
Affaires Administratives, du Statut et des Lois, d'adopter la délibération ci-jointe portant
avis défavorable de l'Assemblée territoriale au projet de loi autorisant l'approbation d'un
accord entre la France et l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
LES RAPPORTEURS
Taratiera TEPA Jean-Jacques LEOUERRE
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
Pas d'observations ?...
Nous passons à l'examen du projet de délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République
orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du Territoire de la
Polynésie française, notamment son article 68 ;
Vu la délibération n° 94-0271 AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
Session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la délibération n° 94-028/AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la Session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;

525/94
Vu la lettre n° 1591DRCL du 04 février 1994 du Haut-Commissaire de la République
en Polynésie française soumettant à l'avis de l'Assemblée territoriale un projet de loi ;
Vu la lettre n° 173/AT du 15 avril 1994 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
Vu le rapport n° 31-94 du 19 avril 1994 de la Commission des Affaires
Administratives, du Statut et des Lois ;
Dans sa séance du,
ADOPTE:
Article 1er ; L'Assemblée territoriale de la Polynésie française émet un avis
défavorable au projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
ADOPTE, à mains Içvées et à l'unanimité.
Article 2 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT ; Je passe au vole sur l'ensemble de la délibération n° 94-
040/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je passe au vole sur l'ensemble : rapport et délibération n°
94-040/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimilé.
oOo
AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORTALE SUR UN PROJET DE LOI AUTORISANT
L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU SUR
L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS -
Rapport n° 32-94, en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission des
Affaires Administratives, du Statut et des Lois, par Messieurs les Conseillers
Taratiera TEPA et Jean-Jacques LEQUERRE.

526/94
RAPPORT
relatif à l'avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et te gouvernement de la République du
Pérou sur l'encouragement et ta protection réciproques des
investissements,
présenté au nom de la Commission des Affaires Administratives,
du Statut et des Lois,
par Messieurs tes Conseillers Taratiera TEPA et Jean-Jacques
LEQUERRE.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs tes Conseillers,
Par lettre n° 161/DRCL du 04 février 1994, te Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française soumet à l'avis de l'Assemblée Territoriale, conformément à l'article 68 de
la loi portant statut du Territoire de la Polynésie française, un projet de loi autorisant
l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
I - PRESENTATION DE L'ACCORD
Dans le cadre de sa politique à l'égard des investissements français à l'étranger et
étrangers en France, la France a signé le 06 octobre 1993 avec le Pérou un accord sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Tout comme les quarante
conventions comparables qui ont été conclues avec des pays très divers, cet accord consacre la
volonté des deux parties d'appliquer dans leurs relations en matière d'investissements les
principes du droit international.
1°) Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée initiale de 15 ans ; au-delà de cette période, il
reste en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé.
2°) Les prinçiî? es posés par l'accord
- encouragement et protection réciproques des investissements sur le territoire et dans la
zone maritime de chaque partie ;
- octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conformément aux principes du
droit international ;
- liberté des transferts ;
- indemnisation rapide et adéquate en cas de dépossession ;
• possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre
un investisseur et les autorités du pays dans lequel l'investissement est réalisé, ou entre les
parties contractantes.

II -OBSERVATIONS
a) Quant au fond
527/94
Deux remarques doivent être avancées quant aux incidences de la ratification de cet
accord pour le territoire de la Polynésie française :
1) Après ratification de cet accord, les opérations d'investissements qui seront
éventuellement effectuées par un investisseur péruvien en Polynésie française devront être
traitées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur sur le Territoire.
Les autorités du Territoire étant compétentes pour donner les autorisations
préalables aux projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française
(conformément à l'article 28 de la loi statutaire modifiée), cet accord ne présente pas a priori
d'inquiétudes majeures pour le Territoire.
2} S'il est souhaitable de réagir dans le sens de la réciprocité de l'encouragement et
de la protection des investissements, il convient cependant de retenir t'attent, n des
parlementaires sur l'applicabilité de cet accord international au niveau de la zone maritime de
la Polynésie française.
En effet, l'article 2 de l'accord précité précise que les investissements de chaque
partie seront admis et encouragés sur le territoire et dans la zone maritime de chaque partie.
Or, s'agissant de la zone économique exclusive (zone maritime), en Polynésie
française, elle devrait faire l'objet d'une concession au profit du Territoire, conformément à
l'avant dernier alinéa de l'article 3 de la loi statutaire modifiée. Par le cahier des charges à
intervenir, le Territoire exercera ses compétences, en matière d'exploration et d'exploitation
des ressources naturelles biologiques ou non biologiques de cette zone.
Le statut du Territoire, modifié, précise bien que cette concession par l'Etat s'opérera
sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application.
Aussi, convient-il de s'interroger sur la portée de cet accord international sur les
compétences à échoir au Territoire dans la zone économique exclusive.
b) Quant à la forme
Une nouvelle fois, le Haut-Commissaire de la République, se fondant sur l'article 68
de la loi statutaire, sollicite l'avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant
la ratification d'une convention internationale.
Or, nous savons que cet avis ne peut être suivi d'aucun effet puisque ni les termes
d'une convention internationale, ni son champ d'application ne peuvent être modifiés lors de
sa ratification.
Prenant en compte cet élément, le Conseil d'Etat, dans son rapport pour l'année 1990,
a recommandé la consultation des territoires d'Outre-Mer dès la négociation de la convention.
Pourtant, le Gouvernement de la République refuse toujours de se résoudre à adopter
cette procédure. Cette attitude est déplacée car préjudiciable aux intérêts du Territoire.
Pour ces raisons, l'Assemblée territoriale, en sa séance du 03 février 1994, a décidé
d'adopter une position défavorable de principe concernant les projets de loi portant
ratification de conventions internationales soumis à son examen.
Aussi, les rapporteurs proposent à leurs collègues, au nom de la Commissions des
Affairez Administratives, du Statut et des Lois, d'adopter la délibération ci-jointe portant
avis défavorable de l'Assemblée territoriale au projet de loi autorisant l'approbation d'un

528/94
accord entre la France et le Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
LES RAPPORTEURS
Taratiera TEPA Jean-Jacques LEQUERRE
LE PRESIDENT : La discussion esL ouverte sur le rapport.
Vous n'avez pas d'observations à faire ?
Nous passons à l'examen du projet de délibération qui est ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République du
Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la toi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du Territoire de la
Polynésie française, notamment son article 68 ;
Vu la délibération n° 94-0271 AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
Session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la délibération n° 94-028IAT du 14 avril 1994 fixant la durée de la Session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la lettre n° 161/DRCL du 04 février 1994 du Haut-Commissaire de la République
en Polynésie française soumettant à l'avis de l'Assemblée territoriale un projet de loi ;
Vu la lettre n° 173/AT du 15 avril 1994 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
Vu le rapport n° 32-94 du 19 avril 1994 de la Commission des Affaires
Administratives, du Statut et des Lois ;
Dans sa séance du,
ADOPTE:
Article 1er ; L'Assemblée territoriale de la Polynésie française émet un avis
défavorable au projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.

529/94
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble de la délibération n°
94-041/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote sur l'ensemble : rapport et
délibération n° 94-041/AT en date du 28 avril 1994,
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LE
DECRET N° 93-535 DU 27 MARS 1993 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES
MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIOIFFIISION ET DE
TELEVISION FRANÇAISE POUR L'OUTRE-MER fRFO) -
Rapport n° 34-94, en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission des
Affaires Administratives, du Statut et des Lois, par Messieurs les Conseillers
André ROIHAU cl Rollon EHU.
RAPPORT
relatif à l'avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de
décret modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant
approbation du cahier des missions et des charges de la société
natit. naie de radiodiffusion el de télévision française pour
l'Outre-Mer (RFO),
présenté au nom de la Commission des Affaires Administratives,
du Statut et des Lois,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
par Messieurs les Conseillers André ROIHAU et Ration EHU.
Par lettre n° Î96IDRCL du 14 février 1994, le Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française soumet à l'avis de l'Assemblée territoriale, conformément à l'article 68 de
la loi portant statut du territoire de la Polynésie française, un projet de décret modifiant le
décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges
de la société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'Outre-Mer (RFO).
I - PRESENTATION DU PROJET DE DECRET
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de radiodiffusion et de
télévision pour l'Outre-Mer (RFO) a été approuvé par décret n° 93-535 du 27 mars 1993.
Conformément à ce texte, RFO est autorisée à diffuser des messages publicitaires sur
la totalité des canaux qui lui sont attribués (deux canaux télévisuels et deux canaux
radiophoniques).
Afin de favoriser le développement des télévisions locales privées dans les
départements et territoires d'Outre-Mer, il est proposé de supprimer la possibilité pour RFO

530/94
de diffuser des messages publicitaires locaux sur le deuxième canal télévisuel,
essentiellement destiné à la rediffusion des programmes de France 2.
Cette interdiction va modifier, les conditions de vente des écrans publicitaires. A
l'heure actuelle, la vente est en effet couplée sur les deux canaux télévisuels. La pratique
commerciale de la régie publicitaire de RFO, qui suit en cela les pratiques habituelles,
consiste à établir des conditions générales de vente vers la fin de l'automne pour application à
compter du 1er janvier de l'année suivante.
En conséquence, il est proposé de rendre cette mesure applicable à partir du 1er
juillet 1994.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer à l'article 53 du cahier la notion de priorité
dans la mise à disposition de RFO des émissions de TF1.
En effet, cette précision était source d'ambiguïté dans la mesure où elle laissait
supposer que TFI ne pouvait céder ses programmes à d'autres sociétés de télévision et
notamment à des télévisions locales privées. Cependant, cette suppression ne modifie pas les
obligations résultant de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication et du cahier des charges de la société TFI fixé par décret n° 81-43
du 30 janvier 1987.
Enfin, la création de la chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi (visée à
l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précédemment citée) implique de soumettre celleci
à la même obligation que les sociétés nationales de programmes à l'égard de RFO.
il - OBSERVATIONS
Conformément à l'article 3 alinéa 18 de la loi statutaire modifiée, l'Etat est compétent
dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Le projet de décret étudié n'empiète donc pas sur les compétences dévolues au
Territoire par le statut.
Les modifications apportées par ce projet de texte sont intéressantes dans la mesure
où elles permettent de libérer une partie du marché publicitaire au profit des futures
télévisions locales.
Le montant global des ressources publicitaires drainées par les deux chaînes ne
représentant pas 10 % de l'ensemble des subventions publiques que RFO perçoit, cette mesure
ne devrait pas déstabiliser les finances de la société, ni compromettre le développement du
second canal.
Les rapporteurs proposent à leurs collègues de l'Assemblée territoriale, au nom de la
Commission des Affaires Administratives, du Statut et des Lois, de donner un avis favorable
au projet de décret relatif à la modification du décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant
approbation du cahier des missions et des charges de RFO et de bien vouloir adopter la
délibération ci-jointe.
LES RAPPORTEURS
André ROIHAU Rollon EHU

•r
531/94
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DECRET
modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et
des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'Outre-
Mer.
LE PREMIER MINISTRE
Sur te rapport du minisire de la Communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication, notamment son article 48,
Vu le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions
et des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'Outre-
Mer,
Vu l'avis n° 94-1 du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publié au
Journal officiel de la République française le 4 février 1994,
Articlç 1er
DECRETE :
Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des missions et des charges
de la société nationale de radiodifjusion et de télévision française pour l'Outre-Mer par le
décret du 27 mars 1993 susvisé :
I - II est ajouté à la fin de l'article 33 la phrase suivante : "Toutefois, sont interdits sur
le deuxième canal télévisuel les messages publicitaires identifiés comme ayant un
caractère local".
II - La première phrase de l'article 53 est modifiée comme suit : "TFÎ cède gratuitement,
les sociétés nationales de programme, la SEPT-ARTE et la société visée à l'article 45
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication, cèdent gratuitement et prioritairement, à la société les droits de
reproduction et de représentation qui lui sont nécessaires concernant :" (le reste sans
changement).
Article 2
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet
1994.
Article 3
Le ministre de l'Economie, ministre du Budget, Porte-Parole du Gouvernement et le ministre de
la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier Ministre,
Le ministre de la Communication Le ministre de l'Economie
Le ministre du Budget, Porte-Parole du Gouvernement

532/94
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
Pas d'observations ?
Nous passons à l'examen du projet de délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de décret
modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant
approbation du cahier des missions et des charges de la société
nationale de radiodiffusion et de télévision française pour
l'Outre-Mer (RFO)
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du Territoire de la
Polynésie française, notamment son article 68 ;
Vu la délibération n° 94-027/AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
Session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la délibération n° 94-028/AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la Session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la lettre n° 1961DRCL du 14 février 1994 du Haut-Commissaire de la République
en Polynésie française soumettant à l'avis de l'Assemblée territoriale un projet de décret ;
Vu la lettre n° J73IAT du 15 avril 1994 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
Vu le rapport n° 34-94 du 19 avril 1994 de la Commission des Affaires
Administratives, du Statut et des Lois ;
Dans sa séance du,
ADOPTE:
Article 1er : L'Assemblée territoriale de la Polynésie française émet un avis
favorable au projet de décret modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant
approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de radiodiffusion et
de télévision française pour l'Outre-Mer (RFO)
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.

