21 avril 1967 - Trésorerie Générale du Royaume

Le dossier de chaque demande déposée auprès du délégué des domaines est
transmis par celui-ci au centre régional d'investissement dans un délai maximum
de 20 jours à compter de la date de sa réception.
Lorsque la demande est déposée auprès du centre régional d'investissement, son
directeur prend les mesures permettant l'application de la procédure nécessaire à
l'instruction de la demande conformément à la législation ou la réglementation qui
la régit
Les délégués des domaines sont chargés de l'exécution des actes des walis des
régions autorisant la vente des immeubles du domaine privé de l'Etat et d'assurer
le contrôle du respect des clauses du cahier des charges visé ci-dessus
Des rapports trimestriels sont adressés par les walis des régions au ministre
chargé des finances, faisant ressortir les opérations de vente consenties, les
informations utiles sur les projets retenus et le suivi de réalisation de ces projets.
(le décret 2-92-1023 du 29/12/92 est abrogé et remplacé par le décret n° 2-02-
185 du 05/03/02).
Article 83 : Les immeubles du domaine privé nécessaires à l'installation des
services publics d'Etat leurs sont affectés, à charge par eux :
D'en verser au fonds de réemploi domanial, la contre-valeur estimée par le
service des domaines, si les immeubles n'ont pas été acquis ou construits sur les
fonds de ces services ;
De pourvoir à leur entretien et réparations quelles qu'en soient l'importance et la
nature ;
De supporter les taxes, charges et impôts auxquels ils sont assujettis.
Les palais royaux occupés par la famille royale immédiate sont mis gracieusement
à la disposition de Sa Majesté.
Lorsque les biens ou objets mobiliers appartenant à l'Etat ne peuvent, être
réemployés et sont susceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite aux
enchères publiques. Il peut être dérogé à cette règle par décision du ministre des
finances ainsi que pour les biens ou objets de minime valeur ou dont la vente est
régie, ou la destination prévue par des règlements spéciaux. Des agents désignés
à cet effet par le ministre des finances sont chargés de procéder aux opérations
nécessaires.
Article 84 : Les cessions entre services d'Etat donnent lieu à un ordonnancement
au profit du service cédant, s'il a vocation à recouvrer des recettes en contrepartie
de services rendus.
Cote : Doc n° : Page : 19 Ed. : 06/06/2008
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