Règlement - Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

Pôle Loire Chézine
Approbation le 17 décembre 2007
Modification du 11 décembre 2009
Modification du 19 octobre 2012
Couëron
Plan Local d’Urbanisme
Modification
5. Pièces écrites
5.1 - Règlement

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
Modification du 19 octobre 2012 page 2

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
PREMIERE PARTIE
CHAPITRE I –....................................................................................................................................... 7
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES......................................................................... 7
Champ d’application des zones et secteurs................................................................................... 9
Dispositions communes aux articles 1 et 2 du règlement ............................................................. 9
Définitions communes ................................................................................................................ 11
DEUXIEME PARTIE
CHAPITRE I – .................................................................................................................................... 21
LES ZONES URBAINES ............................................................................................................... 21
Dispositions applicables à la zone UA........................................................................................ 23
Dispositions applicables à la zone UB........................................................................................ 37
Dispositions applicables à la zone UP ........................................................................................ 55
Dispositions applicables àu secteur UPm ................................................................................... 56
Dispositions applicables àu secteur UPo..................................................................................... 65
Dispositions applicables àu secteur UPlh ................................................................................... 75
Dispositions applicables àu secteur UPle.................................................................................... 81
Dispositions applicables à la zone UC........................................................................................ 89
Dispositions applicables à la zone UM ..................................................................................... 103
Dispositions applicables à la zone UE ...................................................................................... 113
Dispositions applicables à la zone UG...................................................................................... 125
CHAPITRE II – .................................................................................................................................... 135
LES ZONES A URBANISER....................................................................................................... 135
Dispositions applicables à la zone 1AUb.................................................................................. 137
Dispositions applicables à la zone 1AUe.................................................................................. 151
Dispositions applicables à la zone 2AU.................................................................................... 161
CHAPITRE III –................................................................................................................................... 165
LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ....................................................................................... 165
Dispositions applicables à la zone A......................................................................................... 167
Dispositions applicables à la zone NX...................................................................................... 175
Dispositions applicables à la zone NH...................................................................................... 181
Dispositions applicables à la zone NN...................................................................................... 189
Dispositions applicables à la zone NL ...................................................................................... 195
Dispositions applicables à la zone NPl ..................................................................................... 203
Disposition applicables à la zone NE........................................................................................ 209
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PLU de Couëron NANTES METROPOLE
PREMIERE PARTIE
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CHAPITRE I –
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES
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PLU de Couëron NANTES METROPOLE
CHAMP D’’APPLIICATIION DES ZONES ET SECTEURS
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Couëron.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous travaux, constructions, plantations,
affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains
ou parties de terrain localisés dans la zone.
Lorsque la zone comprend des secteurs (UXy), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où
des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour
la zone.
Lorsqu’un secteur comprend des sous-secteurs (UXyz), la règle du secteur leur est applicable sauf dans le
cas où des dispositions spécifiques à ces sous-secteurs complètent ou se substituent à la règle générale
prévue pour la zone.
DIISPOSIITIIONS COMMUNES AUX ARTIICLES 1 ET 2 DU
REGLEMENT
Les dispositions ci-après sont applicables dans les secteurs soumis à des risques ou des nuisances qui
génèrent des contraintes sur l’occupation ou l’utilisation du sol pouvant diminuer la constructibilité du
secteur. Selon leur nature, elles s’appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions
fixées aux articles 1 et 2 du règlement des zones considérées.
Les secteurs soumis à des risques d’inondation
Dans les secteurs soumis à des risques d’inondation, en application de l’article R.111-2 du code de
l’urbanisme les demandes d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être soumises à des prescriptions
particulières visant à préserver les biens et les personnes contre les risques d’inondation conformément
aux dispositions en vigueur.
Les secteurs soumis à des risques d’éboulement
Dans les secteurs soumis au risque d’éboulement, les dispositions de l’article R.111-2 du code de
l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol pour préserver les biens et
les personnes contre les risques d’éboulement conformément aux dispositions en vigueur.
Les secteurs soumis à des risques technologiques
Dans les secteurs soumis aux risques technologiques, les dispositions de l’article R.111-2 du code de
l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol pour préserver les biens et
les personnes contre les risques technologiques, conformément aux dispositions en vigueur.
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 9

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 10

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
DEFIINIITIIONS COMMUNES
Accès :
Accès du terrain d'assiette du projet :
L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie,
par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet.
Accès aux voies publiques :
L'accès aux voies publiques peut s'effectuer de manière indirecte par une voie privée ou par une portion
de terrain privé.
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect aux voies publiques.
Acrotère :
Elément d'une façade situé au dessus de l'égout du toit, à la périphérie du bâtiment, et qui constitue un
rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.
Attique :
Dernier niveau d'une construction réalisé en retrait par rapport aux niveaux inférieurs, et de proportions
moindres.
Bande de constructibilité:
La bande de constructibilité principale, dans les zones où elle est instituée, correspond à la portion du
terrain d'assiette du projet, bordant les emprises publiques et voies ou les marges de recul. Le surplus du
terrain d'assiette du projet constitue la bande de constructibilité secondaire.
Déclenchent l'application d'une bande de constructibilité principale :
- les emprises publiques ou voies existantes, qui ne sont pas en impasse, à la date d'approbation du
PLU;
- les emprises publiques et voie nouvelles, à conditions qu'elles assurent une liaison entre deux voies
existantes distinctes, à l'exception de cas particuliers signalés à l'article 3 des zones concernées ;
- les emplacements réservés pour la réalisation d'une voie en application de l'article L 123-1-5,8° du
Code de l'urbanisme.
La profondeur de la bande de constructibilité principale est mesurée horizontalement et
perpendiculairement à la limite :
- de voie ;
- de la marge de recul, telle que définit à l'article 6 des règlements des différentes zones ;
- d'emplacement réservé pour voie.
Commerce de détail :
Commerce de détail : commerce qui vend essentiellement des produits à l'unité à des consommateurs
pour un usage domestique ; le « e-commerce » correspondant à la définition ci-après constitue un
commerce de détail.
e-commerce : ensemble comportant un ou plusieurs bâtiments de stockage ainsi qu'une aire de
livraison à partir desquels sont développées des activités de commerce de détail aux particuliers,
sans disposer de surface de vente.
Commerce de gros :
Commerce qui vend essentiellement des produits à destination des professionnels.
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 11

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Construction
Il est rappelé que les constructions soumises au permis de construire sont définies par le Code de
l'Urbanisme.
En particulier, la liaison permettant la continuité entre deux parties de bâtiment ne peut être assurée
que par des éléments construits créant de la surface de plancher.
De même, ne sont comptabilisées, en tant que places de stationnement réalisées dans un volume
construit, clos et couvert.
Dans un même bâtiment ou dans une même construction, il est possible de réaliser plusieurs logements
ou locaux d'activités indépendants.
Contigu :
Des constructions ou terrains sont contigus lorsque leurs façades ou pignons sont directement en
contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un
portique, un porche ou un angle de construction ne constituent pas des constructions contiguës.
Emprise au sol :
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus.
Doivent y être inclus les éléments architecturaux et / ou de modénature tels que, par exemple, les
débords de toiture, les oriels et les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons, les terrasses …
En sont exclues les parties de constructions ayant une hauteur inférieure ou égale à 60 cm au dessus du
sol existant. Les piscines ne sont pas concernées par cette exclusion, elles constituent une emprise au sol.
En sont exclus les passages ou cours couvertes, d'usage collectif et accessibles à tous, assurant des
liaisons entre des voies ou places existantes, et laissant un passage libre d'une hauteur en tout point
supérieure ou égale à 6 mètres ; la surface au sol de ces passages ou cours est déduite de la surface de la
projection verticale du volume hors œuvre de la construction projetée.
Dans le sous-secteur UBbc, l’emprise au sol bâtie de référence pour les constructions à destination de
commerces de détail est la surface totale de l’emprise au sol, à l’exclusion des surfaces affectées
exclusivement au stationnement.
Le coefficient d'emprise au sol se comprend comme le rapport de l'emprise au sol à la surface du terrain
d'assiette du projet.
Emprises publiques et voies
Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements
quelque soit le mode d’utilisation (piéton, deux roues, véhicules automobiles particulier, transports de
voyageurs et de marchandises…) ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.
Toutefois, les cheminements piétons, cyclistes et les chemins ruraux d’une largeur inférieure ou égale à 4
mètres, les voies fluviales et les voies ferrées ne constituent pas des limites de référence au sens de
l’article 6 du règlement de la zone.
Les emplacements réservés pour la réalisation d'une voie constituent une voie pour l'application des
dispositions de l'article 6 du règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux
emprises publiques et voies.
Espaces libres :
Surface de terrain non occupée par les constructions comprenant, le cas échéant, des parties de
constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 60 cm.
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 12

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
Espaces verts :
Espaces libres plantés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.
Ne sont pas comptabilisées dans les espaces verts, les structures alvéolées remplies de terre, pouvant
être engazonnées, ainsi que les toitures-terrasses et terrasses végétalisées.
Extension :
L'extension d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU peut s'effectuer horizontalement
et/ou verticalement.
Pour que celle-ci bénéficie des conditions d’implantation du bâtiment d’origine, en application des
dispositions particulières, il est strictement obligatoire que l’extension :
- soit contiguë au bâtiment existant ;
- présente une liaison fonctionnelle avec le bâtiment existant ;
- ne dépasse pas le tiers de la surface plancher celle conservée du bâtiment existant, à l’exception
des toitures-terrasses.
Dans les autres cas, l’extension doit être conforme aux règles désormais opposables.
Façade :
Les façades d'un bâtiment sont constituées par ses faces verticales, situées au dessus du niveau du sol.
Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie
(balcons, oriels, corniches…). Dans le cas de plusieurs façades, c’est celle qui règne sur la plus grande
longueur mesurée horizontalement qui est retenue. Une façade peut comporter une ou plusieurs
ouvertures.
La façade d’un terrain d’assiette du projet est le côté droit ou courbe du terrain contigu aux emprises
publiques et voies.
Hauteur et gabarit enveloppe:
Pour l’ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs
nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires), ainsi que les gardecorps
à claire voie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition
que leur propre hauteur, mesurée à partir de la surface extérieure de la toiture, n'excède pas 1,50 mètre. A
contrario, les éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux
techniques sont pris en compte dans le calcul de la hauteur.
Dans les zones UA, UB, UC et 1AUb :
1. Dans la bande de constructibilité principale
A - La hauteur des constructions est définie par rapport au niveau :
- du trottoir en limite d’emprise publique ou de voie ;
- du sommet de chaussée si le trottoir n'existe pas ;
- du sol existant en tête du talus limitant la tranchée de la voie.
B - Un gabarit enveloppe définit le volume maximal à l'intérieur duquel doit s'inscrire le projet de
construction. Il comprend les éléments suivants :
→ horizontalement, l’épaisseur de la bande de constructibilité principale ;
→ verticalement :
°- côté voie, une ligne de hauteur H1, dont le pied (A) est situé sur le point de déclenchement
de la bande de constructibilité principale ;
°- côté jardin, une ligne dont le pied (F) est situé à l’extrémité de l’épaisseur de la bande de
constructibilité principale ;
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 13

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
→ en gabarit de couronnement (partie grisée dans croquis du gabarit) :
°- une ligne inclinée à 45° montante, dont les points d’attache se situent :
▪ d’une part au sommet (B) de la ligne verticale de hauteur H1 ;
▪ d’autre part à un plan horizontal (C) correspondant à une hauteur H2 ;
°- une ligne inclinée à 45° descendante (sauf dans le cas d’une façade de jardin de 3,50 m(voir
ci-dessous), dont les points d’attache se situent :
▪ d’une part à un plan horizontal (D) correspondant à une hauteur H2 ;
▪ d’autre part au sommet (E) de la ligne verticale, côté jardin, définie ci-dessus (en
limite de la bande de constructibilité principale).
Les valeurs de H1 et H2 sont définies à l’article 10 de chaque zone.
Le nombre de niveaux sur la façade jardin ne peut excéder de plus d’un niveau, le nombre de niveaux de
la façade sur voie.
Sur la ligne verticale côté jardin, une hauteur de 3,50 m est toujours autorisée. Dans le cas d’un terrain
incliné, le gabarit de couronnement peut être déformé, avec une ligne inclinée descendante (G-D, côté
jardin) qui peut ne pas être symétrique (angle inférieur à 45°) à la ligne inclinée montante du gabarit de
couronnement (B-C, côté voie).
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 14

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2. Dans la bande de constructibilité secondaire
La hauteur plafond H2 d’une construction est la différence de niveau entre :
- d’une part, le niveau du sol existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du
projet, à la date de l'autorisation de construire, au droit de l’emprise au sol du projet et en tout point de
cette emprise ;
- d’autre part, le niveau du point le plus haut de la construction, y compris la toiture à l’exception des
superstructures techniques citées ci-dessus.
La valeur maximale de cette hauteur plafond H2 est définie à l’article 10 de chaque zone.
Dans les zones UP et le secteur NPl :
La hauteur des constructions est définie par rapport au niveau :
- du trottoir en limite d’emprise publique ou de voie ;
- du sommet de chaussée si le trottoir n'existe pas ;
- du sol existant en tête du talus limitant la tranchée de la voie.
Dans les autres zones :
La hauteur de façade d'une construction (H1) est mesurée à l'égout du toit, qu'il s'agisse d'une toiture en
pente ou d'une toiture terrasse, en tout point. Elle est définie par rapport au niveau du sol existant dans
son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l'autorisation de
construire, à l'emplacement de l'emprise au sol du projet.
La hauteur plafond d'une construction (H2) est la différence de niveau entre :
- le point bas de la façade de la construction, définit ci-dessus (hauteur H1) ;
- et le point le plus haut de la construction, y compris la toiture, à l’exception des superstructures
techniques citées ci-dessus.
Hébergement hôtelier :
L’hébergement hôtelier est constitué des hôtels, motels, pensions de famille, internats et colonies de
vacances.
Limite d’emprise publique et de voie :
La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le
domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.
Limite séparative :
La limite séparative est constituée par les limites du terrain d'assiette du projet avec un autre terrain ne
constituant pas une emprise publique ou une voie.
La limite séparative latérale est constituée par le segment de droite de séparation de terrains dont l’une
au moins de ses extrémités aboutit à la limite d’une emprise publique ou d’une voie. La limite séparative
arrière ou de fond de terrain n'aboutit en ligne droite à aucune limite d’emprise publique ou de voie.
Logement en accession abordable :
Le logement en accession abordable est un logement destiné à l'accession à la propriété qui bénéficie
d'un financement type PSLA (Prêt Social Location Accession) ou de financements qui lui seront
substitués.
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 15

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Logement locatif abordable :
Le logement locatif abordable est un logement locatif qui bénéficie d'un financement type PLS (Prêt
Locatif Social) ou de financements qui lui seront substitués.
Logement locatif social :
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 17 février 2006 en application du
Programme Local de l’Habitat, les logements locatifs sociaux pris en compte sont ceux financés en PLUS
(Prêt Locatif à Usage Social) et PLA I (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) ou par les financements qui leur
seront substitués.
Patrimoine
Le patrimoine bâti est constitué d’éléments construits ; ce sont des édifices remarquables en eux-mêmes
pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d’une époque de l’histoire de
l’Architecture ou de l’Histoire. Ils font l’objet de prescriptions au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de
l’urbanisme.
Le petit patrimoine est constitué d’éléments ponctuels pittoresques (puits, fontaines, calvaires …),
vestiges d’une occupation passée du territoire et témoins d’une époque, d’une technique, d’un usage et
d’un savoir-faire le plus souvent disparu. Ils font partie du paysage et de l’identité des quartiers. Ils font
l’objet de prescriptions au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme.
Le patrimoine paysager est constitué d'un ensemble composé soit des éléments construits (des édifices
remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de compositions, de style, de représentativité d'une
époque de l'histoire de l'architecture ou de l'histoire......) et de leur parc, jardin, haies, soit d’éléments
végétaux tels que des parcs, alignement de haies,...
La liste des parcelles par adresse comprenant des éléments de l’ensemble du patrimoine est annexée au
présent règlement. Chaque parcelle est repérée sur les planches graphiques du PLU par un symbole :
Patrimoine : Petit patrimoine :
Pleine terre :
La pleine terre est un espace libre perméable où, sur une profondeur de 10 mètres en dessous du niveau
du sol existant, seuls se trouvent éventuellement des réseaux, à l'exclusion de toute construction.
Recul :
Le recul est la distance séparant le projet de construction des emprises publiques ou des voies. Il se
mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique ou de voie ou
d’emplacement réservé
Le recul ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages de moins de 60 cm de hauteur par rapport au
sol existant, aux rampes, aux saillies, ainsi qu'aux terrasses des commerces si elles sont vitrées, aux cages
d'escalier ou d'ascenseur et aux halls d'entrée s'il s'agit d'une réhabilitation, et aux installations
nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des voies ferrées.
Toutefois, dans les marges de recul liées aux grandes infrastructures routières et ferrées, seules les
extensions limitées des constructions existantes et les installations nécessaires au fonctionnement des
services publics ou d’intérêt collectif liées aux réseaux sont autorisées.
Résidences services :
Les résidences services (autrement appelées résidences hôtelières, résidences urbaines, résidences
séniors…) sont les constructions permettant un hébergement de moyenne ou de longue durée, disposant
d’un coin cuisine dans chaque logement, et dont les surfaces affectées au logement ne sont pas
soumises à la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public (ERP).
Elles entrent dans la destination habitat.
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 16

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Retrait :
Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Il se mesure
horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages de moins de 60 cm par rapport au sol
existant.
Les éléments architecturaux et/ou de modénature tels que les oriels et les balcons de plus de 40 cm de
profondeur sont pris en compte.
Structures d’hébergement collectif :
Ces structures bénéficient de financements au titre du logement locatif social et/ou de financements au
titre du logement locatif abordable, dont notamment les résidences destinées aux jeunes travailleurs,
aux étudiants, aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents.
Terrain d'assiette du projet
Le terrain d'assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou
d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités
foncières contiguës
DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 17

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DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Modification du 19 octobre 2012 page 18

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DEUXIEME PARTIE
Modification du 19 octobre 2012 page 19

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Modification du 19 octobre 2012 page 20

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CHAPITRE I –
LES ZONES URBAINES
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Modification du 19 octobre 2012 page 22

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE UA
Caractère de la zone UA
La zone UA est une zone déjà urbanisée, agglomérée et dense de centre ville, centre bourg ou centre de
quartier, comprenant des bâtiments à usage d’habitation, de service et d’activités urbaines,
d’équipements collectifs, de bureaux et de commerces.
Les constructions sont édifiées généralement en ordre continu. Les équipements nécessaires au
fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation.
La zone UA comprend un secteur UAp qui correspond au bourg ancien, ensemble urbain de qualité
patrimoniale dont il est nécessaire d’assurer la protection en vertu de l’article L.123-1-5,7° du Code de
l’Urbanisme.
Article 1 - Zone UA - Occupations et utilisations du sol interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions, ouvrages et travaux destinés à des activités industrielles, agricoles et forestières ;
2. le stationnement de caravanes, le camping et les habitations légères de loisirs.
Article 2 - Zone UA - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes:
1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant
l’approbation du PLU ayant une destination interdite à l’article 1 ;
2. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, sous réserve
que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;
3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, à condition
qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du
quartier, ou qu’elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l’enseignement et
du développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité (habitat, bureaux …) à
condition qu’elles n’engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du
quartier ;
4. les constructions destinées à une activité d’entreposage dès lors qu’elle est liée à une autre activité
exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu ;
5. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3) et dénommé « patrimoine
couëronnais », dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont
rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en
valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou pour des motifs d’intérêt public ;
6. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d’urbanisme instituée au titre de
l’article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1-5,8° du
code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièce n° 5.2;
ZONE UA Modification du 19 octobre 2012 page 23