533/94
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble tie la délibération n° 94-042/AT
en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble : rapport et délibération n° 94-
042/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées cl à l'unanimité.
oOo
MM. les Conseillers Guy RAUZY, Boris LEONTIEFF el Emile VERNAUDON
quittent la salle des séances
oOo
AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR UN PROJET DE LOI AUTORISANT
L'APPROBATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU
PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE) -
Rapport n° 35-94, en daLc du 19 avril 1994, précnlé au nom de la Commission des
Affaires Administratives, du Statut et des Lois, par Messieurs les Conseillers
André ROIHAU cl Taraticra TEPA.
RAPPORT
relatif à l'avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation de la cor.-cntion européenne pour la
protection du patrimoine archélolog^ue (révisée),
présenté au nom de la Commission des Affaires Administratives,
du Statut et des Lois,
par Messieurs les Conseillers André ROIHAU et Taratiera TEPA.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° J98IDRCL du 14 février 1994, le Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française soumet à l'avis de l'Assemblée territoriale, conformément à l'article 68 de
la loi portant statut du territoire de la Polynésie française, un projet de loi autorisant
l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique
(révisée-.
I - PRESENTATION DE LA CONVENTION
La première convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique
date du 6 mai 1969 et est entrée en vigueur le 20 novembre 1970. Elle visait principalement
les fouilles et les informations en découlant.
Mais cette convention a été signée à une époque où les plus graves menaces portant
sur le patrimoine archéologique provenaient de la fouille clandestine et du trafic des objets
découvert au cours de ces fouilles. La situation s'est aujourd'hui améliorée en ce domaine,
mais d'autres menaces sont apparues.

534/94
Aussi, le 13 avril 1989, a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe, une recommandation aux Etats membres relative à la protection et la mise en valeur
du patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d'aménagement urbain et rural.
Elle s'appuie sur les pratiques en cours depuis plusieurs années pour préconiser la
constitution d'inventaires et de banques de données archéologiques que les personnes
chargées du patrimoine peuvent communiquer aux constructeurs. Elle suggère la mise en place
de structures capables d'agir sur les projets touchant les données archéologiques, l'adoption
des mesures juridiques et administratives nécessaires pour que les données archéologiques
soient prises en compte tout naturellement dans l'urbanisme et l'aménagement. Elle conseille
l'amélioration des conditions de travail dans les grandi travaux et l'éducation du public sur la
valeur du patrimoine archéologique.
A la suite de cette recommandation, il est apparu logique de réviser la convention du
6 mai 1969. Celle-ci ne comportait en effet aucune mention des risques pour le patrimoine
archéologique résultant des multiples travaux d'aménagement du territoire.
La convention de 1969 insistait à juste titre sur la fouille et la collecte d'objets
archéologiques. Mais, celte définition donne aujourd'hui une image réductrice de l'archéologie,
science humaine à part entière. L'acte de fouille ne constitue plus qu'un maillon de la chaîne
des opérations scientifiques que comporte la recherche archéologique. Prospections
géophysiques, traitement des images fournies par les satellites, analyses de laboratoire
interviennent autant que la fouille dans le processus archéologique.
L'attrait du public pour l'archéologie est un fait avéré. La demande culturelle en ce
domaine n'a cessé de croître depuis vingt ans. La convention de 1969 soulignait déjà la
nécessité de la diffusion des connaissances. Mais il convenait d'insister sur ce point.
La convention ouverte à la signature des Etats membres le 16 janvier 1992, à Malte,
remplace la convention initiale de 1969 et insère des dispositions destinées à remédier aux
lacunes et à renforcer la coopération européenne.
Les principales dispositions du texte sont les suivantes :
1) Identification du patrimoine et mesures de protection
Le texte insiste sur la nécessité des inventaires du patrimoine archéologique, sur la
constitution de zones de réserve et sur la nécessité d'un arsenal juridique adapté.
2) Conservqtion intégrée du patrimçine archéologique
La convention recommande que les archéologues et les aménageurs coordonnent leur
action à la fois pour éviter des difficultés économiques, permettre d'étudier ce patrimoine et
éventuellement le mettre en valeur.
3) Financement de la recherche et de la conservation archéologique
Le principe d'une aide aux interventions archéologiques, apportée aussi bien par les
aménageurs publics que privés, est préconisé par la convention. L'Etat ne doit plus être seul
pour faire face à ces dépenses.
4) Collecte et diffusion de l'information scientifique
Seule une double diffusion justifie les efforts faits en faveur de l'archéologie : d'une
part, une diffusion scientifique détaillée destinée aux professionnels ; d'autre part, une mise
à disposition des résultats de la recherche auprès du plus large public par tous les moyens
adaptés (brochures, expositions, catalogues, documents audiovisuels, etc..)

535/94
5) Prévention de la circulation illicite d'éléments du patrimoine archéologique
S'il est nécessair d'encourager l'échange d'informations et de documents
scientifiques, il convient également de réprimer tout ce qui pourrait favoriser le trafic
d'objets provenant de fouilles illicites ou détournés de fouilles réglementaires.
6) Assistance technique et scientifique naturelle
Le texte insiste sur l'utilité de la coopération européenne dans celte discipline
scientifique qui, par nature, appelle une réflexion dépassant les frontières nationales.
La convention s'achève sur la décision d'instaurer un Comité d'experts chargé
d'évaluer périodiquement l'application des dispositions du texte. Cette innovation a semblé
nécessaire pour garantir la meilleure efficacité possible de la convention.
II - OBSERVATIONS
a) Quant au fond
II s'agit d'une convention très explicite basée sur des principes modernes de
l'archéologie publique. L'ensemble des préoccupations actuelles liées à la protection, la
sauvegarde, l'étude, la conservation, la diffusion et la mise en valeur des vestiges
archéologiques sont parfaitement intégrées dans les dispositions du texte.
La législation en vigueur sur le Territoire et les programmes mis en place par te
département archéologie du Centre Polynésien des Sciences humaines sont en parfaite
harmonie avec les mesures préconisées par cette convention.
En outre, l'article 12 qui favorise l'assistance technique et scientifique entre les
parties signataires intéresse particulièrement noire Territoire, notamment dans le domaine de
la formation permanente.
b) Quant à la forme
Une nouvelle fois, le Haut-Commissaire de la République, se fondant sur l'article 68
de la loi statutaire, sollicite l'avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant
la ratification d'une convention internationale.
Or, nous savons que cet avis ne peut être suivi d'aucun effet puisque ni les termes
d'une convention internationale, ni son champ d'application ne peuvent être modifiés lors de
sa ratification.
Prenant en compte cet élément, le Conseil d'Etat, da-,? son rapport pour l'année 1990,
a recommandé la consultation des territoires d'Outre-Mer dès -a négociation de la convention.
Pourtant, le Gouverneront de la République refuse toujours de se résoudre à adopter
cette procédure. Cette attitude est déplacée car préjudiciable aux intérêts du Territoire,
d'autant que le domaine de la culture relève des compétences du Territoire.

536/94
En conséquence, tes rapporteurs proposent à leurs collègues, au nom de la
Commission des Affaires Administratives, du Statut et des Lois, d'adopter la délibération cijointe
portant avis défavorable de l'Assemblée territoriale au projet de loi autorisant
l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique
(révisée).
LES RAPPORTEURS
André ROM AU Taratiera TEPA ,
rs
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
Pas d'observations ?...Nous passons à l'examen du projet de délibération,
ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant avis de l'Assemblée territoriale sur un projet de loi
autorisant l'approbation de la convention européenne pour la
protection du patrimoine archéologique (révisée).
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
Vu la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la
Polynésie française, notamment son article 68 ;
Vu la délibération n° 94-027/AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de ta
Session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la délibération n° 94-0281AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la Session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la lettre n° 198/DRCL du 14 février 1994 du Haut-Commissaire de la République
en Polynésie française soumettant à l'avis de l'Assemblée territoriale un projet de loi ;
Vu la lettre n° 173/AT du 15 avril 1994 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
Vu le rapport n° 35-94 du 19 avril 1994 de la Commission des Affaires
administratives, du Statut et des Lois ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article \er : L'Assemblée territoriale de la Polynésie française émet un avis
défavorable au projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la
protection du patrimoine archéologique (révisée).
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au journal officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.

537/94
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de ïa délibération n° 94-043/AT
du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble : rapport el délibération n û 94-
043/AT du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 87-112/AT DU 22 OCTOBRE 1987 PORTANT
DELIMITATION DES AGGLOMERATIONS SUR :.ES ROUTES CLASSEES TERRITORIALES
DANS LES COMMUNES DES ILES DB LA SOCIETE -
Rapport n° 36-94 en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission
des Affaires Administratives, du Slatut et des Lois, par Madame cl Monsieur les
conseillers Hilda CHALMONT et André ROIHAU.
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers,
RAPPORT
relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n°
87-112! AT du 22 octobre 1987 portant délimitation des
agglomérations sur les routes classées territoriales dans les
communes des Iles de la Société,
présenté au nom de la Commission des Affaires
administratives, du Slatut et des Lois,
par Madame et Monsieur les Conseillers Hilda CHALMONT et
André ROIHAU
Par lettre n° 32/CM du 07 mars 1994, le Président du Gouvernement du Territoire a
fait parvenir, aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de délibération
modifiant, en ce qui concerne la commune de Paea. la délibération n° 87-112IAT du 22 octobre
1987 portant délimitation des agglomérations sur les routes classées territoriales dans les
communes des Iles de la Société.
Ce projet a pour objet d'étendre les limites d'agglomération de la commune de Paea,
aux limites mêmes de la commune.
Il répond aux sollicitations de Monsieur le Maire qui enregistre dans sa commune un
nombre croissant d'accidents, allié à une poussée démographique importante.
Par le biais de ces nouveh : dispositions, en effet, les pouvoirs de police du Maire en
matière de circulation routière prévus aux articles L 131-3 et suivants du Code des Communes
sont renforcés. H peut prescrire des mesures plus contraignantes, notamment au niveau de la
vitesse de circulation.

