Rapport Boischaut Sud - ADAR

La réforme de la PAC de 2006
La réforme de la Politique Agricole Commune votée par l’Europe en 2003 s’applique pour les aides
en France à partir de la déclaration PAC 2006.
Une des grandes nouveautés de la réforme est l’instauration du principe de la conditionnalité des
aides. La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes de la PAC et le
respect de certaines exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des
végétaux. Elle résulte de l’application des directives et règlements européens dans ces domaines, ainsi que
des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Parmi les BCAE citons notamment la
mesure « Mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental », obligatoire sur 3 % des
surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux, lin, chanvre et gel, à l'implantation de couverts
environnementaux localisés, en priorité sous forme de bandes, le long des cours d'eau
(= bandes enherbées).
Parallèlement, avec la fin du dispositif des CAD, la réflexion sur un nouveau dispositif de MAE est
en cours à l’échelle nationale. Financées par le FEADER dans le cadre du « Plan stratégique national de
développement rural 2007-2013 », les futures MAE concerneront 2 types de territoires (cf. carte cidessous)
: les territoires à « enjeu biodiversité » (principalement les sites Natura 2000) et les territoires à
enjeu « eau » (principalement les « zones vulnérables » de la directive Nitrates ou à risque phytosanitaire
fort). On peut malheureusement constater que le secteur du Boischaut Sud fait partie des rares secteurs de
la région Centre à ne pas être éligible au dispositif. Une réflexion est cependant en cours concernant des
mesures spécifiques dans le cadre d’ « appels d’offres » sur l’ensemble du territoire.
Limites des MAE
Ce genre de dispositif, bien souvent
décidé à une échelle nationale ou européenne,
peut parfois être assez éloigné du contexte local.
De plus, les mesures se succèdent, souvent sans
cohérence, et les agriculteurs se sentent parfois
perdus vis-à-vis des différentes réglementations
et outils à leur disposition.
Aussi, une autre piste de travail serait de
considérer le patrimoine (naturel, paysager)
comme un élément économique à part entière
du développement local 1 : le paysage devrait
donc être géré en « filières de production » où le
producteur amont (l’agriculteur) devrait, comme
pour les autres productions, rester propriétaire
de la filière jusqu'à l’aval pour en tirer les plus
values, ce qui implique de définir avec les autres
partenaires de la filière (intermédiaires,
prestataire et acheteurs) un cahier des charges
strict, gage de qualité du produit (cf. démarche
de label ou AOC).
Mais, dans ce cadre géographique et
humain, le rôle des acteurs est encore flou entre
celui qui « fait » le paysage (l’agriculteur), celui
qui le « vit » (le rural) et celui qui l’ « achète » (le
touriste). Qui fait quoi ? Qui est responsable de
quoi ? Qui décide de quoi ? Qui vend quoi ?
Qui achète quoi ?
Réflexions sur le patrimoine naturel du Boischaut Sud
Indre Nature / S. Montagner - Novembre 2006
Cartographie du zonage MAE 2007-2013 en région Centre
1 Thèse développée par P. LEAUMENT dans « Le paysage du Boischaut Sud de l’Indre face au poids des contraintes économiques »
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