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7. toute construction projetée d'une surface de plancher affectée au logement supérieure à 600m²
située dans les secteurs délimités au titre de l'article L.123-1-5,16° et figurant sur le plan (cf. légende
du règlement, pièce n°5.2.2) doit comporter au minimum 25% de surface de plancher affectés aux
logements locatifs sociaux.
8. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude de mixité sociale instituée au titre de
l’article L.123-2 du code de l’urbanisme, tout projet de création ou de transformation de logements
sur les terrains concernés doit être conforme au programme de logements défini à la légende du
règlement pièce n°5.2.2. En cas de division de terrain, ces dispositions s’appliquent globalement à
l’ensemble du terrain d’origine concerné par la servitude ;
9. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
10. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur où des orientations d’aménagement sont définies,
tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n° 4) ;
11. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol ;
12. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure.
Article 3 - Zone UA - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- présenter une largeur minimale de 5 mètres en tout point.
Lorsqu’une voie dessert jusqu’à 3 lots, elle doit présenter une largeur minimale de 4 mètres en tout point.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 - Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
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En cas de division de terrain ou de détachement de terrain à bâtir, les accès à la voie publique
seront limités et regroupés.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés sont limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Article 4 - Zone UA - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement et conditions de réalisation d’un
assainissement non collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable,
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone UA - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une
superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie
du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Article 6 - Zone UA - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Une des façades des constructions doit être implantée en limite d’emprise publique ou de voie, selon un
linéaire de façade de la construction projetée correspondant au minimum à 50% du linéaire de la façade
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du terrain d’assiette du projet sauf quand ce dernier linéaire est inférieur ou égal à 4 mètres. Dans ce
dernier cas, la construction projetée peut s’implanter en recul.
Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un élément de
type mur, porche, portail, … assurant la continuité visuelle du bâti.
Toutefois, dès lors que l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du
projet est implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie
avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la
limite de l’emprise publique ou de la voie.
6.2 - Dispositions particulières
Des limites d’implantation différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou
admises dans les cas suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. dès lors que figure aux plans de zonage des dispositions graphiques (marge de recul ou
implantation obligatoire), celles-ci prévalent sur les dispositions écrites. Les constructions
doivent être implantées conformément à ces dispositions graphiques, pour au moins 50% du
linéaire total de leur façade, sauf quand ce dernier linéaire est inférieur ou égal à 4 mètres. Dans
ce dernier cas, la construction projetée peut s’implanter selon un recul différent. Ce linéaire doit
être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un élément de type mur,
porche, portail, … assurant la continuité visuelle du bâti ;
3. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
4. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Chacune de ces limites d’implantation déclenche l’application de la bande de constructibilité principale.
6.3 – Saillies
Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure
du trottoir, doivent obligatoirement s’inscrire dans les dimensions définies ci-dessous :
1. voies d’une largeur inférieure à 6 mètres :
- 0,20 mètre maximum.
2. voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum au delà d’une hauteur de 5 mètres.
3. voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum, au delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par
mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres.
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Article 7 - Zone UA - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règles d'implantation
La bande de constructibilité principale s’applique, à compter de la marge de recul définie à l’article 6, sur
une profondeur de 17 mètres dans la zone UA (hors secteur UAp) et de 20 mètres dans le secteur UAp,
portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à
condition que leur destination l’impose.
7.1.1 - Implantation des constructions dans la bande de constructibilité
principale
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :
Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales au
moins.
En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au
moins égal à la moitié de la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives:
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Le
retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur H1 de la construction avec un minimum
de 3 mètres.
Seules des constructions non contiguës au bâtiment principal sont admises à l’adossement de la
limite de fond de terrain, dès lors qu’elles ont une hauteur de 3,50 m et tant que leur emprise au
sol n’excède pas 20 m².
7.1.2 - Implantation des constructions dans la bande de constructibilité
secondaire
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu’elles ont une
hauteur plafond (H2) de 3,50 mètres.
En cas d’implantation en retrait, ce dernier, doit être au moins égal à 3 mètres.
Dans les deux cas, elles s’inscrivent dans le gabarit défini à l’article UA10.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas
suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
3. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
4. lorsqu'il s'agit, dans les voies en impasse existantes, de travaux d'extension, de surélévation ou
d'amélioration de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être
prolongée jusqu'aux limites séparatives ;
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5. lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
6. Lorsqu’il s’agit de piscines, l’implantation doit respecter un retrait au moins égal à 3 mètres par
rapport aux limites séparatives.
Article 8 - Zone UA - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain, à l’exception des piscines non
couvertes, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un
minimum de 2 mètres.
Les constructions annexes dont la hauteur H2 est inférieure à 3,20m et la surface de l’emprise au sol
inférieure à 9m², ne sont pas concernées par cette disposition.
Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en
saillie tels que balcons et oriels.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposé lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect de la distance existante.
Article 9 - Zone UA - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol n’est pas limitée.
Article 10 - Zone UA - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation de la construction
sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l’article 7.
10.1 - Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions dans la bande
de constructibilité principale
La hauteur des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe, défini dans le chapitre 1 du présent
règlement (cf définitions communes).
La valeur de la hauteur H1 est fixée à 10mètres.
La valeur de la hauteur H2 est fixée à 15mètres.
Il n’est admis qu’un niveau dans le couronnement du gabarit enveloppe.
10.2 – Dans la bande de constructibilité secondaire
10.2.1 - Hauteur maximale des constructions
Leur hauteur H2 est limitée à 6 mètres.
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10.2.2 - Gabarit des constructions en limite séparative
En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative,
conformément aux dispositions de l’article 7, doivent s’inscrire dans un gabarit défini par le
schéma ci-dessous :
10.3 - Dispositions particulières
Dans le cas d’une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être
admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date
d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2. Dans ce cas, la hauteur
maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante.
En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :
− aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que
celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;
− aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition
que leur destination l’impose.
Dans le cas de voies en impasse existantes, les constructions existantes peuvent être étendues jusqu’aux
limites séparatives, selon une hauteur différente de celle fixée par le gabarit de construction du
paragraphe 10.2.2. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la
construction existante à la date d’approbation du PLU.
Dans le secteur UAp, une hauteur différente de celle prévue aux paragraphes 10.1 et 10.2 peut être
imposée lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date
d’approbation du PLU, afin de tenir compte de la volumétrie des constructions contiguës.
Article 11 - Zone UA - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générales
Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture,
leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales ».
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Eléments identifiés au plan de zonage et définis aux articles 1 et 2 du présent règlement, par les termes :
« patrimoine couëronnais » et dans le secteur UAp
Tous les travaux affectant des ouvrages faisant l’objet d’une protection particulière au titre de l’article
L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, doivent préserver et mettre en valeur
les éléments caractéristiques du dit patrimoine, en raison de leur qualité architecturale, de leur rôle de
témoin au regard de l’histoire de la ville ou de l’intérêt de leur présence dans le paysage urbain
couêronnais.
Dans ce cadre, toute intervention concernant des patrimoines couëronnais doit :
- respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques structurelles, en veillant à la bonne mise en
œuvre des modifications qui visent à l’amélioration des conditions d’accessibilité, d’habitabilité
ou de sécurité ;
- respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales, notamment les
-
modénatures, les baies, les devantures, les couvertures, etc. ;
permettre d’insérer des éléments d’installations techniques sans altérer ces caractéristiques ;
- renoncer à la pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère de l’édifice ;
- garantir une qualité de traitement des espaces libres à ses abords immédiats.
11.2 - Aménagement de constructions existantes
11.2.1 - Principes généraux
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son
ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les
travaux - y compris les ravalements- doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite
construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture
architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction
initiale soient mis en valeur.
Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine
communal ou les secteurs indicé « p » (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des
Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans
l’inventaire du patrimoine communal ou les secteurs indicé « p » (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un
avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
11.2.2 - Façades
Sauf en cas d’impossibilité technique avérée, doivent être préservés et restaurés :
- les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ;
- les éléments d’ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques…) ;
- les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu’il
s’agit des façades sur espaces publics ou voies.
La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y
compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…) doivent rester en harmonie avec
d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions
avoisinantes.
11.2.3 - Couverture
Qu’il s’agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l’intégration
d’accessoires techniques (édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, gardecorps,
capteurs d’énergie solaire, antennes…) doit être recherchée de façon à en limiter l’impact
visuel.
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Les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent
être en nombre restreint et avoir des dimensions en cohérence avec la composition des façades,
en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les emprises publiques ou voies.
11.2.4 - Ravalement
Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état
sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne
dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l’environnement.
La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l’intervention concerne :
- un ouvrage en pierre de taille ;
- un soubassement d’immeuble en l’absence d’une modénature (cordon, saillie…) limitant sa
surface, sauf si la réfection s’applique à l’ensemble de la façade.
Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que toutes les façades de la construction.
11.3 - Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques
marquantes des constructions avoisinantes (largeur des parcelles en façade sur voie, échelles,
rythmes…).
11.3.1 - Façades et pignons
La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la
conception des façades.
Si les pignons des constructions nouvelles sont destinés à rester apparents, ils doivent faire
l’objet d’un traitement de qualité assimilé à celui d’une façade, en particulier dans leur partie
supérieure. Dans le cas d’un immeuble édifié en contiguïté d’un mur-pignon existant, il y a lieu
de rechercher des dispositifs visant à réduire l’impact visuel du mur-pignon le plus haut.
Le prolongement éventuel des conduits de fumée doit être soigneusement traité.
11.3.2 - Façades principales donnant sur les emprises publiques ou voies
Afin de conforter la qualité du paysage urbain dans lequel la construction nouvelle vient
s’insérer, sa transition volumétrique et architecturale nécessite de prendre en considération les
caractéristiques marquantes des bâtiments voisins (hauteur des rez-de-chaussée si elle est
importante, traitement des soubassements, rythmes de composition, échelle des éléments de
composition…) si ces derniers sont destinés à perdurer.
11.3.3 - Couverture
La couverture des constructions, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture-terrasse, doit
privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins si ces derniers sont
destinés à perdurer.
L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux…) n’est pas
autorisée.
Les dispositifs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire
judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions satisferont aux
exigences de composition hiérarchisée des façades.
Le positionnement des éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et
autres locaux techniques doit privilégier leur confinement à l’intérieur de l’enveloppe du volume
bâti. D’éventuelles excroissances peuvent être admises si leur impact visuel est limité, et à
condition qu’elles s’inscrivent dans le gabarit autorisé.
Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables
comme les capteurs solaires devront s’inscrire dans l’aspect architectural du bâtiment.
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11.3.4 - Constructions d’angle
Lorsque qu’un immeuble est implanté à l’angle de deux voies, et en limite du terrain bordant ces
voies, un traitement architectural spécifique de l’angle construit peut apporter une contribution
expressive à l’identité urbaine, en harmonie éventuelle avec les autres angles du carrefour.
11.4 - Traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade sur emprise publique
et/ou voie
11.4.1 - Rez-de-Chaussée
Outre la pérennité exigée pour les matériaux de soubassement des immeubles, les rez-dechaussée
bordant les emprises publiques et voies doivent :
- d’une part, être libérés le plus largement possible de l’implantation de locaux aveugles en
façade, de manière à limiter les parties pleines, préjudiciables à la qualité de l’ambiance
urbaine ;
- d’autre part, pouvoir bénéficier d’une hauteur sous plafond importante, lorsqu’ils sont
notamment affectés au commerce.
Les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres, etc. doivent être
intégrés dans les constructions ou les clôtures de manière à les dissimuler.
11.4.2 - Devantures
Les façades commerciales participent largement à l’animation des emprises publiques et voies. Il
est important qu’elles s’intègrent de la façon la plus harmonieuse possible au cadre bâti de la
ville et à son patrimoine. Elles doivent donc satisfaire aux prescriptions suivantes :
- les percements destinés à recevoir des vitrines respectent la composition d’ensemble de la
façade ;
- lorsqu’une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs bâtiments contigus, les
limites de ces bâtiments sont nettement marquées sur la hauteur du rez-de-chaussée (partie
pleine, joint creux, descente d’eaux pluviales…).
En outre, dans le secteur UAp :
- les devantures doivent s’inscrire dans la composition architecturale des façades, sans
masquer ou recouvrir (même partiellement) des baies, des porches, des consoles de
balcons, des moulurations, des éléments décoratifs, etc. et se limiter à la hauteur du rezde-chaussée
;
- les devantures se développant sur plusieurs niveaux peuvent être autorisées à condition
que l’immeuble ait été conçu dans cette perspective, ou bien que son architecture le
permette (rez-de-chaussée entresolé par exemple) ;
- les bandeaux supports d‘enseignes doivent avoir des dimensions limitées, et ne pas être
fixés en dehors de la surface de la devanture.
Dans le cas d’une devanture présentant un intérêt historique et/ou architectural, son maintien
ou sa réfection peuvent être exigés.
11.5 - Emprise et volumétrie des clôtures
11.5.1- Principes généraux
Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc) doivent être conçus en rapport
avec l’architecture de l’édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au 11.2.2 -
Façades et pignons, murs de clôture).
Si un terrain est délimité en totalité ou en partie par des murs représentant une valeur
patrimoniale, la conservation et la restauration de ces murs deviennent prépondérantes.
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En outre, dans le secteur UAp :
- les murs, murets, piliers en pierre ou en brique d’origine ou de qualité doivent être
restaurés si nécessaire ;
- les éléments de ferronnerie et de menuiserie d’origine ou de qualité doivent être
restaurés si nécessaire, restitués quand leur disposition originale est connue.
11.5.2- Clôtures nouvelles édifiées en limite d’emprise publique ou de voie
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise.
Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d’une hauteur maximale de :
- 1,20 mètre, lorsqu’elles sont constituées d’un mur plein enduit ou appareillé ;
- 1,50 mètre, lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’un système à claire-voie
ajouré (barreaudage, grillage, lisse). Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit
pas excéder une hauteur de 1,20 mètre.
11.5.3- Clôtures nouvelles en limite séparative
Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre.
Article 12 - Zone UA - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d'aires de stationnement
La définition d’une norme à cet article ne préjuge pas de l’autorisation ou de l’interdiction de construire
définie aux articles 1 et 2.
12.1 - Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 - Pour les constructions à destination d'habitation :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, pour les
logements collectifs et 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher,
pour les logements individuels, avec au moins une place par logement.
Dans toute opération générant au total plus de 300 m² de surface de plancher (détachement de
lots à bâtir, permis groupé, habitat individuel ou collectif), il sera exigé qu’une place soit dédiée
aux visiteurs par tranche de 300 m² de surface de plancher. Il n’en est pas exigé entre 0 et
300m²de surface de plancher.
Dans les opérations générant au total plus de 300 m², les places de stationnement affectées à
l’habitat et les places visiteurs peuvent être regroupées dans l’environnement immédiat de
plusieurs constructions d’habitat.
12.1.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier:
Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche
de 150 m² de surface de plancher.
Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par
tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.3 - Pour les constructions à destination de bureaux :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
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12.1.4 - Pour les constructions à destination de commerce :
Jusqu’à 300 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de stationnement.
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise
entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.
Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de
1.000 m² de surface de plancher.
12.1.5 - Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt:
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
12.1.6 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.2 - Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement
d’affectation et d’extension d’une construction existante :
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction
existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application
des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération et l’application des
mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l’opération projetée.
En outre, en cas de réhabilitation et de changement d’affectation à usage d’habitat, il sera exigé au
moins une place de stationnement par logement nouvellement créé.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus
directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au
chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale.
12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du
Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des emprises publiques et voies.
12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées
12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
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des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.5.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.5.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.5.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
12.5.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
ZONE UA Modification du 19 octobre 2012 page 35

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Article 13 - Zone UA - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
13.2 - Dans le recul
Les espaces libres situés dans le recul doivent faire l'objet d'un traitement paysager.
13.3 - Espaces de pleine terre
Dans la zone UA, hormis le secteur UAp, au moins 30% de la superficie de la bande de constructibilité
secondaire (hors recul) doivent être en pleine terre, constitué d’espaces verts.
13.4 - Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface
Les plantations des aires de stationnement de véhicules sont globalement réparties sur l’ensemble de
l’espace dédié au stationnement, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
13.5 - Dispositions particulières
13.6.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.6.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone UA - Coefficient d’occupation des sols
Le COS n’est pas limité.
ZONE UA Modification du 19 octobre 2012 page 36

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE UB
Caractère de la zone UB
La zone UB est une zone déjà urbanisée à caractère d’habitat, qui correspond à la périphérie immédiate
et à l’extension du centre. Les services, activités urbaines et équipements collectifs sont autorisés. Les
équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation.
La zone UB comprend trois secteurs :
- le secteur UBa caractérisant l’extension du centre ; il est constitué de petits immeubles collectifs
et de tissu pavillonnaire ;
- le secteur UBb correspondant à une urbanisation principalement pavillonnaire : il comprend un
sous-secteur UBbc autour du centre commercial de La Chabossière ;
- le secteur UBp , correspondant aux anciennes cités ouvrières, identifiées comme des ensembles
urbains de qualité patrimoniale, dont il est nécessaire d’assurer la protection en vertu de l’article
L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme. Il est lui-même composé de sous-secteurs correspondant à
des tissus urbains spécifiques :
− le sous secteur UBpL du Port Launay ;
− le sous-secteur UBpJ de l’ancienne cité ouvrière de la Jarriais ;
− les sous-secteurs UBpBo1 et UBpBo2 de l’ancienne cité ouvrière du Bossis ;
− le sous-secteur UBpC des anciennes cités ouvrières de la Chabossière, du Berligout ainsi que
de la Bertaudière.
Article 1 - Zone UB - Occupations et utilisations du sol interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions, ouvrages et travaux destinés à des activités industrielles, agricoles et forestières ;
2. le stationnement de caravanes, le camping et les habitations légères de loisirs ;
3. dans le secteur UBp, les constructions nouvelles, à l’exception des constructions autorisées sous
conditions à l’article 2.
Article 2 - Zone UB - Occupations et utilisations du sol admises à
des conditions particulières
Sont admises sous conditions, dans toute la zone UB, à l’exception du secteur UBp, les
occupations et utilisations du sol suivantes:
1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes, édifiées avant
l’approbation du PLU, ayant une destination interdite à l’article 1 ;
2. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, sous réserve
que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;
3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, à condition
qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 37

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quartier, ou qu’elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l’enseignement et
du développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité (habitat, bureaux …) à
condition qu’elles n’engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du
quartier ;
4. les constructions destinées à une activité d’entreposage dès lors qu’elle est liée à une autre activité
exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu ;
5. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3) et dénommé « patrimoine
couëronnais », dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont
rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en
valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou pour des motifs d’intérêt public ;
6. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d’urbanisme instituée au titre de
l’article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1-5,8° du
code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement ;
7. toute construction projetée d'une surface de plancher affectée au logement supérieure à 600m²
située dans les secteurs délimités au titre de l'article L.123-1-5,16° et figurant sur le plan (cf. légende
du règlement, pièce n°5.2.2) doit comporter au minimum 25% de surface de plancher affectés aux
logements locatifs sociaux.
8. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
9. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur où des orientations d’aménagement sont définies,
tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n° 4) ;
10. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude de mixité sociale instituée au titre de
l’article L.123-2 du code de l’urbanisme, tout projet de création ou de transformation de logements
sur les terrains concernés doit être conforme au programme de logements défini à la légende du
règlement pièce n°5.2.2. En cas de division de terrain, ces dispositions s’appliquent globalement à
l’ensemble du terrain d’origine concerné par la servitude ;
11. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol ;
12. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure.
Sont admises, sous conditions, dans le secteur UBp, les occupations et utilisations du
sol suivantes:
1. l’extension limitée à 50% de leur surface de plancher initiale des constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, à condition qu’elle soit contiguë au bâtiment existant, qu’elle présente une
liaison fonctionnelle avec le bâtiment existant ;
2. les constructions nouvelles non contiguës dans la limite d’un plafond de 20m² d’emprise au sol
pouvant intégrer jusqu’à 20m² de surface de plancher, sur le terrain d’assiette d’une construction
existante à la date d’approbation de la modification du PLU (le 11 décembre 2009), à l’exception du
sous-secteur UBpBo2 dans lequel la surface des constructions nouvelles n’est pas plafonnée ;
3. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur où des orientations d’aménagement sont définies,
tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n° 4) ;
4. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3) et dénommé « patrimoine
couëronnais », dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont
rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en
valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou pour des motifs d’intérêt public ;
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 38

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5. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d’urbanisme instituée au titre
de l’article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1-5,8° du
code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement.
Dans le sous-secteur UBbc, sont admises sous conditions les occupations et utilisations
du sol suivantes :
1. L’extension des constructions à destination de commerces de détail existantes à l’approbation de la
modification du PLU en date du (le 11 décembre 2009), dans la limite d’un plafond de surface de
plancher représentant au maximum 5% de surface supplémentaire par rapport à la surface de
l’emprise au sol bâtie initiale.
Dans les constructions à destination principale de commerce de détail, les changements de
destination, vers du commerce de détail des surfaces non affectées au commerce de détail, sont
également comptabilisées dans le calcul du plafond de surface supplémentaire autorisée défini cidessus
(ex. surfaces de stockage transformées en surfaces de vente).
Les extensions et les changements de destination se cumulent dans le calcul de ce plafond ;
2. Les constructions à destination de commerces de détail à la seule condition qu’elles résultent d’une
opération de démolition-reconstruction de constructions à destination de commerces de détail
existantes à la date d’approbation de la modification du PLU (le 11 décembre 2009) , dans la limite
d’un plafond de surface de plancher représentant au maximum 5% de surface supplémentaire par
rapport à la surface de l’emprise au sol bâtie initiale ;
Article 3 - Zone UB - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- présenter une largeur minimale de 5 mètres en tout point.
Lorsqu’une voie dessert jusqu’à 3 lots, elle doit présenter une largeur minimale de 4 mètres en tout point.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 - Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 39

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configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
En cas de division de terrain ou de détachement de terrain à bâtir, les accès à la voie publique
seront limités et regroupés.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés sont limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Article 4 - Zone UB - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable,
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone UB - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une
superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie
du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 40

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Article 6 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Hors agglomération, le long de la RD 107 où figurent au plan des marges de recul graphiques, les
constructions doivent être implantées dans la limite du recul des constructions limitrophes existantes, et
de manière à ne pas réduire le recul existant par rapport à la RD 107. Par conséquent, les marges de recul
graphiques ne s’appliquent pas.
6.1.1 - Dans le secteur UBa
Une des façades des constructions projetées doit être implantée en recul compris entre 0 et 5
mètres par rapport à la voie, selon un linéaire de façade de la construction projetée
correspondant au minimum à 50% du linéaire de la façade du terrain d’assiette du projet sauf
quand ce dernier linéaire est inférieur ou égal à 4 mètres. Dans ce dernier cas, la construction
projetée peut s’implanter en recul de plus de 5 mètres.
Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet et complété éventuellement par un
élément de type mur, porche, portail,... assurant la continuité visuelle du bâti.
Dès lors que l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du
projet est implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en
harmonie avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la
plus éloignée (ou la moins éloignée) de la limite de l’emprise publique ou de la voie.
6.1.2 - Dans les secteurs UBb et UBp (hormis les sous-secteurs UBpL et UBpBo2)
Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise
publique ou à la voie.
Dès lors que l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du
projet est implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en
harmonie avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la
plus éloignée (ou la moins éloignée) de la limite de l’emprise publique ou de la voie.
6.1.3 - Dans le sous-secteur UBpL
Une des façades des constructions projetées doit être implantée en limite d’emprise publique ou
de voie, selon un linéaire de façade de la construction projetée correspondant au minimum à
50% du linéaire de la façade du terrain d’assiette du projet sauf quand ce dernier linéaire est
inférieur ou égal à 4 mètres. Dans ce dernier cas, la construction projetée peut s’implanter en
recul.
Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un
élément de type mur, porche, portail, … assurant la continuité visuelle du bâti.
Dès lors que l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du
projet est implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en
harmonie avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la
plus éloignée de la limite de l’emprise publique ou de la voie.
6.1.4 - Dans le sous-secteur UBpBo2
Une des façades des constructions projetées doit être implantée soit en limite d’emprise
publique ou de voie, soit en recul fixe de 5m selon un linéaire minimum de 75% de la façade de la
construction.
Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un
élément de type mur, porche, portail, assurant la continuité visuelle du bâti.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 41

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6.2 - Dispositions particulières
Des limites d’implantation différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou
admises dans les cas suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. dès lors que figure aux plans de zonage des dispositions graphiques (marge de recul ou
implantation obligatoire), celles-ci prévalent sur les dispositions écrites. Les constructions
doivent être implantées conformément à ces dispositions graphiques, pour au moins 50% du
linéaire total de leur façade, sauf quand ce dernier linéaire est inférieur ou égal à 4 mètres. Dans
ce dernier cas, la construction projetée peut s’implanter selon un recul différent.
3. Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un
élément de type mur, porche, portail, … assurant la continuité visuelle du bâti ;
4. dès lors que figure aux plans de zonage une ligne d’implantation obligatoire des constructions,
ces dernières doivent être implantées sur cette ligne pour au moins 50% du linéaire total de leur
façade. Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un
élément de type mur, porche, portail, … assurant la continuité visuelle du bâti ;
5. lorsqu’un élément de patrimoine dentifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
6. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même
implantation que celle de la construction existante, dans l’ensemble de la zone UB, ou en
respectant un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’emprise publique ou à la voie, dans le
secteur UBa ;
7. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Chacune de ces limites d’implantation déclenche l’application de la bande de constructibilité principale.
6.3 – Saillies
Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure
du trottoir, doivent obligatoirement s’inscrire dans les dimensions définies ci-dessous :
1. voies d’une largeur inférieure à 6 mètres :
- 0,20 mètre maximum.
2. voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum au delà d’une hauteur de 5 mètres.
3. voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum, au delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par
mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 42

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Article 7 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règles d'implantation
La bande de constructibilité principale s’applique :
- à partir de l’emprise publique ou de la voie en secteur UBa et en sous secteur UBpL,
- à partir de 5 mètres de l’emprise publique ou de la voie pour le reste de la zone UB (secteurs UBb et
UBp),
Sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose.
7.1.1 - Implantation des constructions dans la bande de constructibilité
principale
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :
Dans le secteur UBa et le sous-secteur UBpL
Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales au
moins.
En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au
moins égal à la moitié de la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 3 mètres.
Dans le secteur UBb et le secteur UBp, à l’exception du sous-secteur UBpL
Les constructions peuvent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales ou sur
les deux.
En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur H1 de
la construction, avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain.
Le retrait doit être au moins égal à la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 3
mètres.
Seules des constructions non contiguës au bâtiment principal sont admises à l’adossement de la
limite de fond de terrain, dès lors qu’elles ont une hauteur de 3,50 m et tant que leur emprise au
sol n’excède pas 20 m².
7.1.2 - Implantation des constructions dans la bande de constructibilité
secondaire
En cas d’implantation en retrait, ce dernier, doit être au moins égal à 3 mètres.
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu’elles ont une
hauteur plafond de 3,50 mètres.
Dans les deux cas, elles s’inscrivent dans le gabarit défini à l’article 10.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas
suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord de
20 cm maximum peut être autorisé.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 43

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2. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme ou
un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation
de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
3. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes
à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation
que celle de la construction existante ;
4. lorsqu'il s'agit, dans les voies en impasse existantes, de travaux d'extension, de surrélévation ou
d'amélioration de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être
prolongée jusqu'aux limites séparatives ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou
de sécurité ;
6. Lorsqu’il s’agit de piscines, l’implantation doit respecter un retrait au moins égal à 3 mètres par
rapport aux limites séparatives.
Article 8 - Zone UB - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain, à l’exception des piscines non
couvertes, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un
minimum de 3 mètres.
Les constructions annexes dont la hauteur H2 est inférieure à 3,20m et la surface de l’emprise au sol
inférieure à 9m², ne sont pas concernées par cette disposition.
Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en
saillie tels que balcons et oriels.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect de la distance existante.
Article 9 - Zone UB - Emprise au sol des constructions
9.1 - Règle générale
Dans le secteur UBa et dans le sous-secteur UBpL, l’emprise au sol des constructions est limitée à 75%
maximum de la superficie du terrain d’assiette du projet.
Dans les secteurs UBb et UBp, à l’exception du sous-secteur UBpL, elle est limitée à 50% maximum de la
superficie du terrain d’assiette du projet.
9.2 - Dispositions particulières
L’emprise au sol n’est pas limitée lorsqu’il s’agit de constructions nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 44

