Télécharger le document en PDF - Accueil

507/94
Que constaie-t-on ? On constate que l'Etal, qu'il faut féliciter pour son art
de la négociation, a réussi à intégrer dans notre contrat de développement des
obligations d'Etat. S'il n'y avait pas eu l'arrêt des essais nucléaires et le Pacte de
progrès, on aurait dû, de toute manière, bénéficier de cela. Et c'est la raison pour
laquelle on constate que sur ces 26 milliards, il y a 13 milliards d'obligations d'Etat
au niveau des constructions scolaires, au niveau du FADIP, au niveau du contrat de
ville. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas bon, mais je dis que c'est hors contrat
de développement. Il ne faut pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
Je dis là que si l'opposition avait été associée, nous aurions fait celte remarque-là.
C'est la raison pour laquelle nous disons : ne croyez pas que l'opposition ne fait pas
un travail construclif, mais seulement, vous attendez le dernier moment pour nous
dire de faire des amendements.
Il y a 13 milliards de l'Etat qui auraient pu être négociés autrement, c'est
tout ce qu'on avait à dire et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas donner un
chèque en blanc comme cela pour la signature. Bien sûr, vous irez le signer avec
Monsieur BALLADUR, bien sûr, Monsieur PERBEN sera très content aussi de signer
ce contrat de plan, bien sûr, Monsieur SARKOZY, qui nous débloque petit à petit les
crédits, sera très content qu'on reparle des crédits SARKOZY, mais moi, j'estime que
dans celte hisloirc-là, Monsieur SARKOZY nous a saqués, Monsieur PERBEN nous a
bernés, et avec Monsieur BALLADUR, on veut nous ballader.
M. Gaston FLOSSE : Je voudrais simplement répondre à Monsieur LEONTIEFF,
car c'est lui qui feint de ne pas comprendre, et non pas comme il dit lui aussi,
parce que moi, j'ai bien compris, contrairement à ce que vous dites.
Il n'y aura pas de contrat de plan. C'est ce contrat de développement qui
remplace le contrat de plan. Car si nous l'avions appelé "le contrat de plan" et s'il
avait été inclu dans le contrat de plan national, les règles nous auraient élé
imposées. Il me semble que je l'ai explique tantôt. C'est nous qui avons demandé à
sortir de ce pkji national pour obtenir les avantages que nous avons aujourd'hui
et qui sont loin d'être négligeables,, reconnaissez-le.
La démarche que vous avez, faite à l'époque pour votre contrat de plan,
c'est exactement la même démarche que nous faisons aujourd'hui. Le contrat de
pian, le votre, et le contrat de développement, le nôtre, c'est la même démarche,
c'est le même objet, c'est l'intervention de l'Eut et du Territoire, avec de
nombreuses différences, dont une autre, Monsieur LEONTIEFF que je tiens à vous
rappeler également, alors que pour votre contrat de plan de l'époque, vous-même,
vous le disiez que : ce contrat, c'est un fait, c'est l'Etat qui définit les règles du jeu,
ce n'est pas le Territoire. C'est ce que vous disiez devant l'Assemblée Territoriale.
Eh bien, pour nous, la démarche sur ce point-là est différente. C'est nous, le
Territoire, qui avons fixé les actions à réaliser dans notre Territoire. C'est nous qui
avons décidé, c'est nous qui avons proposé à l'Etat en tenant compte et en prenant
comme base le Pacte de progrès et la Loi d'orientation. Si en 1989, le contrat de
plan vous a été imposé par l'Etat, ici, non. C'est le Territoire qui a proposé les
actions et ce sont celles qui ont été retenues, ce sont celles du Territoire.
Et je tiens à répéter encore, le fait que des opérations d'Etal aient été
retenues, c'est tout à l'avantage du Territoire. Le 1,5 milliard du FADIP qui
échappait totalement au Territoire» aujourd'hui, le Territoire participera à lrgestion
et aux opérations du FADIP. C'est quand même important, c'est quand même
considérable, c'est nouveau.
M. Boris LEONTIEFF : Une dernière intervention, j'espère. Le Président du
Gouvernement a souvent fait référence au contrat de plan 1989-1993 mais si les