Magazine Mutuelle - La Mutuelle Verte

aisse de prise en charge, on y trouve
des produits comme le Spasfon®,
le Smecta® ou la Biseptine®. La
prise en charge des vignettes bleues
par les complémentaires santé va
donc automatiquement passer de
65 % à 70 %.
À cela se rajoute le taux de prise en
charge des dispositifs médicaux qui
va passer de 65 % à 60 % en 2011.
Ces dispositifs regroupent les instruments,
appareils ou équipements
qui ne sont pas des médicaments
comme les pansements, les cathéters,
les attelles ou encore les valves
cardiaques.
Les patients mis
à contribution
Le montant du forfait de 18 euros en
cas d’actes coûteux à l’hôpital ou en
cabinet de ville va lui aussi être
modifié. Son plafond de déclenchement
sera plus tardif, passant de 91
euros à 120 euros. Jusqu’à présent,
les patients acquittaient 20 % de
ticket modérateur sur toute facture
ne dépassant pas 91 euros. Au-delà
de cette somme, un forfait de 18
euros était appliqué pour limiter leur
reste à charge. En 2011, avec l’augmentation
du seuil à 120 euros, les
patients paieront désormais 24
euros au lieu des 18 actuellement.
Une taxe de plus
Pour réduire le déficit de l’Assurance
maladie, le gouvernement a choisi
également de s’attaquer aux
contrats de complémentaire santé
“solidaires et responsables”.
Rappelons qu’un contrat est qualifié
de “solidaire” lorsque le bénéficiaire
n’est pas soumis à un questionnaire
médical et lorsque les cotisations ne
sont pas fixées en fonction de son
état de santé. Quant au contrat “responsable”,
il s’agit d’un contrat incitatif
au respect du parcours de soins
(pas de remboursements des franchises
ni de la part du ticket modérateur
majoré et des dépassements
d’honoraires des spécialistes consultés
en dehors du parcours de soins)
et incluant au moins deux actes de
prévention.
En contrepartie, ces contrats bien
spécifiques bénéficient aujourd’hui
d’un cadre fiscal adapté les exonérant
de la Taxe sur les Conventions
d’Assurance (TCA) à 7 %. Cependant,
à partir du 1er janvier 2011, ils
seront soumis à la Taxe sur les
Conventions d’Assurance à hauteur
de 3,5 %.
De PLFSS en PLFSS, de franchises
en taxes diverses, chaque année,
par touches successives, le reste à
charge est de plus en plus élevé
pour les assurés, et il est nécessaire
de rappeler que 23 % des Français
renoncent déjà aux soins et que 7 à
8 % de la population n’a pas de
complémentaire santé. Ces nouvelles
mesures irresponsables en
matière de santé publique vont
contribuer à accroître l’exclusion des
soins des populations déjà fragilisées.
LMV
( CONSULTATION
GÉNÉRALISTE
REVALORISÉE
À compter du 1er janvier 2011,
la consultation médicale chez
le médecin généraliste coûtera
23 euros, contre 22 euros
actuellement.
Le ministère de la santé estime à
290 millions d’euros le coût global
de cette augmentation pour
l’assurance maladie. Pour les
seules consultations et visites,
tous régimes confondus, ce geste
représente un montant de 282
millions d’euros pour l’ensemble
des financeurs. Il sera supporté
à hauteur de 199 millions par
l’assurance maladie obligatoire
et 83 millions par les organismes
complémentaires et les ménages,
selon la Mutualité Française.
Malgré tout, cette augmentation
n’est pas illégitime, les honoraires
conventionnels des médecins
n’ayant pas été revalorisés depuis
juillet 2007.
Ce qui est beaucoup plus
inquiétant, c’est la part des
dépassements d’honoraires qui
augmentent chaque année, et
qui amplifient une médecine à
2 vitesses, rendant l’accès aux
soins difficile pour toute une
partie de la population.
On pourrait donc imaginer que
les augmentations de tarif
conventionnel des consultations
médicales soient conditionnées
à un plus strict respect des
limitations de dépassements
d’honoraires.
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