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Article 10 - Zone UB - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation de la construction
sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l’article 7.
10.1 - Règle de hauteur dans les secteurs UBa et UBb
10.1.1 - Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions dans la
bande de constructibilité principale
La hauteur des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe défini dans le chapitre 1 du
présent règlement (cf définitions communes).
La valeur de la hauteur H1 est fixée à 9 m en UBa et 6 m en UBb.
La valeur de la hauteur H2 est fixée à 14 m en UBa et 9 m en UBb.
Il n’est admis qu’un niveau dans le couronnement du gabarit enveloppe.
Dans le secteur Bessonneau, la hauteur H1 peut être portée à 12 mètres et la hauteur H2 à 17
mètres.
10.1.2 - Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de
constructibilité secondaire
10.1.2.1 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur plafond des constructions (H2) ne peut excéder 6 mètres.
Dans le secteur Bessonneau, la hauteur H2 peut être portée à 12 mètres.
10.1.2.2 - Gabarit des constructions en limite séparative
En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative,
conformément aux dispositions de l’article 7, doivent s’inscrire dans un gabarit défini par
le schéma ci-dessous :
10.2 - Hauteur maximale des constructions dans le secteur UBp
10.2.1 - Dans les secteurs UBp, hormis le sous-secteur UBpBo2
La hauteur maximale des façades (H1) et plafond (H2) ne peuvent dépasser de plus d’1,5 mètre les
hauteurs H1 et H2 des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.
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10.2.2 - Dans le sous-secteur UBpBo2
Dans le sous-secteur UBpBo2 ; a hauteur des constructions est délimitée par un gabarit
enveloppe défini dans le chapitre 1 du présent règlement (cf définitions communes).
La valeur de la hauteur H1 est fixée à 6 m. La valeur de la hauteur H2 est fixée à 11 m.
Il n’est admis qu’un niveau dans le couronnement du gabarit enveloppe.
10.3 - Dispositions particulières
Dans le cas d’une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être
admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date
d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2. Dans ce cas, la hauteur
maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante.
En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :
− aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que
celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;
− aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à
condition que leur destination l’impose.
Dans le cas de voies en impasse existantes, les constructions existantes peuvent être étendues jusqu’aux
limites séparatives, selon une hauteur différente de celle fixée par le gabarit de construction du
paragraphe 10.1.2. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la
construction existante à la date d’approbation du PLU.
Article 11 - Zone UB - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générales
Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture,
leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales ».
Eléments identifiés au plan de zonage et définis aux articles 1 et 2 du présent
règlement, par les termes : « patrimoine » ou « petit patrimoine » et dans les secteurs
UBp
Tous les travaux affectant des ouvrages faisant l’objet d’une protection particulière au titre de l’article
L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme, et repérés sur le plan de zonage, doivent préserver et mettre en valeur
les éléments caractéristiques du dit patrimoine, en raison de leur qualité architecturale, de leur rôle de
témoin au regard de l’histoire de la ville ou de l’intérêt de leur présence dans le paysage urbain
couëronnais.
Dans ce cadre, toute intervention concernant des patrimoines couëronnais doit :
- respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques structurelles (porches, halls d’entrée…), en
veillant à la bonne mise en œuvre des modifications qui visent à l’amélioration des conditions
d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;
- respecter et mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales, notamment les
-
modénatures, les baies, les devantures, les couvertures, etc. ;
permettre d’insérer des éléments d’installations techniques sans altérer ces caractéristiques ;
- renoncer à la pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère de l’édifice ;
- garantir une qualité de traitement des espaces libres à ses abords immédiats.
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Toutefois, le recours à une « architecture contemporaine » comprise comme la volonté de dépasser le
pastiche ou le simple mimétisme, dans les projets qui ne sont ni rénovation, ni restauration peut être
autorisé après une étude particulière dans la mesure où cette transposition tire sa justification d’une
leçon du site et d’une observation fine des éléments typologiques et des principes morphologiques des
cités ouvrières, dont témoignent les paragraphes du présent règlement.
11.2 - Aménagement des constructions existantes
11.2.1 - Principes généraux
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son
ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les
travaux - y compris les ravalements- doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite
construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture
architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction
initiale soient mis en valeur.
Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine
communal ou les secteurs indicé « p » (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des
Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans
l’inventaire du patrimoine communal ou les secteurs indicé « p » (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un
avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
11.2.2 - Façades
Sauf en cas d’impossibilité technique avérée, doivent être préservés et restaurés :
- les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ;
- les éléments d’ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques…) ;
- les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu’il
s’agit des façades sur espaces publics ou voies.
La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y
compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…) doivent rester en harmonie avec
d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions
avoisinantes.
Dans le secteur UBp, les éléments d’architecture participant de la qualité de la composition et de
la dynamique d’une façade seront maintenus ou réintroduits (chaînage d’angle en brique,
encadrement d’ouverture en brique…).
11.2.3 - Couverture
Qu’il s’agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l’intégration
d’accessoires techniques (édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, gardecorps,
capteurs d’énergie solaire, antennes…) doit être recherchée de façon à en limiter l’impact
visuel.
Les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent
être en nombre restreint et avoir des dimensions en cohérence avec la composition des façades,
en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les emprises publiques ou voies.
11.2.4 - Ravalement
Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état
sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne
dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l’environnement.
La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l’intervention concerne :
- un ouvrage en pierre de taille ;
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- un soubassement d’immeuble en l’absence d’une modénature ( cordon, saillie…) limitant sa
surface, sauf si la réfection s’applique à l’ensemble de la façade.
Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que toutes les façades de la construction.
11.3 - Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques
marquantes des constructions avoisinantes (largeur des parcelles en façade sur voie, échelles,
rythmes…).
11.3.1 - Façades et pignons
La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la
conception des façades.
Si les pignons des constructions nouvelles sont destinés à rester apparents, ils doivent faire
l’objet d’un traitement de qualité assimilé à celui d’une façade, en particulier dans leur partie
supérieure. Dans le cas d’un immeuble édifié en contiguïté d’un mur-pignon existant, il y a lieu
de rechercher des dispositifs visant à réduire l’impact visuel du mur-pignon le plus haut.
Le prolongement éventuel des conduits de fumée doit être soigneusement traité.
11.3.2 - Façades principales donnant sur les emprises publiques ou voies
Afin de conforter la qualité du paysage urbain dans lequel la construction nouvelle vient
s’insérer, sa transition volumétrique et architecturale nécessite de prendre en considération les
caractéristiques marquantes des bâtiments voisins (hauteur des rez-de-chaussée si elle est
importante, traitement des soubassements, rythmes de composition, échelle des éléments de
composition…) si ces derniers sont destinés à perdurer (patrimoine couëronnais, secteurs UAp et
UBp).
Dans le sous-secteur UBpJ, l’usage de la brique ou d’autres matériaux pourra être exigé pour
souligner les ouvertures (notamment les appuis de fenêtres) ou pour animer certains
traitements de façades.
Dans le secteur UBp, les menuiseries devront présenter un caractère d’unité sur l’ensemble de la
construction. Le bois constitue à priori le matériau le plus adapté ; il devra être peint dans un
coloris compatible avec celui de l’enduit de la construction et le caractère du secteur.
11.3.3 - Couverture
La couverture des constructions, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture-terrasse, doit
privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins.
Dans le sous-secteur UBpBo2, le couronnement des constructions devra être traité en toitures à
pentes.
L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux…) n’est pas
autorisée.
Les dispositifs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire
judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions satisferont aux
exigences de composition hiérarchisée des façades.
Le positionnement des éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et
autres locaux techniques doit privilégier leur confinement à l’intérieur de l’enveloppe du volume
bâti. D’éventuelles excroissances peuvent être admises si leur impact visuel est limité, et à
condition qu’elles s’inscrivent dans le gabarit autorisé.
Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables
comme les capteurs solaires devront s’inscrire dans l’aspect architectural du bâtiment.
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11.3.4 - Constructions d’angle
Lorsque qu’un immeuble est implanté à l’angle de deux voies, et en limite du terrain bordant ces
voies, un traitement architectural spécifique de l’angle construit peut apporter une contribution
expressive à l’identité urbaine, en harmonie éventuelle avec les autres angles du carrefour.
11.4 - Traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade sur emprise publique
et/ou voie
11.4.1 - Rez-de-Chaussée
Outre la pérennité exigée pour les matériaux de soubassement des immeubles, les rez-dechaussée
bordant les emprises publiques et voies doivent :
- d’une part, être libérés le plus largement possible de l’implantation de locaux aveugles en
façade, de manière à limiter les parties pleines, préjudiciables à la qualité de l’ambiance
urbaine ;
- d’autre part, pouvoir bénéficier d’une hauteur sous plafond importante, lorsqu’ils sont
notamment affectés au commerce.
Les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres, etc. doivent être
intégrés dans les constructions ou les clôtures de manière à les dissimuler.
11.4.2 - Devantures
Les façades commerciales participent largement à l’animation des emprises publiques et voies. Il
est important qu’elles s’intègrent de la façon la plus harmonieuse possible au cadre bâti de la
ville et à son patrimoine. Elles doivent donc satisfaire aux prescriptions suivantes :
- les percements destinés à recevoir des vitrines respectent la composition d’ensemble de la
façade ;
- lorsqu’une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs bâtiments contigus, les
limites de ces bâtiments sont nettement marquées sur la hauteur du rez-de-chaussée (partie
pleine, joint creux, descente d’eaux pluviales…).
11.5 - Emprise et volumétrie des clôtures
11.5.1- Principes généraux
Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc) doivent être conçus en rapport
avec l’architecture de l’édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au 11.2.2 -
Façades et pignons, murs de clôture).
Si un terrain est délimité en totalité ou en partie par des murs représentant une valeur
patrimoniale, la conservation et la restauration de ces murs deviennent prépondérantes.
En outre, dans les sous-secteurs UBp , les clôtures seront rénovées à l’identique par principe. En
particulier :
- les murs, murets, piliers en pierre ou en brique d’origine ou de qualité doivent être restaurés si
nécessaire ;
- les éléments de ferronnerie et de menuiserie d’origine ou de qualité doivent être restaurés si
nécessaire, restitués quand leur disposition originale est connue.
Dans le sous-secteur UBpC, en ce qui concerne le quartier du Berligout, les clôtures seront
constituées de haies vives ou d’un grillage doublé d’une haie vive.
11.5.2- Clôtures nouvelles édifiées en limite d’emprise publique ou de voie
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise.
Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d’une hauteur maximale de :
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- 1,20 mètres, lorsqu’elles sont constituées d’un mur plein enduit ou appareillé;
- 1,50 mètres, lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’un système à claire-voie
ajouré (barreaudage, grillage, lisse). Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit
pas excéder une hauteur de 1,20 mètre.
11.5.3- Clôtures nouvelles en limite séparative
Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre.
Article 12 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d'aires de stationnement
La définition d’une norme à cet article ne préjuge pas de l’autorisation ou de l’interdiction de construire
définie aux articles 1 et 2.
12.1 - Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 - Pour les constructions à destination d'habitation :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, pour les
logements collectifs et 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher,
pour les logements individuels, avec au moins une place par logement.
Dans toute opération générant au total plus de 300m² de surface de plancher (détachement de
lots à bâtir, permis groupé, habitat individuel ou collectif), il sera exigé qu’une place soit dédiée
aux visiteurs par tranche de 300 m² de surface de plancher. Il n’en est pas exigé entre 0 et
300m²de SHON. Ces places devront être accessibles aux visiteurs, pour un usage collectif.
Dans les opérations générant au total plus de 300 m², les places de stationnement affectées à
l’habitat et les places visiteurs peuvent être regroupées dans l’environnement immédiat de
plusieurs constructions d’habitat.
12.1.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche
de 150 m² de surface de plancher.
Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par
tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.3 - Pour les constructions à destination de bureaux :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
12.1.4 - Pour les constructions à destination de commerce :
Jusqu’à 300 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de stationnement.
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise
entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.
Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de
1.000 m² de surface de plancher.
12.1.5 - Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt:
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 50

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12.1.6 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.2 - Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement
d’affectation et d’extension d’une construction existante :
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction
existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application
des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération et l’application des
mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l’opération projetée.
En outre, dans le secteur UBa, en cas de réhabilitation et de changement d’affectation à usage d’habitat,
il sera exigé au moins une place de stationnement par logement nouvellement créé.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement :
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus
directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au
chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale
12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l’article L 421-3 du
Code de l’urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies.
12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées
12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 51

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12.5.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.5.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.5.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
12.5.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
13.2 - Dans le recul
Les espaces libres situés dans le recul doivent faire l'objet d'un traitement paysager.
13.3 – Espaces de pleine terre
Au moins 30% de la superficie de la bande de constructibilité secondaire (hors recul) doivent être en
pleine terre, constitué d’espaces verts.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 52

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13.4 - Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface
Les plantations des aires de stationnement de véhicules sont globalement réparties sur l’ensemble de
l’espace dédié au stationnement, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
13.5 - Dispositions particulières
13.6.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.6.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
13.6.3 - Dans le secteur UBp
L’organisation des éléments végétaux, tels que jardins, squares, haies et éléments ponctuels
remarquables, doit être préservée dans son intention d’origine.
Article 14 - Zone UB - Coefficient d’occupation des sols
Le COS n’est pas limité.
Zone UB Modification du 19 octobre 2012 page 53

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Modification du 19 octobre 2012 page 54

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE UP
Caractère de la zone UP
La zone UP correspond aux nouveaux quartiers qui font l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté à
vocation d’habitat.
Les services, activités urbaines et équipements collectifs sont autorisés. Les équipements nécessaires au
fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation.
La zone UP comprend quatre secteurs :
- le secteur UPm, concernant la ZAC de La Métairie, se décomposant en 2 sous-secteurs UPm1 et
UPm2 ;
- le secteur UPo, concernant la ZAC Ouest Centre-Ville, se décomposant en 4 sous-secteurs UPo1, UPo2,
UPo3 et UPo4 ;
- le secteur UPlh, concernant le secteur à vocation d’habitat de la ZAC des Rives de Loire, se
décomposant en 3 sous-secteurs UPlh1, UPlh2 et UPlh3 ;
- le secteur UPle, concernant le secteur à vocation d’équipements publics de la ZAC des Rives de Loire
(le règlement de la zone NPl s’applique aux espaces de stationnement).
Modification du 19 octobre 2012 page 55

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES AU SECTEUR UPm
Caractère du secteur UPm
Le secteur UPm concerne la ZAC de La Métairie. Il s’agit d’un nouveau secteur d’urbanisation destiné au
développement d’un tissu urbain diversifié à dominante de logements, intégrant l’objectif de mixité des
formes d’habitat, dans un contexte paysager de qualité, se décomposant en 2 sous-secteurs :
- le sous- secteur UPm1 se caractérise par un habitat à dominante collectif. Il peut également accueillir
de l'habitat groupé et individuel ;
- le sous-secteur UPm2 se caractérise par la présence d'un habitat groupé et individuel ;
Article 1 - Secteur UPm - Occupations et utilisations du sol
interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité d’un
quartier d’habitation ;
2. les constructions à usage agricole, industriel et d'entrepôts commerciaux non liés à une activité de
vente ;
3. les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, visés aux articles R. 444-1 à R. 444-4
du Code de l'Urbanisme ;
4. les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, et
les aires naturelles de camping ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration ;
5. le stationnement de caravanes, fourgons, mobil-homes ou tout autre véhicule à usage commercial,
quelle que soit la durée, sur la parcelle privée, à l’exception de l’habitat temporaire réalisé sur
l’emprise privé, nécessaire à l’autoconstruction et pour une durée maximale de 24 mois.
Article 2 - Secteur UPm - Occupations et utilisations du sol
admises à des conditions particulières
2.1 - Sont admises, dans le secteur UPm, les occupations et utilisations du sol suivantes:
1. les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation, ainsi que les dépendances et annexes
qui leurs sont directement liées, sous réserve des dispositions figurant au 2.2. ci-dessous ;
2. les constructions à usage d'activités de commerce, de service et de bureaux, sous réserve des
dispositions figurant au 2.2. ci-dessous ;
3. les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipements collectifs d'infrastructure ou de
superstructure ;
4. les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité…) ;
5. la réalisation d'aires de stationnement ou de jeux.
Zone UPm Modification du 19 octobre 2012 page 56

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2.2 - Sont admises, dans le secteur UPm, sous conditions, les occupations et utilisations
du sol suivantes:
1. les constructions à usage d'activités de commerce, de services et de bureaux, dès lors que la nature
de l'activité n'induit pas de nuisances particulières incompatibles avec une zone d'habitat ;
2. les affouillements et exhaussements des sols visés à l'article R 442-2 § C du Code de l'Urbanisme s'ils
sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation et d'utilisation des sols autorisés, ou
s'ils sont liés à des travaux de construction ou d'aménagement publics urbains ;
3. les installations classées soumises à déclaration, sous réserve que toute disposition soit mise en
œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.
Article 3 - Secteur UPm - Conditions de desserte des terrains par
les voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui
concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte
efficace contre l'incendie.
Leurs caractéristiques doivent permettre d'assurer en toute sécurité les différentes fonctions de viabilité
(sécurité, défense incendie, protection civile, circulation de véhicules, cycles piétons) et doivent s'adapter
aux réseaux viaires existants.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de
l'article 682 du Code Civil.
Article 4 - Secteur UPm - Conditions de desserte des terrains par
les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement et conditions de réalisation d’un
assainissement non collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau de distribution d'eau potable
conforme aux règlements en vigueur
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
4.2.1. Eaux usées
Toutes les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au
réseau collectif d'assainissement.
Zone UPm Modification du 19 octobre 2012 page 57

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L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au
respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement
serait nécessaire.
4.2.2. Eaux pluviales
Toute construction se raccordera au réseau public existant, en se conformant aux prescriptions
du règlement d'assainissement de la communauté urbaine de Nantes.
4.3 - Réseaux divers
Tous les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être enterrés et mis sous fourreaux.
Les branchements particuliers aux réseaux doivent être de type souterrain.
Les coffrets de distribution sont intégrés harmonieusement dans les façades, entrées ou clôtures des
constructions projetées.
L'implantation d'antennes y compris paraboliques est interdite sur les façades sur rue dès lors que toute
autre localisation permet leur fonctionnement dans des conditions satisfaisantes.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Secteur UPm - Superficie minimale des terrains
constructibles
Aucune caractéristique n'est imposée.
Article 6 - Secteur UPm - Implantation des constructions par
rapport aux emprises publiques et voies
6.1 – Dispositions générales
Les constructions doivent s’implanter en respectant un des principes suivants :
- soit à l’alignement
- soit en recul de l’emprise publique avec un minimum de 3 mètres
- soit avec un point d’accroche à l’alignement
- soit, dans le cas où la topographie du terrain d’implantation rend impossible l’application d’une
des dispositions précédentes (cas 1, 2 ou 3), une des façades de la construction projetée peut être
implantée en recul de l’emprise publique, entre 0 et 3m.
Article 7 - Secteur UPm - Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
7.1 - Par rapport aux limites aboutissant aux voies :
Les constructions peuvent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales ou sur les
deux. En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur H1,
avec un minimum de 3 mètres.
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7.2 - Par rapport aux autres limites :
Les constructions doivent être édifiées à une distance de la limite au moins égale à la hauteur H1 avec un
minimum de 6 m.
Seules des constructions annexes de hauteur inférieure ou égale à 3,50m à l'adossement sont admises en
limite de propriété avec un maximum de 30 m 2 d'emprise au sol et à condition de respecter les hauteurs
maximales fixées à l'article 10.
7.3 - Dispositions particulières
7.3.1 - Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages de faible importance réalisés par
une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans l'intérêt général (toilettes, cabines
téléphoniques, poste de transformation EDF, abris voyageurs…) pour des motifs techniques, de sécurité
ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront admises que si une
insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.
7.3.2 - Lorsque la limite séparative entre deux parcelles est constituée d’une haie bocagère existante, les
constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m de part et d’autre des arbres
existants.
Article 8 - Secteur UPm - Implantation des constructions les unes
par rapport aux autres sur une même propriété
Sur une même propriété, les constructions non jointives, à l’exception des piscines non couvertes,
doivent être édifiées à une distance les unes des autres de 3 mètres minimums en tout point.
Article 9 - Secteur UPm - Emprise au sol des constructions
Dans le sous-secteur UPm1, l'emprise au sol n'est pas limitée.
Dans le sous-secteur UPm2, le coefficient maximal d’emprise au sol est de 70 %.
Article 10 - Secteur UPm - Hauteur maximale des constructions
Le point de référence au sol correspond à celui décrit dans les dispositions générales du PLU.
Dans le sous-secteur UPm1, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15mètres, avec un
maximum de 4 niveaux de plancher autorisés (R+2+comble ou attique).
Dans le sous-secteur UPm2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres
La hauteur totale des bâtiments annexes ne peut excéder 3,50 m (hauteur maximale au faîtage).
Article 11 - Secteur UPm - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations et utilisations du sol ne doivent pas
porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Dans ce sens, les
constructions doivent être conçues pour participer à la mise en valeur du quartier dans lequel elles
s'insèrent.
Zone UPm Modification du 19 octobre 2012 page 59

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11.1. Aspect général
Tout projet de construction et d'aménagement devra être conçu dans un objectif de qualité et
d’intégration.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les
couleurs, la nature des matériaux apparents, les détails architecturaux ou les abords extérieurs.
11.2. Façades
L'ensemble des façades devra faire l'objet d'un traitement architectural soigné, mettant en évidence des
volumes simples.
Les constructions situées à l'angle de deux voies ou marquant un espace public feront l'objet d'une
recherche particulière de l'ensemble des différentes façades. Les murs pignons devront être traités
comme des façades à part entière.
Les balcons ne peuvent être envisagés que s'ils s'intègrent dans la volumétrie d'ensemble du projet.
Les matériaux seront choisis en tenant compte de leur aspect et de leur tenue dans le temps.
11.3. Toitures
La toiture fait partie intégrante du parti architectural et sera composée en rapport avec la volumétrie
générale de la construction. Les éventuels ouvrages techniques seront intégrés avec cohérence.
11.4. Clôtures
Dans le cas où elles sont réalisées, les clôtures sont constituées d'éléments cohérents et en harmonie
avec la séquence de la rue concernée. Selon les cas, elles peuvent être composées de haies ou de murs:
Ces haies peuvent être doublées de grillage. Dans ce cas, ce grillage sera vert ou gris, il sera situé à
l'arrière de la haie et fera une hauteur maximale de 1,50 m. En bordure de l'espace public, le grillage sera
disposé en recul de 0.70 mètres afin d'être dissimulé par la haie ;
En façade de rue, des murs d'une hauteur de 1,50 m maximum sont autorisés. Les murs en parpaing non
enduits ou enduits mono-couches et en panneaux préfabriqués béton sont interdits. Les ouvrants seront
simples et en cohérence avec la clôture.
Pour les constructions individuelles, l’adossement en limite latérale peut se prolonger en arrière de
l’habitation, par la construction, sur une longueur maximale de 5 m, d’un mur plein en maçonnerie de
même nature que les matériaux de construction, avec un enduit sur les deux faces. La hauteur n’excède
pas 1,80 m. Des claustras ou panneaux de bois peuvent être utilisés à ce même usage.
Pour les lots individuels, les limites latérales sont constituées d’un grillage vert ou gris d'une hauteur de
1,50 m doublé éventuellement par une haie.
Les panneaux de bois, canisses, brandes et balustres sont strictement interdits en façade sur rue et en
limites séparatives jusqu'à la façade de la construction.
Les clôtures des parcelles bordées de noues sont composées de haies vives aux essences mélangées. Ces
haies peuvent être doublées de grillage. Dans ce cas, ce grillage sera vert ou gris d'une hauteur de 1,50
mètre maximum. En bordure de l'espace public, le grillage sera disposé en recul de 0,70 mètres afin
d'être dissimulé par la haie.
Article 12 - Secteur UPm - Obligations imposées aux
constructeurs en matière de réalisation d’aires de
stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être
assuré en dehors des voies publiques.
Zone UPm Modification du 19 octobre 2012 page 60

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12.1 - Modalités d'application :
Les aires de stationnement doivent être traitées de façon paysagère. Pour les opérations de logements
collectifs comptant plus de 10 logements, une place de stationnement par logement doit être réalisée à
l’intérieur du volume du bâtiment à construire. Les logements locatifs sociaux ne sont pas concernés par
cette obligation.
12.2 - Logements collectifs :
Il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 60 m² de surface
de plancher de la construction. Avec au minimum 1,5 places par logement, plus 1 place visiteur par
tranche, même incomplète, de 300m² de surface de plancher hors d'œuvre nette.
Les places de stationnement affectées à l’habitat et les places visiteurs peuvent être regroupées dans
l’environnement immédiat de plusieurs constructions d’habitat.
12.3 - Constructions à usage d'habitation individuelle, y compris changement
d'affectation :
Deux places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété (garage compris).
12.4 - Constructions à usage de bureau :
Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher.
12.5 - Constructions à usage commercial :
Jusqu'à 150 m² de surface de plancher, il n'est imposé aucune place de stationnement.
A partir de 150 m² de surface de plancher, il est imposé une place de stationnement par tranche de 150 m 2
de surface de plancher comptabilisée au-delà de 150 m².
12.6 - Etablissements divers et publics :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.7. Stationnement des deux roues non motorisées
12.7.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
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12.7.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.7.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.7.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
12.7.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Secteur UPm - Obligations imposées aux
constructeurs en matière de réalisation d’espaces
libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1. Obligation de planter
Les espaces mentionnés au document graphique comme plantations à réaliser sont traités en espaces
paysagers :
- respectant la topographie du site et son insertion dans le paysage naturel environnant ;
- pouvant intégrer des systèmes de régulations des eaux pluviales ;
- soulignant la limite des espaces publics.
Les cheminements piétons situés entre des parcelles habitées doivent être plantés de part et d’autre de
haies vives.
Les aires de stationnement publiques extérieures doivent être paysagées.
Zone UPm Modification du 19 octobre 2012 page 62

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13.2. Protection des éléments paysagers
Les éléments de paysage à préserver et les arbres à conserver sont indiqués au document graphique. Ils
doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. Aucune construction ne sera admise à
moins de 5 m du tronc.
Toutefois, des coupes limitées sont autorisées dans le cadre de la viabilisation de l'opération et pour
assurer des accès aux parcelles.
Les boisements existants peuvent être éclaircis de leur taillis pour être pratiqués comme espace public de
détente et de promenade.
Toute destruction donne lieu à replantations d’essence équivalente (force 20/24) suivant un plan
d'aménagement paysager.
Article 14 - Secteur UPm - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS n’est pas limité.
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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES AU SECTEUR UPo
Caractère du secteur UPo
Le secteur UPo concerne la ZAC Ouest Centre-Ville. Il s’agit d’un nouveau secteur d’urbanisation, destiné
au développement d'un nouveau quartier à dominante principale de logements et intégrant des
équipements publics.
Une diversité des modes d'habitat sera recherchée, traduite par des typologies variées : collectif, maisons
groupées, habitat individuel…
Il se compose des sous-secteurs UPo1, UPo2, UPo3 et UPo4 :
- le sous-secteur UPo1 se caractérise par un habitat à dominante collectif. Il peut également accueillir
de l’habitat groupé et individuel ;
- le sous-secteur UPo2 se caractérise par un habitat à dominante de maisons groupées. Il peut
également accueillir de l’habitat collectif et de l’habitat individuel isolé ;
- le sous-secteur UPo3 accueillera les équipements publics dans un cadre paysager ;
- le sous-secteur UPo4 comprend les îlots d’habitat existant.
Article 1 - Secteur UPo - Occupations et utilisations du sol
interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ;
2. les constructions à usage agricole, industriel et d'entrepôts commerciaux ;
3. les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, visés aux articles R. 444-1 à R. 444-4
du Code de l'Urbanisme ;
4. les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, et
les aires naturelles de camping ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration ;
5. le stationnement de caravanes, fourgons, mobil-homes ou tout autre véhicule à usage commercial,
quelle que soit la durée, sur la parcelle privée, à l’exception de l’habitat temporaire réalisé sur
l’emprise privé, nécessaire à l’autoconstruction et pour une durée maximale de 24 mois ;
6. les dépôts de véhicules ;
7. dans le sous-secteur UPo4 les constructions neuves à usage d’habitation.
Article 2 - Secteur UPo - Occupations et utilisations du sol
admises à des conditions particulières
2.1 - Sont admises, dans le secteur UPo, les occupations et utilisations du sol suivantes:
2.1.1 - Sur l’ensemble du secteur UPo
Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité…).
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 65

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2.1.2 - Dans les sous-secteurs UPo1 et UPo2
1. les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation, ainsi que les dépendances et
annexes qui leurs sont directement liées, sous réserve des dispositions figurant au 2.2. cidessous
;
2. les constructions à usage d'activités de commerce, de service et de bureaux, sous réserve des
dispositions figurant au 2.2. ci-dessous ;
3. les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipements collectifs d'infrastructure ou
de superstructure ;
4. la réalisation d'aires de stationnement ou de jeux.
2.1.3 - Dans les sous-secteurs UPo3
1. les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipements collectifs d'infrastructure ou
de superstructure ;
2. la réalisation d'aires de stationnement ou de jeux ;
3. les logements de fonction.
2.1.4 - Dans les sous-secteurs UPo4
1. les extensions de l’habitat existant, sans création de logement supplémentaire ;
2. les reconstructions après sinistre.
2.2 - Sont admises, dans le secteur UPo, sous conditions, les occupations et utilisations
du sol suivantes:
1. les constructions à usage d'activités de commerce, de services et de bureaux, dès lors que la nature
de l'activité n'induit pas de nuisances particulières incompatibles avec une zone d’habitat. Ces
dispositions ne s’appliquent pas au sous-secteur UPo4 ;
2. les affouillements et exhaussements des sols visés à l'article R 442-2 § C du code de l'urbanisme s'ils
sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation et d'utilisation des sols autorisés, ou
s'ils sont liés à des travaux de construction ou d'aménagement publics urbains ;
3. les installations classées soumises à déclaration, sous réserve que toute disposition soit mise en
œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.
Article 3 - Secteur UPo - Conditions de desserte des terrains par
les voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui
concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte
efficace contre l'incendie.
Les voies nouvelles nécessaires au fonctionnement de la zone figurent en emprise de principe au
document graphique. Elles peuvent être complétées par d'autres voies n'apparaissant pas au document
graphique.
Leurs caractéristiques doivent permettre d'assurer en toute sécurité les différentes fonctions de viabilité
(sécurité, défense incendie, protection civile, circulation de véhicules, cycles et piétons) et doivent
s’adapter aux réseaux viaires existants.
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Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
Les chemins piétons et/ou cycles figurent de manière indicative au document graphique. Ils peuvent être
complétés par d'autres cheminements n'apparaissant pas au document graphique.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de
l'article 682 du Code Civil.
Article 4 - Secteur UPo - Conditions de desserte des terrains par
les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement et conditions de réalisation d’un
assainissement non collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau de distribution d'eau potable
conforme aux règlements en vigueur.
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
4.2.1. Eaux usées
Toutes les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au
réseau collectif d'assainissement.
L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au
respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement
serait nécessaire.
4.2.2. Eaux pluviales
Toute construction se raccordera au réseau public existant, en se conformant aux prescriptions
du règlement d'assainissement de la communauté urbaine de Nantes.
4.3 - Réseaux divers
Tous les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être enterrés et mis sous fourreaux.
Les branchements particuliers aux réseaux doivent être de type souterrain.
Les coffrets de distribution sont intégrés harmonieusement dans les façades, entrées ou clôtures des
constructions projetées.
L'implantation d'antennes y compris paraboliques est interdite sur les façades sur rue dès lors que toute
autre localisation permet leur fonctionnement dans des conditions satisfaisantes.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 67