538/94
Les rapporteurs sont favorables, à ce projet de délibération et demandent à leurs
collègues de l'Assemblée territoriale, au nom de la Commission des Affaires administratives,
du Statut et des Lois, de bien vouloir l'adopter.
LES RAPPORTEURS,
Hilda CHAIMONT André ROIIÏAU
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Pas d'observations ?...
Nous passons à l'examen du projet de délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
modifiant la délibération n° 87-112/AT du 22 octobre 1987
portant délimitation des agglomérations sur les rouies
classées territoriales dans les communes des Iles de la
Société.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la
Polynésie française ;
Vu la délibération n° 85-I050IAT du 24 juin 1985 portant réglementation générale
sur la police de la circulation routière, modifiée par la délibération n° 86-110/AT du 19
décembre 1986 ;
Vu la délibération n° 87-1121 AT du 22 octobre 1987 portant délimitation des
agglomérations sur les routes classées territoriales dans les communes des lies de la Société ;
Vu la délibération n° 94-027IAT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
Session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la délibération n° 94-0281 AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la Session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu l'arrêté n° 238/CM du 07 mars 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
1993 ;
Vu la demande du Maire de la commune de PAEA n° 157/93 JG-ls en date du 12 août
Vu la lettre n° 1731 AT du 15 avril 1994 portant convocation en séance des
Conseillers territoriaux ;
Vu le rapport n° 36-94 du 19 avril 1994 de la Commission des Affaires
administratives, du Statut et des Lois ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
ARTICLE 1er.- L'article 1er de la délibération n° 87-112/AT du 22 octobre 1987
susvisée est modifié comme suit :

au lieu de : "A) ILE DE TAHITI _
j) Commune de PAEA
lire : "A) ILE DE TAHITI
539/94
Agglomération de Paea : de la limite des communes de
Punaauia et Paea au PX. 22,000 sur la RTL"
j) Commune de PAEA
- Agglomération de Paea : confondues avec les limites de la
commune de PAEA. "
ADOPTE, à mains levées cl à l'unanimité.
ARTICLE 2.- Toutes les autres dispositions de la délibération
n° 87-1121AT du 22 octobre 1987 restent inchangées.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
ARTICLE 3.- Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au journal officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées el a I'unanimilc.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la délibération n° 94-044/AT
du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mcls aux voix l'ensemble : rapport et délibération n° 94-
044/AT du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU LYCEE POLYVALENT DE TARAVAO POUR
L'EXERCICE 1992 -
Rapport n° 43-94 en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission
des finances, par Messieurs les conseillers Jean-Jacques LEQUERRE et
Tinomana EBB.
RAPPORT
relatif à l'approbation du compte financier du Lycée
Polyvalent de TARAVAO, pour l'exercice 1992,
présenté au nom de la Commission des finances,
par Messieurs les Conseillers Jean-Jacques LEQUERRE et
Tinomana EBB.

Monsieur le Président,
Madame, Messieurs tes Conseillers,
540/94
Par lettre n° 46ICM du 06 avril 1994 le Président du Gouvernement a fait parvenir,
aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de délibération portant approbation
du compte financier du Lycée Polyvalent de TARAVAO, pour l'exercice 1992.
I- LES EFFECTIFS
LE LYCEE POLYVALENT DE TARAVAO
- CET AD : 121 élèves
- Lycée Polyvalent : 498 élèves
TOTAL 619 élèves
La rentrée 1992 est marquée par la transformation du Lycée Professionnel de
TARAVAO en Lycée Polyvalent. La croissance importante des effectifs (365 élèves Rentrée
1991 ; 619 élèves Rentrée 1992) s'explique essentiellement par l'ouverture des classes de
seconde, première, terminale d'enseignement long avec respectivement ;
* 117 élèves en seconde ;
* 71 élèves en première ;
* 46 élèves en terminale.
Parallèlement les effectifs des filières d'enseignement professionnel ont connu une
progression de 16 élèves

541/94
Les résultats au DNB situe l'établissement à la moyenne de la Polynésie française
pour la série professionnelle. Les résultats du BEP sont inférieurs à la moyenne du Territoire
tandis que ceux du CAP sont très légèrement supérieurs.
2°) L'orientation :
L'orientation à l'issue du CET AD et des sections professionnelles ne connaît pas
d'évolution significative.
A la fin de la classe de seconde, le taux de redoublement y est inférieur à la moyenne
territoriale. La ventilation des élèves au sein des différentes fiiières de cycle long ainsi que
la proportion des élèves orientés en DEP ne présentent pas de spécificité par rapport à
l'ensemble de la Polynésie française.
3°) Le projet d'établissement :
Le projet d'établissement ciblé essentiellement sur une amélioration de la réussite
scolaire et l'insertion des élèves fait l'objet d'un travail d'équipe signalé et d'une adaptation
constante.
IV - L'EXECUTION DU BUDGET
L'exécution du budget 1992 se catactérise par un excédent de 27 413 FCP en
fonctionnement et un déficit de 284 318 FCP en investissement. Globalement le fonds de
roulement est en diminution de 256 905 FCP.
A l'issue de l'exercice 1992 les réserves disponibles s'élèvent à 2 764 597 FCP se
répartissant de la manière suivante :
- Service Général : 1 386 741 FCFP
- Service Spécial : I 377 856 FCFP
Avec un niveau de fonds de réserve situé à 6,5 % des recettes du budget, le Lycée de
TARAVAO présente une situation financière saine lui permettant de faire face à ses besoins
de trésorerie.
Il est joint en annexe, à titre d'information, un condensé par section du compte
financier du Lycée Polyvalent de TARAVAO pour l'exercice 1992.
L'établissement semble avoir réussi sa transformation en Lycée Polyvalent comme en
témoigne la demande d'affectation en section type lycée. Si cette tendance se confirme, le
Lycée de TARAVAO constituera dans les années à venir un pôle d'équilibre de qualité par
rapport aux établissements de l'agglomération de Papeete.
Les rapporteurs, après avoir pris acte des résultats de ce compte financier,
demandent à leurs collègues de l'Assemblée territoriale, au nom de la commission des
finances, de bien vouloir adopter le projet de délibération joint.
LES RAPPORTEURS,
Haamoetini LAGARDE Tinomana EBB

542/94
ANNEXE AU RAPPORT RELATIF A L'APPROÎiATlON DU COMPTE FINANCIER 1992 DU LYCEE
POLYVALENT DE TARAVAO
EXECUTION DU BUDGET PAR SECTION ET FOUILIBRE PAR SECTION
Le montant des recettes et des dépenses par section est détaillé ci-après et il est
indiqué comment le compte financier s'équilibre dans chacune de ses deux sections :
I- SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultat : excédent, virement à section II
TOTAL SECTION I
II- SECTION OPERATIONS EN CAPITAL :
Excédent exercice, virement de section 1
Diminution du fonds de roulement
TOTAL SECTION II
TOTAL BRUT DES DEPENSES ET DES
RECETTES (SECTION 1 + SECTION II)
DEPENSES
66 759 791
27 413
66 787 204
32 150 105
32 150 105
98 937 309
LES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER
RECETTES
66 787 204
66 787 204
31 865 787
27 413
256 905
32 150 105
98 937 309
Le résultat du compte financier du Lycée Polyvalent de TARAVAO, pour l'exercice
1992, est ainsi fixé :
Recettes
Dépenses
Résultats
Diminution du
fonds de roulement
Section de
fonctionnement
66 787 204
66 759 791
+ 27 413
Section
Opérations en capital
31 865 787
32 150 105
- 284 318
Totaux
98 652 991
98 909 896
- 256 905
La section de fonctionnement présente un excédent global de 27 413 CFP, qui est égal
à la différence entre l'excédent de 791 461 CFP enregistré dans les réserves des services
spéciaux et affecté au compte 106.84, et du déficit de 764 048 CFP enregistré dans les
réserves de l'Etablissement et affecté au compte 106.81.
Le résultat global, soit un déficit de 256 905 CFP, vient en diminution du fonds de
roulement.
La situation du fonds de roulement au 31 décembre 1992 est la suivante :
- fonds de roulement au 01.01.1992
- diminution du fonds de roulement en 1992
- fonds de roulement au 31.12.1992
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Pas d'observations ?...
Nous passons à l'examen du projet de délibération, ainsi conçu :
3 021 502 CFP
256 905 CFP
2 764 597 CFP

543/94
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du compte financier 1992 du Lycée
Polyvalent de TARAVAO.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU ta loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la
Polynésie française ;
VU la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 relative à l'éducation en Polynésie
française ;
VU la délibération n° 88-145IAT du 20 octobre 1988 portant création des
Etablissements publics territoriaux d'enseignement des premier et second cycles du second
degré ;
VU la délibération n° 87-I4/AT du 29 janvier 1987 portant création de ta direction
des enseignements secondaires ;
VU la délibération n° 94-027/AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU la délibération n° 94-028/AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU l'arrêté n° 0305/CM du 06 avril 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
VU la lettre de convocation n° 173/AT, du 15 avril 1994, de Monsieur le Président de
l'Assemblée territoriale ;
VU le rapport n° 43-94, du 19 avril 1994, de la Commission des finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er : Le montant définitif des recettes du compte financier du Lycée
Polyvalent de TARAVAO, pour l'exercice 1992, est arrêté à la somme de quatre vingt dix huit
millions six cent cinquante deux mille neuf cent quatre vingt onze francs CFP, se décomposant
1) Section de fonctionnement 66 787 204 CFP
2) Section d'investissement 31 865 787 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Total général 98 652 991 CFP
Article 2 : Le montant définitif des dépenses du compte financier du Lycée Polyvalent
de TARAVAO, pour l'exercice 1992, est arrêté à la somme de quatre vingt dix huit millions
neuf cent neuf mille huit cent quatre vingt seize francs CFP, se décomposant :

544/94
/) Section de fonctionnement 66 759 791 CFP
2) Section d'investissement 32 150 105 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Total général 98 909 896 CFP
Article 3 •' Le résultat du compte financier du Lycée Polyvalent de TARAVAO, pour
l'exercice 1992, est définitivement fixé ainsi qu'il suit :
RECETTES 98 652 991 CFP
DEPENSES 98 909 896 CFP
Déficit - 256 905 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4 - Le résultat défini à l'article 3 ci-dessus est affecté comme suit :
Compte 106.81 - Réserves Etablissement - 764 048 CFP
Compte 106.84 - Réserves Services Spéciaux 791 461 CFP
Différence des opérations en capital - 284 318 CFP
Soit un total de - 256 905 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 5 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la délibération n° 94-045/AT
du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble : rapport et délibération n° 94-
045/AT du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
APPROBATION DU COMPTE RNANCIER DU COLLEGE DE RANGÏROA POUR L'EXERCICE
1992 -
Rapport n° 44-94 en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission
des finances, par Monsieur et Madame les conseillers Félix TETU A et
Haamoetini LAGARDE.

