21 avril 1967 - Trésorerie Générale du Royaume
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Sous leur responsabilité et leur contrôle, les ordonnateurs peuvent, par voie<br />
d'arrêté soumis au visa <strong>du</strong> ministre des finances, instituer des sous-ordonnateurs<br />
auxquels ils délèguent leur pouvoir dans les limites qu'ils fixent par ordonnances de<br />
délégation de crédits. ( Décret 2-79-512 <strong>du</strong> 12 /05/80)<br />
Ces décrets et arrêtés sont publiés au Bulletin officiel.<br />
Article 65 : Les opérations des services de l'Etat gérés de manière autonome sont<br />
décrites par un comptable public nommé par le ministre des finances et rattaché au<br />
comptable supérieur de l'Etat.<br />
(Décret 2-00-644 <strong>du</strong> 1 er /11/00)<br />
Article 66 : Le trésorier général est le comptable supérieur <strong>du</strong> <strong>Royaume</strong>. En cette<br />
qualité, il centralise l'exécution comptable <strong>du</strong> budget général des services de l'Etat<br />
gérés de manière autonome, des comptes spéciaux <strong>du</strong> Trésor, des budgets<br />
annexes et des opérations de trésorerie. (Décret 2-00-644 <strong>du</strong> 1 er /11/00)<br />
Chapitre II. : Opérations de Recettes.<br />
Section I. - De l'émission des titres de recettes.<br />
Article 67 : Les recettes sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au<br />
cours de laquelle elles sont encaissées par les comptables. ( décret n° 2-95-507<br />
<strong>du</strong> 12-12-1995 )<br />
Article 68 : Les recettes sont recouvrées en vertu de titres de recettes émis par les<br />
ordonnateurs. Ces titres peuvent être groupés collectivement sous la forme de<br />
rôles ou de sommiers.<br />
Les recettes dont les titres ne sont pas définis par des régimes particuliers donnent<br />
lieu à des ordres de versement.<br />
Article 69 : Les émissions de titres de recettes sont arrêtées périodiquement,<br />
récapitulées sur un bordereau et rapprochées des prises en charge des<br />
comptables suivant les modalités déterminées par instruction <strong>du</strong> ministre des<br />
finances.<br />
Il en est de même pour les ré<strong>du</strong>ctions et annulations de titres dont le montant est<br />
dé<strong>du</strong>it des prises en charge.<br />
Article 70 : Les ordonnateurs sont autorisés à ne pas émettre les ordres de<br />
versement correspondant aux créances dont le montant initial en principal est<br />
inférieur au montant fixé par arrêté <strong>du</strong> ministre des finances.<br />
Cote : Doc n° : Page : 15 Ed. : 06/06/2008<br />
DAGR/DF/Service de la Documentation et de la Diffusion de l’Information.
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