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Article 5 - Secteur UPo - Superficie minimale des terrains
constructibles
Aucune caractéristique n'est imposée.
Article 6 - Secteur UPo - Implantation des constructions par
rapport aux emprises publiques et voies
Les constructions s’implantent soit à l’alignement, soit en recul minimum de 3 m par rapport à
l’alignement des voies et des emprises publiques des espaces verts à l’exception des constructions
d’habitat individuel et des constructions annexes qui s’implantent obligatoirement avec un recul de 3 m
minimum par rapport aux emprises publiques des espaces verts.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif.
Article 7 - Secteur UPo - Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
7.1 - Par rapport aux limites aboutissant aux voies :
Les constructions peuvent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales ou sur les
deux. En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur H1
avec un minimum de 3 mètres.
7.2 - Par rapport aux autres limites
Les constructions doivent être édifiées à une distance de la limite au moins égale à la hauteur H1 avec un
minimum de 6 m.
Lors de l’utilisation combinée de ces deux dispositions, la référence est prise au point le plus haut.
Seules des constructions annexes non contiguës de hauteur inférieure ou égale à 3,50 m à l'adossement
sont admises en limite de propriété avec un maximum de 20 m² d'emprise au sol et à condition que la
hauteur au faîtage n’excède pas 3,50 m.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux ouvrages de faible importance réalisés par une
collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans l'intérêt général (toilettes, cabines
téléphoniques, poste de transformation EDF, abris voyageurs…) pour des motifs techniques, de sécurité
ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront admises que si une
insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif.
Article 8 - Secteur UPo - Implantation des constructions les unes
par rapport aux autres sur une même propriété
Sur une même propriété, les constructions non jointives, à l’exception des piscines non couvertes,
doivent être édifiées à une distance les unes des autres de 3 mètres minimum en tout point.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif.
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 68

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Article 9 - Secteur UPo - Emprise au sol des constructions
Le coefficient d’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes ne
pourra excéder :
Sous-secteur UPo1 UPo2 UPo3 UPo4
Emprise au sol maximale
Non limitée
70% de la
surface du
terrain
Non limitée
50% de la surface du
terrain
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif.
Article 10 - Secteur UPo - Hauteur maximale des constructions
La façade correspond à chacune des élévations extérieures d’une construction.
La hauteur maximale des constructions est définie comme suit :
Sous-secteur UPo1 UPo2 UPo3 UPo4
hauteur maximale
des constructions
nombre d’étage
maximal
16 mètres 12 mètres 16 mètres
R+4 R+3
7 mètres
La hauteur de la place de stationnement couverte, alignée ou en recul de 5,5m par rapport à l’emprise
publique ou voie, est limitée à 3,50 m.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif.
Article 11 - Secteur UPo - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations et utilisations du sol ne doivent pas
porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Dans ce sens, les
constructions doivent être conçues pour participer à la mise en valeur du quartier dans lequel elles
s'insèrent.
11.1 - Aspect général
Tout projet de construction et d'aménagement devra présenter un volume et un aspect satisfaisant
permettant une bonne intégration dans le parti général, tout en tenant compte du site général dans
lequel il s'inscrit et notamment des rapports d'échelles et de cohérence architecturale avec les
constructions voisines.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les
couleurs, la nature des matériaux apparents, les détails architecturaux ou les abords extérieurs.
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 69

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11.2 - Façades et matériaux
L'ensemble des façades devra faire l'objet d'un traitement architectural soigné, mettant en évidence des
volumes. Sur les bâtiments collectifs, les retraits des volumes des derniers niveaux seront traités
différemment des étages courants.
Des redents, des retraits ou saillies limités, seront l'occasion de rehausser un aspect du programme :
entrée, ouverture, …
Les constructions situées à l'angle de deux voies ou marquant un espace public feront l'objet d'une
recherche particulière de l'ensemble des différentes façades. Les murs pignons devront être traités
comme des façades à part entière.
Les matériaux seront choisis en tenant compte de leur aspect et de leur tenue dans le temps (les enduits
seront de finition lissée). Ils viendront renforcer le parti architectural en mettant en évidence les
différents volumes, en soulignant un élément particulier.
Sont proscrits toutes les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois, les
matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être couverts d’un enduit ou d’un parement (carreaux
de plâtre, briques creuses…).
11.3 - Toitures
La toiture fait partie intégrante du parti architectural et sera composée en rapport avec la volumétrie
générale de la construction. Les éventuels ouvrages techniques seront intégrés avec cohérence.
Les toitures terrasse sont des toitures sensiblement plates constituant une terrasse.
Elles seront :
- soit accessibles aux habitants et dallées ;
- soit non accessibles aux habitants, mais végétalisées, ou recevant des panneaux solaires, ou
servant de stockage des eaux de pluie (toit réservoirs). Les autres toitures en terrasse non
accessibles seront limitées à 20 % de la surface totale des toitures.
11.4 - Clôtures
Les clôtures peuvent être supprimées chaque fois que les problèmes de gardiennage et de surveillance
sont résolus, de manière à ce que la bonne tenue des installations communes et des espaces verts soit
assurée.
Lorsqu’elles existent, les clôtures sont constituées :
- d’un mur bahut d’une hauteur de 0,70 m, surmonté ou non d’un dispositif de claire-voie ; le tout
n’excédant pas 1,50 m ;
- d’un grillage à trame rectangulaire ou d’un dispositif de claire-voie en bois, le tout n’excédant pas
1,50 m.
Les murs en parpaing non enduits et en panneaux préfabriqués béton sont interdits. Les ouvrants seront
simples et en cohérence avec la clôture.
Pour les constructions individuelles implantées en limite séparative latérale, il est autorisé en arrière de
l’habitation, en prolongement du mur séparatif, la construction, sur une longueur maximum de 5 m à
partir de ce dernier, d’un mur plein en maçonnerie de même nature que les matériaux de construction,
avec un enduit sur les deux faces. La hauteur n’excède pas 1,80 m. Des claustras ou panneaux en bois
peuvent être utilisés à ce même usage.
11.5 - Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes adossés à la construction principale devront avoir un aspect qui s’harmonise avec
celle-ci.
Les bâtiments annexes non contigus à la construction principale seront maçonnés ou en bois.
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 70

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11.6 - Aires de stationnement
Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols
par :
- la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d’une couche de
roulement ;
- l’utilisation de matériaux stabilisés ou tout autre technique favorisant la pénétration des eaux pour
les emprises de stationnement ;
- la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.
11.7 - Locaux et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction, les murets
techniques ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des
modénatures et des matériaux constitutifs.
Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en
compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à
créer.
Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l’intégration des conteneurs à déchets sur le
terrain du projet.
11.8 - Antennes et pylônes
Les antennes, y compris les paraboles, doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façon à
ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à
en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.
Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage.
11.9 - Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer
parfaitement à l’environnement et au bâti environnant.
Article 12 - Secteur UPo - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être
assuré en dehors des voies publiques.
12.1 - Modalités d'application
Les aires de stationnement doivent être traitées de façon paysagère. Pour les opérations de logements
collectifs comptant plus de 10 logements, une place de stationnement par logement doit être réalisée à
l’intérieur du volume du bâtiment à construire. Les logements locatifs sociaux ne sont pas concernés par
cette obligation.
12.2 - Logements collectifs.
Il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 60 m² de surface
de plancher de la construction avec au minimum 1,5 places par logement, plus une place visiteur par
tranche, même incomplète, de 300 m² de surface de plancher.
Les places de stationnement affectées à l’habitat et les places visiteurs peuvent être regroupées dans
l’environnement immédiat de plusieurs constructions d’habitat.
12.3 - Constructions à usage d'habitation individuelle, y compris changement
d'affectation :
Deux places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété, dont une couverte.
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 71

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12.4 - Constructions à usage de bureau :
Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher.
12.5 - Constructions à usage commercial :
- jusqu’à 150 m² de surface de vente, il n’est imposé aucune place de stationnement,
- à partir de 150 m² de surface de vente, il est imposé une place de stationnement par tranche de 20m²
de surface de vente comptabilisée au-delà de 150 m².
12.6 - Etablissements divers et publics :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.7. Stationnement des deux roues non motorisées
12.7.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.7.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.7.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.7.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 72

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12.7.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Secteur UPo - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de
jeux et de loisirs, et de plantations
13.1 - Obligation de planter
Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations
existantes en termes de sujets repérés, d’espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer
leur conservation. Tout arbre venant à disparaître devra être remplacé.
13.1.1 - Aires de stationnement
Les aires de stationnement extérieures doivent être paysagées.
On plantera au minimum 1 arbre-tige pour 8 places de stationnement.
Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses,
revêtement du sol par des matériaux perméables).
Les haies arbustives diminueront l’impact visuel des aires de stationnement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif.
Les espaces identifiés au document graphique sont traités en espace paysager respectant la
topographie du site et son insertion dans le paysage naturel environnant et pouvant intégrer des
systèmes de régulations des eaux pluviales.
13.1.2 - Espaces libres
La partie du terrain non couverte par les constructions, les aménagements de voirie ou les aires de
stationnement doit être aménagée en espaces paysagers à dominante végétale. Ces espaces
peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements techniques liés aux différents réseaux
ni pour les parcs publics souterrains de stationnement.
13.2 - Protection des éléments paysagers
Les éléments de paysage à préserver au titre de l'article L.123-1-5,7°, et notamment les alignements
d'arbres, les haies, les arbres isolés, sont intégrés aux espaces verts à conserver ou à réaliser. Ils doivent
faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Aucune construction ne sera admise à moins de
3 m du tronc.
La destruction partielle des haies peut toutefois être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des
plantations d’essence équivalente (force 20/24).
En particulier, des coupes limitées sont autorisées dans le cadre de la viabilisation de l'opération et pour
assurer des accès aux parcelles.
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 73

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Les boisements existants peuvent être éclaircis de leur taillis pour être pratiqués comme espace public de
détente et de promenade.
Article 14 - Secteur UPo - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS n’est pas limité.
Dans le sous-secteur UPo4 la surface hors œuvre nette à créer est limitée à 5 000 m²
Zone UPo Modification du 19 octobre 2012 page 74

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES AU SECTEUR UPllh
Caractère du secteur UPlh
Le secteur UPlh concerne la ZAC Rives de Loire. Il doit permettre l’émergence d’un nouveau quartier
d’habitat.
Une diversité des modes d’habitat sera recherchée, traduite par des typologies variées : logements
collectifs et intermédiaires, maisons de ville.
Il se compose des sous-secteurs UPlh1, UPlh2 et UPlh3 :
- le sous-secteur UPlh1 couvre le secteur d ‘habitat collectif, pouvant recevoir des commerces et des
services ;
- le sous-secteur UPlh2 couvre le secteur d’habitat intermédiaire, pouvant recevoir des commerces et
des services ;
- le sous-secteur UPlh3 couvre le secteur d’habitat composé de maisons individuelles groupées.
Article 1 - Secteur UPlh - Occupations et utilisations du sol
interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions à usage de bureaux ;
2. la construction, la transformation ou l’agrandissement des installations classées et ne répondant pas
aux conditions imposées par l’article 2 ;
3. les installations classées soumises à autorisation ;
4. le stationnement isolé ou groupé de caravanes ou d’habitations mobiles ;
5. les affouillements et exhaussements de sol tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s’ils
sont nécessaires à la réalisation des ouvrages d’infrastructures.
Article 2 - Secteur UPlh - Occupations et utilisations du sol
admises à des conditions particulières
Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes:
1. les constructions à usage d’habitation, de commerces et de services ;
2. les constructions comportant des installations classées, soumises à déclaration, sous réserve que
toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;
3. les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité…) ;
4. la réalisation d'aires de stationnement ou de jeux.
Zone UPlh Modification du 19 octobre 2012 page 75

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Article 3 - Secteur UPlh - Conditions de desserte des terrains par
les voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui
concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte
efficace contre l'incendie.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
Article 4 - Secteur UPlh - Conditions de desserte des terrains par
les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement et conditions de réalisation d’un
assainissement non collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à un réseau de distribution d'eau potable
conforme aux règlements en vigueur.
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
4.2.1. Eaux usées
Toutes les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au
réseau collectif d'assainissement.
4.2.2. Eaux pluviales
Toute construction se raccordera au réseau public existant, en se conformant aux prescriptions
du règlement d'assainissement de la communauté urbaine de Nantes.
4.3 - Réseaux divers
Tous les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être enterrés et mis sous fourreaux.
Les antennes ou paraboles doivent être non visibles depuis l’espace public.
Les branchements particuliers aux réseaux doivent être souterrains.
Les transformateurs et les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement dans les
façades, entrées ou clôtures des constructions projetées.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Zone UPlh Modification du 19 octobre 2012 page 76

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Article 5 - Secteur UPlh - Superficie minimale des terrains
constructibles
Il n’est pas imposé de prescriptions particulières.
Article 6 - Secteur UPlh - Implantation des constructions par
rapport aux emprises publiques et voies
Dans le sous-secteur UPlh1, les rez-de-chaussée des immeubles seront implantés à l’alignement.
Dans le sous-secteur UPlh2, les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de 10
mètres par rapport à l’alignement.
Dans le sous-secteur UPlh3, il n’est pas imposé de prescriptions particulières.
Article 7 - Secteur UPlh - Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Dans le sous-secteur UPlh2, les constructions s'implantent soit en limites séparatives, soit en retrait d’un
minimum de 3 m.
Dans les sous-secteurs UPlh1 et UPlh3, il n’est pas imposé de prescriptions particulières.
Article 8 - Secteur UPlh - Implantation des constructions les unes
par rapport aux autres sur une même propriété
Dans les sous-secteurs UPlh1 et UPlh2, les constructions, à l’exception des piscines non couvertes, seront
soit édifiées en ordre continu, soit en respectant une distance égale ou supérieure à 5 m.
Dans le sous-secteur UPlh3, il n’est pas imposé de prescriptions particulières.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif.
Article 9 - Secteur UPlh - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol n’est pas limitée.
Article 10 - Secteur UPlh - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions par rapport au point de référence au sol pris à l’axe de la voie du quai Emile
Paraf est fixée :
- dans le sous-secteur UPlh1 à 18 mètres ;
- dans le sous-secteur UPlh2 à 12 mètres.
Zone UPlh Modification du 19 octobre 2012 page 77

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Dans le sous-secteur UPlh3, la hauteur des constructions par rapport au point de référence au sol pris à
l’axe de la voie de desserte à créer au nord est fixée à 7 mètres.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif.
Article 11 - Secteur UPlh - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations et utilisations du sol ne doivent pas
porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Dans ce sens, les
constructions doivent être conçues pour participer à la mise en valeur du quartier dans lequel elles
s'insèrent.
11.1 - Aspect général
En référence à l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme, la situation des constructions soumises à permis
de construire, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur seront adaptés « au caractère ou
à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des
perspectives monumentales ».
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les
couleurs, la nature des matériaux apparents, les détails architecturaux ou les abords extérieurs.
11.2 - Façades et matériaux
Les constructions situées à l'angle de deux voies ou marquant un espace public feront l'objet d'une
recherche particulière de l'ensemble des différentes façades. Les murs pignons devront être traités
comme des façades à part entière.
Les matériaux seront choisis en tenant compte de leur aspect et de leur tenue dans le temps. Ils
viendront renforcer le parti architectural en mettant en évidence les différents volumes, en soulignant
un élément particulier.
Sont proscrits toutes les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois, les
matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être couverts d’un enduit ou d’un parement (carreaux
de plâtre, briques creuses…).
11.3 - Toitures
Un soin particulier sera apporté à l’insertion des équipements techniques situés sur les toitures-terrasse.
11.4 - Clôtures
Dans les sous-secteurs UPlh1 et UPlh2, les clôtures doivent être intégrées à l'architecture des
constructions.
11.5 - Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer
parfaitement à l’environnement et au bâti environnant.
Zone UPlh Modification du 19 octobre 2012 page 78

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Article 12 - Secteur UPlh - Obligations imposées aux
constructeurs en matière de réalisation d’aires de
stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être
assuré en dehors des voies publiques.
Le stationnement est interdit en sous-sol et en semi-enterré.
12.1 - Modalités d'application
Le calcul du stationnement est apprécié sur la base des données suivantes :
a) Constructions à usage de logements
- logements collectifs et intermédiaires :
Il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche, même incomplète, de 60 m² de surface
de plancher hors œuvre nette de la construction avec au minimum 1,5 places par logement.
- logements individuels:
Il est exigé deux places de stationnement par logement, dont une place de stationnement aménagée sur
la propriété (garage) et une place dans un rayon de 300 mètres.
b) Constructions à usage commercial et de service :
- jusqu’a 150 m² de surface de plancher, il n’est imposé aucune place de stationnement,
- à partir de 150 m² de surface de plancher, il est imposé une place de stationnement par tranche de
150 m² de SHON comptabilisée au-delà de 150 m².
Les normes ci-dessus s'appliquent également en cas de changement de destination.
12.2 - Stationnement deux roues
12.2.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher ;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² de surface de plancher et
5000m² de surface de plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.2.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
Zone UPlh Modification du 19 octobre 2012 page 79

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12.2.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.2.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
12.2.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Secteur UPlh - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de
jeux et de loisirs, et de plantations
Pour le sous-secteur UPlh1, les terrasses et espaces verts privés en contact avec l’espace public seront
végétalisés. Ces aménagements paysagers devront s’intégrer harmonieusement avec le paysage du site
et les aménagements paysagers réalisés sur les espaces publics.
Pour le sous-secteur UPlh2, les surfaces de terrain situées hors des emprises construites et des emprises
des voiries devront faire l’objet d’aménagements paysagers. Ces aménagements devront s’inscrire
harmonieusement dans le site.
Article 14 - Secteur UPlh - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS n’est pas limité.
Zone UPlh Modification du 19 octobre 2012 page 80

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES AU SECTEUR UPlle
Caractère du secteur UPle
Le secteur UPle correspond au site de la Tour à Plomb et concerne la partie à vocation d’équipements
publics de la ZAC Rives de Loire.
Article 1 - Secteur UPle - Occupations et utilisations du sol
interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les établissements, installation ou utilisations su sol qui, par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la
bonne tenue d’un quartier d’habitations ;
2. les constructions à usage agricole, industriel et d’entrepôts commerciaux non liés à une activité de
vente existante sur place ;
3. les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, visés aux articles R.444-1 à R.444-4
du code d’urbanisme ;
4. les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, et
les aires naturelles de camping ainsi qu les terrains relevant de la simple déclaration ;
5. le stationnement des caravanes quelque soit la durée, en dehors du terrain où est implanté la
résidence du propriétaire ;
6. les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R442-2 C du Code de l’Urbanisme s’ils ne
sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement public urbains ;
7. le stationnement de caravanes, fourgons, mobil-homes ou tout autre véhicule à usage commercial,
quelque soit la durée, sur la parcelle privée.
Article 2 - Secteur UPle - Occupations et utilisations du sol
admises à des conditions particulières
2.1 - Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes:
Les occupations et utilisations du sol, quelle qu’en soit la nature, sous réserve des conditions énoncées ciaprès
et à l’exception des interdictions mentionnées à l’article 1, et sous réserve des conditions fixées au
paragraphe 2.2.
Sont notamment admises les constructions et installations à usages d’équipements scolaires socioculturels,
sportifs et de loisirs.
2.2 - Sont admises, dans le secteur UPle, sous conditions, les occupations et utilisations
du sol suivantes:
1. les activités de toute nature et les installations classées sous réserve :
- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de
la zone tels que drogueries, laveries, chaufferies, etc ;
Zone UPle Modification du 19 octobre 2012 page 81

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- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les
milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non
maîtrisables.
2. les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R442-2§c du Code de l’Urbanisme s’ils
sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés et si
la topographie l’exige, ou s’ils sont liés à des travaux de construction ou d’aménagement publics
urbains ;
3. les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité…) ;
4. la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions 3 à 14 du
présent règlement ;
5. l’agrandissement ou la transformation des établissements artisanaux et les dépôts existant, dont la
création est interdite dans la présente zone, s’il en résulte une amélioration pour l’environnement et
une diminution des gênes et nuisances pour les habitants de la zone ;
6. le stationnement de caravanes, fourgons, mobil-homes ou tout autre véhicule à usage commercial,
sur des aires réservées à cet effet sur le domaine public.
Article 3 - Secteur UPle - Conditions de desserte des terrains par
les voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état
d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui
doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des
moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ;
Pour les voies à créer, la largeur minimale de la plate-forme est de 10 mètres.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit
par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de
l’article 682 du Code civil
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.
L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers
concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.
Zone UPle Modification du 19 octobre 2012 page 82

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Article 4 - Secteur UPle - Conditions de desserte des terrains par
les réseaux publics d’eau, d’électricité,
d’assainissement et conditions de réalisation d’un
assainissement non collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être
desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux règlements en vigueur.
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
4.2.1 - Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines
raccordées au réseau collectif d’assainissement.
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est
subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans
le cas où un pré-traitement est nécessaire.
En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation
nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions
réglementaires en vigueur.
Lorsque les réseaux d’assainissement collectifs seront réalisés :
- toute construction nouvelle devra s’y raccorder ;
- toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder dans un délai de
deux ans.
4.2.2 - Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne dit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux
pluviales.
Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux
pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
4.3 - Réseaux divers
L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposée, notamment lorsque le
réseau primaire est souterrain ou lorsque son enfouissement est projeté.
Il y a obligation pour les promoteurs de réaliser, par enterrement et enfouissement, la distribution
téléphonique des nouveaux lotissements et des immeubles bâtis à usage collectifs groupés ou non, en
vertu des articles L.332-15 et R. 315-29 du Code de l’Urbanisme.
Article 5 - Secteur UPle - Superficie minimale des terrains
constructibles
Aucune caractéristique n'est imposée.
Zone UPle Modification du 19 octobre 2012 page 83

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Article 6 - Secteur UPle - Implantation des constructions par
rapport aux emprises publiques et voies
6.1 - Bâtiments d’équipements publics, équipements scolaires et équipements
médicaux et para-médicaux d’hébergement
Il n’est pas fixé de règles particulières.
6.2 - Autres bâtiments
Les constructions se feront en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.
L’implantation peut être imposée dans les cas suivants, pour favoriser l’insertion et garantir l’unité
architecturale de la rue ou de la place :
- lorsque les immeubles contigus sont construits selon un alignement particulier ;
- lorsque la parcelle concernée par le projet jouxte deux voies ou plus, ouvertes ou non à la circulation
automobile ;
- lorsqu’un recul particulier est nécessaire pou améliorer la visibilité et la sécurité routière ;
- lorsque le projet de construction concerne une annexe ou une extension de bâtiment existant ne
respectant pas ces règles.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux
réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable,
électricité, télécommunications…)
Article 7 - Secteur UPle - Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
7.1 - Bâtiments d’équipements publics, équipements scolaires et équipements
médicaux et para-médicaux d’hébergement
Les construction doivent être édifiés en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales, dans ce
cas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche des deux limites
séparatives doit être au moins égale à 3 m, sans pouvoir être inférieure à la demi-hauteur du bâtiment
mesurée au faîtage (L ≥ H/2).
7.2 - Autres bâtiments
1- Par rapport aux limites aboutissant aux voies et sur une profondeur de 20 m à compter du recul
éventuellement imposé à l’article 6.
Les constructions peuvent être édifiées :
- soit d’une limite séparative latérale à l’autre ;
- soit en limite séparative d’un seul coté, dans ce cas, la distance horizontale de tout point du
bâtiment à édifier au point le plus proche de l’autre limite séparative doit être au moins égale à 3 m,
sans pouvoir être inférieure à la demi-hauteur du bâtiment mesurée au faîtage (L≥ H/2) ;
- soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales ; dans ce cas, la distance horizontale
de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche des deux limites séparatives doit être au
moins égale à 3m, sans pouvoir être inférieure à la demi-hauteur du bâtiment mesurée au faîtage (L≥
H/2).
Zone UPle Modification du 19 octobre 2012 page 84

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L’une ou l’autre de ces implantations pourra être imposée, pour favoriser une insertion harmonieuse et
l’unité architecturale de la rue ou de la place :
- lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur architecturale ;
- lorsqu’un recul est nécessaire pour des questions de visibilité et de sécurité routière ;
- lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ;
- lorsque le projet de construction concerne une annexe ou une extension de bâtiment de nature à
porter atteinte à la construction initiale ;
- en cas de reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre.
2- Par rapport aux autres limites et au-delà de la bande de 20 m définie ci-dessus, les constructions
doivent s’édifier à une distance de la limite au moins égale à la hauteur du projet avec un minimum de
6m.
Seules des constructions annexes de hauteur inférieure à 3,20 m à l’adossement sont admises en limite
de propriété avec un maximum de 50 m² d’emprises au sol.
3- Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux ouvrages de faible importance réalisés par une
collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans l’intérêt général (toilettes, cabines
téléphoniques, poste de transformation EDF, abris voyageurs…) pour des motifs techniques, de sécurité
ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront admises que si une
insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Article 8 - Secteur UPle - Implantation des constructions les unes
par rapport aux autres sur une même propriété
Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des
autres de 3 mètres minimum.
Article 9 - Secteur UPle - Emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règles.
Article 10 - Secteur UPle - Hauteur maximale des constructions
10.1 - Bâtiments d’équipements publics, équipements scolaires et équipements
médicaux et para-médicaux d’hébergement
Il n’est pas fixé de règles particulières ;
10.2 - Autres bâtiments
La hauteur maximale mesurée au faîtage est fixée à 21 mètres.
Les sous-sols seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant par saillie de plus de 0,30 mètre par rapport
au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente. Si le terrain naturel présente une pente
plus accentuée, le sous-sol sera enterré en totalité sur au moins l’un de ses cotés.
Les constructions sur sous-sol sont autorisées sous réserve que tous les écoulements des eaux de
ruissellement, y compris ceux des rampes d’accès aux sous-sols, s’effectuent gravitairement vers les
fossés et réseaux existants.
Zone UPle Modification du 19 octobre 2012 page 85