545/94
RAPPORT
relatif à l'approbation du compte financier du Collège de
kANGIROA pour l'exercice 1992,
présenté au nom de la Commission des Finances,
par Monsieur et Madame les Conseillers Félix TETU A et
Haamoetini LAGARDE.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 0471CM du 6 Avril 1994, le Président du Gouvernement a fait parvenir,
aux fins d'examen par l'Assemblée Territoriale, un projet de délibération portant approbation
du compte financier du Collège de RANGIROA pour l'exercice 1992.
LE COLLEGE DE RANG1R0A
I - EFFECTIFS - ORGANISATION ADMINISTRATIVE :
L'établissement a ouvert le 15 septembre 1992. Les prévisions d'effectifs en juin
1992 étaient de 61 élèves. En fait, ce sont 129 élèves qui ont été accueillis de la 6ème à la
4ème (63 internes - 65 dcmi-pensionnaires - 1 externe). L'effectif moyen par classe est de
25,8.
Les retards scolaires sont plus importants que la moyenne territoriale. Les taux de
redoublement en Sème et 4ème sont élevés.
Une disproportion entre les effectifs garçons et filles (67,7 % de filles) entraîne des
difficultés de gestion de l'internat qui, dès la première année, se trouve surchargé.
Il est à remarquer l'absence de Centre de Documentation et d'Information. Une salle
de classe a cependant été affectée en salle de lecture et la Conseillère d'Education anime ce
centre quand son emploi du temps le lui permet.
Un poste de documentaliste devrait être implanté dans cet établissement en raison de
la forte poussée des effectifs.
Un poste d'agent administratif serait également nécessaire.
II - VIE SCOLAIRE :
Un groupe d'Information et d'Orientation a été créé. Les actions prévues ont été
réalisées ;
- Carrefour des carrières ;
- Visites d'entreprises ;
~ Intervention sur les carrières de la Gendarmerie ;
- Conférence sur la drogue.
Des clubs ont bien fonctionné :
- Pareo • Expression picturale ;
- Théâtre ;
- Tressage ;

546/94
- Lecture ;
- Danses (S spectables ont été donnés au KIA ORA Village) ;
- Création de "TV Viesco" pour diffuser les informations quotidiennes
concernant les élèves.
Une convention est à l'étude avec le Centre des Métiers de la Nacre et de la
Perliculture et sera mise en application à la rentrée 1993/1994 (formation sur la
connaissance de la nacre et du milieu lagonaire).
III - GESTION FINANCIERE :
II est difficile de faire une analyse approfondie de la gestion financière de
l'établissement, le compte financier ne portant que sur les quatre mois de fonctionnement
1992.
Toutefois, la gestion fait apparaître un résultat excédentaire de 1 478 835 FCP. Ce
reliquat important est dû au fait du versement tardif de la subvention complémentaire de
fonctionnement.
Il est joint en annexe, à titre d'information, un condensé par section du compte
financier du Collège de Rangiroa pour l'exercice 1992.
IV - DIFFICULTES RENCONTREES :
Outre les difficultés de rentrée que connaissent tous les établissements nouvellement
créés, augmentées ici par l'éloignemenl de cet atoll (retard sur l'arrivée des matériels, des
manuels scolaires - manque de surveillant notamment pour des séances récréatives de
baignade des internes), la très grande préoccupation du Collège est son approvisionnement en
eau potable.
Dès les premiers mois de fonctionnement, le dispositif d'alimentation en eau par
dessalement s'est avéré soumis à des pannes fréquentes. Le dysfonctionnement a perduré toute
l'année scolaire.
Une étude confiée à la Société Polynésienne de l'Eau, de l'Electricité et des déchets
(SPEED) a conclu, qu'à terme (rentrée 1994) en raison de la montée des effectifs, il sera
impératif de renforcer le dispositif existant.
En attendant l'installation de nouveaux matériels, il devient urgent de remédier aux
pannes répétitives.
Le budget de l'établissement n'est pas en mesure de supporter les frais engendrés par
l'intervention continuelle de spécialistes.
Par ailleurs, les prévisions d'effectifs font apparaître une augmentation importante.
L'internat est d'ores et déjà trop petit. Il sera indispensable, durant l'année scolaire
1993/1994, de prévoir de nouveaux locaux pour satisfaire les demandes d'inscription à la
rentrée 1994.
Les rapporteurs, après avoir pris acte des résultats du compte financier de l'exercice
1992, proposent à leurs collègues de l'Assemblée Territoriale, au nom de la Commission des
Finances, de bien vouloir adopter le projet de délibération joint.
LES RAPPORTEURS,
André ROUI AU Haamoetini LAGARDE

547/94
ANNEXE AU RAPPORT RELATIF A L'APPROBATION DU
COMPTE FINANCIER 1992 DU COLLEGE DE RANGIROA
EXECUTION DU BUDGET PAR SECTION ET EQUILIBRE PAR SECTION
Le montant des dépenses et des recettes par section est détaillé ci-après, et il est
indiqué comment le compte financier s'équilibre dans chacune de ses deux sections :
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultat : excédent, virement à section II
TOTAL SECTION I :
II - SECTION OPERATIONS EN CAPITAL :
Excédent exercice, virement de section I
Augmentation du fonds de roulement
TOTAL SECTION II :
TOTAL BRUT DES DEPENSES ET DES
RECETTES (SECTION I + SECTION II)
LES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER :
fixé :
Recettes
Dépenses
Résultat
Augmentation
du fonds de
roulement
DEPENSES
18 323 934
I 478 835
19 802 769
19 759 920
1 478 835
21 238 755
41 041 524
RECE1TES
19 802 769
19 802 769
19 759 920
1 478 835
21 238 755
41 041 524
Le résultat du compte financier du Collège de Rangiroa pour l'exercice 1992 est ainsi
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
19 802 769
18 323 934
+ 7 478 835
SECTION OPERA-
TIONS EN CAPITAL
19 759 920
19 759 920
0
TOTAUX
39 562 689
38 083 854
+ 1 478 835
La section de fonctionnement présente un excédent de I 478 835 Francs enregistré
dans les réserves de l'Etablissement au compte 106.81.
L'exercice 1992 correspondant à la première année de fonctionnement du Collège de
Rangiroa, le fonds de roulement au 31 décembre 1992 s'élève à 1 478 835 Francs CP.
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Pas d'observations ?..
Nous passons à l'examen du projet de délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du Compte Financier 1992 du Collège
de RANGIROA.

548/94
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du Territoire de la
Polynésie Française ;
Vu la Convention n° 88-003 du 31 mars 1988 relative à l'Education en Polynésie
Française ;
Vu la délibération n° 88-1451AT du 20 octobre 1988 portant création des
Etablissements Publics Territoriaux d'Enseignement du premier et second cycles du Second
degré ;
Vu la délibération n° 87-141 AT du 29 janvier 1987 portant création de la Direction
des Enseignements Secondaires ;
Vu l'arrêté n° 0308/CM du 06 avril 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée Territoriale de la Polynésie Française ;
Vu la délibération n° 94-027/AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la délibération n° 94-0281 AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la lettre de convocation n° 1731 AT du 15 avril 1994 de Monsieur te Président de
l'Assemblée territoriale ;
Vu le rapport n° 44-94, du 19 avril 1994, de la Commission des Finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er : Le montant définitif des recettes du Compte Financier du Collège de
Rangiroa pour l'exercice 1992 est arrêté à la somme de trente neuf millions cinq cent soixante
deux mille six cent quatre vingt neuf francs CP se décomposant :
1) Section de fonctionnement Î9 802 769 FCP
2) Section d'investissement 19 759 920 FCP
Total général 39 562 689 FCP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 : Le montant définitif des dépenses du Compte Financier du Collège de
Rangiroa pour l'exercice 1992 est arrêté à la somme de trente huit millions quatre vingt trois
mille huit cent cinquante quatre francs CP se décomposant :
1) Section de fonctionnement 18 323 934 FCP
2) Section d'investissement 19 759 920 FCP
Total général 38 083 854 FCP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 3 : Le résultat du Compte Financier du Collège de Rangiroa pour l'exercice
1992 est définitivement fixé ainsi qu'il suit :

549/94
RECETTES 39 562 689 FCP
DEPENSES 38 083 854 FCP
Excédent / 478 835 FCP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4 : Le résultat défini à l'article 3 ci-dessus est affecté comme suit :
Compte 106.81 -Réserves Etablissement 1 478 835 FCP
Compte 106.84 - Réserves Services Spéciaux 0 FCP
Différence des opérations en capital 0 FCP
Soit un total de / 478 835 FCP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article. 5 : Le Président du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la délibération n° 94-046/AT
du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées cl à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble : rapport et délibération n° 94-
046/AT du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU COLLEGE DE TAHAA POUR L'EXERCICE 1992
Rapport n° 45-94 en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission
des finances, par Messieurs les conseillers André ROIHAU et Rollon EHU.
RAPPORT
relatif à l'approbation du compte financier du collège de
TAHAA pour l'exercice 1992,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
présenté au nom de la Commission des finances,
par Messieurs les Conseillers André ROIHAU et Rollon EHU.
Par lettre n° 048/CM du 06 avril 1994, le Président du Gouvernement a fait parvenir,
aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de délibération portant approbation
du compte financier du collège de TAHAA, pour l'exercice 1992.

0- EFFECTIFS
550/94
LE COLLEGE DE TAHAA
A la rentrée 1992, le collège de TAHAA a scolarisé 315 élèves répartis dans 16
divisions, à savoir ;
- 130 élèves en 6ème (6 classes dont 1 basée sur un cursus de 3 ans) ;
- 103 élèves en Sème (5 classes) ;
44 élèves en 4èmc (3 classes dont une 4ème d'adaptation) ;
38 élèves en 3âme (2 classes).
H)- LOCAUX
On note une moyenne de 19,6 élèves par division.
Le collage qui dispose di douze salles de classe pour 16 divisions connaît des
problèmes de fonctionnement dus notamment :
- à l'absence de salle des professeurs ;
- à la petitesse du CDl ;
- à l'exiguité du local attribué à l'agent d'entretien ;
- à l'impraticabilité du plateau sportif en cas de pluie ;
- au risque de rupture de la chaîne de froid lors du transport des aliments surgelés ;
- aux retards systématiques des trucks qui perturbent considérablement le début des
cours.
lll)- VIE SCOrATRE
Les enseignements sont assurés par 21 professeurs y compris un vacataire en
tahitien, un documentaliste, un surveillant et deux moniteurs éducateurs.
L'enseignement en musique n'est pas assuré et les cours d'EPS sont régulièrement
supprimés en cas de pluie.
La création d'ateliers de français en classe de 6ème fonctionnant en groupes à effectif
réduit est très positive, ainsi que les échanges de correspondance avec d'autres classes de 6e
métropolitaines.
Quatre projets d'action éducative rassemblent les élèves autour de thèmes variés
favorisant l'ouverture sur le monde extérieur : "nutrition et santé", "les métiers de la mer",
"aménagement d'une salle informatique" et "préparation d'un voyage à HAWAl".
L'attribution d'heures "professeur principal". nouvellement instaurées est égalemert
appréciée des élèves comme des enseignants.
IV)- EXAMENS ET ORIENTATIONS
Le taux de passage des élèves de 5ème en 4ème est de 58,44 % y compris l'orientation
en classe d'adaptation et classe technologique. L'entrée en 4ème de collège seule correspond en
fait à 28,5 %.
Les élèves de 3ème sont orientés en 2nde à hauteur de 43,4 %.
Les résultats au Diplôme National du Brevet se chiffrent comme suit :

