21 avril 1967 - Trésorerie Générale du Royaume

(Décret 2-95-507 du 12 /12/95)
Article 115 : La première partie de la comptabilité administrative des dépenses
d'investissement est tenue, selon les circonstances, soit sur un livre des crédits
ouverts pour les dépenses d'investissement autorisées par les lois de finances, soit
sur un livre des crédits ouverts pour les dépenses d'investissement autorisées par
les lois de programme.
Article 116 : Le livre des crédits, ouverts pour les dépenses d'investissement
autorisées par les lois de finances, décrit, pour chaque loi de finances de l'année et
pour chaque nature de dépenses ayant donné lieu à une autorisation distincte :
L'autorisation accordée par la loi de finances, ses modifications subséquentes et
son montant définitif ;
Le montant de l'engagement autorisé, qui découle soit d'une autorisation de
programme, soit d'un crédit ordinaire, soit du montant cumulé de l'une et de l'autre ;
Le montant des paiements autorisés chaque année budgétaire ; ce montant
découle :
Pour l'année budgétaire qui donne son nom à la loi de finances, du montant
cumulé du crédit de paiement ouvert sur l'autorisation de programme et du crédit
ordinaire ;
Pour chacune des années budgétaires ultérieures et jusqu'à épuisement des
autorisations de programme du montant des crédits de paiement ouverts au titre de
l'année. (Décret 2-95-507 du 12 /12/95 )
Article 117 : Le livre des crédits, ouverts pour les dépenses d'investissement
autorisées par les lois de programme, décrit pour chaque loi de programme et pour
chaque nature de dépense ayant donné lieu à une autorisation distincte, le chiffre
de l'autorisation de dépense découlant de la loi de programme, ses modifications
subséquentes et son montant définitif.
Il décrit, en outre, pour chaque année budgétaire d'exécution de la loi de
programme :
Les engagements nouvellement autorisés pour l'année, qui découlent du montant
cumulé des autorisations et des crédits ordinaires accordés au titre de l'année ;
Les paiements nouvellement autorisés pour l'année et qui découlent du montant
cumulé des crédits de paiement relatifs aux autorisations de programme des
années antérieures, des crédits de paiement correspondant aux autorisations de
programme de l'année en cours et des crédits ordinaires accordés au titre de la
même année.
Cote : Doc n° : Page : 27 Ed. : 06/06/2008
DAGR/DF/Service de la Documentation et de la Diffusion de l’Information.