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Article 11 - Secteur UPle - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
11.1 - Généralités
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants,
permettant une bonne intégration dans l’environnement.
Le clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le
paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer
au cadre végétal environnant.
D’une manière générale, sauf cas particulier de projets d’une grande richesse architecturale, les
bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle
de la région.
11.2 - Toitures
11.2.1 - Bâtiments d’équipements publics, équipements scolaires et équipements
médicaux et para médicaux d’hébergement
Il n’est pas fixé de règles particulières.
11.2.2 - Autres bâtiments
Les toitures des volumes principaux des habitations doivent avoir des versants dont la pente est
comprise entre 20 et 45° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse.
Elles doivent être réalisées soit en ardoise, soit en tuiles ou tout autre matériau de tenue et
d’aspect identique à l’ardoise ou la tuile.
Les toitures terrasses sont autorisées en dehors des corps principaux des bâtiments et sur les
bâtiments annexes.
Au delà d’une largeur de 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage, la toiture des
bâtiments annexes devra être à double pente.
Les toitures des bâtiments annexes de moins de 9 m² d’emprise pourront ne comporter qu’une
pente ; une couverture différente de celle de l’habitation principale est interdite.
Il n’est pas fixé de règles pour les autres constructions.
11.3 - Clôtures
11.3.1 - Bâtiments d’équipements publics, équipements scolaires et équipements
médicaux et para-médicaux d’hébergement
Il n’est pas fixé de règles particulières
11.3.2 - Autres bâtiments
En façade sur rue et sur la profondeur de la marge de recul, les clôtures n’excéderont pas 1,10
mètre.
L’utilisation de plaques de béton ou plaques d’agglomérés non enduis, de grillage non doublé est
interdite.
En limite séparative, la hauteur des clôtures n’excédera pas 2,00 mètres,. L’utilisation de plaques
béton ou plaques d’agglomérés non enduits est interdite. Dans tous les cas l’utilisation de béton
ou plaques d’agglomérés est interdite au delà d’une hauteur de 0,50 mètres.
Zone UPle Modification du 19 octobre 2012 page 86

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Article 12 - Secteur UPle - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d’aires de stationnement
Il n'est pas fixé de règles particulières de stationnement.
Article 13 - Secteur UPle - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de
jeux et de loisirs, et de plantations
Les espaces livres de toute construction et de stationnement seront aménagés en espaces paysagers.
Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige
pour 4 emplacements, groupés ou non.
Pour les groupes d’habitation et les lotissements, il sera exigé l’aménagement d’un espace vert commun
hors voirie et stationnements ayant une superficie :
- d’au moins 30 m² par logement, avec un minimum de 1 000 m² d’un seul tenant pour les unités
foncières de plus de 1ha ;
- d’au moins 10 % du terrain dont les 2/3 d’un seul tenant pour les unités foncières comprise entre
5000 m² et 1 ha.
Article 14 - Secteur UPle - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS n’est pas limité.
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Modification du 19 octobre 2012 page 88

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE UC
Caractère de la zone UC
La zone UC est une zone déjà urbanisée, à caractère d’habitat individuel constituée par les hameaux et
les écarts situés en zone rurale ou naturelle, associant les services, activités urbaines et équipements
collectifs. Certains équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de
réalisation.
La zone UC comprend :
- un secteur UCv destiné à la réalisation de terrains d’accueil des gens du voyage à titre temporaire,
sur les terrains aménagés en application du schéma départemental des gens du voyage, ou de
terrains accueillant des gens du voyage en voie de sédentarisation ;
- un secteur UCb dont les règles spécifiques encadrent l’évolution du village de Brimberne,
notamment en vue d’éviter sa densification.
Article 1 - Zone UC - Occupations et utilisations du sol interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:
1. les constructions, ouvrages et travaux destinés à des activités industrielles, agricoles et forestières;
2. le stationnement de caravanes, sauf celui prévu à l’article 2, le camping et les habitations légères de
loisirs.
Article 2 - Zone UC - Occupations et utilisations du sol admises à
des conditions particulières
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes:
1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant
l’approbation du PLU ayant une destination interdite à l’article 1 ;
2. dans le secteur UCb, l’extension limitée des constructions existantes à la date de l’approbation du
PLU, rendue impossible par l’application de l’article 9, dans la limite d’un plafond de 50m² d’emprise
au sol pouvant intégrer jusqu’à 50m² de surface de plancher;
3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, sous réserve
que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;
4. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, à condition
qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du
quartier, ou qu’elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l’enseignement et
du développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité (habitat, bureaux …) à
condition qu’elles n’engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du
quartier ;
5. les constructions destinées à une activité d’entreposage dès lors qu’elle est liée à une autre activité
exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu ;
6. le stationnement des caravanes dans le secteur UCv ;
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 89

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7. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public, ou pour des motifs d’intérêt public ;
8. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d’urbanisme instituée au titre de
l’article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1-5,8° du
code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement ;
9. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude de mixité sociale instituée au titre de
l’article L.123-2 du code de l’urbanisme, tout projet de création ou de transformation de logements
sur les terrains concernés doit être conforme au programme de logements défini à la légende du
règlement pièce n°5.2.2. En cas de division de terrain, ces dispositions s’appliquent globalement à
l’ensemble du terrain d’origine concerné par la servitude ;
10. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
11. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol ;
12. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure.
Article 3 - Zone UC - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- présenter une largeur minimale de 6 mètres en tout point.
Lorsqu’une voie dessert moins de 3 lots, elle doit présenter une largeur minimale de 4 mètres en tout
point.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 - Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 90

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3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Article 4 - Zone UC - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, à l’exception de celles bénéficiant d’un
dispositif d’alimentation autonome.
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone UC - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une
superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie
du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 91

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Article 6 - Zone UC - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique ou à
la voie.
Toutefois, dès lors que l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du
projet est implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie
avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée (ou
la moins éloignée) de la limite de l’emprise publique ou de la voie.
En secteur UCv
Toute construction doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise publique ou la
voie.
Hors agglomération, le long de la RD 101, les marges de recul graphiques figurant au plan s’appliquent.
Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s’implanter en arrière ou au droit du nu
des façades existantes.
6.2 - Dispositions particulières
Des limites d’implantation différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou
admises dans les cas suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé ;
2. dès lors que figure aux plans de zonage une ligne d’implantation obligatoire des constructions,
ces dernières doivent être implantées sur cette ligne pour au moins 50% du linéaire total de leurs
façades. Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par
un élément de type mur, porche, portail, … assurant la continuité visuelle du bâti. Cette ligne
déclenche l’application de la bande de constructibilité principale ;
3. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
4. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même
implantation que celle de la construction existante, ou en respectant un recul de 5 mètres
minimum par rapport à l’emprise publique ou à la voie ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Chacune de ces limites d’implantation déclenche l’application de la bande de constructibilité principale.
6.3 – Saillies
Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure
du trottoir, doivent obligatoirement s’inscrire dans les dimensions définies ci-dessous :
1. voies d’une largeur inférieure à 6 mètres :
- 0,20 mètre maximum.
2. voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum au delà d’une hauteur de 5 mètres.
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 92

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3. voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum, au delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par
mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre.
Article 7 - Zone UC - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règles d'implantation
La bande de constructibilité principale s’applique, à partir de 5 mètres de l’emprise publique ou de la voie,
sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose.
7.1.1 - Implantation des constructions dans la bande de constructibilité
principale
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :
Les constructions peuvent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales ou sur
les deux.
En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au
moins égal à la moitié de la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain.
Le retrait doit être au moins égal à la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 3
mètres.
7.1.2 - Implantation des constructions dans la bande de constructibilité
secondaire
En cas d’implantation en retrait, ce dernier, doit être au moins égal à :
- à la moitié de la hauteur H2 de la construction, avec un minimum de 3 mètres, en zone UC à
l’exception du secteur UCb ;
- à la hauteur H2 de la construction, avec un minimum de 6 mètres, dans le secteur UCb.
Dans l’ensemble de la zone UC, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives
dès lors qu’elles ont une hauteur plafond de 3,50 mètres.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas
suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
3. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 93

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4. lorsqu'il s'agit, dans les voies en impasse existantes, de travaux d'extension, de surrélévation ou
d'amélioration de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être
prolongée jusqu'aux limites séparatives ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose , pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité ;
6. lorsqu’il s’agit de piscines, l’implantation doit respecter un retrait au moins égal à 3 mètres par
rapport aux limites séparatives.
Article 8 - Zone UC - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
8.1 – En zone UC, à l’exception du secteur UCb
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain, à l’exception des piscines non
couvertes, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un
minimum de 3m.
Les constructions annexes dont la hauteur H2 est inférieure à 3,20m et la surface de l’emprise au sol
inférieure à 9m², ne sont pas concernées par cette disposition ;
Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en
saillie tels que balcons et oriels.
8.2 – Dans le secteur UCb
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain, à l’exception des piscines non
couvertes, doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de
6m.
8.3 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.
Article 9 - Zone UC - Emprise au sol des constructions
9.1 - Règle générale
L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain d’assiette du
projet.
Dans le secteur UCb, l’emprise au sol des constructions est limitée :
- dans la bande de constructibilité principale, à 40% maximum de la surface concernée par la bande de
constructibilité principale ;
- dans la bande de constructibilité secondaire, à 20% maximum de la surface concernée par la bande
de constructibilité secondaire, hors recul.
9.2 - Dispositions particulières
L’emprise au sol n’est pas limitée lorsqu’il s’agit de constructions nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 94

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Article 10 - Zone UC - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation de la construction
sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l’article 7.
10.1 - Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions dans la bande
de constructibilité principale
La hauteur des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe défini dans le chapitre 1 du présent
règlement (cf définitions communes).
La valeur de la hauteur H1 est fixée à 6 m.
La valeur de la hauteur H2 est fixée à 9 m.
Il n’est admis qu’un niveau dans le couronnement du gabarit enveloppe.
10.2 - Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de
constructibilité secondaire
10.2.1 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur plafond des constructions (H2) ne peut excéder 6 mètres.
10.2.2- Gabarit des constructions en limite séparative
En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative,
conformément aux dispositions de l’article 7, doivent s’inscrire dans un gabarit défini par le
schéma ci-dessous :
En zone UC (hors secteur UCb)
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 95

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En secteur UCb
10.3 - Dispositions particulières
Dans le cas d’une extension, une hauteur supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1, peut être admise
ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date
d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale
autorisée pour les travaux est celle de la construction existante.
En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :
− aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que
celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes.
− aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition
que leur destination l’impose.
Dans le cas de voies en impasse existantes, les constructions existantes peuvent être étendues jusqu’aux
limites séparatives, selon une hauteur différente de celle fixée par le gabarit de construction du
paragraphe 10.2.2. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la
construction existante à la date d’approbation du PLU.
Article 11 - Zone UC - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des éléments de
paysage
11.1 - Dispositions générales
Ainsi qu'il est prévu à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales ».
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 96

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11.2 - Aménagement de constructions existantes
Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine communal
(pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire
du patrimoine communal (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Toute extension ou modification doivent préserver et mettre en valeur la construction initiale.
Les matériaux employés seront en conformité et en harmonie avec la nature de la construction existante.
Seront interdits tous matériaux en extérieurs de façade, ou de couverture (tôle ondulée, bitumineux,
plaques fibrociment, …) ainsi que ceux de couleur vive, blanc ou aspect brillant.
11.3 - Constructions nouvelles
11.3.1 - Aspect et volumétrie des constructions
Toute construction nouvelle devra être conçue en tenant compte de l’environnement urbain
dans lequel elle s’insère. Elle devra contribuer à accroître le caractère urbain (alignement, front
bâti, gabarit, rythme, percement, matériaux, revêtement de façade y compris pignon, couverture,
couleur…) dans l’espace dans lequel elle s’intègre.
11.3.2 - Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux
Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes :
- les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la
construction concernée ;
- lorsqu’une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les
limites séparatives doivent être marquées.
Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en
harmonie avec la composition de la façade de la construction, et notamment se limiter à la
hauteur du rez-de-chaussée. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs
choisies.
11.4 - Clôtures
Clôtures édifiées dans la marge de recul
Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d’une hauteur maximale de :
- 1,20 mètre, lorsqu’elles sont constituées d’un mur plein enduit ou appareillé;
- 1,50 mètre, lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’un système à claire-voie ajouré
(barreaudage, grillage, lisse). Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une
hauteur de 1,20 mètre.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise.
Les clôtures et les modes de fermeture doivent être conçus en harmonie avec les constructions
avoisinantes.
Clôtures en limites séparatives au-delà de la marge de recul
Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre.
11.5 - Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L.123-1,7° du code de
l’urbanisme)
Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l’objet d’une
protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être
conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf légende du règlement- pièce
n°5.2.3).
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 97

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11.6 - Dispositions diverses
11.6.1 - Antennes et éléments techniques
Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs
de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés
dans le volume de la construction.
Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l'utilisation des
énergies renouvelables comme les capteurs solaires) implantés en toiture doivent
obligatoirement être implantés en retrait de 1 mètre minimum par rapport au plan vertical de la
façade.
Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf
impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des
constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades.
11.6.2 - Locaux annexes et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les
clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux
constructifs.
Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des
constructions et de leurs espaces extérieurs.
Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie
entre elles.
Article 12 - Zone UC - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
La définition d’une norme à cet article ne préjuge pas de l’autorisation ou de l’interdiction de construire
définie aux articles 1 et 2.
12.1 - Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 - Pour les constructions à destination d'habitation :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher, avec au moins
une place par logement.
12.1.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier:
Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche
de 150 m² de surface de plancher.
Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par
tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.3 - Pour les constructions à destination de bureaux :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
12.1.4 - Pour les constructions à destination de commerce :
Jusqu’à 300 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de stationnement.
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre
301 et 1.000 m² de surface de plancher.
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 98

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Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de
1.000 m² de surface de plancher.
12.1.5 - Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt:
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
12.1.6 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
En secteur UCv
Une place de caravane doit permettre d’assurer le stationnement d’une caravane, de son
véhicule tracteur, et le cas échéant de sa remorque. La surface ne doit pas être inférieure à 75m²,
hors espaces collectifs et circulations internes à l’aire d’accueil.
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.
12.2 - Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement
d’affectation et d’extension d’une construction existante :
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction
existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application
des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération et l’application des
mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l’opération projetée.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement :
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus
directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au
chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale
12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du
Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies.
12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées
12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 99

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Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.5.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.5.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.5.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
12.5.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Zone UC - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de
jeux et de loisirs, et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 100

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Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
13.2 - Dans le recul
L’espace situé dans le recul doit faire l’objet d’un traitement paysager.
13.3 - Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface
Les plantations des aires de stationnement de véhicules sont globalement réparties sur l’ensemble de
l’espace dédié au stationnement, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
13.4 - Dispositions particulières
13.4.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.4.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone UC - Coefficient d’occupation du sol
Le COS n’est pas limité.
ZONE UC Modification du 19 octobre 2012 page 101

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE UM
Caractère de la zone UM
La zone UM regroupe les secteurs d'implantation des grands équipements publics et privés, les
universités et grandes écoles, les centres de recherche et des activités.
Article 1 - Zone UM - Occupations et utilisations du sol interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation, de commerce, et de bureau, à
l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 ;
2. les constructions, ouvrages et travaux destinés à des activités industrielles, agricoles et forestières;
3. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ;
Article 2 - Zone UM - Occupations et utilisations du sol soumises
à des conditions particulières
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant
l’approbation du PLU ayant une destination interdite à l’article 1 ;
2. les constructions à usage d’habitation, de commerce et de bureau dès lors qu’elles sont directement
liées à l’activité de la zone, notamment les logements de fonction, les débits de boisson et les
restaurants ;
3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, sous réserve
que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;
4. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, à condition
qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du
quartier, ou qu’elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l’enseignement et
du développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité (habitat, bureaux …) à
condition qu’elles n’engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du
quartier ;
5. les constructions destinées à une activité d’entreposage dès lors qu’elle est liée à une autre activité
exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu ;
6. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
7. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d’urbanisme instituée au titre de
l’article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1-5,8° du
code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement;
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 103

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8. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
9. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol ;
10. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure.
Article 3 - Zone UM - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- présenter une largeur minimale de 6 mètres en tout point.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 - Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 104

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Article 4 - Zone UM - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable,
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone UM - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une
superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie
du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Article 6 - Zone UM - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
L’implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5m par rapport à l’emprise publique
ou à la voie.
Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un élément de
type mur, porche, portail, … assurant la continuité visuelle du bâti.
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 105

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6.2 - Dispositions particulières
Des limites d’implantation différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou
admises dans les cas suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé ;
2. dès lors que figure aux plans de zonage une ligne d’implantation obligatoire des constructions,
ces dernières doivent être implantées sur cette ligne, selon un linéaire de façade de la
construction projetée correspondant au minimum à 50% du linéaire de la façade du terrain
d’assiette du projet. Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété
éventuellement par un élément de type mur, porche, portail, assurant la continuité visuelle du
bâti;
3. lorsqu’un élément de patrimoine dentifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
4. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
6.3 – Saillies
Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure
du trottoir, doivent obligatoirement s’inscrire dans les dimensions définies ci-dessous :
1. voies d’une largeur inférieure à 6 mètres :
- 0,20 mètre maximum.
2. voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum au delà d’une hauteur de 5 mètres.
3. voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum, au delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par
mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre.
Article 7 - Zone UM - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règles d'implantation
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins
égal à la hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres.
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu’elles ont une hauteur
plafond de 3,20 mètres mesurée depuis la limite séparative jusqu’au retrait par rapport à cette limite.
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 106

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7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas
suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé ;
2. lorsque la construction nouvelle est située en contiguïté ou sur le même terrain d’assiette qu’un
bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme, son
implantation doit être définie en harmonie avec celle de la dite construction ;
3. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
4. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du
PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction
existante ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Article 8 - Zone UM - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la
moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect de la distance existante.
Article 9 - Zone UM - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 70% de la superficie du terrain d’assiette du
projet.
Article 10 - Zone UM - Hauteur maximale des constructions
10.1 - Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions
La hauteur maximale des constructions est limitée à 19 mètres.
10.2 - Dispositions particulières
Dans le cas d’une extension, une hauteur supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1, peut être admise
ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 107

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d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale
autorisée pour les travaux est celle de la construction existante.
En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que
celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;
- aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition
que leur destination l’impose.
Article 11 - Zone UM - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générale
Ainsi qu'il est prévu à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales ».
Les démolitions ou extensions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine
communal (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
11.2 - Clôtures
Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètre.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’intégrer une aire de stockage ou de dépôts, une hauteur adaptée est imposée.
11.3 - Dispositions diverses
11.3.1 - Antennes et éléments techniques
Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs
de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés
dans le volume de la construction.
Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l'utilisation des
énergies renouvelables comme les capteurs solaires) implantés en toiture doivent
obligatoirement être implantés en retrait de 1 mètre minimum par rapport au plan vertical de la
façade.
Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les
paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique.
Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3
mètres par rapport au plan vertical des façades.
11.3.2 - Locaux annexes et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les
clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux
constructifs.
Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des
constructions et de leurs espaces extérieurs.
Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie
entre elles.
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 108

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Article 12 - Zone UM - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
La définition d’une norme à cet article ne préjuge pas de l’autorisation ou de l’interdiction de construire
définie aux articles 1 et 2.
12.1 - Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 - Pour les constructions à destination d'habitation :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher dédiée à
l’habitation.
12.1.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier:
Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche
de 150 m² de surface de plancher.
Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par
tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.3 - Pour les constructions à destination de bureaux :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
12.1.4 - Pour les constructions à destination de commerce :
Jusqu’à 300 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de stationnement.
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise
entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.
Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de
1.000 m² de surface de plancher.
12.1.5 - Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt:
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
12.1.6 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.2 - Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement
d’affectation et d’extension d’une construction existante :
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction
existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application
des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération et l’application des
mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l’opération projetée.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement :
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 109

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La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus
directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au
chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale
12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du
Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des emprises publiques et voies.
12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées
12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.5.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.5.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.5.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 110

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12.5.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Zone UM - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
13.2 - Dans le recul
L’espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d’un traitement paysager.
13.3 - Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface
Les plantations des aires de stationnement de véhicules sont globalement réparties sur l’ensemble de
l’espace dédié au stationnement, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
13.4 - Dispositions particulières
13.4.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.4.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone UM - Coefficient d’occupation du sol
Le COS n’est pas limité.
Zone UM Modification du 19 octobre 2012 page 111

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Modification du 19 octobre 2012 page 112

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE UE
Caractère de la zone UE
La zone UE est une zone déjà urbanisée destinée à recevoir des activités économiques : commerce de
gros, services, bureaux, artisanat, équipements publics d’intérêt collectif et installations classées. Les
équipements existent ou sont en cours de réalisation.
La zone UE comprend un secteur UEa délimité autour du secteur des hauts de Couëron.
Article 1 - Zone UE - Occupations et utilisations du sol interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d'exploitation agricole et forestière ;
2. les changements de destination des constructions existantes en commerces de détail ;
3. les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation à l’exception de ceux prévus à
l’article 2 ;
4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ;
5. les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces de détail, à l’exception des débits
de boissons et des restaurants.
6. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de structures d’hébergement collectif et de
résidences services.
Article 2 - Zone UE - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
Sont admises dans toute la zone UE, sous conditions, les occupations et utilisations du
sol suivantes :
1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitat dès lors qu’elles sont liées et
directement nécessaires au fonctionnement et au gardiennage d’une destination de construction
autorisée dans la zone ou d’un service public ou d’intérêt collectif et qu’ils se situent sur le même
terrain ;
2. l’extension des constructions à destination de commerce de détail existantes à la date d’approbation
de la modification du PLU (le 11 décembre 2009), dans la limite d’un plafond de 50 m² de surface de
plancher;
3. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant
l’approbation du PLU ayant une destination interdite à l’article 1, dans la limite d’un plafond de 50m²
d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à 50m² de surface de plancher pour les bâtiments à vocation
d’habitation ou de 150m² d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à 150m² de surface de plancher
pour les bâtiments à vocation d’activité, hormis les commerces de détail tels que visés à l’alinéa 2 du
présent article ;
4. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à
autorisation en application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de
l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles
avec le milieu environnant ;
Zone UE Modification du 19 octobre 2012 page 113

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5. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
6. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d’urbanisme instituée au titre de
l’article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1-5,8° du
code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement;
7. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
8. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol ;
9. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure.
Article 3 - Zone UE - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point, hormis en secteur UEa.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 - Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Zone UE Modification du 19 octobre 2012 page 114

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Article 4 - Zone UE - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et
conditions de réalisation d’un assainissement non collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable,
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone UE - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une
superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie
du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Article 6 - Zone UE - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
L’implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise
publique ou à la voie, sauf en secteur UEa
Le long de la RN444, l’implantation des constructions doit respecter un recul par rapport à l’axe de la
voie :
- de 50 mètres dans les espaces urbanisés ;
- de 75 mètres en dehors des espaces urbanisés.
Zone UE Modification du 19 octobre 2012 page 115

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Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation agricole, aux constructions et
aux services publics d’intérêt public, aux extensions et aux changements de destination des
constructions existantes.
Hors agglomération, le long des RD 101, 26 et 91 les marges de recul graphiques figurant au plan
s’appliquent. Toutefois les extensions des constructions existantes pourront s’implanter en arrière ou au
droit du nu des façades existantes.
6.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé ;
2. dès lors que figure aux plans de zonage une ligne d’implantation obligatoire des constructions,
ces dernières doivent être implantées sur cette ligne ;
3. lorsque la construction nouvelle est située en contiguïté ou sur le même terrain d’assiette qu’un
bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme, son
implantation doit être définie en harmonie avec celle de la dite construction ;
4. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
5. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, ceux-ci peuvent être réalisés en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
6. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
6.3 – Saillies
Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure
du trottoir, doivent obligatoirement s’inscrire dans les dimensions définies ci-dessous :
1. voies d’une largeur inférieure à 6 mètres :
- 0,20 mètre maximum.
2. voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum au delà d’une hauteur de 5 mètres.
3. voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum, au delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par
mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre.
Zone UE Modification du 19 octobre 2012 page 116

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Article 7 - Zone UE - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règles d'implantation
7.1.1 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
latérales
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. Ce dernier
doit être au moins égal à 5 mètres.
Toutefois l’implantation sur l’une des deux limites séparatives latérales est autorisée dès lors
que l’aménagement d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique adaptée est réalisé.
7.1.2 - Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain au
moins égal à la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 mètres.
Elles peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu’est réalisé l’aménagement d’un
mur coupe-feu et d’une isolation phonique adaptée.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas
suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. lorsque la construction nouvelle est située en contiguïté ou sur le même terrain d’assiette qu’un
bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme, son
implantation doit être définie en harmonie avec celle de la dite construction ;
3. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
4. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, ceux-ci peuvent être réalisés en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité ;
6. lorsque le projet jouxte une zone d’habitation pour répondre à des préoccupations
environnementales et de sécurité ;
7. lorsque le projet jouxte un cheminement piétons ou deux-roues pour répondre à des
préoccupations environnementales et de sécurité.
Zone UE Modification du 19 octobre 2012 page 117