551/94
- 24 admis sur 46 présents, soit un taux de réussite de 52,17 % affichant une
amélioration sensible par rapport à l'année précédente (45,8 %).
V)- COMPTE FINANCIER
Le résultat de l'exercice 1992 est en excédent de 2 066 378 CFP pour une section de
fonctionnement dont les dépenses se montent à 24 885 763 CFP et les recettes à 26 952 141
CFP,
Les dépenses en capital sont de 2 206 501 CFP et le .montant des réserves incluant le
résultat de l'exercice s'élève à 4 840 129 CFP pour l'exercice 1992.
La variation du fonds de roulement de l'exercice 1992 par rapport à l'année 1991 est
de 458 816 CFP en plus.
Il est joint en annexe, à titre d'information, un condensé par section du compte
financier du collège de TA1IAA pour l'exercice 1992.
VI)- CONCLUSION
Le collège de TAIIAA qui connaît des problèmes liés à son éloignemcnt géographique,
s'efforce de pallier ses déficiences autant que possible.
Les rapporteurs, après avoir pris acte des résultats de ce compte financier, proposent
à leurs collègues de l'Assemblée territoriale, au nom de la Commission des finances, de bien
vouloir adopter le projet de délibération joint au présent rapport.
LES RAPPORTEURS,
André ROIHAU Rollon EMU
ANNEXE AU RAPPORT RELATIF A L'APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 1992
DU COLLEGE DE TAHAA
EXECUTION DU BUDGET PAR SECTION ET EQUILIBRE PAR SECTION
Le montant des dépenses et des recettes par section est détaillé ci-après et il est
indiqué comment le compte financier s'équilibre dans chacune de ses deux sections :
DEPENSES RECETTES
I- SECTION DE FONCTIONNEMENT : 24 885 763 26 952 141
Résultat : excédent, virement à section II 2 066 378
TOTAL SECTION I 26 952 141 26 952 141
II- SECTION OPERATIONS EN CAPITAL ; 2 206 501 598 939
Excédent exercice, virement de section I - - 2 066 378
Augmentation du fonds de roulement 458 816
TOTAL SECTION II 2 665 317 2 665 317
TOTAL BRUT DES DEPENSES ET DES
RECETTES (SECTION I + SECTION II) 29 617 458 29 617 458

fixé :
Recettes
Dépenses
552/94
LES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER
Le résultat du compte financier du collège de TAIIAA, pour l'exercice 1992 est ainsi
Résultats
Augmentation du
fonds de roulement
Section de
fonctionnement
26 952 141
24 885 763
+ 2 066 378
Section
opérations en capital
598 939
2 206 501
- I 607 562
Totaux
27 551 080
27 092 264
458 816
La section de fonctionnement présente un excédent de deux millions soixante six
mille trois cent soixante dix huit francs (2 066 378 CFP). Cet excédent est affecté au compte
106-81. Le résultat global, soit un excédent de quatre cent cinquante huit mille huit cent
seize francs (458 816 CFP) vient en augmentation du fonds de roulement.
La situation du fonds de roulement au 31 décembre 1992 est la suivante :
- Fonds de roulement au 1,1.92
- Augmentation du fonds de roulement en 1992
- Fonds de rouler, ent au 31.12.92
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte.
Pas d'observations ?..
Nous passons à l'examen du projet de délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du compte financier 1992 du collège de
TAIIAA.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
4 381 313 CFP
458 816 CFP
4 840 129 CFP
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la
Polynésie française ;
V' 7 la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 relative à l'éducation en Polynésie
française ;
VU ta délibération n° 88-1451 AT du 20 octobre 1988 portant création des
Etablissements publics territoriaux d'enseignement des premier et second cycles du second
degré ;
VU la délibération n° 87-141 AT du 29 janvier 1987 portant création de la direction
des enseignements secondaires ;
VU l'arrêté n° 0311/CM du 06 avril 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
VU la délibération n° 94-027/AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;

553/94
VU la délibération n° 94-028IAT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU la lettre de convocation n° 173/AT du 15 avril 1994, de Monsieur le Président de
l'Assemblée territoriale ;
VU le rapport n° 45-94, du 19 avril 1994, de la Commission des finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er : Le montant définitif des recettes du compte financier du collège de
TAHAA pour l'exercice 1992, est arrêté à la somme de vingt sept millions cinq cent cinquante
et un mille quatre vingt francs se décomposant comme suit :
1) Section de fonctionnement 26 952 141 CFP
2) Section d'investissement 598 939 CFP
Total général 27 551 080 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 ; Le montant définitif des dépenses du compte financier du collège de
TAHAA pour l'exercice 1992, est arrêté à la somme de vingt sept millions quatre vingt douze
mille deux cent soixante quatre francs se décomposant comme suit :
1) Section de fonctionnement 24 S85 763 CFP
2) Section d'investissement 2 206 501 CFP
Total général 27 092 264 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 3 : Le résultat du compte financier du collège de TAHAA pour l'exercice
1992, est définitivement fixé ainsi qu'il suit :
RECETTES 27 551 080 CFP
DEPENSES 27 092 264 CFP
Excédent 458 816 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4 : Le résultat défini à l'article 3 ci-dessus est affecté comme suit :
Compte 106.81 - Réserves établissement 2 066 378 CFP
Compte 106.84 - Réserves services spéciaux 0 CFP
Différence des opérations en capital - 1 607 562 CFP
Soit un total de 458 816 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 5 ; Le Président du gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au journal officiel de la Polynésie française.

554/94
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble de la délibération n° 94-047/AT
du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets aux voix l'ensemble : rapport et délibération n° 94-
047/AT du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées cl à l'unanimité.
oOo
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU COLLEGE DE AFAREAÏTU POUR L'EXERCICE
Rapport n° 46-94 en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission
des finances par Monsieur et Madame les conseillers Tcriitcpaialua et Tuianu
LE GAYIC.
RAPPORT
relatif à l'approbation du compte financier du collège de
AFAREAÏTU pour l'exercice 1992,
présenté au nom de la Commission des finances,
par Monsieur et Madame les Conseillers Teriitepaiatua MAIHI
et Tuianu LE GAYIC.
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 049/CM du 06 avril 1994, le Président du Gouvernement a fait parvenir,
aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de délibération portant approbation
du compte financier du collège de AFAREAÏTU, pour l'exercice 1992.
I)- EFFECTIFS
LE COLLEGE DE AFAREAÏTU
A la rentrée 1992, les effectifs en légère augmentation par rapport à la rentrée 1991,
s'élèvent à 323 élèves, répartis comme suit :
Collège : 271
CETAD : 52
Les prévisions pour la rentrée scolaire 1993 portent sur un effectif global de 373
élèves soit une augmentation de l'ordre de 15 % qui concerne essentiellement le collège.
II- STRUCTURE PEDAGOGIQUE
La structure du collège est bien diversifiée. Le cycle d'observation en trois ans donne
satisfaction.

555/94
Au collège est annexé un CETAD dont les effectifs sont stables depuis deux ans.
Ul- EXAMENS ET TAUX DE PASSAGE .
Les résultats aux examens sont satisfaisants tant pour le Certificat d'études primaire
élémentaire (CEPE), que pour le Diplôme national de brevet (DNB) et le CAD. Les taux de
réussite sont les suivants :
- DNB collège : F 63 %
G 81,2 %
- DNB professionnel : F 100 %
G 81,2 %
- CAD/ERM : G 85 %
S'agissant de l'orientation des élèves, nous pouvons retenir les taux de passage
suivants :
IV- LOCAUX
- Passage en 4e : 79,6 % (59 % en Polynésie française) ;
- Passage en 3e : 93,2 % ;
- Passage de 3e en BEP : 47,4 % (42,5 % en Polynésie française).
Enfin, le taux d'absentéisme est très faible, de l'ordre de 3,9 %.
11 faut souligner l'état de vétusté de l'établissement, en particulier des salles de
classe et du réfectoire, qui nécessite des dépenses de réfection importantes, tant pour les
peintures, que pour les portes ou les brasseurs d'air.
Parmi les travaux réalisés au cours de l'exercice 1993, il convient de citer :
- l'aménagement des ateliers du CETAD et de la salle informatique par
les élèves du CETAD ;
- le blindage des portes (par le CETAD) ;
ta pose d'un filtre à eau et l'extension des toitures du CETAD,
réalisées par une entreprise privée ;
- l'aménagement du préau en salle de classe (O.P et jeune recruté dans
le cadre des chantiers de développement local).
Il faut rappeler que le collège subit de nombreuses intrusions nocturnes et
dominicales au cours desquelles des vols de matériel sont commis. Le service d'intendance
fonctionne dans de bonnes conditions matérielles et l'aménagement d'une pièce est prévu pour
la secrétaire du Principal.
V- VIE SCOLAIRE
a) Le projet d'établissement
Ce projet mis en place en septembre 1992 a été réactualisé en mai 1993 et met
l'accent sur les actions éducatives, parmi lequelles nous pouvons citer ;
- le soutien lecture en 6ème ;
- le développement du travail au CD} ;
- les stages de 3 semaines en entreprise, pour les élèves du CETAD 2ème et 3ème
années ;
- l'organisation d'un carrefour des métiers ;

556/94
- le développement de la liaison école-collège.
b) Les PAE
5 PAE ont été mis en place au cours de l'année scolaire 1992-J993 et 4 ont abouti.
- le soutien au CETAD
- l'arbre en 6ème
- le concours de lecture en 6ème
- l'initiation aux techniques vidéo
Les PAE "Conte" et Bridge seront réalisés en 1993-1994.
c\ Association sportive
L'association sportive compte 211 licenciés, soit 56,4 % de l'effectif scolaire.
Les résultats obtenus cette année sont excellents, en particulier dans les sports
collectifs et en athlétisme (S titres sur les 13 n is en jeu).
VI- GESTION MATF.RIFJ.I.F, ET COMPTABLE
La gestion matérielle est assurée par une SASU. Le collège est autonome
budgétaire ment depuis le 1er janvier 1992, l'agence comptable étant située au collège de
Paopao.
Le compte financier de l'exercice 1992 présente un excédent égal à
837 358 CFP.
Il est joint en annexe, à titre d'information, un condensé par section du compte
financier du collège de AFAREAITU pour l'exercice 1992.
VU- CONCLUSION
Le collège public de Afareaitu doit faire face à des problèmes de locaux et de
sécurité, compte tenu de son caractère ouvert et de l'état général de vétusté.
L'actualisation du projet d'établissement pour 1993-1994 devrait répondre aux
attentes de l'équipe éducative en permettant :
- à tout élève qui entre en 6e de sortir avec un diplôme ;
- à un élève sur deux, entrés en 6e, d'entrer en 2de ;
- une amélioration des conditions de vie et de travail (extension du CD1, réfection des
salles de classe).
Ainsi, la politique éducative menée par le Chef d'établissement et ses collaborateurs
depuis la rentrée 1991, devrait permettre au collège de AFAREAITU d'améliorer la qualité de
son enseignement et de faciliter l'orientation des élèves.
Les rapporteurs, après avoir pris acte des résultats de ce compte financier, proposent
à leurs collègues de l'Assemblée territoriale, au nom de la Commission des finances, de bien
vouloir adopter le projet de délibération joint au présent rapport.
LES RAPPORTEURS,
Teriitepaiatua MAIH1 Tuianu LE GAYIC

557/94
ANNEXE AU RAPPORT RELATIF A L'APPROBATION DU COMPTE FINANCIER 1992
DU COLLEGE DE AFAREAITV
EXECUTION DU BUDGET PAR SECTION FT EQUILIBRE PAR SECTION
Le montant des dépenses et des recettes par section est détaillé ci-après et il est
indiqué comment le compte financier s'équilibre dans chacune de ses deux sections :
I- SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultat : excédent, virement à section II
TOTAL SECTION I
II- SECTION OPERATIONS EN CAPITAL :
Excédent exercice, virement de section I
Augmentation du fonds de roulement
TOTAL SECTION II
TOTAL BRUT DES DEPENSES ET DES
RECETTES (SECTION I + SECTION II)
DEPENSES
27 687 719
2 353 882
30 041 601
6 529 561
837 358
7 366 919
37 408 520
LES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER
RECETTES
30 041 601
30 041 601
5 013 037
2 353 882
7 366 919
37 408 520
Le résultat du compte financier du collège de AFAREAITU, pour l'exercice 1992 est
ainsi fixé :
Recettes
Dépenses
Résultats
Augmentation du
fonds de roulement
Section de
fonctionnement
30 041 601
27 687 719
+ 2 353 882
Section
opérations en capital
5 013 037
6 529 561
- 1 516 524
Totaux
35 054 638
34 217 280
+ 837 358
La section de fonctionnement présente un excédent global de deux millions trois cent
cinquante trois mille huit cent quatre vingt deux francs (2 353 882 CFP). qui est égal à la
somme de l'excédent de deux millions trois cent vingt cinq mille neuf cent dix huit francs (2
325 918 CFP) enregistré dans les réserves de l'établissement et affecté au compte 106-81 et de
l'excédent de vingt sept millle neuf cent soixante quatre francs (27 964 CFP) enregistré dans
les réserves des services spéciaux et affecté au compte 106-84.
Le résultat global, soit un excédent de huit cent trente sept mille trois cent cinquante
huit francs (837 358 CFP) vient en augmentation du fonds de roulement.
Ce compte financier a été approuvé par le conseil d'établissement du collège
d'AFAREAITU dans sa séance du 1er juin 1993.
LE PRESIDENT : La discusion est ouverte sur le rapport.
M. Justin ARAPARI: Je voudrais connaître la signification du sigle
CAD/ERM ?