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Article 8 - Zone UE - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la
moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
Les constructions à usage d’habitation ou de gardiennage sont accolées ou intégrées à une autre
construction.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect de la distance existante.
Article 9 - Zone UE - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol n’est pas limitée.
Article 10 - Zone UE - Hauteur maximale des constructions
10.1 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions H1 , mesurée à l’égout du toit, est limitée pour les constructions à
usage de gardiennage à 6 mètres.
La hauteur plafond H2 des autres constructions est limitée à 15 mètres.
Dans le secteur UEa, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative
n’aboutissant pas aux voies ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 3,20 mètres.
10.2 - Dispositions particulières
Une hauteur supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1, peut être admise ou imposée pour les travaux
portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à
celles fixées au paragraphe 10-1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de
la construction existante.
En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que
celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;
- aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition
que leur destination l’impose.
Zone UE Modification du 19 octobre 2012 page 118

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Article 11 - Zone UE - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générales
Ainsi qu'il est prévu à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales ».
Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine communal
(pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire
du patrimoine communal (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
11.2 - Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux
Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes :
- les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la
construction concernée ;
- lorsqu’une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites
séparatives doivent être marquées.
Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie
avec la composition de la façade de la construction, et notamment se limiter à la hauteur du rez-dechaussée.
Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies.
11.3 - Clôtures
Les clôtures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’intégrer une aire de stockage ou de dépôts, une hauteur adaptée est admise.
11.4 - Enseignes
Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l’homogénéité et la qualité
architecturale de la zone.
11.5 - Dispositions diverses
11.5.1 - Antennes et éléments techniques
Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs
de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés
dans le volume de la construction.
Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l'utilisation des
énergies renouvelables comme les capteurs solaires) implantés en toiture doivent
obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de
la façade.
Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les
paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique.
Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1
mètres par rapport au plan vertical des façades.
Zone UE Modification du 19 octobre 2012 page 119

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11.5.2 - Locaux annexes et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les
clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux
constructifs.
Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des
constructions et de leurs espaces extérieurs.
Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie
entre elles.
Article 12 - Zone UE - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
La définition d’une norme à cet article ne préjuge pas de l’autorisation ou de l’interdiction de construire
définie aux articles 1 et 2.
12.1 - Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 - Pour les constructions à destination d'habitation :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher dédiée à
l’habitation.
12.1.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier:
Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche
de 150 m² de surface de plancher.
Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par
tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.3 - Pour les constructions à destination de bureaux :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
12.1.4 - Pour les constructions à destination de commerce :
Jusqu’à 300 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de stationnement.
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise
entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.
Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de SHON au-delà de 1.000 m² de
surface de plancher.
12.1.5 - Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt:
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.6 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
Zone UE Modification du 19 octobre 2012 page 120

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12.2 - Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement
d’affectation et d’extension d’une construction existante :
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction
existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application
des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération et l’application des
mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l’opération projetée.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement :
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus
directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont
exigées par tranche complète.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au
chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale.
12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du
Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des emprises publiques et voies.
12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées
12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.5.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
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12.5.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.5.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
12.5.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Zone UE - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
En zone UE, hors secteur UEa, les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées
par des plantations équivalentes.
Dans le secteur UEa, les haies et les boisements représentatifs du système bocager en place seront pour
partie préservés et développés. Les principes de plantations à réaliser apparaissent au plan de zonage.
13.2 - Dans le recul
L’espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d’un traitement paysager.
13.3 - Au-delà du recul
Au moins 20 % des espaces libres doivent être constitués d'espaces verts.
13.4 - Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface
Les plantations des aires de stationnement de véhicules sont globalement réparties sur l’ensemble de
l’espace dédié au stationnement, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
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13.5 - Dispositions particulières
13.5.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.5.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone UE - Coefficient d’occupation du sol
Le COS n’est pas limité
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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE UG
Caractère de la zone UG
La zone UG est une zone déjà urbanisée destinée à recevoir toutes les activités économiques, ainsi que
des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des bureaux et des
commerces. Les équipements existent ou sont en cours de réalisation.
La zone UG comprend un secteur UGc correspondant à la carrière des Daudières.
Article 1 - Zone UG - Occupations et utilisations du sol interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de
résidences services, de structures d’hébergement collectif, de commerces, à l’exception des
débits de boisson et de restaurants, et de bureaux non liés à une activité industrielle ;
2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d'exploitation agricole et forestière ;
3. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs.
Article 2 - Zone UG - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant
l’approbation du PLU ayant une destination interdite à l’article 1, dans la limite d’un plafond de 50m²
d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à 50m² de surface de plancher, pour les bâtiments à
vocation d’habitation ou de 150m² d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à 150m² de surface de
plancher pour les bâtiments à vocation d’activité ;
2. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
3. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d’urbanisme instituée au titre de
l’article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1-5,8° du
code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement ;
4. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
5. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol ;
6. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure.
En outre, en secteur UGc sont autorisés les dépôts, les remblais et les activités d’extraction liés à
l’exploitation ou à la réhabilitation des carrières.
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Article 3 - Zone UG - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 - Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4mètres.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Article 4 - Zone UG - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
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d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone UG - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une
superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie
du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Article 6 - Zone UG - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
L’implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise
publique ou à la voie.
Hors agglomération, le long de la RD 107 les marges de recul graphiques figurant au plan s’appliquent.
Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s’implanter en arrières ou au droit du nu
des façades existantes.
6.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé ;
2. dès lors que figure aux plans de zonage une ligne d’implantation obligatoire des constructions,
ces dernières doivent être implantées sur cette ligne ;
3. lorsque la construction nouvelle est située en contiguïté ou sur le même terrain d’assiette qu’un
bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme, son
implantation doit être définie en harmonie avec celle de la dite construction ;
4. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
5. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, ceux-ci peuvent être réalisés en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
Zone UG Modification du 19 octobre 2012 page 127

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6. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
6.3 – Saillies
Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure
du trottoir, doivent obligatoirement s’inscrire dans les dimensions définies ci-dessous :
1. voies d’une largeur inférieure à 6 mètres :
- 0,20 mètre maximum.
2. voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum au delà d’une hauteur de 5 mètres.
3. voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum, au delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par
mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre.
Article 7 - Zone UG - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règles d'implantation
7.1.1 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
latérales
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales .Ce dernier
doit être au moins égal à la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.
Toutefois l’implantation sur l’une des deux limites séparatives latérales est autorisée dès lors
que l’aménagement d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique adaptée est réalisé.
7.1.2 - Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain au
moins égal à la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 mètres.
Elles peuvent être implantées en limites séparatives dès lors :
- qu’elles ont une hauteur plafond inférieure à 3,20 mètres ;
- que l’aménagement d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique adaptée est réalisé.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas
suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. lorsque la construction nouvelle est située en contiguïté ou sur le même terrain d’assiette qu’un
bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme, son
implantation doit être définie en harmonie avec celle de la dite construction ;
Zone UG Modification du 19 octobre 2012 page 128

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3. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
4. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du
PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction
existante ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité ;
6. lorsque le projet jouxte une zone d’habitation pour répondre à des préoccupations
environnementales et de sécurité ;
7. lorsque le projet jouxte un cheminement piétons ou deux-roues pour répondre à des
préoccupations environnementales et de sécurité.
Article 8 - Zone UG - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la
moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect de la distance existante.
Article 9 - Zone UG - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol n’est pas limitée.
Article 10 - Zone UG - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée.
Article 11 - Zone UG - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générales
Ainsi qu'il est prévu à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales ».
Zone UG Modification du 19 octobre 2012 page 129

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Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine communal
(pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire
du patrimoine communal (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
11.2 - Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux
Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes :
- les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la
construction concernée ;
- lorsqu’une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites
séparatives doivent être marquées.
Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie
avec la composition de la façade de la construction, et notamment se limiter à la hauteur du rez-dechaussée.
Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies.
11.3 - Clôtures
Les clôtures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’intégrer une aire de stockage ou de dépôts, une hauteur adaptée est admise.
11.4 - Enseignes
Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l’homogénéité et la qualité
architecturale de la zone.
11.5 - Dispositions diverses
11.5.1 - Antennes et éléments techniques
Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs
de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés
dans le volume de la construction.
Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l'utilisation des
énergies renouvelables comme les capteurs solaires) implantés en toiture doivent
obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de
la façade.
Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les
paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique.
Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3
mètres par rapport au plan vertical des façades.
11.5.2 - Locaux annexes et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les
clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux
constructifs.
Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des
constructions et de leurs espaces extérieurs.
Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie
entre elles.
Zone UG Modification du 19 octobre 2012 page 130

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Article 12 - Zone UG - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
La définition d’une norme à cet article ne préjuge pas de l’autorisation ou de l’interdiction de construire
définie aux articles 1 et 2.
12.1 - Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 - Pour les constructions à destination d'habitation
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher dédiée à
l’habitation.
12.1.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier:
Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche
de 150 m² de surface de plancher.
Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par
tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.3 - Pour les constructions à destination de bureaux :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
12.1.4 - Pour les constructions à destination de commerce :
Jusqu’à 300 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de stationnement.
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise
entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.
Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de
1.000 m² de surface de plancher.
12.1.5 - Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt:
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.6 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.2 - Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement
d’affectation et d’extension d’une construction existante :
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction
existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application
des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération et l’application des
mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l’opération projetée.
Zone UG Modification du 19 octobre 2012 page 131

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12.3 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement :
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus
directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au
chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale
12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du
Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des emprises publiques et voies.
12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées
12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.5.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.5.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.5.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
Zone UG Modification du 19 octobre 2012 page 132

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12.5.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Zone UG - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de
jeux et de loisirs, et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
En outre, les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige pour 100m2 de d’espace
libre.
13.2 - Dans le recul
L’espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d’un traitement paysager.
13.3 - Au-delà du recul
Au moins 20 % des espaces libres doivent être constitués d'espaces verts.
13.4 - Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface
Les plantations des aires de stationnement de véhicules sont globalement réparties sur l’ensemble de
l’espace dédié au stationnement, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
13.5 - Dispositions particulières
13.5.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.5.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone UG - Coefficient d’occupation du sol
Le COS n’est pas limité.
Zone UG Modification du 19 octobre 2012 page 133

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Modification du 19 octobre 2012 page 134

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Chapitre II –
LES ZONES A URBANISER
Modification du 19 octobre 2012 page 135

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Modification du 19 octobre 2012 page 136

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE 1AUB
Caractère de la zone 1AUb
La zone 1AUb constitue un secteur naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation à caractère d’habitat.
Son ouverture à l’urbanisation est réglementée par l’article 2 du présent règlement.
Article 1 - Zone 1AUb - Occupations et utilisations du sol
interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions, ouvrages et travaux destinés à des activités industrielles, agricoles et forestières ;
2. le stationnement de caravanes, le camping et les habitations légères de loisirs.
Article 2 - Zone 1Aub - Occupations et utilisations du sol soumises
à des conditions particulières
Dès lors qu’elles sont compatibles avec les orientations d’aménagement par secteurs
(pièce n°4.1) et qu’elles sont projetées:
- soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble concernant la totalité de la
zone ;
- soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements interne à la zone tels qu’ils sont prévus par
les orientations d’aménagement par secteur et par le règlement ;
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes:
1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes, édifiées avant
l’approbation du PLU;
2. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, sous réserve
que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ;
3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en
application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement, à condition
qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du
quartier, ou qu’elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l’enseignement et
du développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité (habitat, bureaux …) à
condition qu’elles n’engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du
quartier ;
4. les constructions destinées à une activité d’entreposage dès lors qu’elle est liée à une autre activité
exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu ;
5. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3) et dénommé « patrimoine
couëronnais », dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont
rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en
valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou pour des motifs d’intérêt public ;
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6. dans le cas où un terrain est concerné par une servitude particulière d’urbanisme instituée au titre de
l’article L.123-2 ou par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L.123-1-5,8° du
code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement ;
7. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
8. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de
l'article L.123-1-5,8° du code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce
n°5.2.1 ;
9. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
10. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure.
Article 3 - Zone 1AUb - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers de cette voie ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- présenter une largeur minimale de 6 mètres en tout point.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 - Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
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Article 4 - Zone 1AUb - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable,
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement et d’eaux
pluviales.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone 1AUb - Superficie minimale des terrains
constructibles
Aucune superficie minimale n'est imposée.
Article 6 - Zone 1AUb - Implantation des constructions par
rapport aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Une des façades des constructions projetées doit être implantée en recul compris entre 0 et 5 mètres par
rapport à la voie, selon un linéaire de façade de la construction projetée correspondant au minimum à
50% du linéaire de la façade du terrain d’assiette du projet sauf quand ce dernier linéaire est inférieur ou
égal à 4 mètres. Dans ce dernier cas, la construction projetée peut s’implanter en recul de plus de 5
mètres.
Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet et complété éventuellement par un élément de type
mur, porche, portail,... assurant la continuité visuelle du bâti.
Dès lors que l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est
implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec
l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la
limite de l’emprise publique ou de la voie.
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6.2 - Dispositions particulières
Des limites d’implantation différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou
admises dans les cas suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé ;
2. dès lors que figure aux plans de zonage une ligne d’implantation obligatoire des constructions,
ces dernières doivent être implantées sur cette ligne pour au moins 50% du linéaire total de leurs
façades. Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par
un élément de type mur, porche, portail, … assurant la continuité visuelle du bâti. Cette ligne
déclenche l’application de la bande de constructibilité principale;
3. lorsqu’un élément de patrimoine dentifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
4. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Chacune de ces limites d’implantation déclenche l’application de la bande de constructibilité principale.
6.3 - Saillies
Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure
du trottoir, doivent obligatoirement s’inscrire dans les dimensions définies ci-dessous :
1. voies d’une largeur inférieure à 6 mètres :
- 0,20 mètre maximum.
2. voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum au delà d’une hauteur de 5 mètres.
3. voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum, au delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par
mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres.
Article 7 - Zone 1AUb - Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
7.1 - Règles d'implantation
La bande de constructibilité principale s’applique, à partir de l’emprise publique ou de la voie sur une
profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose.
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7.1.1 - Implantation des constructions dans la bande de constructibilité
principale
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales :
Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales au
moins. En cas d’implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être
au moins égal à la moitié de la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 3 mètres.
Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain.
Le retrait doit être au moins égal à la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 3
mètres.
Seules des constructions non contiguës au bâtiment principal sont admises à l’adossement de la
limite de fond de terrain, dès lors qu’elles ont une hauteur de 3,50 m et tant que leur emprise au
sol n’excède pas 20 m².
7.1.2 - Implantation des constructions dans la bande de constructibilité
secondaire
En cas d’implantation en retrait, ce dernier, doit être au moins égal à la moitié de la hauteur H1
de la construction avec un minimum de 3 mètres.
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu’elles ont une
hauteur plafond de 3,50 mètres.
Dans les deux cas, elles s’inscrivent dans le gabarit défini à l’article 10.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas
suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
3. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
4. lorsqu'il s'agit, dans les voies en impasse existantes, de travaux d'extension, de surélévation ou
d'amélioration de constructions existantes à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être
prolongée jusqu'aux limites séparatives ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité ;
6. lorsqu’il s’agit de piscines, l’implantation doit respecter un retrait au moins égal à 3 mètres par
rapport aux limites séparatives.
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Article 8 - Zone 1AUb - Implantation des constructions les unes
par rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain, à l’exception des piscines non
couvertes, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un
minimum de 3 mètres.
Les constructions annexes dont la hauteur H2 est inférieure à 3,20m et la surface de l’emprise au sol
inférieure à 9m², ne sont pas concernées par cette disposition.
Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en
saillie tels que balcons et oriels.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect de la distance existante.
Article 9 - Zone 1AUb - Emprise au sol des constructions
9.1 - Règle générale
L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain d’assiette du
projet.
9.2 - Dispositions particulières
L’emprise au sol n’est pas limitée lorsqu’il s’agit de constructions nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
Article 10 - Zone 1AUb - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation de la construction
sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l’article 7.
10.1 - Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions dans la bande
de constructibilité principale
La hauteur des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe, défini dans le chapitre 1 du présent
règlement (cf définitions communes).
La valeur de la hauteur H1 est fixée à 6 m.
La valeur de la hauteur H2 est fixée à 9 m.
Il n’est admis qu’un niveau dans le couronnement du gabarit enveloppe.
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10.2 - Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de
constructibilité secondaire
10.2.1 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur plafond des constructions (H2) ne peut excéder 6 mètres.
10.2.2 - Gabarit des constructions en limite séparative
En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative,
conformément aux dispositions de l’article 7, doivent s’inscrire dans un gabarit défini par le
schéma ci-dessous :
10.3 - Dispositions particulières
Dans le cas d’une extension, une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être
admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date
d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2. Dans ce cas, la hauteur
maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante.
En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que
celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;
- aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition
que leur destination l’impose.
Article 11 - Zone 1AUb - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générales
Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture,
leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux
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avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales ».
11.2 - Aménagement des constructions existantes
11.2.1 - Principes généraux
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son
ancienneté, des matériaux constructifs utilisés, de sa composition, de son ordonnancement, les
travaux - y compris les ravalements- doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite
construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de facture
architecturale contemporaine, à condition que les éléments remarquables de la construction
initiale soient mis en valeur.
11.2.2 - Façades
Sauf en cas d’impossibilité technique avérée, doivent être préservés et restaurés :
- les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ;
- les éléments d’ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques…) ;
- les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu’il
s’agit des façades sur espaces publics ou voies.
La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y
compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…) doivent rester en harmonie avec
d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions
avoisinantes.
11.2.3 - Couverture
Qu’il s’agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l’intégration
d’accessoires techniques (édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, gardecorps,
capteurs d’énergie solaire, antennes…) doit être recherché de façon à en limiter l’impact
visuel.
Les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent
être en nombre restreint et avoir des dimensions en cohérence avec la composition des façades,
en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les emprises publiques ou voies.
11.2.4 - Ravalement
Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état
sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne
dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l’environnement.
La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l’intervention concerne :
- un ouvrage en pierre de taille ;
- un soubassement d’immeuble en l’absence d’une modénature ( cordon, saillie…) limitant sa
surface, sauf si la réfection s’applique à l’ensemble de la façade.
Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que toutes les façades de la construction.
11.3 - Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques
marquantes des constructions avoisinantes (largeur des parcelles en façade sur voie, échelles,
rythmes…).
11.3.1 - Façades et pignons
La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la
conception des façades.
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Si les pignons des constructions nouvelles sont destinés à rester apparents, ils doivent faire
l’objet d’un traitement de qualité assimilé à celui d’une façade, en particulier dans leur partie
supérieure. Dans le cas d’un immeuble édifié en contiguïté d’un mur-pignon existant, il y a lieu
de rechercher des dispositifs visant à réduire l’impact visuel du mur-pignon le plus haut.
Le prolongement éventuel des conduits de fumée doit être soigneusement traité.
11.3.2 - Façades principales donnant sur les emprises publiques ou voies
Afin de conforter la qualité du paysage urbain dans lequel la construction nouvelle vient
s’insérer, sa transition volumétrique et architecturale nécessite de prendre en considération les
caractéristiques marquantes des bâtiments voisins (hauteur des rez-de-chaussée si elle est
importante, traitement des soubassements, rythmes de composition, échelle des éléments de
composition…) si ces derniers sont destinés à perdurer (patrimoine couëronnais, secteurs UAp et
UBp).
11.3.3 - Couverture
La couverture des constructions, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture-terrasse, doit
privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins si ces derniers sont
destinés à perdurer. (patrimoine couëronnais, secteurs UAp et UBp).
L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux…) n’est pas
autorisée.
Les dispositifs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire
judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions satisferont aux
exigences de composition hiérarchisée des façades.
Le positionnement des éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et
autres locaux techniques doit privilégier leur confinement à l’intérieur de l’enveloppe du volume
bâti. D’éventuelles excroissances peuvent être admises si leur impact visuel est limité, et à
condition qu’elles s’inscrivent dans le gabarit autorisé.
Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables
comme les capteurs solaires devront s’inscrire dans l’aspect architectural du bâtiment.
11.3.4 - Constructions d’angle
Lorsque qu’un immeuble est implanté à l’angle de deux voies, et en limite du terrain bordant ces
voies, un traitement architectural spécifique de l’angle construit peut apporter une contribution
expressive à l’identité urbaine, en harmonie éventuelle avec les autres angles du carrefour.
11.4- Traitement des rez-de-chaussée et devantures en façade sur emprise publique
et/ou voie
11.4.1 - Rez-de-Chaussée
Outre la pérennité exigée pour les matériaux de soubassement des immeubles, les rez-dechaussée
bordant les emprises publiques et voies doivent :
- d’une part, être libérés le plus largement possible de l’implantation de locaux aveugles en
façade, de manière à limiter les parties pleines, préjudiciables à la qualité de l’ambiance
urbaine ;
- d’autre part, pouvoir bénéficier d’une hauteur sous plafond importante, lorsqu’ils sont
notamment affectés au commerce.
Les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres, etc. doivent être
intégrés dans les constructions ou les clôtures de manière à les dissimuler.
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11.4.2 - Devantures
Les façades commerciales participent largement à l’animation des emprises publiques et voies. Il
est important qu’elles s’intègrent de la façon la plus harmonieuse possible au cadre bâti de la
ville et à son patrimoine. Elles doivent donc satisfaire aux prescriptions suivantes :
- les percements destinés à recevoir des vitrines respectent la composition d’ensemble de la
façade ;
- lorsqu’une même vitrine ou devanture se développe sur plusieurs bâtiments contigus, les
limites de ces bâtiments sont nettement marquées sur la hauteur du rez-de-chaussée (partie
pleine, joint creux, descente d’eaux pluviales…).
11.5- Emprise et volumétrie des clôtures
11.5.1- Principes généraux
Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc) doivent être conçus en rapport
avec l’architecture de l’édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au 11.2.2 -
Façades et pignons, murs de clôture).
Si un terrain est délimité en totalité ou en partie par des murs représentant une valeur
patrimoniale, la conservation et la restauration de ces murs deviennent prépondérantes.
11.5.2- Clôtures nouvelles édifiées en limite d’emprise publique ou de voie
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise.
Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d’une hauteur maximale de :
- 1,20 mètres, lorsqu’elles sont constituées d’un mur plein enduit ou appareillé;
- 1,50 mètres, lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’un système à claire-voie
ajouré (barreaudage, grillage, lisse). Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit
pas excéder une hauteur de 1,20 mètre.
11.5.3- Clôtures nouvelles en limite séparative
Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre.
Article 12 - Zone 1AUb - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d'aires de stationnement
La définition d’une norme à cet article ne préjuge pas de l’autorisation ou de l’interdiction de construire
définie aux articles 1 et 2.
12.1 - Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 - Pour les constructions à destination d'habitation :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, pour les
logements collectifs et 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher,
pour les logements individuels, avec au moins une place par logement.
Dans toute opération générant au total plus de 300 m² de SHON surface de plancher
(détachement de lots à bâtir, permis groupé, habitat individuel ou collectif), il sera exigé qu’une
place soit dédiée aux visiteurs par tranche de 300 m² de SHON surface de plancher . Il n’en est
pas exigé entre 0 et 300m²de SHON. Ces places devront être accessibles aux visiteurs, pour un
usage collectif.
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Dans les opérations générant au total plus de 300 m², les places de stationnement affectées à
l’habitat et les places visiteurs peuvent être regroupées dans l’environnement immédiat de
plusieurs constructions d’habitat.
12.1.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche
de 150 m² de surface de plancher.
Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par
tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.3 - Pour les constructions à destination de bureaux :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
12.1.4 - Pour les constructions à destination de commerce :
Jusqu’à 300 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de stationnement.
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise
entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.
Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de SHON au-delà de 1.000 m² de
SHON.
12.1.5 - Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt:
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
12.1.6 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.2 - Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de
changement d’affectation et d’extension d’une construction existante :
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une
construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence
entre l’application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant
l’opération et l’application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation
après réalisation de l’opération projetée.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement :
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus
directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au
chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale
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12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l’article L 421-3 du
Code de l’urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies.
12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées
12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.5.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.5.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.5.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
12.5.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
Zone 1AUb Modification du 19 octobre 2012 page 148

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- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Article 13 - Zone 1AUb - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de
jeux et de loisirs et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
13.2 - Dans le recul
Les espaces libres situés dans le recul doivent faire l'objet d'un traitement paysager.
13.3 - Dans la bande de constructibilité secondaire, hors recul
Au moins 50 % de la superficie des espaces libres du terrain d'assiette du projet située dans la bande de
constructibilité secondaire, hors recul, doit être constituée d'espaces verts.
13.4 - Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface
Les plantations des aires de stationnement de véhicules sont globalement réparties sur l’ensemble de
l’espace dédié au stationnement, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
13.5 - Dispositions particulières
13.5.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.5.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone 1AUb - Coefficient d’occupation des sols
Le COS n’est pas limité.
Zone 1AUb Modification du 19 octobre 2012 page 149

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Modification du 19 octobre 2012 page 150

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE 1AUE
Caractère de la zone 1AUe
La zone 1AUe constitue un secteur naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation à caractère d’activités
économiques, à l’exclusion des commerces de détail. Son ouverture à l’urbanisation est réglementée par
l’article 2 du présent règlement.
Article 1 - Zone 1AUe - Occupations et utilisations du sol
interdites
Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d'exploitation agricole et forestière ;
2. les changements de destination des constructions existantes en commerces de détail ;
3. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ;
4. les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces de détail, à l’exception des débits
de boissons et des restaurants ;
5. Les constructions, ouvrages et travaux à destination de structures d’hébergement collectif et de
résidences services.
Article 2 - Zone 1AUe - Occupations et utilisations du sol soumises
à des conditions particulières
Dès lors qu’elles sont compatibles avec les orientations d’aménagement par secteurs
(pièce n°4.1) et qu’elles sont projetées:
- soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble concernant la totalité de la
zone ;
- soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements interne à la zone tels qu’ils sont prévus par
les orientations d’aménagement par secteur et par le règlement ;
Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes:
1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitat dès lors qu’elles sont liées et
directement nécessaires au fonctionnement et au gardiennage d’une destination de construction
autorisée dans la zone ou d’un service public ou d’intérêt collectif et qu’ils se situent sur le même
terrain ;
2. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant
l’approbation du PLU ayant une destination interdite à l’article 1, hormis les commerces de détail;
3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à
autorisation en application des dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de
l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles
avec le milieu environnant ;
4. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 151