55 8/94
LE PRESIDENT : Le ministre vous répondra à la prochaine séance.
M. Jean-Jacques LEOUERRE : Une seule observation, M. le président,
concernant la page 2 sur l'état de vétusté de l'établissement. Je rappelle que nous
avons eu des incidents graves dans les établissements publics, ce qui m'amène
justement à soulever ce problème.
TA
LE PRESIDENT : Plus d'observations ?...
Nous passons à l'examen du projet de délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du compte financier 1992 du collège de
AFAREAITU.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
VU ta loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la
Polynésie française ;
VU la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 relative à l'éducation en Polynésie
française ;
VU la délibération n° 88-1451 AT du 20 octobre 1988 portant création des
Etablissements publics territoriaux d'enseignement des premier et second cycles du second
degré ;
VU la délibération n° 87-14IAT du 29 janvier 1987 portant création de la direction
des enseignements secondaires ;
VU la délibération n° 94-027IAT du 7 avil 1994 fixant la date d'ouverture de la
session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU la délibération n° 94-028/AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU l'arrêté n° 0314/CM du 06 avril 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
VU la lettre de convocation n° 173IAT du 15 avril 1994, de Monsieur le Président de
l'Assemblée territoriale ;
VU le rapport n° 46-94, du 19 avril 1994, de la Commission des finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE :
Article 1er ; Le montant définitif des recettes du compte financier du collège de
Afareaiiu pour l'exercice 1992, est arrêté à la somme de trente cinq millions cinquante quatre
mille six cent trente huit francs se décomposant comme suit .'

559/94
1) Section de fonctionnement 30 041 601 CFP
2) Section d'investissement ; 5 013 037 CFP
Total général 35 054 638 CFP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 : Le montant définitif des dépenses du compte financier du collège de
Afarcaitu pour l'exercice 1992, est arrêté, à la somme de trente quatre millions deux cent dix
sept mille deux cent quatre vingt francs se décomposant comme suit :
1) Section de fonctionnement 27 687 719 CFP
2) Section d'investissement 6 529 561 CFP
Total général 34 217 280 CFP
ADOPTE, à mains levées cl à l'unanimité.
Article 3 : Le résultat du compte financier du collège de Afarcaitu pour l'exercice
1992, est définitivement fixé ainsi qu'il suit :
RECETTES 35 054 638 CF
DEPENSES 34 217 280 CFP
Excédent 837 358 CFP
ADOPTE, à mains levées cl à l'unnnimiic.
Article 4 : Le résultat défini à l'article 3 ci-dessus est affecté comme suit :
Compte 106.81 - Réserves établissements 2 325 918 CFP
Compte 106.84 • Réserves services spéciaux 27 964CFP
Différence des opérations en capital - / 516 524 CFP
Soit un total de 837 358 CFP
ADOPTE, à mains levées el à l'unanimité.
Article 5 ; Le Président du gouvernement est chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au journal officiel de la Polynésie française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets au vote l'ensemble de la délibération n° 94-048/AT
en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets au vote l'ensemble : rapport et délibération n° 94-
048/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées el à l'unanimiié.
oOo

560/94
APPROBATION DU COMPTE FINANCIFR DU COLLEGE DE TAIOHAH POUR L'EXFRCICE
1992-
Rapport n° 47-94, en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la Commission des
Finances, par Messieurs les Conseillers Jean-Alain FREBAULT et Jean-Jacques
LEQUERRE.
RAPPORT
relatif à l'approbation du compte financier du Collège, de
TA/OIIAE pour l'exercice 1992,
présenté, au nom de la Commission des finances,
par Messieurs les Conseillers Jean-Alain FREBAULT et Jean-
Jacques LEQUERRE. . - -
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Par lettre n° 050/CM du 6 avril 1994, le Président du Gouvernement a fait parvenir,
aux fins d'examen par l'Assemblée Territoriale, un projet de délibération portant approbation
du compte financier du Collège de TAIOHAE pour l'exercice 1992.
! - LES EFFECTIFS :
LE COLLEGE DE TAIO/IAE
- Collège : IS4 élèves 8 divisions
- CETAD : 5S élèves 7 divisions
Total 242 élèves
Les effectifs globaux connaissent une augmentation de 26 élèves par rapport à 1991.
L'analyse de cette progression met en évidence que cette dernière est due exclusivement à la
croissance des effectifs du collège qui progresse de plus de 20 % ; alors que le CETAD connaît
sur la même période une légère érosion de ses effectifs (moins 7 élèves).
Le taux d'encadrement y reste très favorable avec une moyenne de 23 élèves par
division au collège'.
//- LES LOCAUX :
Les difficultés signalées lors du rapport relatif à l'exercice 1991 au niveau des
ateliers et notamment de la cuisine pédagogique restent d'actualité. Cependant, il convient de
signaler qu'après étude des propositions de l'établissement, le Ministère de l'Education et de
l'Enseignement Technique a retenu le principe de la construction d'un nouvel atelier tourisme
au CETAD. Cette opération pour laquelle des crédits ont été dégagés sur la DGI devrait être
réalisée en auto-construction, avec un commencement de réalisation à compter de septembre
1993
III- LA VIE SCOLAIRE :
Au Diplôme National du Brevet, les taux de réussite ont été les suivants :
- Collège : 58 %
- CET AD : 84,6 %

561/94
si les résultats des élèves du CETAD sont encourageants, ceux des élèves du Collège
restent inférieurs à la moyenne du Territoire.
En matière d'orientation, le taux de passage en 4ème ne connaît pas d'évolution
significative tout en restant supérieur à la moyenne du Territoire, inversement, il convient de
signaler la très nette augmentation du taux de passage en seconde qui progresse de 22 % en
1991 à 38 % en 1992 et situe le collège à la moyenne de la Polynésie.
Le projet d'établissement 1W2 ne connaît pas d'inflexions significatives pur rapport
à 1991 et reste centré sur l'aide ,ui.\ rUvtw en difficultés.
// convient de noter tout d'abord la production dans les délais du compte financier
1992 traduisant la remise à jour du poste, comptable et la fin des difficultés signalées lors du
rapport relatif à l'exercice 1991.
L'exécution du budget 1992 se caractérise par un excédent de la section de.
fonctionnement de 535 254 FCP et un déficit de la section d'investissement de 127 800 FCP.
Le fonds de roulement est en progression de 407 454 FC1\ A l'issue de l'exercice
budgétaire, les réserves disponibles s'élèvent à 1 534 856 FCP se décomposant :
- Service général : 409 9(>4 FCP
- Service spécial : 124 852 FCP
11 est joint en annexe, à titre d'information un condensé par section du compte
financier du Collège de TA1011AE pour l'exercice 1992.
En conclusion, le Collège de TA1011AE est un établissement géré avec rigueur tant sur
le plan pédagogique que financier. L'année 1992 restera marquée par la résolution des
problèmes du poste comptable et des perspectives plus favorables sur le plan matériel eu
égard à la programmation 1993 en matière de construction (atelier CETAD).
Les rapporteurs, après avoir pris actes des résultats de ce compte financier,
proposent à leurs collègues de l'Assemblée Territoriale, au nom de la Commission des
Finances, de bien vouloir adopter la délibération jointe au présent rapport.
LES RAPPORTEURS,
André ROIHAU Jean-Jacaues LEOUERRE
ANNEXE Aï! RAPPORT RELATIF A L'APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
DU COIJ.EDF DE TAlOHAE POUR L'EXERCICE 1992
EXECUTION DU BUDGET PAR SECTION ET EQUILIBRE PAR SECTION
Le montant des recettes et des dépenses par section est précisé ci-après et il est
indiqué comment le compte financier s'équilibre dans chacune de ses deux sections :

562/94
/ - SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Résultai : Excédent, virement à section II
TOTAL SECTION I
DEPENSES
20 618 944
535 254
21 154 198
RECETTES
21 154 198
21 154 198
II - SECTION OrERATlON F.N CANTAL : I 785 150 . 1 657 350
Excédent; virement de serti an I - - 535 254
Augmentation du fonds de roulement 407 454
TOTAL SECTION II 2 192 004 2 T\-2 604
TOTAL BRUT DES RECETTES ET'DES DEPENSES
(SECTION I + SECTION II ) 23 346 802 23 346 802
LES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER
Le résultat du compte financier du Collège de TAIOHAE pour l'exercice 1992 est
ainsi fixé :
Recettes
Dépenses
Résultats
Augmentation
du fonds de
roulement
SECTION DE FONC-
TIONNEMENT
21 154 198
20 618 944
+ 535 254
SECTION OPERA-
TIONS EN CAPITAL
I 657 350
1 785 150
- 127 800
TOTAUX
22 811 548
22 404 094
+407 454
La section de fonctionnement présente un excédent de 535 254 francs CP qui est égal
à la somme de l'excédent de 366 512 francs CP enregistré dans U réserves de l'Etablissement
et affecté au compte 106.S1, et de l'excédent de 168 742 francs CP enregistré dans les réserves
des services spéciaux et affecté au 106.84.
Le résultat global, soit un excédent de 407 454 francs CP, vient en augmentation du
fonds de roulement.
La situation du fonds de roulement au 31 décembre 1992 est la suivante :
• Fonds de roulement au 1er janvier 1992
• Augmentation du fonds de roulement en 1992
• Fonds de roulement au 31 décembre 1992
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport,
Pas d'observations ?...
; 127 402 FCP
407 454 FCP
1 534 856 FCP
Nous passons donc à l'examen du projet de délibération qui est ainsi conçu ;

563/94
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du Compte Einancier 1992 du Collège de
TAlOilAE,
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la loi n° S4-X20 du OU septembre 1^H4 modifiée parlant statut (:.; "Iciritoirc de la
Polynésie Française :
Vu la Convention n v &S-003 du 3! mars WSS relative à l'Education en Polynésie
Française ;
Vu la délibération n" Mi-14 SI AT du 20 octobre 19 US portant création des
Etablissements Publics Territoriaux d'Enseignement du premier et second cycles du Second
degré ;
Vu la délibération n° 67-141 AT du 29 janvier J9H7 portant création de la Direction
des Enseignements Secondaires ;
Vu l'arrêté n° 0317/CM du 06 avril 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée 7 erritorialc de. la Polynésie Française ;
Vu la délibération n" 94-027/AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
session ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la délibération n° 94-028/AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
Vu la lettre de convocation n° 1731 AT du 15 avril 1994 de Monsieur le Président de
l'Assemblée territoriale ;
Vu le rapport n° 47-94, du 19 avril 1994 de la Commission des finances ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article \er : Le montant définitif ars recettes du Compte Financier du Collège de
TAIOHAE pour l'exercice 1992 est arrêté à le somme de vingt deux millions huit cent onze
mille cinq cent quarante huit francs FCP se décomposant :
1) Section de fonctionnement 7 154 198 FCP
2) Section d'investissement 7 657 350 FCP
Total général 22 811 548 FCP
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 2 .' Le montant définitif des dépenses du Compte Financier du Collège de
TAIOHAE pour l'exercice 1992 est arrêté à la somme de vingt deux millions quatre cent quatre
mille quatre vingt quatorze francs FCP se décomposant :

564/94
1) Section de fonctionnement '. 20 618 944 FCP
2) Section d'investissement .'. / 7S5 150 FCP
Total général 22 404 094 FCP
ADOPTE, à mains levées et à 1'unanimilé.
Article 3 ; Le résultai du Compte Financier du Collage de TAIOHAE pjur l'exercice
1992 est définitivement fixé ainsi qu'il suit :
RECRITES 22 81! 548 FCP
DEPENSES 22 404 094 FCP
Excédent 407 454 FCP
ADOPTE, à mains k-vecs cl à l'unanimité.
Article 4 : Le résultai défini à l'article 3 ci-dessus est affecté comme suit :
Compte 106.8! - Réserves Etablissement 366 512 FCP
Compte W6.S4 • Réserves Services Spéciaux 168 742 FCP
Différence des opérations en capital - 127 800 FC
Soit un total de 407 454 FCP
ADOPTE, ;'i m;)in.s lovées cl ;'i l'ummimiic.
Arfjcle 5 : Le Président du Gouvernement es! chargé de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la Polynésie Française.
ADOPTE, à mains levées cl à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets au vole l'ensemble de la délibération n° 94-049/AT
en date du 28 avril 194.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Je mets au vote l'ensemble : rapport et délibération n° 94-
049/AT en date du 28 avril 1994.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL
DE MAMAO, POUR L'EXERCICE 1992 -
Rapport n° 48-94, en date du 19 avril 1994, présenté au nom de la commission des
Finances, par Mesdames les Conseillers Tuianu LE GAYIC et Hilda CHALMONT.

Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers,
565/94
RAPPORT
relatif à l'approbation du compte administratif du Centre
hospitalier territorial de Mamao, pour l'exercice 1992,
présenté au nom de la Commission des finances,
par Mesdames les Conseillers Tuianu LE GÂY1C et II i Ida
ClIAUîONT.
Par lettre n° 52/CM du 7 avril 1994, le Président du gouvernement a fait parvenir,
aux fins d'examen par l'Assemblée territoriale, un projet de délibération portant approbation
du compte administratif du Centre hospitalier territorial de Mamao pour l'exercice 1992.
La présentation du compte administratif du Centre hospitalier territorial est
l'occasion d'évoquer dans ses grandes lignes le fonctionnement de cet établissement public.
Au 31 décembre 1992, le Centre hospitalier territorial offrait 413 lits ;
Pendant l'année considérée, le nombre de journées d'hospitalisation a été de 127.978
pour 14.410 hospitalisés, soit une durée moyenne de séjour de 8,93 jours. Le taux de
remplissage moyen a été de 84,06 %.
1 077 postes budgétaires étaient recensés au 31 décembre 1992 (dont 99 médecins,
613 personnels soignants ou éducatifs, 76 médicotcchnîqucs, 131 administratifs et 15S
techniques).
Le fonctionnement du Centre hospitalier territorial continue d'être handicapé par
trois sources de difficultés qui dépassent son propre domaine d'intervention.
1° - La trésorerie : au 31 décembre 1992 les restes à recouvrer étaient de l'ordre de 3
milliards (soit plus du tiers du budget de fonctionnement). Ces difficultés sont dues
essentiellement aux règlements tardifs par les institutions, principalement la CPS au titre du
régime RPSMR, de ses dettes vis-à-vis du Centre hospitalier territorial.
2° - Le vieillissement des installations et Vexiguïté de certains services : il faut
rappeler que l'Hôpital de Mamao a été conçu dans les années 1970. Les rénovations
importantes dont il ait bénéficié sont la toiture du bâtiment principal en 1989 et le nouvel
étage pour la chirurgie en 1987, le hall d'accueil en 1991. C'est seulement en 1993 qu'un
nouvel effort a été entrepris avec la rénovation totale de la néonatalogie, de la réanimation et
de la neurochirurgie.
3° - Les difficultés de recrutement des personnels qualifiés qui tendent cependant à
diminuer.
Le compte administratif porte la marque de ces difficultés.
Il est arrêté, pour ce qui concerne le budget principal à 7257.062.785 CFP en
recettes de fonctionnement et à 7.006.257,900 CFP en dépenses, soit un excédent de
250.804.885 CFP.

566/94
Le budget, d'investissement est arrêté à 1.400.565.998 CFP en recettes et à
1.458.191.179 CFP en dépenses, faisant 'apparaître un déficit sur l'exercice de 57.625.181
CFP.
Le budget annexe (fonctionnement de l'Ecole de Sages-Femmes) est arrêté â
29.305.155 CFP en recettes et à 25.711.409 CFP en dépenses soit un excédent de 3.593,746
CFP.
SUC!ION DE FONCTIONNLMENT DU BUDGET PRINCIPAL
Les recrues d'hospitalisation (6,4 milliards CFP) augmentent de 7,5 % par rapport à
l'exercice 199!.
Les recettes de consultation plafonnent à 201,5 millions pour une prévision de 190
millior s CFP ; les recettes de laboratoires dépassent sensiblement Ses prévisions (150
millions pour 80 millions prévus), il en est de même pour les examens de radiologie (250
millions pour }85 millions prévus).
Le Territoire a versé une subvention de 74 millions représentant sa participation aux
pertes pour recettes irrécouvrables.
En fin d'exercice, 95,8 millions ont du être passés en écriture d'ordre pour tenir
compte de la variation de stock de produits pharmaceutiques ci autres.
B - LES DF.PE' SF:S
Les dépenses de personnels représentent près de 63,7 % du total des dépenses cl
augmentent de 10,6 % de 1990 à 1992 (7,6 % de 19S9 à 1990) (4,093 contre 3,7 milliards).
Le paiement des heures supplémentaires représente 93 millions CFP.
En annexe à ces dépenses, on doit prendre en considération les frais de voyage
(congés administratifs et personnels expatriés) pour 51,3 millions ainsi que les frais de
déménagement 14,6 millions CFP.
Les charges d'intérêt des emprunts s'élèvent à 58,6 millions.
Les pertes sur créances irrécouvrables traduisant les admissions en non valeur sont
comptabilisées pour 43,742 millions CFP.
Il convient de relever la provision de 165 millions CFP pour majoration de retard
de paiement des cotisations sociales, conséquence directe des difficultés de trésorerie
évoquées en introduction.
Le montant des dotations pour amortissement s'est élevé à 487,3 millions.
L'exécution du budget dégage un excédent de 250 804 885 CFP.

A - LES RECETTES
567/94
SECTION D'INVESTISSEMENT
L'exécution des recettes d'investissement s'est faite à 67 % du budget additionnel :
1.400.565.998 CFP pour une inscription de 2.084.060.000 CFP.
Elle proviennent :
* pour 322,3 millions des amortissements ;
* 125 millions de prêts de la Caisse, française de développement ;
* pour 953 millions d'écritures d'ordre concernant les stocks.
B • LES DEFENSES
L'exécution des dépenses d'investissement s'est faite à 70 % du budget à
1.458.191.179 CFF contre une inscription de 2.084.060.000 CFF.
Ces dépenses couvrent :
la dotation du Centre hospitalier territorial en aménagement ; matériels
hospitaliers, de transport, de bureau ci informatique (pour un coût global de 297 millions
CFF) ;
- le début des travaux de réaménagement du service de néonatalogic, du laboratoire,
de la pharmacie, du bloc obstétrique et du hall d'accueil pour 70,6 millions CFF ;
- le remboursement du capital des emprunts pour 9S.4 millions en faveur de la CFF et
la SOCREDO ;
- l'approvisionnement en produits stockés (médicament, petit matériel médical,
fourniture hôtelière) pour 922 millions CFF.
La section d'investissement se solde par un déficit de 57.625.181 CFP avant prise en
compte du report 1991. Compte tenu de ce dernier (401.965.146 CFP), le résultat à apporter
est un excédent de 344.339.965 CFF.
BUDGET ANNEXE DE L'ECOLE DE SAGES-FEMMES
Une subvention du Territoire couvre les dépenses.
Cette subvention a été de 28.051.000 CFF pour 1992, on peut remarquer qu'elle est en
baisse constante (10.000.000 CFP de moins qu'en 1990).
Les dépenses correspondantes, principalement des frais de personnels (une
directrice, quatre monitrices et une secrétaire) se sont élevées à 25.711.409 CFP.
L'exercice se solde par un excédent de 3.593.746 CFP.
AFFECTATION DES RESULTATS
L'excédent de fonctionnement, après report du résultat de l'exercice antérieur, soit
344.339.965 CFP est reporté sur l'exercice 1993.

568/94
L'excédent du budget annexe de l'Ecole de Sages-Femmes (3.593.746 CFP) est affecté
au compte 106:86 (réserve de compensation).
L'excédent du budget de fonctionnement (250.804.SS5 CFP) est incorporé à hauteur
de 200 millions au budget 1994 au titre du financement des mesures d'exploitation. 50 804
885 Francs sont affectés à l'investissement hospitalier
Telles sont les grandes lignes de l'exécution du budget du Centre hospitalier
territorial pour l'exercice 1992 iLmt les comptes administratifs vous sont sownis.
Les rapporteurs, après avoir pris acte des résultais de ce compte administratif,
proposent à leurs collègues de l'Assemblée territoriale, au nom de la Commission des
finances, de bien vouloir adopter le projet de délibération joint au présent rapport.
LES RAPPORTEURS,
Tuianu LE GAYIC Ililda CIIALMONT
LE PRESIDENT : La discussion est ouverte sur le rapport.
M. Jean-Jacques LEOUERRE : A la page 3 du rapport, sur les dépenses, on
remarque une dette vis-à-vis de la CPS pour majoration de retard cl d'u 1 coût assez
important puisqu'il csl de l'ordre de 165 millions. Sachant que la fonction publique
csi le plus grand employeur de la Polynésie, est-ce que l'on ne pourrait pas
intervenir, justement, de façon à restreindre cette majoration ?
LE PRESIDENT : M. le Conseiller, le Ministre concerne n'étant pas présent,
nous prenons donc note de votre question cl nous vous communiquerons la
réponse dans une prochaine séance.
Plus d'observations ?...
Nous allons passer à l'examen du projet de délibération ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant approbation du compte administratif du Centre
hospitalier territorial de la Polynésie française (Hôpital de
Mamao) pour l'année 1992.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 modifiée, portant statut du territoire de la
Polynésie française ;
VU la délibération 83-181/AT du 04 novembre 1983 relative à la création d'un
établissement public dénommé "Centre hospitalier territorial de la Polynésie française ;
VU la délibération n° 91-35IAT du 29 janvier 1991 portant adoption de la
réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements
publics ;

569/94
VU la délibération n° 94-027/AT du 7 avril 1994 fixant la date d'ouverture de la
session ordinaire dite administrative de'l'année 1994 ;
VU la délibération n° 94-0281 AT du 14 avril 1994 fixant la durée de la session
ordinaire dite administrative de l'année 1994 ;
VU l'arrêté n° 0322/CM du 07 avril 1994 soumettant un projet de délibération à
l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
VU la lettre de convocation n° 173!AT du 15 avril 1994 de Monsieur le Président de
l'Assemblée territoriale ;
VU le rapport n° 4S-V4, du /y avril 1994, de la Commission des finances ;
Dans sa séance du
ADO PTE :
Article ! : Le montant définitif des recettes du budget du Centre hospitalier
territorial de la Polynésie française pour l'exercice 1992 est arrêté à :
- sept milliards deux cent cinquante sept millions soixante deux mille sept cent
quatre vingt cinq francs (7 257 062 785 CFP) pour la section d'exploitation du budget
principal ;
vingt neuf millions trois cent cinq mille cent cinquante cinq francs
(29 305 155 CFP) pour la section de fonctionnement du budget annexe de l'Ecole de Sagcs-
Femmes ;
- un milliard quatre cent millions cinq cent soixante cinq mille neuf cent quatre
vingt dix huit francs (I 400 565 998 CFP) pour la section d'investissement.
ADOPTE, à mains levées cl à l'unanimité.
Article 2 : Le montant définitif des dépenses du budget du Centre hospitalier
territorial de la Polynésie française pour l'exercice 1992 est arrêté à :
- sept milliards six millions deux cent cinquante sept mille neuf cents francs
(7 006 257 900 CFP) pour la section d'exploitation du budget principal ;
vingt cinq millions sept cent onze mille quatre cent neuf francs
(25 711 409 CFP) pour la section de fonctionnement du budget annexe de l'Ecole de Sages-
Femmes ;
- un milliard quatre cent cinquante huit millions cent quatre vingt onze mille cent
soixante dix neuf francs (1 458 191 179 CFP) pour la section d'investissement.
ADOPTE, à mains levées ci à l'unanimité.
Article 3 : Le résultat de l'exercice 1992 avant report des résultats antérieurs est
arrêté à :
- un excédent de deux cent cinquante millions huit cent quatre mille huit cent quatre
vingt cinq francs (250 804 885 CFP) pour la section d'exploitation du budget principal ;