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atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
5. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de
l'article L.123-1-5,8° du code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce
n°5.2.1 ;
6. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
7. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol ;
8. les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure.
Article 3 - Zone 1AUe - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir;
- assurer la sécurité des usagers de cette voie;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 - Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 152

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Article 4 - Zone 1AUe - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable,
4.2 - Assainissement et eaux pluviales
Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux collectifs d’assainissement et d’eaux
pluviales.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 - Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone 1AUe - Superficie minimale des terrains
constructibles
Aucune superficie minimale n'est imposée.
Article 6 - Zone 1AUe - Implantation des constructions par
rapport aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
L’implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise
publique ou à la voie.
6.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. dès lors que figure aux plans de zonage une ligne d’implantation obligatoire des constructions,
ces dernières doivent être implantées sur cette ligne ;
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 153

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3. lorsque la construction nouvelle est située en contiguïté ou sur le même terrain d’assiette qu’un
bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme, son
implantation doit être définie en harmonie avec celle de la dite construction ;
4. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
5. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, ceux-ci peuvent être réalisés en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
6. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
6.3 – Saillies
Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure
du trottoir, doivent obligatoirement s’inscrire dans les dimensions définies ci-dessous :
1. voies d’une largeur inférieure à 6 mètres :
- 0,20 mètre maximum.
2. voies d’une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum au delà d’une hauteur de 5 mètres.
3. voies d’une largeur supérieure à 12 mètres :
- 0,20 mètre maximum jusqu’à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du
trottoir à l’alignement ou de la chaussée ;
- 0,80 mètre maximum, au delà d’une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par
mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres.
Article 7 - Zone 1AUe - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règles d'implantation
7.1.1 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
latérales
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. Ce dernier
doit être au moins égal à 5 mètres.
Toutefois l’implantation sur l’une des deux limites séparatives latérales est autorisée dès lors
que l’aménagement d’un mur coupe-feu et d’une isolation phonique adaptée est réalisé.
7.1.2 - Implantation des constructions par rapport aux autres limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain au
moins égal à la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 mètres.
Elles peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu’elles ont une hauteur plafond
inférieure à 3,20 mètres ou dès lors que l’aménagement d’un mur coupe-feu et d’une isolation
phonique adaptée est réalisé.
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 154

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7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas
suivants :
1. Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord
de 20 cm maximum peut être autorisé.
2. lorsque la construction nouvelle est située en contiguïté ou sur le même terrain d’assiette qu’un
bâtiment identifié au plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme, son
implantation doit être définie en harmonie avec celle de la dite construction ;
3. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
4. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions
existantes à la date d’approbation du PLU, ceux-ci peuvent être réalisés en respectant la même
implantation que celle de la construction existante ;
5. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité ;
6. lorsque le projet jouxte une zone d’habitation pour répondre à des préoccupations
environnementales et de sécurité ;
7. lorsque le projet jouxte un cheminement piétons ou deux-roues pour répondre à des
préoccupations environnementales et de sécurité.
Article 8 - Zone 1AUe - Implantation des constructions les unes
par rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la
moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
Les constructions à usage d’habitation ou de gardiennage sont accolées ou intégrées à une autre
construction.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.
Article 9 - Zone 1AUe - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol n’est pas limitée.
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 155

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Article 10 - Zone 1AUe - Hauteur maximale des constructions
10.1 - Règle générale
La hauteur maximale des constructions H1 , mesurée à l’égout du toit, est limitée pour les constructions à
usage de gardiennage à 6 mètres.
La hauteur plafond H2 des autres constructions est limitée à 15 mètres.
Les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative n’aboutissant pas aux voies
ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 3,20 mètres.
10.2 - Dispositions particulières
Une hauteur supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1, peut être admise ou imposée pour les travaux
portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à
celles fixées au paragraphe 10-1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de
la construction existante.
En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que
celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;
- aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition
que leur destination l’impose.
Article 11 - Zone 1AUe - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générales
Ainsi qu'il est prévu à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales ».
Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine communal
(pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire
du patrimoine communal (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
11.2 - Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux
Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes :
- les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la
construction concernée ;
- lorsqu’une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites
séparatives doivent être marquées.
Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie
avec la composition de la façade de la construction, et notamment se limiter à la hauteur du rez-dechaussée.
Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies.
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 156

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11.3 - Clôtures
Les clôtures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’intégrer une aire de stockage ou de dépôts, une hauteur adaptée est admise.
11.4 - Enseignes
Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l’homogénéité et la qualité
architecturale de la zone.
11.5 - Dispositions diverses
11.5.1 - Antennes et éléments techniques
Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs
de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés
dans le volume de la construction.
Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l'utilisation des
énergies renouvelables comme les capteurs solaires) implantés en toiture doivent
obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de
la façade.
Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévisions,…), y compris les
paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique.
Dans ce cas, elles doivent implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1
mètres par rapport au plan vertical des façades.
11.5.2 - Locaux annexes et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les
clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux
constructifs.
Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des
constructions et de leurs espaces extérieurs.
Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie
entre elles.
Article 12 - Zone 1AUe - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d’aires de stationnement
La définition d’une norme à cet article ne préjuge pas de l’autorisation ou de l’interdiction de construire
définie aux articles 1 et 2.
12.1 - Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
12.1.1 - Pour les constructions à destination d'habitation :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher dédiée à
l’habitation.
12.1.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier:
Pour les surfaces affectées à l’hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche
de 150 m² de surface de plancher.
Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par
tranche de 300 m² de surface de plancher.
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 157

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12.1.3 - Pour les constructions à destination de bureaux :
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
12.1.4 - Pour les constructions à destination de commerce :
Jusqu’à 300 m² de surface de plancher, il n’est exigé aucune place de stationnement.
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise
entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.
Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de
1.000 m² de surface de plancher.
12.1.5 - Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt:
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher.
12.1.6 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.2 - Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement
d’affectation et d’extension d’une construction existante :
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction
existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application
des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération et l’application des
mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l’opération projetée.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places de stationnement :
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche
commencée donne lieu à l’application de la norme.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus
directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, les places de stationnement sont
exigées par tranche complète.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au
chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale
12.4 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du
Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des emprises publiques et voies.
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 158

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12.5 - Stationnement des deux roues non motorisées
12.5.1 - Pour les constructions à destination de bureaux et d’habitat collectif :
Pour toute construction nouvelle d’une surface supérieure à 300 m² de surface de plancher, des
places de stationnement couvertes, sécurisées et aménagées en équipement de stationnement
des vélos, aisément accessibles depuis l’espace public et situées obligatoirement en rez-dechaussée
ou en premier sous-sol doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées.
Il est exigé une surface minimale de :
- 1,50 m² par tranche de 50m² de surface de plancher jusqu’à 2500m² de surface de
plancher;
- 1.50 m² par tranche de 75m² de surface de plancher entre 2500m² et 5000m² de surface de
plancher;
- 1m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au delà de 5000m²de surface de
plancher.
12.5.2 - Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de
structures d’hébergement collectif, de commerce :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher audelà.
12.5.3 - Pour les constructions à destination d’artisanat, d’entrepôt et
d’industrie :
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles
facilement depuis l'emprise publique ou la voie doivent être réalisées pour les deux roues soit
dans des locaux communs soit dans des boxes individualisés. Il est exigé une surface minimale
de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5 000 m² de surface
de plancher.
12.5.4 - Modalités de calcul du nombre de la surface de stationnement
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de
stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de
construction.
12.5.5 - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé
en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics
de stationnement existants à proximité.
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 159

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Article 13 - Zone 1AUe - Obligations imposées aux constructeurs
en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de
jeux et de loisirs, et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
13.2 - Dans le recul
L’espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d’un traitement paysager.
13.3 - Au-delà du recul
Au moins 20 % des espaces libres doivent être constitués d'espaces verts.
13.4 - Réalisation des plantations et des aires de stationnement en surface
Les plantations des aires de stationnement de véhicules sont globalement réparties sur l’ensemble de
l’espace dédié au stationnement, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
13.5 - Dispositions particulières
13.5.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.5.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone 1AUe - Coefficient d’occupation du sol
Le COS n’est pas limité.
Zone 1AUe Modification du 19 octobre 2012 page 160

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA Z
ZONE 2AU
Caractère de la zone 2AU
La zone 2AU correspond aux espaces naturels destinés à recevoir une urbanisation dans le cadre d’un
projet d’ensemble qui n’est pas encore défini.
La zone est inconstructible, son ouverture à l’urbanisation suppose préalablement la mise en œuvre
d’une procédure de modification ou de révision du PLU.
Article 1 - Zone 2AU - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous
conditions particulières à l’article 2 ci-après.
Article 2 - Zone 2AU - Occupations et utilisations du sol soumises
à des conditions particulières
Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles
s’insèrent, les occupations et utilisations des sols suivantes :
1. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux
réseaux ;
2. l'adaptation, la réfection, l'extension limitée à 50 m2 d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à 50m²
de surface de plancher, des constructions existantes à la date d'approbation du PLU ;
3. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2 du
code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation des sols pour préserver
les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
4. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol ;
5. dans le cas où le terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de
l’article L.123-1-5,8° du Code de l’Urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce
n°5.2.1.
Article 3 - Zone 2AU - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
Non réglementé.
Zone 2AU Modification du 19 octobre 2012 page 161

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Article 4 - Zone 2AU - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
Non réglementé.
Article 5 - Zone 2AU - Superficie minimale des terrains
constructibles
Non réglementé.
Article 6 - Zone 2AU - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
Les travaux portant sur les constructions existantes à la date d'approbation du PLU doivent respecter
l'implantation de celles-ci.
Article 7 - Zone 2AU - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce retrait doit être au moins
égal à la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres.
Article 8 - Zone 2AU - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 - Zone 2AU - Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Article 10 - Zone 2AU - Hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
Zone 2AU Modification du 19 octobre 2012 page 162

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Article 11 - Zone 2AU - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - Protection des
éléments de paysage
Non réglementé.
Article 12 - Zone 2AU - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
Non réglementé.
Article 13 - Zone 2AU - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
Non réglementé.
Article 14 - Zone 2AU - Coefficient d’occupation du sol
Le COS n’est pas limité.
Zone 2AU Modification du 19 octobre 2012 page 163

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Modification du 19 octobre 2012 page 164

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Chapitre III –
Les zones agricoles et naturelles
Modification du 19 octobre 2012 page 165

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Modification du 19 octobre 2012 page 166

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE A
Caractère de la zone A
La zone agricole correspond aux espaces dédiés à l’activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison
de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
Sauf exception, tous les sièges d’exploitation en activité sont situés dans cette zone.
Article 1 - Zone A - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2
ci-après ;
2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme.
Article 2 - Zone A - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne
compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations des sols suivantes :
1. les constructions, leurs extensions et les installations à destination agricole, dès lors qu’elles sont
nécessaires et directement liées à une exploitation agricole d’une superficie telle que définie à
l’article L 311-1 du Code Rural ;
2. les constructions à destination d’habitation et leurs extensions dès lors qu’elles sont destinées au
logement des exploitants dont la présence permanente est nécessaire à l’exploitation agricole telle
que définie aux articles L 311-1, L 312-5 et L 312-6 du Code Rural et qu’elles sont implantées à 150
mètres maximum des bâtiments existants de l’exploitation ou en en continuité du bâti existant
situé à proximité immédiate en zone U ou NH, pour favoriser l’intégration du bâtiment à venir ;
3. en application de l’article L.123-3-1, dans le cas de bâtiments agricoles identifiés aux plans de zonage
comme des bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial et dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l’exploitation agricole, le changement de destination dans le volume
existant des bâtiments repérés en une destination non liée à une exploitation agricole;
4. les installations classées pour la protection de l’environnement au sens des articles L 511-1 et suivants
du Code de l’environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à une exploitation agricole ;
5. les activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme)
constituant un accessoire d’une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de
l’exploitation agricole, dans une construction existante à la date d’approbation du PLU faisant
éventuellement l’objet d’une extension d’une de 50 m² d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à
50m² de surface de plancher ;
6. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors
qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ;
7. le changement de destination des bâtiments agricoles qui sont identifiés aux plans de zonage
comme des bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de
destination ne compromet pas l’exploitation agricole ;
8. les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain,
nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ;
Zone A Modification du 19 octobre 2012 page 167

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9. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
10. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l’article R.111-2
du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol pour
préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ;
11. en vertu de l’application de l’article L 111-3 du Code Rural, la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation s’applique aux demandes d’occupation
et d’utilisation des sols (voir plan de localisation des exploitations et installations agricoles en
annexes) ;
12. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de
l'article L.123-1-5,8° du code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce
n°5.2.1.
Article 3 - Zone A - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
ouvertes au public
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- ainsi qu’une largeur minimale de 4 mètres.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le
retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères,
notamment.
3.2 -Conditions d’accès aux voies
3.2.1 -Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
Tout accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN 165 et 444.
Hors agglomération, la création de nouveaux accès directs aux RD 91, 107, 17 est interdite.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Zone A Modification du 19 octobre 2012 page 168

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Article 4 - Zone A - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée.
4.2 -Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 -Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 -Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone A - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d’assainissement, aucune superficie minimale n’est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif peut nécessiter
une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la
topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Article 6 - Zone A - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite
d’emprise publique ou de voie.
En dehors des espaces urbanisés:
− le long de la RN165, l’implantation des constructions doit respecter un recul de 100 mètres par
rapport à l’axe de la voie ;
− le long de la RN444, l’implantation des constructions doit respecter un recul de 75 mètres par
rapport à l’axe de la voie.
Zone A Modification du 19 octobre 2012 page 169

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation agricole, aux constructions et
aux services publics d’intérêt public, aux extensions et aux changements de destination des
constructions existantes.
Hors agglomération, le long des RD 17, 26, 81, 101, les marges de recul graphiques figurant au plan
s’appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s’implanter en arrière ou au
droit du nu des façades existantes.
6.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme ou
un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation
de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle
de la construction existante ;
3. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou
de sécurité ;
4. lorsque le projet jouxte des voies, pour des raisons de fonctionnalité ou de sécurité.
Article 7 - Zone A - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être
au moins égal à la hauteur H1 de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que
celle de la construction existante ;
3. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité..
Article 8 - Zone A - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
Aucune distance n’est imposée.
Zone A Modification du 19 octobre 2012 page 170

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Article 9 - Zone A - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions n’est pas limitée.
Article 10 - Zone A - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale de l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est
limitée à la hauteur de ladite construction.
La hauteur maximale (H1) des constructions nouvelles à destination d’habitation est limitée à 6 mètres.
La hauteur plafond (H2) ne doit pas excéder de plus de 5 mètres la hauteur de façade.
Article 11 - Zone A - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords –Protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générales
Ainsi qu'il est prévu à l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales".
La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés
à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti.
Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre), destinés à être recouverts,
doivent être enduits. Le choix des matériaux doit être effectué, d’une part en recherchant une harmonie
avec les constructions avoisinantes, de manière à ce que le projet demeure discret dans son
environnement, et d’autre part, qu’ils offrent des garanties de bonne conservation dans le temps.
Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site.
Toutes les façades et pignons de la construction doivent être traités avec le même soin.
Les ouvertures doivent être conçues pour assurer une harmonie d’ensemble de la construction.
11.2 – Emprise et volumétrie des clôtures
Dans une bande de 5 mètres à compter de l’emprise publique ou de la voie, les clôtures doivent être
d’une hauteur maximale de :
- 1,20 mètres lorsqu’elles sont constituées par un simple mur maçonné ;
- 1,50 mètres lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’une grille ou d’un barreaudage.
Dans ce cas, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise.
Les portails doivent être conçus, tant dans leur dimension que dans le choix des matériaux, en harmonie
avec la construction et la clôture.
Au-delà de la bande de 5 mètres, à compter de l’emprise publique ou de la voie, en limite séparative, les
clôtures nouvelles doivent être constituées de haies vives ou d’un grillage doublé d’une haie vive.
Les clôtures grillagées doivent être d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.
Zone A Modification du 19 octobre 2012 page 171

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Toutefois, dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs de pierre, ces murs doivent
être, dans la mesure du possible conservés et le cas échéant, restaurés. Dans ce cas, la hauteur de la
clôture est celle du mur existant.
11.3 -Dispositions particulières
Outre le respect des dispositions ci-dessus :
- les travaux réalisés, y compris les ravalements, sur une construction existante à la date
d’approbation du PLU, identifiée au plan de zonage comme présentant un intérêt architectural
ou paysager, doivent être conçus pour mettre en valeur les caractéristiques de cette
construction ;
- les éléments architecturaux et / ou de modénature existants, de même que les murs ou
ouvrages en pierre ou brique, prévus pour être apparents, doivent préservé et mis en valeur.
11.4 -Eléments de bâti ou ensemble à protéger (article L 123-1,7° du code de l’urbanisme)
Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l’objet d’une
protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme (ensembles cohérents et bâtis isolés
protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf légende
du règlement, pièce n°5.2.3).
Ils feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Article 12 - Zone A - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.
Article 13 - Zone A - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
13.1 -Dispositions générales
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
Tout espace aménagé pour le stockage de matériaux, d’ensilage doit être masqué par un rideau végétal
conçu pour constituer un écran en toute saison.
13.2 -Ensembles d’intérêt paysager
13.2.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.2.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Zone A Modification du 19 octobre 2012 page 172

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
Article 14 - Zone A - Coefficient d’occupation du sol
Le coefficient d’occupation du sol n’est pas limité.
Zone A Modification du 19 octobre 2012 page 173

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Modification du 19 octobre 2012 page 174

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE NX
Caractère de la zone NX
La zone NX correspond à des espaces naturels dans lesquels la pérennité de l’activité agricole n’est pas
garantie à long terme.
Article 1 - Zone NX - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2
ci-après ;
2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme.
Article 2 - Zone NX - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles
s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations
et utilisations des sols suivantes :
1. l’adaptation, la réfection, l’extension limitée des constructions à destination agricole existantes à la
date d’approbation du PLU, dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation
agricole en activité ;
2. le changement de destination des bâtiments agricoles qui sont identifiés au plan de zonage comme
des bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l’exploitation agricole ;
3. les installations classées pour la protection de l’environnement au sens des articles L 511-1 et suivants
du Code de l’environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à une exploitation agricole en activité
sur le site à la date d’approbation du PLU ;
4. l’adaptation, la réfection, l’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la
date d’approbation du PLU, dès lors qu’elles sont destinées au logements des personnes dont la
présence permanente est nécessaire à une exploitation agricole en activité ;
5. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors
qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ;
6. les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ;
7. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
8. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques,
les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et
d’utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en
vigueur ;
Zone NX Modification du 19 octobre 2012 page 175

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
9. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol. (voir plan de localisation
des exploitations agricoles concernées en annexe) ;
10. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de
l'article L.123-1-5,8° du code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce
n°5.2.1.
Article 3 - Zone NX - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
ouvertes au public
3.1 -Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- ainsi qu’une largeur minimale de 4 mètres.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
3.2 -Conditions d’accès aux voies
3.2.1 -Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
L’accès direct est interdit sur la RD 101 ainsi que sur les RN 165 et 444.
Hors agglomération, la création de nouveaux accès directs aux RD 91, 107, 17 est interdite.
3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
Article 4 - Zone NX - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée.
Zone NX Modification du 19 octobre 2012 page 176

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
4.2 - Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 -Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 -Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone NX - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d’assainissement, aucune superficie minimale n’est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif peut nécessiter
une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la
topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Article 6 - Zone NX - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite
d’emprise publique ou de voie.
En dehors des espaces urbanisés, le long de la RN444, l’implantation des constructions doit respecter un
recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation agricole, aux constructions et
aux services publics d’intérêt public, aux extensions et aux changements de destination des
constructions existantes.
6.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme ou
un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation
de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle
de la construction existante ;
Zone NX Modification du 19 octobre 2012 page 177

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
3. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou
de sécurité ;
4. lorsque le projet jouxte des voies, pour des raisons de fonctionnalité ou de sécurité.
Article 7 - Zone NX - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être
au moins égal à la hauteur H1 de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que
celle de la construction existante ;
3. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Article 8 - Zone NX - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
Aucune condition n’est imposée.
Article 9 - Zone NX - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions n’est pas limitée.
Article 10 - Zone NX - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale de l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est
limitée à la hauteur de ladite construction.
La hauteur maximale (H1) des constructions nouvelles à destination d’habitation est limitée à 6 mètres.
La hauteur plafond (H2) ne doit pas excéder de plus de 5 mètres la hauteur de façade.
Zone NX Modification du 19 octobre 2012 page 178

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Article 11 - Zone NX - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords Protection des
éléments de paysage
11.1 - Dispositions générales
Ainsi qu'il est prévu à l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales".
La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés
à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti.
Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre), destinés à être recouverts,
doivent être enduits. Le choix des matériaux doit être effectué, d’une part en recherchant une harmonie
avec les constructions avoisinantes, de manière à ce que le projet demeure discret dans son
environnement, et d’autre part, qu’ils offrent des garanties de bonne conservation dans le temps.
Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site.
Toutes les façades et pignons de la construction doivent être traités avec le même soin.
Les ouvertures doivent être conçues pour assurer une harmonie d’ensemble de la construction.
11.2 – Emprise et volumétrie des clôtures
Dans une bande de 5 mètres à compter de l’emprise publique ou de la voie, les clôtures doivent être
d’une hauteur maximale de :
- 1,20 mètres lorsqu’elles sont constituées par un simple mur maçonné ;
- 1,50 mètres lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’une grille ou d’un barreaudage.
Dans ce cas, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise.
Les portails doivent être conçus, tant dans leur dimension que dans le choix des matériaux, en harmonie
avec la construction et la clôture.
Au-delà de la bande de 5 mètres à compter de l’emprise publique ou de la voie, en limite séparative, les
clôtures nouvelles doivent être constituées de haies vives ou d’un grillage doublé d’une haie vive.
Les clôtures grillagées devront être d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.
Toutefois, dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs de pierre, ces murs doivent
être, dans la mesure du possible conservés et le cas échéant, restaurés. Dans ce cas, la hauteur de la
clôture est celle du mur existant.
11.3 -Dispositions particulières
Outre le respect des dispositions ci-dessus :
- les travaux réalisés, y compris les ravalements, sur une construction existante à la date
d’approbation du PLU, identifiée au plan de zonage comme présentant un intérêt architectural
ou paysager, doivent être conçus pour mettre en valeur les caractéristiques de cette
construction ;
- les éléments architecturaux et / ou de modénature existants, de même que les murs ou
ouvrages en pierre ou brique, prévus pour être apparents, doivent préservé et mis en valeur.
11.4 -Eléments de bâti ou ensemble à protéger (article L 123-1,7° du code de l’urbanisme)
Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l’objet d’une
protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme (ensembles cohérents et bâtis isolés
Zone NX Modification du 19 octobre 2012 page 179

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protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver ( cf légende
du règlement, pièce n°5.2.3).
Ils feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Article 12 - Zone NX - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.
Article 13 - Zone NX - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
13.1 -Dispositions générales
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
Tout espace aménagé pour le stockage de matériaux, d’ensilage doit être masqué par un rideau végétal
conçu pour constituer un écran en toute saison.
13.2 -Ensembles d’intérêt paysager
13.2.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.2.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone NX - Coefficient d’occupation du sol
Le coefficient d’occupation du sol n’est pas limité.
Zone NX Modification du 19 octobre 2012 page 180

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE NH
Caractère de la zone NH
La zone NH caractérise, au sein des zones agricoles et naturelles, des secteurs composés de constructions
isolées existantes à la date d’approbation du PLU, de taille et de capacité d’accueil limitées, où les
constructions sont autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols
agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
La zone NH comprend un secteur NHp dans lequel le changement de destination des constructions est
permis, en raison de l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment et dont il est nécessaire d’assurer
la protection en vertu de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme.
Article 1 - Zone NH - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2
ci-après ;
2. les changements de destination à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2,
3. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme.
Article 2 - Zone NH - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
Sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols
agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les
occupations et utilisations des sols suivantes :
1. l’adaptation, la réfection des constructions existantes ;
2. l’extension limitée des constructions existantes à la date de l’approbation du PLU (17/12/2007), ainsi
que les constructions nouvelles, dans la limite d’un plafond de 50 m² d’emprise au sol pouvant
intégrer jusqu’à 50m² de surface de plancher pour les bâtiments à vocation d’habitation ou de 150m²
d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à 150m² de surface de plancher pour les bâtiments à
vocation d’activité, à condition qu’elles soient implantées sur le terrain d’assiette d’une construction
existante avant la date d’approbation du PLU (17/12/2007), et sur un terrain dont la configuration,
pour ce qui concerne sa partie classée en NH, n’a pas évolué depuis cette date. Toutefois, cette
extension ne comprend ni les terrasses, ni les toitures-terrasses, ni les piscines ;
3. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
4. dans le secteur NHp, le changement de destination des constructions est permis, en raison de
l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment ;
5. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors
qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ;
Zone NH Modification du 19 octobre 2012 page 181

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6. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques,
les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et
d’utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en
vigueur ;
7. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
8. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol. (voir plan de localisation
des exploitations agricoles concernées en annexe) ;
9. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de
l'article L.123-1-5,8° du code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce
n°5.2.1.
Article 3 - Zone NH - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
ouvertes au public
3.1 -Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante du
projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
Hors agglomération, la création de nouveaux accès directs aux RD 101, 17, 26, 81 est interdite, à l’exception
des travaux de mise en sécurité réalisés après consultation du concessionnaire de la voie concernée.
3.2 -Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès.
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi
que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction
d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
Article 4 - Zone NH - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée.
4.2 -Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Zone NH Modification du 19 octobre 2012 page 182

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Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à un système
d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être
implanté.
4.3 -Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 -Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone NH - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d’assainissement, aucune superficie minimale n’est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif peut nécessiter
une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la
topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Article 6 - Zone NH - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à la limite d’emprise
publique ou de voie.
En dehors des espaces urbanisés:
− le long de la RN165, l’implantation des constructions doit respecter un recul de 100 mètres par
rapport à l’axe de la voie ;
− le long de la RN444, l’implantation des constructions doit respecter un recul de 75 mètres par
rapport à l’axe de la voie.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation agricole, aux constructions et
aux services publics d’intérêt public, aux extensions et aux changements de destination des
constructions existantes.
Hors agglomération, le long des RD 101, 17, 26, 81 les marges de recul graphiques figurant au plan
s’appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s’implanter en arrière ou au
droit du nu des façades existantes.
6.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
- Dès lors que l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du
projet est implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en
harmonie avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la
plus éloignée (ou la moins éloignée) de la limite de l’emprise publique ou de la voie.
Zone NH Modification du 19 octobre 2012 page 183