570/94
-un excédent de trois millions cinq cent quatre vingt treize mille sept cent quarante
six francs (3 593 746 CFP) pour la section de fonctionnement au budget annexe de l'Ecole de
Sages-Femmes ;
- un déficit de cinquante sept millions six cent vingt cinq mille cent quatre vingt un
francs (57 625 IS1 CFP) pour la section d'investissement.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Article 4 : Compte tenu des reports des résultats a meneurs, les résultats à affecter
s'cl ('vent à :
- deux ce ni cinquante quatre millions trois cent quatre vingt dix huit mille six cent
trente et un francs (254 398 631 CFP) pour la section d'exploitation ;
* deux cent millions (200 000 000 CFP) à incorporer au budget 1994 pour le
financement des mesures d'exploitation (compte III),
* cinquante millions huit cent quatre mille huit cent quatre vingt cinq francs (50 804
885 CFP) au compte 106.82 (investissement hospitalier),
* trois millions cinq cent quatre vingt treize mille sept cent quarante six francs (3
593 746 CFP) au compte 106.86 (réserve de compensation),
- trois cent quarante quatre millions trais cent trente neuf mille neuf cent soixante
cinq francs (344 339 965 CFP) pour la section d'investissement, disponible pour un report.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
Ara £ 5_ : Le Président du gouvernement de la Polynésie française est chargé de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée ou jour ne' officiel de la Polynésie
française.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimhc.
LE PRESIDENT : Je mets au vote l'ensemble de la délibération n° 94-050/AT
an date du 28 février 1994.
ADOPTE, à mains levçcs çt à l'unanimité*.
LE PRESIDENT : Je mets au vote l'ensemble : rapport cl délibération n° 94-
050/AT en date du 28 février 1994.
ADOPTE, à mains levées ci à l'unanimité.
oOo
LE PRESIDENT : Nous en avons terminé avec l'examen des rapports, le point
suivant de l'ordre du jour appelle :
EXAMEN DES OUESTIONS ORALES
LE PRESIDENT : Monsieur le Secrétaire Général, voulez-vous nous donner
lecture des différentes questions orales ?
M. Vctea BAMBRTDGE. Secrétaire Général : M. le Président, nous avons reçu
à ce jour les questions orales suivantes :

571/94
- Question orale enregistrée sous- le numéro 1771 AT, en date du 11/04/94, relative à
la situation des éleveurs de porcs loc-aux, présentée par Monsieur le Conseiller territorial
Léon CERAN-JERUSALEMY ;
- Question orale enregistrée sous le numéro 219/AT, en date du 20104/94, relative à
la réforme du transport maritime, présentée par Monsieur le Conseiller territorial Taratiera
TEPA.
LE PRES! PL NT . La picmièrc question orale, en date du 1\ uvril ] i ) l )A,
prescrit ée par M. le Cotise il 1er Léon CLRAN-JERUSALEM Y, a été déposée sur le
bureau de l'A....emblée tenitoiialc et enregistrée le même joui .sous le n" 177/A'l'.
SITUATION 1 PLS ÉLEVEURS PEPORCS LOCAUX -
LE PRESIPENT : Etunl donne que Monsieur le conseiller Léon CERAN-
JERUSALEMY est absent, je demanderais le renvoi de cetic question orale en élude
pour la prochaine séance. El es-vous d'accord ?
A mains levées, la proposition ci-dessus recueille I inaiiiinitc des voix cl,
en conséquence, celte que si ion orale es! renvoyée en étude pour la
prochaine séance.
oOo
LE PRESIDENT : La deuxième question orale, en date du 20 avril 1994,
présentée par Monsieur le ""onscillcr Taratiera TEPA, a été déposée sur le bureau de.
l'Assemblée territoriale et enregistrée le même jour sous le n° 219/AT.
Monsieur le conseiller TEPA, voulez-vous nous donner lecture de votre
question orale
REFORME DU TRANSPORT MARITIME -
QUESTION ORALE
sur la réforme du transport maritime,
présentée à l'Assemblée Territoriale,
par Monsieur le Conseiller Taratiera TEPA.
Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Conseillers Territoriaux,
t liens.
La sécurité en mer qui fait la une des médias est au coeur des préoccupations des
En effet, la plupart des navires qui desservent actuellement nos îles pratiquent le
transport mb e sur dérogation des affaires maritimes.
Or, les textes qui régissent ces mesures de sécurité interdisent le transport mixte
d'hydrocarbure et de passagers.

572/94
„."// est vrai que le danger est réel pour le passager navigant avec ces hydrocarbures,
il est également vrrai que. l'application à la lettre de ces textes pénaliserait sévèrement les
Viens, Ces derniers et plus particulièrement ceux dont le transport maritime est le seul
moyen de rallier Tahiti, se retrouveront encore plus isolés que jamais. Les jeunes que nous
essayons de garder dans nos îles auront une raison supplémentaire de les fuir.
Une réforme du transport maritime est donc nécessaire, il serait bon que le
Gouvernement en concertation avec les professionnels de l'armement se penche sérieusement
sur ce problème. Des uni lés spécialement affectées au transport s des produits dangereux pour
desservir les îles serait la solution idéale.
Comptant sur voire compréhension, je vous pi le d'accepter nos remerciements
anticipés.
Taraiiera TFI'A
LE PRESIDENT : Je cou. ullc l'Assemblée Territoriale sur le principe et
l'urgence de la discussion de cette question orale.
A mains levées, le principe et l'urncncc de la discussion de ht question
orale rcuci lient l'unanimité des voix cl. en conséquence, sont adoptes.
LE PRESIDENT : En conséquence, la discussion est ouverte.
M. Toni HFRO : Je tiens à remercier le Conseiller des Au:iraies. Monsieur
TEPA, d'avoir posé ce problème parce que le développement des archipels est
effectivement d'actualité.
Depuis le naufrage du RUAHATU, le Gouvernement conduit depuis
plusieurs mois des réunions de réflexions. Nous avons donc mis de x groupes de
travail. Un premier groupe compose de techniciens de l'administration qui sont
charges de revoir le cadre juridique de la desserte maritime qui se réunit en
moyenne tous les quinze jours. Un deuxième groupe de travail réunissant les
armateurs, les responsables de l'administration des archipels et les autorités du
Port Autonome.
Les objectifs fixés à ces commissions de travail sont de pouvoir concilier,
service public, modernisation des transports maritimes, ravitaillement régulier,
dcscnciavemenl des archipels, sécurité et transport des personnes. Il faut dire que
toutes les pistes vont être explorées afin de pouvoir donner aux autorités les
moyens d'une desserte efficace, rationnelle et cohérente, et où chacune des parties
concernées trouverait satisfaction.
S'agissant du ravitaillement en hydrocarbure des îles, celle question est
également au centre des préoccupations du Gouvernement. J'ai personnellement
interrogé les représentants des compagnies pétrolières installées dans le
Territoire, et il y en a deux qui ont répondu : SHELL et MOBIL. Nous attendons la
réponse de TOTAL.
II y a donc plusieurs solutions : l'acquisition d'un navire pétrolier réservé
exclusivement au transport des hydrocarbures, ce qui suppose bien sûr
l'installation de cuves dans les îles ou alors l'obligation d'affrètement exclusive des
goélettes, c'est ce qui se fait un peu sur les Iles Sous-lc-Vent où le TAPORO ne
transporte que de la marchandise, du fuei cl très peu de passagers.
Ces responsables devront participer à ces réflexions, à commencer
également par les élus municipaux. On va justement étendre cette commission aux

573/94
élus municipaux, ainsi qu'aux conseillers territoriaux bien sûr, et j'espère pouvoir
soumettre à votre Assemblée, dans la première semaine du deuxième semestre, les
conclusions des travaux tirées de ces groupes.
Voilà M. le Président ce que j'avais à dire.
M. Taratiera TEPA : M. le Président, la réponse me satisfait et je souhaite
que ces commissions se réunissent rapidement, et je remercie le Ministre des
Transports d'avoir répondu à ma question.
Maijr-'uru Président.
M. Toni 11IRO : M. IL- Président, ces commissions fonctionuL-nt déjà cl elles
sont à leur deuxième réunion.
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons donc à l'avani-dcmicr point de noire ordre du
jour, à savoir :
EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE
RELEVE DELA CORRESPONDANCE REÇUE A L'ASSEMHLEE TERRITORIALE DEPUIS LE
20 AVRIL 1994 ET ARRETE LE 27 AVRIL 1994 -
Relevé n° 9/REL/94/AT 3 en duic du 27 avril 1994.
I-AFFAIRES A REGLER EN COMMISSION DES FINANCES
REFERENCES OBJET
A .T Correspondant
232 66!CM Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement
25.4.94 22.4.94 transmettant un projet de délibération donnant
un projet de délibération donnant garantie de
bonne fin au ré échelonnement d'emprunt de
4.444.591 FCFP à l'Institut Territorial de la
Statistique par la Banque Socredo. {Ordre du Jour
Prioritaire)
II- QUESTIONS ORALES
REFERENCES OBJET
A .T Correspondant
219 29ITT Question orale déposée par Monsieur le Conseiller
20.4.94 20.4.94 Taratiera TEPA, relative à une réforme du
transport maritime.

ÎII-AFFAIRES TRANSMISES POUR
REFERENCES
231
21.4.94 21.4.94
233 F l î9
26.4.94 2.V-/.V-/
574/94
OBJET
Lettre de Madame le Conseiller Tuianu LEGAYIC
informant de son absence dit Territoire^ durant la
période du 23 aviil 1994 au ,V mai
Lettre transmettant l'avis du C ans vif Economique
Social et Culturel sur le projet de Contrat de
Développement pour la l'olyncMe.
M. Vcl c a B A M H R f O Ci E : M. le'Président, le relevé de la correspondance est à
la dispos il ion des conseillers au secrétariat général.
oOo
LB PRESTDBN7' : Nous passons à présent au dernier point de l'ordre du jour,
à savoir :
CONVOCATIONS
FIXATION PB LA DATE DF LA PROCHAINE SEANCE DE l/ACTUELLH SESSION
ADMINISTRATIVE -
LE P R E S ! D H N 7' : Je vous propose de laisser la fixation de la daLc de ia
prochaine séance à la diligence du Président de l'Assemblée Terrilorialc
Jc meus au vote cette proposition.
ADOPTEE, à mains levées cl à l'unanimité.
LE PRESIDENT : Plus personne ne demande la parole ?
Pouvons-nous lever la séance ?
La séance est levée.
Il est 16 heures 15.
oÛo-—
Pour le Président de l'Assemblée Territoriale absent,
le 1er Vice-Président
Tinon/ana EBB