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- lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
- lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que
celle de la construction existante ;
- lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Article 7 - Zone NH - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, ce dernier doit être au
moins égal à 3 mètres.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que
celle de la construction existante ;
3. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Article 8 - Zone NH - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la
moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
Les constructions à usage d’habitation ou de gardiennage sont accolées ou intégrées à une autre
construction.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.
Zone NH Modification du 19 octobre 2012 page 184

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Article 9 - Zone NH - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions n’est pas limitée.
Article 10 - Zone NH - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale de l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est
limitée à la hauteur de ladite construction.
La hauteur maximale H1 des constructions nouvelles non contiguës est limitée à 3,20 mètres. La hauteur
plafond H2 ne doit pas excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade.
Article 11 - Zone NH - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords -Protection des
éléments de paysage
11.1 -Dispositions générales
Ainsi qu'il est prévu à l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales".
La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés
à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti.
Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre), destinés à être recouverts,
doivent être enduits. Le choix des matériaux doit être effectué, d’une part en recherchant une harmonie
avec les constructions avoisinantes, de manière à ce que le projet demeure discret dans son
environnement, et d’autre part, qu’ils offrent des garanties de bonne conservation dans le temps.
Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d’intégrer au mieux la construction dans le site.
Toutes les façades et pignons de la construction doivent être traités avec le même soin.
Les ouvertures doivent être conçues pour assurer une harmonie d’ensemble de la construction.
11.2 – Emprise et volumétrie des clôtures
Dans une bande de 5 mètres, à compter de l’emprise publique ou de la voie, les clôtures doivent être
d’une hauteur maximale de :
- 1,20 mètre, lorsqu’elles sont constituées d’un mur plein enduit ou appareillé ;
- 1,50 mètre, lorsqu’elles sont constituées par un mur surmonté d’un système à claire-voie ajouré
(barreaudage, grillage, lisse). Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une
hauteur de 1,20 mètre.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise.
Les portails doivent être conçus, tant dans leur dimension que dans le choix des matériaux, en harmonie
avec la construction et la clôture.
Au-delà de la bande de 5 mètres à compter de l’emprise publique et de la voie, en limite séparative, les
clôtures nouvelles doivent être constituées de haies vives ou d’un grillage doublé d’une haie vive.
Les clôtures grillagées doivent être d’une hauteur maximum de 1,80 mètres.
Zone NH Modification du 19 octobre 2012 page 185

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Toutefois, dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs de pierre, ces murs doivent
être, dans la mesure du possible conservés e,t le cas échéant, restaurés. Dans ce cas, la hauteur de la
clôture est celle du mur existant.
11.3 -Dispositions particulières
Outre le respect des dispositions ci-dessus :
- les travaux réalisés, y compris les ravalements, sur une construction existante à la date
d’approbation du PLU, identifiée au plan de zonage comme présentant un intérêt architectural ou
paysager, doivent être conçus pour mettre en valeur les caractéristiques de cette construction ;
- les éléments architecturaux et / ou de modénature existants, de même que les murs ou ouvrages
en pierre ou brique, prévus pour être apparents, doivent préservé et mis en valeur.
11.4 - Eléments de bâti ou ensemble à protéger (article L 123-1,7° du code de
l’urbanisme)
Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l’objet d’une
protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme (ensembles cohérents et bâtis isolés
protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver ( cf légende
du règlement, pièce n°5.2.3).
Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine communal
(pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire
du patrimoine communal (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Article 12 - Zone NH - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies.
Article 13 - Zone NH - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
13.1 -Dispositions générales
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
13.2 -Ensembles d’intérêt paysager
13.2.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
Zone NH Modification du 19 octobre 2012 page 186

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13.2.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone NH - Coefficient d’occupation du sol
Le coefficient d’occupation du sol n’est pas limité.
Zone NH Modification du 19 octobre 2012 page 187

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Modification du 19 octobre 2012 page 188

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE NN
Caractère de la zone NN
La zone NN constitue une zone de protection d'espaces naturels d'intérêt paysager ou écologique.
La zone NN comprend un secteur NNf regroupant des espaces de boisement important.
La zone NN comprend un secteur NNs protégeant des milieux naturels sensibles d’intérêt écologique.
Article 1 - Zone NN - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2
ci-après ;
2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L 111-3 du Code de
l'urbanisme ;
3. dans le secteur NNs, les aires de stationnement.
Article 2 - Zone NN - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
2.1 - Sont admises, dans l’ensemble de la zone NN, dès lors qu’elles ne portent pas
atteinte, à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations
et utilisations des sols suivantes :
1. les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la
fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires ;
2. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques,
les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et
d’utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en
vigueur ;
3. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol. (voir plan de localisation
des exploitations agricoles concernées en annexe) ;
4. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public ;
5. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de
l'article L.123-1-5,8° du code de l’urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce
n°5.2.1.
Zone NN Modification du 19 octobre 2012 page 189

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2.2 - Sont admises, dans la zone NN, à l'exception du secteur NNs, dès lors qu’elles ne
portent pas atteinte, à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les
occupations et utilisations des sols suivantes :
1. les constructions, leurs extensions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant
l'imperméabilisation des sols ;
2. les constructions, ouvrages et travaux directement nécessaires au pâturage des animaux, dans la
limite de 20 m² d’emprise au sol pouvant intégrer jusqu’à 20m² de surface de plancher ;
3. dans le secteur des NNf, les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la
mise en valeur et à la gestion des boisements.
Article 3 - Zone NN - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
ouvertes au public
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ne sont pas
réglementées.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Article 4 - Zone NN - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée.
4.2 -Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à un système
d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être
implanté.
4.3 - Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement à la construction, dans les clôtures
ou les piliers des portails.
4.4 -Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Zone NN Modification du 19 octobre 2012 page 190

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
Article 5 - Zone NN - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d’assainissement, aucune superficie minimale n’est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif peut nécessiter
une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la
topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Article 6 - Zone NN - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Les constructions doivent être implantées, soit en limite d’emprise publique ou de voie, soit en recul. Ce
dernier doit être au moins égal à 5 mètres.
En dehors des espaces urbanisés:
− le long de la RN165, l’implantation des constructions doit respecter un recul de 100 mètres par
rapport à l’axe de la voie ;
− le long de la RN444, l’implantation des constructions doit respecter un recul de 75 mètres par
rapport à l’axe de la voie.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments d’exploitation agricole, aux constructions et
aux services publics d’intérêt public, aux extensions et aux changements de destination des
constructions existantes.
Hors agglomération, le long des RD 17, 26, 91, 107, 617, les marges de recul graphiques figurant au plan
s’appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s’implanter en arrière ou au
droit du nu des façades existantes.
6.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que
celle de la construction existante.
Article 7 - Zone NN - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règle générale
Les constructions peuvent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être
au moins égal à 3 mètres.
Zone NN Modification du 19 octobre 2012 page 191

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que
celle de la construction existante ;
3. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Article 8 - Zone NN - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
Aucune distance n’est imposée.
Article 9 - Zone NN - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol n’est pas réglementée.
Article 10 - Zone NN - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale H1 des constructions nouvelles non contiguës est limitée à 3,20 mètres. La hauteur
plafond H2 ne doit pas excéder de plus de 3 mètres la hauteur de façade.
La hauteur maximale de l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est
limitée à la hauteur de ladite construction.
Article 11 - Zone NN - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords -Protection des
éléments de paysage
11.1 – Dispositions générales
Ainsi qu'il est prévu à l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales".
Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur
volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire
oublier ou apparaître comme un élément marquant du site.
Zone NN Modification du 19 octobre 2012 page 192

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :
- la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes
de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ;
- les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible
possible dans le paysage.
Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet
dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps.
Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine communal
(pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire
du patrimoine communal (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
11.2 – Clôtures
Dans le secteur NNf, en limite séparative latérale, les clôtures nouvelles, liées à une habitation existante,
doivent être constituées de haies vives ou d’un grillage doublé d’une haie vive.
Les clôtures grillagées doivent être d’une hauteur maximum de 1,80 mètre.
Article 12 - Zone NN - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
12.1 - Normes de stationnement
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ;
- du taux et du rythme de leur fréquentation ;
- de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.2 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du
Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des emprises publiques et voies.
12.3 - Stationnement des deux roues non motorisées
Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes
et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non
motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher
comprise entre 300 et 5.000 m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de
100 m² de surface de plancher au-delà.
Zone NN Modification du 19 octobre 2012 page 193

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Article 13 - Zone NN - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
13.2 -Dispositions particulières
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1
et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone NN - Coefficient d’occupation du sol
Le coefficient d’occupation du sol n’est pas limité.
Zone NN Modification du 19 octobre 2012 page 194

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DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE NL
Caractère de la zone NL
La zone NL caractérise des espaces naturels destinés à être aménagés pour des activités de loisirs de plein
air et des activités sportives.
La zone NL comprend un secteur NLj correspondant à des espaces dédiés aux jardins familiaux.
Article 1 - Zone NL - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2
ci-après ;
2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme.
Article 2 - Zone NL - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
2.1 - Sont admises, dans l’ensemble de la zone NL, dès lors qu’elles ne portent pas
atteinte, à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations
et utilisations des sols suivantes :
1. les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des
sols ;
2. les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’ouvrages d’infrastructure ;
3. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques,
les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et
d’utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en
vigueur ;
4. les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition réalisés sur des
bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme
figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3), dès lors qu’ils ne portent pas
atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des
usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble du terrain d’assiette, ou
pour des motifs d’intérêt public
5. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les
constructions à usage agricole et celles à usage d’habitation, les dispositions de l’article L 111-3 du
Code Rural s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol. (voir plan de localisation
des exploitations agricoles concernées en annexe)..
Zone NL Modification du 19 octobre 2012 page 195

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2.2 - Sont admises, dans la zone NL, à l’exception du secteur NLj, dès lors qu’elles ne
portent pas atteinte, à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les
occupations et utilisations des sols suivantes :
1. les constructions directement nécessaires au gardiennage ou à l’entretien des sites et des
équipements sur le site, ainsi que leur extension ;
2. les constructions, extensions ou installations directement nécessaires à l’accueil du public et à
l’animation du site tels que kiosques, restauration, sanitaires ;
3. l'aménagement de terrains de camping et de caravanage ;
4. les constructions à vocation d’hébergement hôtelier ou de commerce à usage de restauration
uniquement, dans le secteur du lac de Beaulieu, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement
paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols.
2.3 - Sont admises dans le secteur Nlj, sous conditions, les occupations et utilisations
du sol suivantes :
1. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors
qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ;
2. les constructions, à usage collectif, directement nécessaires au gardiennage ou à l’entretien d’une
destination de construction autorisée dans la zone, dans la limite d’un plafond de 100 m² d’emprise
au sol;
3. les constructions, ouvrages et travaux destinés à l’exercice d’activités de jardinage.
Article 3 - Zone NL - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
ouvertes au public
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ;
- assurer la sécurité des usagers ;
- permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- ainsi qu’une largeur minimale de 4 mètres.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain
d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Dès lors qu’elles présentent une
longueur supérieure à 50 mètres, elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre
permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, et d’enlèvement des
ordures ménagères.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
3.2.1 -Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante
du projet. Toutefois, un accès nouveau ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
Hors agglomération, la création de nouveaux accès directs aux RD 91, 107, 17 est interdite.
Zone NL Modification du 19 octobre 2012 page 196

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3.2.2 - Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant
l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire
par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
L’accès direct est interdit sur les RD 101, ainsi que sur les RN165 et 444.
Les accès privés seront limités et regroupés le long des RD17 et 107.
Article 4 - Zone NL - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être
raccordée.
4.2 -Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.
Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des
systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes
d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être
implantés.
4.3 -Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement dans les
clôtures ou portails.
4.4 -Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit
être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction, sauf avis contraire des services compétents.
Article 5 - Zone NL - Superficie minimale des terrains
constructibles
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d’assainissement, aucune superficie minimale n’est
imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif peut nécessiter
une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la
topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Zone NL Modification du 19 octobre 2012 page 197

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Article 6 - Zone NL - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
6.1 - Règle générale
Dans la zone NL, hormis dans le secteur NLj, les constructions doivent être implantées, soit en limite
d’emprise publique ou de voie, soit en recul. Ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres.
Dans le secteur NLj, l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies n’est
pas limitée.
Hors agglomération, le long des RD 26, 81, 101, les marges de recul graphiques figurant au plan
s’appliquent. Toutefois, les extensions des constructions existantes pourront s’implanter en arrière ou au
droit du nu des façades existantes.
6.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme ou
un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation
de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle
de la construction existante.
Article 7 - Zone NL - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
7.1 - Règle générale
Dans la zone NL, hormis dans le secteur NLj, les constructions peuvent être implantées, soit en limites
séparatives, soit en retrait. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres.
Dans le secteur NLj, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas
limitée.
7.2 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
1. lorsqu’un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’Urbanisme
ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé,
l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;
2. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que
celle de la construction existante ;
3. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose, pour répondre à des préoccupations de
fonctionnalité ou de sécurité.
Zone NL Modification du 19 octobre 2012 page 198

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Article 8 - Zone NL - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
8.1 - Règle générale
La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la
moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, à l’exception des
constructions destinées à l’exercice d’activités de jardinage autorisées en secteur NLj.
Les constructions à usage ou de gardiennage sont accolées ou intégrées à une autre construction.
8.2 - Dispositions particulières
Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposée lorsqu’il s’agit de
travaux d’extension ou d’amélioration d’une construction existante à la date d’approbation du PLU,
implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans
le prolongement des murs de la construction existante et dans le respect du retrait existant.
Article 9 - Zone NL - Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie du terrain d'assiette du
projet.
Article 10 - Zone NL - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions H2 est limitée à 9 mètres.
Les travaux portant sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne peuvent conduire
à augmenter leur hauteur.
Article 11 - Zone NL - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords -Protection des
éléments de paysage
Ainsi qu'il est prévu à l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales".
Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur
volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire
oublier ou apparaître comme un élément marquant du site.
A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :
- la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes
de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ;
- les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible
possible dans le paysage.
Zone NL Modification du 19 octobre 2012 page 199

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet
dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps.
Les démolitions de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire du patrimoine communal
(pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Les extensions, surélévations ou améliorations de constructions existantes, répertoriées dans l’inventaire
du patrimoine communal (pièce 5.2.3), feront l’objet d’un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Article 12 - Zone NL - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
12.1 - Normes de stationnement
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de la nature et de la destination du projet ;
- du taux et du rythme de sa fréquentation ;
- de sa situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité.
12.2 - Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du
Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies.
12.3 - Stationnement des deux roues non motorisées
En outre, pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement
accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il
est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher pour toute
construction d’une surface de plancher supérieure à 300 m².
Article 13 - Zone NL - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces lires, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
13.1 - Principes généraux
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
Tout espace aménagé pour le stockage de matériaux, d’ensilage doit être masqué par un rideau végétal
conçu pour constituer un écran en toute saison.
13.2 - Dans les espaces libres
Les espaces libres, en dehors des places de stationnement, doivent faire l’objet d’un traitement paysager
Zone NL Modification du 19 octobre 2012 page 200

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
13.3 -Dispositions particulières
13.3.1 - Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L.123-1-5,7° du Code de l'urbanisme
et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés.
Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est
pas compromise.
13.3.2 - Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des
articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 14 - Zone NL - Coefficient d’occupation du sol
Le coefficient d’occupation du sol n’est pas limité.
Zone NL Modification du 19 octobre 2012 page 201

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
Modification du 19 octobre 2012 page 202

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
DIISPOSIITIIONS APPLIICABLES A LA ZONE NPll
Caractère de la zone NPl
La zone NPl caractérise des espaces naturels destinés à être aménagés en espace de stationnement, lié à
la ZAC Rives de Loire.
Article 1 - Zone NPl - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
Les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 2, et notamment les affouillements et
exhaussements de sol, quel qu’en soit les caractéristiques géométriques.
Article 2 - Zone NPl - Occupations et utilisations du sol soumises
à des conditions particulières
2.1 - Rappels
Toute construction est soumise à autorisation sous réserve de l’article L 422.1 du code de l’Urbanisme.
Les installations et travaux divers (parcs d’attraction, aires de jeux, de sports ouvertes au public, aires de
stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules, affouillements ou exhaussements du sol) sont
soumises à autorisation. L’édification des clôtures est soumise à déclaration.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la destination,
d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume, ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumise à
permis de construire ou à déclaration.
Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis à
autorisation.
2.2 - Sont admises, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte, à la sauvegarde des sites,
milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :
- les ouvrages techniques des services concessionnaires des réseaux nécessaires au fonctionnement
des équipements et réseaux publics (poste de transformation, pylônes, postes de relèvement), sous
réserve que leur implantation dans ces secteurs réponde à une nécessité technique impérative ;
- les construction et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité et à la gestion de
l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de
sentiers piétons, postes de secours et de surveillance, et les installations sanitaires, aires de
stationnement ouvertes au public selon les modalités de l’article R 422.2.b), ainsi que la réalisation de
travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux (stabilisation des
berges, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre les crues…) ;
- l’aménagement dans le volume existant ;
- la reconstruction après sinistre ;
- la restauration dans le volume existant de constructions non en ruine, même si elle entraîne un
changement de destination, sous réserve que les bâtiments présentent un intérêt architectural ou
historique sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords ;
Zone NPI Modification du 19 octobre 2012 page 203

PLU de Couëron NANTES METROPOLE
- l’extension mesurée des constructions quelles soient ou non directement liées et nécessaires aux
activités de la zone à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction originelle, sans
élévation du bâtiment principal, en continuité du volume existant, que l’extension ne crée pas de
logement nouveau et que l’extension n’excède pas : 30% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment
existant à la date de publication du présent PLU et sans pouvoir dépasser 35m 2 d’emprise au sol ;
- le confinement des sols pollués, excluant ainsi tout affouillement ultérieur.
Dans cette limite, les extensions destinées aux annexes (telles que, abris de jardin, garages…) peuvent
être détachées de la construction principale existante aux trois conditions suivantes :
- l’emprise au sol totale reste inférieure ou égale à la surface limite indiquée ci-dessus ;
- les annexes doivent être édifiées sur le même îlot de propriété que la construction principale, et se
situer à une distance maximum de 30m par rapport au bâtiment principal ;
- sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique.
- les installations, constructions, et aménagements de camping, caravaning, équipements sportifs,
terrains de jeux et aires de loisirs ;
- les constructions nécessaires à la modernisation et à l’extension des activités existantes dans la
zone, qu’elles soient ou non liées à d’autres activités autorisées dans la zone ;
- les équipements et aménagements légers de loisirs tels que aires de jeux, terrains de sports, sentiers
piétons, parcours santé, chemins de découverte, … ;
- les commerces et bureaux liés et nécessaires au fonctionnement de la zone ;
- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des
personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance
des établissements ou des services généraux de la zone.
Article 3 - Zone NPl - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
ouvertes au public
3.1 - Les caractéristiques des voies nouvelles
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état
d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui
doivent être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des
moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
Pour les voies à créer ou à aménager, la largeur minimale de la chaussée est de 5 mètres.
Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
3.2 - Conditions d’accès aux voies
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit
par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de
l’article 682 du code civil.
Dans tous les cas les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.
L’autorisation d’occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers
concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.
Zone NPI Modification du 19 octobre 2012 page 204

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Article 4 - Zone NPl - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et conditions de réalisation d’un assainissement non
collectif
4.1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être
desservie par une conduite de distribution d’eau potable conforme au règlement en vigueur.
4.2 -Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
- Eaux usées
Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est admis sous réserve que le pétitionnaire justifie le
choix d’une filière appropriée.
- Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.
Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales
recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dis positifs appropriés.
4.3 -Réseaux divers
L’enterrement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau
primaire est souterrain.
Il y a obligation pour les promoteurs de réaliser, par l’enterrement et enfouissement, la distribution
téléphonique des nouveaux lotissements et des immeubles bâtis à usage collectifs groupés ou non, en
vertu des articles L. 332-15 et R. 315-29 du code de l’Urbanisme.
Article 5 - Zone NPl - Superficie minimale des terrains
constructibles
Il n’est pas fixé de règle particulière.
Article 6 - Zone NPl - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les
conditions minimales suivantes :
- RN 165 : 10 mètres ;
- RD 101 er RD 201 : 75 mètres ;
- Autres RD : 25 mètres ;
- Autres voies : 15 mètres.
En cas d’extension d’un bâtiment ne respectant pas des règles, l’extension ne doit pas réduire la marge
de recul existante.
Zone NPI Modification du 19 octobre 2012 page 205

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Article 7 - Zone NPl - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative,
doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée au faîtage, sans toutefois être
inférieure à 6m.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux
réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable,
électricité, télécommunication…).
Article 8 - Zone NPl - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
Une distance d’au moins quatre mètres est imposée entre bâtiments non contigus sur une même
propriété.
Article 9 - Zone NPl - Emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règle particulière.
Article 10 - Zone NPl - Hauteur maximale des constructions
Les constructions et leurs extensions ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 10 mètres au
faîtage, soit trois niveaux y compris le comble aménageable.
Article 11 - Zone NPl - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords -Protection des
éléments de paysage
11.1 - Généralités
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect, permettant une
bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, et
notamment la végétation existante.
Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le
paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s’intégrer
au cadre végétal environnant.
D’une manière générale, sauf cas particulier de projets d’une grande richesse architecturale, les
bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle
de la région.
Zone NPI Modification du 19 octobre 2012 page 206

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11.2 - Toitures
- les toitures des volumes principaux des habitations doivent avoir des versants dont la pente est
comprise entre 20° et 45°, ou identique à celle de la construction à la quelle elle s’adosse ;
- elles doivent être réalisées soit en ardoise, soit en tuiles ou tout autre matériau de tenue et d’aspect
identique à l’ardoise ou à la tuile ;
- les toitures terrasse sont autorisées en dehors des corps principaux des bâtiments et sur les
bâtiments annexes ;
- au delà d’une largeur de 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage, la toiture des bâtiments
annexes devra être à double pente ;
- les toitures des bâtiments annexes de moins de 9m 2 d’emprise pourront ne comporter qu’une pente,
une couverture différente de celle de l’habitation principale est interdite.
11.3 - Clôtures
Dans tous les cas, l’utilisation de béton et d’agglomérés est interdite.
En façade sur voie et sur la profondeur de la marge de recul :
- les clôtures seront minérales et opaques (pierres de pays ou agglomérés enduits) n’excèderont pas 1
mètre de hauteur ;
- ces clôtures pourront être surmontées d’une grille ou d’un grillage, dans la mesure où la hauteur
totale n’excède pas 1,80 mètre ;
- l’utilisation du grillage sans mur est autorisée à condition que la clôture ainsi constituée soit doublée
d’une haie végétale, d’une hauteur équivalente ;
- d’une façon générale, les clôtures en façade pourront être doublées d’une haie végétale, dans la
mesure où celle-ci n’excède pas 1,80 mètre.
Article 12 - Zone NPl - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être
assuré en dehors des voies publiques.
Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
Article 13 - Zone NPl - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d’espaces lires, d’aires de jeux
et de loisirs, et de plantations
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du
code de l’Urbanisme.
Article 14 - Zone NPl - Coefficient d’occupation du sol
Le coefficient d’occupation du sol n’est pas limité.
Zone NPl Modification du 19 octobre 2012 page 207

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DIISPOSIITIION APPLIICABLES A LA ZONE NE
La zone NE caractérise les espaces d’eau des rivières navigables : la Loire, l’Erdre et la Sèvre.
Article 1 - Zone NE - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à
l’article 2 ci-après.
Article 2 - Zone NE - Occupations et utilisations du sol soumises à
des conditions particulières
Sont admis, dès lors qu’ils ne portent atteinte, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages,
les ouvrages et installations directement nécessaires à l'entretien des plans d'eau, à la navigation ainsi
que les ouvrages et équipements d’intérêt collectif et/ou public.
Article 3 - Zone NE - Conditions de desserte des terrains par les
voies publiques ou privées et d’accès aux voies
Les accès nécessaires au fonctionnement des destinations autorisées dans la zone ne peuvent être
réalisés que par des estacades, ducs d'Albe, pontons flottants, ponts et passerelles, à l'exclusion des
remblais.
Article 4 - Zone NE - Conditions de desserte des terrains par les
réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement
et de réalisation d’un assainissement individuel
Les ouvrages, constructions ou bâtiments flottants doivent être raccordés aux réseaux nécessaires à leur
fonctionnement.
Article 5 - Zone NE - Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementée.
Article 6- Zone NE - Implantation des constructions par rapport
aux emprises publiques et voies
Les constructions peuvent s’implanter sans condition.
Zone NE Modification du 19 octobre 2012 page 209

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Article 7 - Zone NE - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sans condition.
Article 8 - Zone NE - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article 9 - Zone NE - Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol n’est pas limitée.
Article 10 - Zone NE - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée.
Article 11 - Zone NE - Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords - protection des
éléments de paysage
Ainsi qu'il est prévu à l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur
architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales".
Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur
volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire
oublier ou apparaître comme un élément marquant du site.
Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet
dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps.
Article 12 - Zone NE - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d'aires de stationnement
Non réglementé
Zone NE Modification du 19 octobre 2012 page 210

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Article 13 - Zone NE - Obligations imposées aux constructeurs en
matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux
et de loisirs et de plantations
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion
dans le paysage et à l'amélioration du cadre de vie. Dans ce cadre, leur traitement paysager doit tenir
compte :
- de l'organisation du bâti sur le terrain afin d'en constituer un accompagnement harmonieux ;
- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale ;
- de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin d'y apporter une réponse
adaptée.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou à défaut remplacées par des plantations
équivalentes.
Article 14 - Zone NE - Coefficient d’occupation du sol
Le coefficient d’occupation du sol n’est pas limité.
Zone NE Modification du 19 octobre 2012 page 211